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Délib 3 b 4b 11b

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Les partenaires sociaux de la branche de la retraite complémentaire ARRCO ont décidé, le 13 décembre 2016, de supprimer plusieurs délibérations.
Il s'agit de la délibération 3B intitulée "entreprises exerçant plusieurs activités: définition de l'activité principale"; la délibération 4B intitulée "adhésion des entreprises: institutions compétentes" et la délibération 11B intitulée "modalités d'affiliation particulières de certaines catégories de salariés".
Ces suppressions prennent effet au 1er juillet 2017.
Les organismes patronaux signataires sont le MEDEF, la CGPME et l'U2P.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT.

Published in: Government & Nonprofit
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Délib 3 b 4b 11b

  1. 1. SUPPRESSION ET MODIFICATION DE DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L’ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961  Délibération 3 B La délibération 3 B intitulée : « ENTREPRISES EXERCANT PLUSIEURS ACTIVITÉS : DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE »,dont les dispositions sont reprises à l’article 8 § 3 de l’annexe A à l’Accord du 8 décembre 1961, est supprimée à effet du 1er juillet 2017.  Délibération 4 B La délibération 4 B intitulée « ADHÉSION DES ENTREPRISES : INSTITUTIONS COMPÉTENTES », dont les dispositions sont reprises à l’article 8 de l’annexe A de l’Accord du 8 décembre 1961, est supprimée à effet du 1er juillet 2017.  Délibération 11 B La délibération 11 B, intitulée « Modalités d’affiliation particulières de certaines catégories de salariés »,est modifiée comme suit :  Au 1er alinéa des chapitres 1 et 4, la référence « à l’annexe C » est remplacée par « au § 6 de l’article 8 de l’Annexe A ». Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2017. Fait à Paris,le 13 décembre 2016 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l’U2P Pour la CFTC Pour la CGT FO Pour la CGT

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