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Bilan de la généralisation de la complémentaire santé 2017

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Étude de Tripalio dressant le bilan de la généralisation de la complémentaire santé de 2013 à 2017. Cette étude montre les gains de pouvoirs d'achat permis par la mise en concurrence systématique des complémentaires santé dans la mise en oeuvre des accords de branche. Ces gains seraient d'environ 750 millions d'euros annuels.

Published in: Health & Medicine
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Bilan de la généralisation de la complémentaire santé 2017

  1. 1. La concurrence a fait baisser les tarifs de plus de 6 % en complémentaire santé collective. octobre 2017 Le bilαn de la généralisation
  2. 2. 2 Le bilαn de la généralisation La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés date de la loi du 14 juin 2013. Les analyses démographiques montrent que le marché de la complémentaire santé d’entreprise était déjà mûr lorsque cette nouvelle obligation est apparue. À de nombreux égards, la généralisation visait d’ailleurs plus, dans l’intention de ses concepteurs, à confier cette activité aux monopoles de branche qu’à offrir des garanties nouvelles aux salariés. La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, qui a interdit les monopoles de branche, a contrecarré cet objectif. La généralisation n’a donc pas produit d’effet massif sur le taux de couverture des salariés par une complémentaire santé. En revanche, elle a modifié la physionomie des accords de branche et homogénéiser les garanties, qui couvrent aujourd’hui 14 des 16 millions de salariés en France. La mise en concurrence désormais systématique avant toute souscription de contrat a permis de baisser les tarifs nominaux des contrats. On peut estimer à une moyenne de 750 millions€ annuels le gain de pouvoir d’achat rendu possible pour les salariés grâce à la généralisation de la complémentaire santé. Il appartient désormais au législateur de franchir une étape nouvelle en garantissant le respect des accords de branche par les entreprises. Rien ne prouve en effet que les contrats souscrits en entreprise soient conformes aux garanties minimales fixées par les branches. Résumé de l’étude
  3. 3. 3 Le bilαn de la généralisation La généralisation de la complémentaire santé fut instaurée par l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle a constitué avant même sa promulgation un élément important du paysage de la protection sociale complémentaire, en même temps qu’elle a constitué un marqueur fort des relations sociales dans notre pays. Son émergence à l’occasion de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 fut en effet très symbolique d’une volonté d’instaurer une protection nouvelle en échange d’un développement de la flexisécurité. Compte tenu des conditions très disputées de sa mise en place, elle s’est imposée depuis sa promulgation comme un sujet sensible et relativement controversé dans le champ social. Certains y ont vu une conquête importante quand d’autres ont regretté qu’une obligation nouvelle bouleverse le jeu conventionnel spontané. Nous disposons désormais d’un recul de trois années pleines pour en mesurer les effets. La présente note s’essaie à un bilan global, intégrant à la fois les aspects démographiques et économiques du sujet. Un impact conventionnel important Lorsque la loi du 14 juin 2013 fut promulguée, il existait en France environ 80 accords santé1 en vigueur. La loi a instauré une obligation de négocier un accord santé dans toutes les branches professionnelles avant le 1er janvier 2016, en modifiant fortement les règles du jeu. Dans 1 83 accords très exactement, si l’on considère la totalité de ceux-ci, y compris lorsqu’ils ne prévoyaient aucun régime spécifique, ou ne déterminaient aucun minimum de garanties applicables, comme c’était le cas pour les sociétés d’autoroute, les télécommunications ou les agents généraux d’assurance. Dans ce cas, l’accord de branche imposait à chaque entreprise de son ressort la souscription d’un contrat collectif santé. Chaque en- treprise restait libre de déterminer elle-même le montant des couvertures.
  4. 4. 4 Le bilαn de la généralisation sa fameuse décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que la mécanique dite de désignation, consistant à imposer conventionnellement un assureur unique à l’ensemble des entreprises d’une branche, n’était pas conforme à la liberté d’entreprendre. Cette décision a ouvert la porte à une rédaction nouvelle de la loi et du Code de la Sécurité Sociale, rendant caduques les désignations et leur substituant une possibilité de recommandation1 . Dans la pratique, cette obligation de négociation n’a été qu’imparfaitement respectée, certaines branches continuant à ne pas négocier dans le domaine de la santé. Le graphique 1 retrace le nombre de régimes de branche nouveaux négociés depuis le 14 juin 2013. Il montre clairement que l’obligation de négocier a obligé à suspendre certaines négociations en cours, le temps que des appels d’offres soient réécrits pour être rendus conformes aux nouvelles règles. Cette suspension explique que, durant la seconde moitié de 2013, seuls trois accords aient pu être négociés. La mécanique de la négociation a repris en 2014, mais elle a donné le plein de son régime entre 2015, avec 78 accords signés cette année-là. Il s’agit d’un chiffre historique si l’on se souvient qu’en un an, les partenaires sociaux des branches ont alors signé autant d’accords santé qu’entre 1962 et 2013. De ce simple point de vue, la généralisation de la complémentaire santé peut donc être considérée comme un succès. Au total, on dénombre aujourd’hui 201 branches couvertes2 par des accords en complémentaire santé conformes au principe de généralisation prévu par la loi. Le bilan de la généralisation de la complémentaire santé est donc à la fois positif et négatif. En valeur absolue, l’obligation nouvelle a permis de quasiment tripler le nombre de branches couvertes par un accord. En pourcentage de la couverture conventionnelle, on constate toutefois que, sur 700 branches existant dont environ 300 encore « actives », seules 200 d’entre elles ont respecté leur obligation légale. 2/3 seulement des branches actives au niveau national se sont conformées à leur obligation légale. Bien entendu, il faut ici tempérer ce chiffre brut par l’analyse démographique des branches. Certaines branches qui ne se sont pas emparées de leur obligation légale sont en effet démographiquement marginales et ne peuvent donc être mises sur le même pied que les branches les plus « peuplées ». 1 Nous ne détaillons pas ici une querelle bien connue des spécialistes. Rappelons seulement que la dési- gnation permettait d’imposer l’assureur à l’ensemble de la branche, y compris aux entreprises qui avait négocié un contrat avant l’accord de branche (mécanique de la clause de migration obligatoire). La recommandation autorise une branche à identifier un ou des assureurs compatibles avec l’accord de branche, sans que la sous- cription d’un contrat auprès d’eux soit obligatoire. Le recours à la recommandation n’est jamais obligatoire. 2 Les spécialistes du sujet noteront l’arithmétique complexe des accords en santé en vigueur en France. Certaines branches ont en effet choisi de négocier plusieurs accords applicables chacun sur un segment de la branche. C’est le cas de la branche du transport, où 4 accords coexistent: l’un pour le transport sanitaire, l’autre pour le transport de voyageurs, un troisième pour le déménagement et un quatrième pour le transport routier divers. Dans d’autres cas, certains accords ont « glissé » dans le cadre de fusions entre branches. Il faut donc se montrer très prudent avec ces dénombrements, qui sont ceux des branches et non des accords.
  5. 5. 5 Le bilαn de la généralisation 14 millions de salariés couverts aujourd’hui L’analyse démographique de la généralisation de la complémentaire santé permet de modifier fortement le constat qui vient d’être dressé. En effet, les branches les plus « peuplées » ont majoritairement suivi l’obligation légale, de telle sorte que seules des branches marginales ne se sont pas inscrites dans leurs obligations. Le graphique ci-dessous retrace, année par année, le nombre de salariés couverts par une négociation. Si 2014 semble avoir été une année de simple montée en puissance par le nombre de branches qui ont conclu un accord (29 contre 78 en 2015), l’examen de la démographie montre une réalité un peu différente. Le nombre de salariés concernés par les accords de branche généralisant la complémentaire santé est en effet sensiblement plus important en 2014 qu’en 2015: 2,7 millions1 contre 2,55 millions. Autrement dit, 2015 a vu la conclusion de nombreux accords dans des branches plutôt modestes pendant que les branches les plus significatives en termes d’effectifs s’étaient empressées de négocier dès 2014. Parmi celles-ci, on relèvera notamment les industries chimiques et la métallurgie qui ont, toutes les deux, 1 Les puristes noteront ici notre biais méthodologique. Certaines branches voient leurs effectifs « flou- tés » par l’INSEE lorsqu’elles comptent moins de 5.000 salariés. Nous avons ici procédé à la reconstitution de leurs effectifs en leur affectant une moyenne de 2.500 salariés. Celle-ci se révèle souvent proche de la réalité, par exemple dans la branche du PACT ARIM. S’agissant des industries électriques et gazières, dont les effec- tifs concernés par la généralisation sont fluctuants, nous avons affecté une population de 200.000 salariés. Les tableaux complets sont consultables en annexe.
  6. 6. 6 Le bilαn de la généralisation négocié un accord aux formes proches puisqu’elles ont référencé des assureurs sans les recommander. D’une certaine façon, ces deux branches ont d’ailleurs posé une sorte de cadre idéologique de référence en matière de bonnes pratiques en protection sociale complémentaire. D’autres branches à fort effectif ont toutefois également négocié un accord cette année-là: la propreté, les établissements médico-sociaux et de service aux personnes inadaptées ou encore les coopératives alimentaires. 2015 a constitué à cet égard une année de confirmation et de consolidation, beaucoup plus qu’une année de conquête. Beaucoup se sont « calés » sur les pratiques retenues dans les grandes branches et tout particulièrement dans la métallurgie. Le fait que la branche du Syntec (bureaux d’études techniques) ait conclu son accord en octobre 2015 a, de ce point de vue, dissimulé une grande partie de la relative « pauvreté » de la négociation collective cette année-là. Enfin, en 2016, en dehors de la branche du commerce de gros (qui a commencé sa négociation mais ne l’a pas achevée), les accords négociés sont demeurés relativement résiduels. En volume global de population concernée par les accords, on retrouve donc les données suivantes : Si l’on se souvient que la France compte 16 millions de salariés environ, le bilan facial de la générali- sation trois ans après sa promulgation peut donc être considéré comme très positif. Désormais, 7/8 des salariés français appartiennent à des branches professionnelles couvertes par un accord de géné- ralisation de la complémentaire santé. Cette proportion a quasiment doublé en l’espace de trois ans et demi. Il s’agit probablement de l’un des plus importants « glissements » conventionnels de l’après- guerre, qui témoigne de la vitalité du dialogue social dans notre pays. Il faut toutefois rappeler ici quelques nuances essentielles pour ne pas subir de trompe-l’oeil dans la perception de la réalité. Les chiffres ci-dessus décrivent le paysage conventionnel. Ils donnent le nombre de salariés suscep-
  7. 7. 7 Le bilαn de la généralisation tibles de bénéficier d’un contrat collectif en santé proposé par leur entreprise. Il ne faut toutefois pas confondre la possibilité qui est donnée aux salariés ou aux entreprises avec l’effectivité de leurs pratiques ou de leur couverture en protection sociale complémentaire. Une multitude de facteurs peut expliquer une distorsion forte entre le nombre de salariés potentiels et le nombre de salariés réels ayant accès à un contrat santé collectif. Le premier paramètre susceptible d’expliquer cette distorsion tient au retard avec lequel une entre- prise peut choisir ou non de s’équiper en complémentaire santé. Entre le moment où une branche signe un accord et le moment où toutes les entreprises de la branche sont équipées, plusieurs mois peuvent parfois s’écouler. Il y a donc un caractère très théorique dans l’idée selon laquelle l’accord de branche vaut automatiquement protection pour tous les salariés. Ce retard est difficilement mesuré aujourd’hui. Nul ne sait s’il a été impacté ou non par l’abrogation des désignations. Même lorsque l’assureur était désigné de manière unique pour toute une branche par un accord, il pouvait exister un écart de plusieurs années entre la décision de souscription prise par la branche, et la souscription effective du contrat par l’entreprise. En particulier, l’absence de réseau de distribution dans les institutions de prévoyance, bénéficiaires dans 90% des cas1 de ces désignations, explique pour quoi une entreprise pouvait tarder à se mettre en conformité avec ses obligations. Cet écart de temps ne doit par ailleurs pas faire oublier que l’accord de branche n’est pas une condi- tion sine qua non pour équiper les salariés d’une entreprise. Dans de très nombreux cas (dont celui de la métallurgie, bien connu), l’absence d’accord de branche n’a pas empêché les entreprises du secteur de souscrire des contrats collectifs en santé et en prévoyance. La signature de l’accord de branche permet seulement d’harmoniser les garanties ou de les homogénéiser. Elle n’a qu’une influence par- tielle sur le nombre de salariés réellement couverts mais non dénombrés par les statistiques. Un autre effet des accords de branche est d’avoir harmonisé les cas de dispense autorisés dans la couverture des contrats d’entreprise. Il s’agit d’un élément peu visible, mais structurant, dans l’écart qui existe entre le nombre de salariés potentiels et le nombre de salariés réels bénéficiaires d’un accord d’entreprise. Ainsi, certains salariés peuvent préférer demeurer ayant-droit du contrat santé de leur conjoint plutôt que de devenir bénéficiaires de plein droit du contrat de leur entreprise. Dans certaines entreprises, la souscription au contrat collectif, quoiqu’il soit collectif et obligatoire, peut ainsi devenir marginale. C’est particulièrement vrai dans les très petites entreprises. Cet élément est important dans la mesure où il introduit un biais essentiel entre la couverture conventionnelle théorique et la souscription effective aux contrats. Dans cet ensemble, il faut donc conserver à l’esprit que la « tectonique des plaques » conventionnelles induite par la généralisation de la complémentaire santé donne le sentiment de puissantes mutations démographiques. Dans la pratique, elle s’est traduite par des mouvements beaucoup moins amples. 1 Par un avis du 29 mars 2013, l’Autorité de la Concurrence avait souligné l’extrême concentration des désignations de branche au profit des institutions de prévoyance, organismes gouvernés paritairement par les partenaires sociaux. Une persistance des contrats individuels
  8. 8. 8 Le bilαn de la généralisation Ainsi, en mars 2017, la DREES a examiné la répartition des portefeuilles d’assurance en santé sur le marché dans un numéro d’Études et Résultats1 . Selon cet organisme officiel, les contrats individuels (c’est-à-dire ne relevant pas a priori de la généralisation de la complémentaire santé) à la fin 2015 étaient encore majoritaires: ils représentaient 56% des contrats en 2015 contre 60% en 2007. Autrement dit, la vague de la généralisation, commencée en 2014, n’a pas produit l’onde de choc annoncée (et crainte par certains acteurs) sur le marché de la complémentaire santé. On peut estimer que la généralisation par contrats collectifs d’entreprise a concerné 4 points environ des détenteurs d’un contrat en complémentaire santé, soit moins de 10% de la population couverte jusque-là par un contrat individuel. Ce tempérament est un élément important, dans la mesure où il nuance en profondeur la perspective donnée par les chiffres d’assurés potentiels. Dans la pratique, ni les Français ni les entreprises installées sur notre territoire n’avaient attendu la généralisation de la complémentaire santé pour souscrire des contrats dans d’importantes proportions. Celle- ci a donc eu un effet marginal sur la protection réelle des salariés, et n’a suscité qu’une substitution très partielle de contrats collectifs aux contrats individuels. 1 DREES, Études & Résultats, n° 1004, mars 2017. Une approche par les résultats économiques du marché À l’appui de ces importantes nuances et réserves méthodologiques, il faut citer ici les chiffres macroéconomiques du marché qui permettent de vérifier que la généralisation de la complémentaire santé n’a pas produit de séisme contractuel majeur. La source la plus récente et la plus fiable de ce point de vue est le Panorama de la Santé de la DREES pour 2016, publié en septembre 2017. Celui-ci confirme l’extrême stabilité de la part
  9. 9. 9 Le bilαn de la généralisation des organismes complémentaires dans le financement de la consommation des soins et des biens médicaux en France (environ 13,5% de l’ensemble depuis plus de dix ans). Entre 2013 et 2016, la DREES note d’ailleurs une légère progression de la part de la sécurité sociale dans le financement global (passée de 76,2% à 77% de l’ensemble). Ces marqueurs soulignent que la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé n’a pas soudain donné accès à des remboursements à des catégories de population jusqu’ici non couvertes par les organismes complémentaires. Dans une certaine mesure, c’est même un effet plutôt inverse qui s’est produit. En outre, dans le même document, la DREES affirme qu’en 2016, la part des contrats collectifs est passée de 48 à 50% des dépenses1 . Là encore, ce chiffre ne doit pas donner lieu à des conclusions hâtives. La sinistralité des salariés du secteur privé couverts par la généralisation de la complémentaire santé est globalement inférieure à celle des retraités couverts par des contrats individuels. Une évolution de 2 points des dépenses des contrats individuels vers les contrats collectifs peut donc dissimuler un mouvement démographique plus profond dans la population moins consommatrice, qui est celle des salariés. En revanche, les données macro-économiques soulignent que même si ces mouvements démographiques peuvent être plus profonds que les apparences ne le laissent penser, ils sont dans tous les cas beaucoup plus limités que les données démographiques potentielles des branches ne le suggéraient. En réalité, la généralisation n’a qu’un effet marginal sur la couverture effective des salariés, même si elle a créé des possibilités de choix nouvelles pour eux dans l’offre de couverture complémentaire. Dans ces conditions, on peut évidemment se demander pour quelles raisons les partenaires sociaux ont attaché une telle importance à une protection nouvelle pour les salariés qui n’a eu d’effet concret que sur une fraction très limitée de la population qu’ils représentent. La généralisation de la complémentaire santé a en effet donné lieu à une importante inflation juridique (qu’il s’agisse de textes conventionnels, législatifs ou réglementaires) dont les résultats finaux et l’impact sur la réalité paraissent décevants. Il est même probable que la généralisation aurait été plus rapide en laissant agir librement les partenaires sociaux, dans les branches ou dans les entreprises, plutôt qu’en imposant une obligation nouvelle. L’obligation nouvelle de souscrire un contrat collectif est intervenue dans un marché déjà mûr où la simple incitation fiscale qui existait (par la voie du contrat responsable) avait déjà suffi à convaincre nombre de chefs d’entreprise de souscrire un contrat pour leurs salariés. Contrairement aux idées reçues, donc, il existe un dynamisme des protections sociales complémentaires collectives en France, qui n’avait (et n’a) nul besoin d’obligation ou de coercition pour opérer. Dans de nombreuses entreprises, la souscription d’un contrat collectif était de longue date un élément à part entière de la politique de rémunération et de « benefits » susceptible d’attirer des candidats à l’embauche et de fidéliser les meilleurs éléments. 1 Ces chiffres ne recoupent donc pas directement ceux exposés par le même organisme quelques mois plus tôt. Comment expliquer les effets marginaux de la généralisation ?
  10. 10. 10 Le bilαn de la généralisation Dans ce contexte déjà ancien, le développement d’un écosystème très concurrentiel a permis de favoriser l’équipement « spontané » des entreprises, sans recourir à aucune obligation. De longue date, les acteurs de la complémentaire santé ont fait preuve d’imagination pour équiper un marché qui était loin d’être en friche lorsque les partenaires sociaux ont décidé de contraindre les entreprises à proposer des contrats à leurs salariés. Si l’on se réfère à la rédaction initiale de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, il est même plausible de considérer que les partenaires sociaux avaient à cette époque une intention inverse à celle d’un équipement rapide et pluraliste du marché. Les premiers drafts de l’accord portaient en effet mention d’une généralisation par accord de branche incluant des désignations sinon obligatoires du moins fortement encouragées. L’effet d’une pareille mesure, si elle avait été promulguée en l’état, eut été de restreindre la concurrence et de ralentir, au lieu d’accélérer, l’équipement des entreprises en complémentaire santé collective. En revanche, les parts de marché des institutions paritaires de prévoyance se seraient accrues grâce aux conflits d’intérêt qui les unit aux négociateurs de branche, quand les autres acteurs du marché eussent été pénalisés. C’est finalement la décision du Conseil Constitutionnel qui a mis cette visée stratégique en échec1 . Ce bref rappel des perspectives historiques permet de mieux comprendre que la généralisation n’est pas intervenue sur une sorte de terre en friche, mais visait plutôt, dans ses intentions initiales, à limiter la concurrence dans un marché déjà mûr. Si la généralisation n’a pas apporté de façon significative une couverture des salariés en complémentaire santé, elle a eu en revanche des impacts importants en matière de tarifs et de niveau de couverture des salariés. Son apport est essentiellement qualitatif. Pour le mesurer, il faut ici reprendre les différentes séquences qui ont permis de développer la couverture conventionnelle en matière de protection sociale complémentaire. Une ouverture progressive au marché La généralisation de la complémentaire santé s’est déployée autour de deux séquences essentielles. D’une part, les négociations conventionnelles l’ont rythmée et ont déterminé sa mise en place dans les branches qui n’étaient pas encore couvertes par un accord. On a vu plus haut que les années 2014 et 2015 ont été déterminantes dans ce processus. Au 1er janvier 2016, 14 des 16 millions de salariés français étaient couverts par un accord de branche. D’autre part, les « désignations » existantes ont joué un rôle essentiel dans la mise en place ou non d’une concurrence dans les branches déjà équipées d’un accord. Les branches couvertes par une désignation étaient en effet « exclues » de cette mise en place effective jusqu’à la fin des effets de la désignation en cours, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 20132 . 1 Rappelons que la majorité parlementaire de 2013 avait « corrigé » l’accord national interprofessionnelle en intégrant dans la loi la version initiale de l’accord et non celle qui avait été signée. Le texte de loi adopté au Parlement avant censure par le Conseil Constitutionnel prévoyait une généralisation par désignation et non par libre choix des entreprises. 2 Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait considéré que les désignations étaient contraires à la Constitution, mais que les contrats en cours (généralement quinquennaux) pouvaient courir jusqu’à leur terme avant une ouverture des branches à la concurrence. La baisse des tarifs : le vrai apport de la généralisation de la complémentaire santé
  11. 11. 11 Le bilαn de la généralisation Voici le calendrier des désignations selon leur date de fin : IDCC Convention collective Modalité Fin de désignation 1504 Poissonnerie Désignations APGIS (non-cadres) et Humanis (cadres) 01/04/13 1505 Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Désignation AG2R 01/01/14 1285 Entreprises artistiques et culturelles Désignation Audiens 01/07/14 1286 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie Désignation ISICA Prévoyance 01/07/14 2717 Entreprises techniques au service de la création et de l'événement Désignation Audiens 31/12/14 1267 Pâtisserie Désignation AG2R 01/07/15 2543 Géomètres et experts-fonciers Désignation IONIS Prévoyance 01/07/15 2931 Marchés financiers Désignation APRI-prévoyance 01/07/15 2596 Coiffure Désignation UNPMF et 33 organismes dans toute la France 01/08/15 7001 Coopératives et SICA bétail et viandes Désignation SMI 01/10/15 5001 Industries électriques et gazières Désignation Mutex, Prevadies, SMI 01/10/15 7009 Accouvage et sélection avicoles Désignation UNPMF 01/10/15 35 Employés, techniciens et agents de maîtrise des tissages de soierie du Sud-Est Désignation APICIL 31/12/15 642 Ouvriers des tissages de soierie du Sud-Est Désignation APICIL 31/12/15 1979 Hôtels, cafés, restaurants (HCR) Désignation URRPIMMEC, IPGM et Audiens 01/01/16 1996 Pharmacie d'officine Non cadres Désignation IPGM 01/01/16 2221 Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes Désignation AG2R, Aprionis, Malakoff et Médéric 01/01/16 1512 Promotion immobilière Désignation Malakoff Médéric 01/01/16 2796-2797- 2798 Personnel du régime social des indépendants Désignation d'un Organisme déterminé dans le cadre de marchés publics conclus par la caisse nationale du RSI 01/01/16 2021 Golf Désignation CCMO Mutuelle 01/01/16 7014 Entraînement chevaux de courses au galop Désignation AG2R 01/01/16 7013 Entraînement chevaux de courses au trot Désignation AG2R 01/01/16 953 Charcuterie de détail Désignation AG2R 01/02/16 1996 Pharmacie d'officine Cadres Désignation IPGM 01/07/16 247 Industries de l'habillement Rhône-Alpes : Désignation Micils, Apicil 31/12/16 2941 Aide, accompagnement, soins et services à domicile Désignation AG2R, Aprionis, UNPMF, MACIF 01/01/17 843 Boulangerie-pâtisserie artisanales Désignation AG2R 01/01/17 1747 Activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie Désignation AG2R 01/01/17 7005 Caves coopératives vinicoles Désignation CCPMA 01/01/17 16 Transports routiers et activités auxiliaires du transport : voyageurs Désignation CARCEPT-Prévoyance 01/07/17 16 Transports routiers et activités auxiliaires du transport : marchandise Désignation CARCEPT-Prévoyance 01/01/18 7018 Paysagistes Cadres Désignation AGRICA 01/01/18 1978 Fleuristes, vente et services des animaux familiers Désignation IPGM 01/01/18 2257 Casinos Désignation Malakoff-Médéric, Uniprévoyance 01/01/18 2666 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Désignation IONIS Prévoyance, URRPIMMEC 06/03/18
  12. 12. 12 Le bilαn de la généralisation IDCC Convention collective Modalité Fin de désignation 16 Transports routiers et activités auxiliaires du transport : déménagement Désignation CARCEPT-Prévoyance 01/04/18 16 Transports routiers et activités auxiliaires du transport : sanitaire Désignation CARCEPT-Prévoyance 15/04/18 2332 Cabinets d'architectes Désignation IONIS Prévoyance, URRPIMMEC 01/05/18 1672 Sociétés d'assurances Désignation BCAC 01/01/19 1420 UNEDIC Désignation Malakoff Médéric 01/01/22 1351 Prévention et sécurité Désignation AG2R Pas entré en vigueur 992 Boucherie Désignation AG2R Pas entré en vigueur 1000 Personnel des cabinets d'avocats Désignation CREPA Pas entré en vigueur Comme on le constate, l’effet des désignations n’est pas achevé. Plusieurs branches sont en- core couvertes par des accords qui excluent la mise en place de la concurrence en leur sein. C’est en particulier le cas de la branche assurances, où le BCAC (bureau commun d’assurances collectives) dispose encore du monopole de l’assurance santé. On notera également que trois branches ont procédé à des désignations qui ne sont jamais entrées en vigueur, faute d’une extension de l’accord. L’énumération des dates de clôture des désignations permet en tout cas de mesurer les em- pêchements réglementaires à la normalisation du processus de généralisation. Dans une très large mesure, le marché s’est organisé autour d’une stratégie opportuniste d’accès ou non aux branches nouvellement ouvertes à la concurrence. Ce phénomène s’est particulièrement vérifié dans les branches à fort potentiel géographique comme les cafés, hôtels, restaurants: beaucoup d’assureurs ou d’intermédiaires d’assurance ont développé une politique commer- ciale fondée sur la conquête (ou non) de branches nouvellement ouvertes à la concurrence du fait de la « chute » de la désignation qui sanctuarisait la branche. Il manque à ce jour une étude exhaustive sur l’accès réel des nouveaux entrants à ces mar- chés. On sait que les groupes désignés se sont régulièrement opposé au droit à résiliation des cotisants, afin d’empêcher des transferts de portefeuille trop importants. Il reste à évaluer la fluidité réelle des branches et à mesurer les taux effectifs de résiliation des contrats acquis, ou de conversion des recommandations. Comment les assureurs désignés s’opposent à l’ouverture des marchés Les assureurs désignés ont multiplié les stratégies pour empêcher l’accès des nouveaux entrants aux marchés qui leur étaient acquis du fait des précédents accords de branche. On notera en particulier le recours aux stratégies suivantes : - le refus pur et simple de résiliation. Cette stratégie élémentaire, pour ne pas dire primaire, consiste à refuser la résiliation demandée par l’entreprise assurée. Cette opération totalement illégale est rapportée fréquemment dans des branches comme la boulangerie, où AG2R maintient les flux Noémie (c’est-à-dire le prélèvement par l’intermédiaire des cotisa- tions maladies du régime général), ce qui empêche un nouvel assureur de récupérer ses co-
  13. 13. 13 Le bilαn de la généralisation tisations. On notera que la chambre patronale concernée a soutenu auprès de ses adhérents, malgré les multiples décisions judiciaires abrogeant la désignation en cours, le droit d’AG2R à conserver sa position monopolistique, - la mise en place de garanties susceptibles de favoriser le mauvais risque dans les nouveaux accords ouverts à la concurrence. Cette pratique vise à écarter les contrats géné- riques proposés par les assureurs et à contraindre ceux-ci à créer une offre dédiée, plus ris- quée économiquement et moins rentable. Cette stratégie tout à fait légale conduit à proposer des garanties parfois non responsables (comme le remboursement total des frais d’optique) ou proches du dumping, qui rendent les contrats risqués et dissuadent donc l’arrivée de nou- veaux entrants, - la modification fréquente des garanties par les partenaires sociaux. Cette technique vise à protéger l’organisme initialement désigné en lui garantissant une dissymétrie d’infor- mation. Les partenaires sociaux préparent des accords en privilégiant l’institution de pré- voyance lié à la profession. Ce système dissuade les concurrents de se risquer sur un marché incertain. On mesure mal aujourd’hui les effets de ces techniques. Une étude documentée devient nécessaire pour calculer le taux de turnover des entreprises, notamment face aux recomman- dations. Il est au demeurant probable que ce taux évolue avec le temps, à mesure que les employeurs seront mieux informés sur leur droit à résiliation. On notera cependant que certains assureurs « historiques » préfèrent parfois ne pas candi- dater à la recommandation par crainte d’attirer les mauvais risques. Ce phénomène, s’il se confirmait, donnerait une importante indication sur l’ambivalence économique de la recom- mandation. Les tarifs dans les branches couvertes depuis 2015 68 branches disposaient d’un accord en santé au 1er janvier 2015 doté d’un tarif contraignant. On notera que l’ensemble des branches « équipées » à cette date était de 115, mais que tous les accords alors en vigueur ne fixaient pas un tarif obligatoire. On notera aussi qu’il existe deux sortes de tarifs: les tarifs forfaitaires, libellés en euros, et les fractions de plafond mensuel de la sécurité sociale, qui sont majoritaires et se reconnaissent à leur libellé comportant des déci- males. Ceux-là sont automatiquement indexés sur les tarifs fixés par la sécurité sociale. Sur les 68 branches fixant un tarif, représentant une population globale d’environ 4,5 millions de salariés, l’évolution tarifaire de 2015 à 2017 s’est présentée comme suit : Branches Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Fleuristes, vente et services des animaux familiers 20,00 € 20,00 € 20,00 € Artistiques et culturelles (Non cadres) 20,84 € 20,84 € 20,00 € Industries électriques et gazières 24,28 € 24,65 € 25,04 € Parcs et jardins zoologiques 24,41 € 24,78 € 22,56 € Pharmacie d'officine (Non cadres) 25,99 € 26,39 € 41,45 € Prévention et sécurité 26,63 € 27,03 € 27,46 € Pharmacie d'officine (Cadres) 27,55 € 27,55 € 52,34 €
  14. 14. 14 Le bilαn de la généralisation Branches Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Coopératives et SICA bétail et viandes 27,90 € 28,32 € 28,77 € Hôtels, cafés, restaurants (HCR) 28,00 € 28,00 € 28,00 € Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 30,43 € 30,89 € 31,38 € Transports routiers et activités auxiliaires du transport 31,70 € 32,18 € 32,69 € Personnels des ports de plaisance 31,70 € 32,18 € 32,69 € Distribution directe 32,33 € 32,82 € 33,34 € Accouvage et sélection avicoles 33,29 € 33,79 € 35,31 € Poissonnerie (Non cadres) 34,00 € 34,00 € 34,00 € Professions de la photographie 34,24 € 34,75 € 35,31 € Activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie 36,46 € 37,01 € 30,73 € Entreprises techniques au service de la création et de l'événement 36,46 € 37,01 € 29,75 € Géomètres et experts-fonciers 36,47 € 36,47 € 37,47 € Entraînement chevaux de courses au galop 36,97 € 36,97 € 36,98 € Entraînement chevaux de courses au trot non cadres 36,97 € 36,97 € 36,98 € Confiserie, chocolaterie, biscuiterie 37,09 € 37,65 € 38,25 € Assurances 37,17 € 37,17 € 43,58 € Aide, accompagnement, soins et services à domicile 37,29 € 37,29 € 42,53 € Parcs de loisirs et d'attractions 38,04 € 38,62 € 39,23 € Golf 38,04 € 38,62 € 39,23 € Commerce de détail de l'habillement 38,36 € 38,94 € 39,55 € Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France 38,99 € 39,58 € 40,21 € Caves coopératives vinicoles 38,99 € 39,58 € 38,90 € Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers 40,00 € 40,00 € 40,00 € Boucherie 40,00 € 40,00 € 40,00 € Pâtisserie 40,00 € 40,00 € 40,00 € Machines et matériels agricoles et de travaux publics 41,44 € 41,44 € 41,44 € Régies de Quartier 42,16 € 42,80 € 43,48 € Transports sanitaires de Guadeloupe 42,16 € 42,80 € 43,48 € Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes 42,40 € 42,40 € 47,07 € Centres d'hébergement et de réadaptation sociale 42,48 € 43,12 € 43,80 € Organismes de tourisme social et familial 42,90 € 42,90 € 34,97 € Coiffure 43,75 € 44,41 € 42,00 € Industries du cartonnage 44,00 € 47,63 € 48,38 € Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (Cadres) 44,06 € 44,73 € 32,69 € Boulangerie-pâtisserie artisanales 44,38 € 45,05 € 44,46 € Industries chimiques 45,00 € 45,00 € 45,00 € Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie 45,01 € 45,70 € 46,42 € Cabinets d'architectes 45,22 € 45,22 € 45,03 € Paysagistes 46,58 € 46,58 € 46,58 € Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 46,92 € 47,63 € 48,38 € Établissements médico-sociaux de l'union des secteurs sanitaires et sociaux 47,23 € 47,95 € 48,71 € Artistiques et culturelles (Cadres) 47,77 € 47,77 € 20,00 € Recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie 48,00 € 48,00 € 48,00 € Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (Non cadres) 48,13 € 48,13 € 27,13 €
  15. 15. 15 Le bilαn de la généralisation Les moyennes pondérées selon la population des branches concernées montrent que, dans un univers de concurrence, les tarifs de branche ont progressé, en trois ans, de seulement 3%. L’essentiel de cette évolution est lié à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité so- ciale, qui sert de référence à une majorité de branches. Celui-ci était de 3.170€ en 2015. Il est de 3.269€ en 2017, soit une augmentation de 3,1%. Il produit un impact fort sur les branches qui ont fait le choix « solidaire » d’indexer le tarif de leur régime sur le plafond de la sécurité sociale. Branches Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Fleuristes, vente et services des animaux familiers 20,00 € 20,00 € 20,00 € Hôtels, cafés, restaurants (HCR) 28,00 € 28,00 € 28,00 € Poissonnerie (Non cadres) 34,00 € 34,00 € 34,00 € Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers 40,00 € 40,00 € 40,00 € Boucherie 40,00 € 40,00 € 40,00 € Pâtisserie 40,00 € 40,00 € 40,00 € Recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie 48,00 € 48,00 € 48,00 € Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 77,00 € 77,00 € 77,00 € Branches à tarif forfaitaire Branches Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 PACT-ARIM 50,72 € 51,49 € 52,30 € Poissonnerie (Cadres) 51,30 € 51,30 € 51,30 € Charcuterie de détail 52,75 € 53,55 € 54,40 € Casinos 53,89 € 54,71 € 55,57 € Habillement Rhône-Alpes (Non cadres) 57,38 € 58,25 € 59,17 € Marchés financiers 58,01 € 58,89 € 59,82 € Caisses d'épargne 64,70 € 65,68 € 66,72 € Habillement Rhône-Alpes (Cadres) 65,30 € 66,29 € 67,34 € Pharmacie (répart) (Non cadres) 65,70 € 65,70 € 49,41 € Gardiens d'immeubles 76,32 € 76,32 € 68,45 € Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 77,00 € 77,00 € 77,00 € Industrie pharmaceutique 77,24 € 77,87 € 80,99 € Pharmacie (répart) (Cadres) 77,93 € 78,58 € 63,19 € Personnel des cabinets d'avocats 90,10 € 90,10 € 91,53 € Personnel des greffes des tribunaux de commerce 102,71 € 104,26 € 105,92 € Promotion immobilière 103,03 € 104,59 € 84,99 € Structures associatives cynégétiques 107,78 € 109,41 € 82,05 € UNEDIC ASSEDIC 117,29 € 119,07 € 90,88 € Moyennes pondérées par les effectifs des branches 39,00 € 39,33 € 40,07 Les branches qui ont fixé un tarif forfaitaire (c’est-à-dire une cotisation identique quel que soit le sa- laire, et non un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale) ont connu une stagnation de leur tarif pendant cette période. Le fait mérite d’être souligné. La dynamique d’augmentation des ta- rifs dans la complémentaire santé collective est entièrement due à l’augmentation des paramètres de la sécurité sociale. Les branches où les tarifs sont fixés par le marché n’ont pas connu d’augmentation des prix. On mesure ici que, si les partenaires sociaux des branches avaient tous fait le choix de fixer un tarif forfaitaire pour leurs ressortissants, ils auraient évité à ceux-ci une augmentation imposée des tarifs et auraient dégagé du pouvoir d’achat pour les salariés en rognant les marges des assureurs.
  16. 16. 16 Le bilαn de la généralisation Il faut rappeler que l’ONDAM a, dans le même temps, progressé de 181,9 milliards€ en 2015 à une prévision de 190,7 milliards€ en 2017, soit une progression de plus de 4,8%. Toutes choses égales par ailleurs, et malgré les déremboursements décidés depuis 2015 qui ont pesé sur les coûts des com- plémentaires santé, la mise en place d’une concurrence dans les branches dotées d’un accord santé a permis de « sur-performer » l’ONDAM de 1,8 point si l’on retient l’augmentation des tarifs de 3% liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale. Rapportée à la masse de cotisations concernées dans ces branches1 , le gain total peut être estimé à 425 millions€ grâce à l’ouverture du marché et restitués en pouvoir d’achat aux salariés. Dans les branches qui ont fixé un tarif forfaitaire, on peut évoquer un gain de pouvoir d’achat équi- valent à 4,8% des cotisations. Pour les 800.000 salariés concernés, le gain de pouvoir d’achat s’élève à 60 millions€, soit environ 75€ par salarié. Ce chiffre permet de mesurer l’intérêt que les partenaires sociaux peuvent avoir à abandonner l’indexation des tarifs sur le plafond de la sécurité sociale. 1 De l’ordre de 2,18 milliards€ pour ces 4,5 millions de salariés en 2017. Les tarifs dans les branches couvertes depuis 2016 Les branches couvertes par un accord santé à partir du 1er janvier 2016 et comportant un tarif fixé par l’accord de branche sont au nombre de 38. Convention collective Tarif 2016 Tarif 2017 Déchets liquides 26,07 € 26,48 € Prestataires de services du secteur tertiaire 26,39 € 26,81 € Hôtellerie de plein air 27,67 € 28,11 € Navigation de plaisance 28,64 € 29,09 € Entreprises d'installation sans fabrication 28,96 € 29,42 € Ateliers Chantiers d'Insertion 29,28 € 29,75 € Dentistes 29,90 € 29,90 € Animation socioculturelle 30,25 € 30,73 € Commerces de détail non alimentaires 30,25 € 30,73 € Tourisme à but non lucratif 31,38 € 31,38 € Spectacle vivant (secteur privé) 32,00 € 32,00 € Salariés des cabinets et cliniques vétérinaires 32,46 € 32,46 € Vétérinaires praticiens salariés 32,46 € 32,46 € Sport 32,82 € 33,34 € Esthétique 32,82 € 33,34 € Détaillants en chaussure 34,11 € 34,65 € Huissiers de justice 34,75 € 35,31 € Organismes de formation 35,00 € 35,00 € Enseignement privé hors contrat 35,08 € 35,63 € Voyages et de tourisme 35,26 € 35,26 € Personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire 35,94 € 33,06 € Pompes funèbres 36,69 € 37,27 € Enseignement privé 37,00 € 37,00 € Librairie 38,62 € 39,23 € Cordonnerie multiservice 39,58 € 40,21 € Rouissage teillage du lin 40,55 € 43,12 €
  17. 17. 17 Le bilαn de la généralisation Convention collective Tarif 2016 Tarif 2017 Immobilier 41,51 € 42,17 € Manutention ferroviaire 43,76 € 44,46 € Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils 45,00 € 47,00 € Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques 46,98 € 47,73 € Acteurs du lien social et familial (SNAECSO) 47,30 € 48,05 € Missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE 49,88 € 50,67 € Entreprises de propreté 50,42 € 50,42 € Notaires 52,13 € 52,96 € Ventes de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs 55,99 € 56,88 € Administrateurs et des mandataires judiciaires 77,23 € 78,46 € Expertise en automobile 81,74 € 83,03 € Fédération nationale des associations familiales rurales 101,37 € 102,97 € MOYENNES PONDÉRÉES PAR LES EFFECTIFS DES BRANCHES 40,47 € 41,37 € L’évolution tarifaire est de 2,1% d’une année à l’autre. Elle est ici encore principalement due à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale (1,58% en 2017), qui produit un effet automatique. Elle est égale à l’évolution de l’ONDAM. Le surplus entre l’augmentation du plafond et l’évolution de la moyenne s’explique par la revalorisation programmée de près de 5% du tarif de la branche du conseil (dite SYNTEC), dont les importants effectifs pèsent sur l’évolution globale. En 2016, peu de branches ont choisi la formule d’un tarif forfaitaire. Il s’agit du spectacle vi- vant (32€), des organismes de formation (35€), de l’enseignement privé (37€) et des bureaux d’études techniques et du conseil (45€ en 2016, 47€ en 2017). On notera que cette dernière branche, peuplée de plus de 600.000 salariés, avait fixé l’augmentation tarifaire dès la signa- ture de l’accord. En dehors du cas exceptionnel de cette dernière branche, les tarifs n’ont pas évolué en 2017. Les salariés couverts par ces accords ont donc bénéficié d’un maintien intégral des tarifs, alors que les salariés couverts par une branche où le tarif est indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale ont subi l’augmentation de celui-ci et ne peuvent se targuer d’un gain de pouvoir d’achat. Pour quelle raison les branches appliquent le mécanisme défavorable de solidarité par cotisation proportionnelle au salaire Les éléments chiffrés ci-dessus rappellent que certaines branches choisissent de recourir à un tarif qui n’est ni indexé sur le plafond de la sécurité sociale ni libellé en forfait, mais plutôt en pourcentage du salaire. La raison officiellement invoquée par les partenaires sociaux pour justifier ce choix est celle de la solidarité: il serait normal que le coût des remboursements des restes à charge soit proportionnel aux revenus de chacun.
  18. 18. 18 Le bilαn de la généralisation 14 branches sont aujourd’hui concernées par ce choix, avec des mécanismes de tarification souvent complexes : IDCC Convention collective Date de l'accord fondateur Salaire moyen Tarif mensuel 2015 % Tarif mensuel 2015 Tarif mensuel 2016 % Tarif mensuel 2016 Tarif mensuel 2017 %Tarif mensuel 2017 1672 Assurances 05/03/62 3 270,00 € 38,59 € 1,18% du salaire 38,59 € 1,18% TA et 1,82% TB/TC 43,19 € 1,32% TA et 2,06% TB/TC 176 Industrie pharmaceutique 22/06/07 3 710,00 € 79,69 € 1,02% TA/TB + 1,32% PMSS 75,83 € 1,02% TA/TB + 1,32% PMSS 80,99 € 1,02% TA-TB et 1,32% PMSS 2332 Cabinets d'architectes 05/07/07 2 370,00 € 45,03 € 1,9% du salaire 45,03 € 1,9% du salaire 45,03 € 1,9% du salaire 1996 Pharmacie d'officine (Cadres) 18/12/00 2 890,00 € 28,03 € 0,97% du salaire 28,03 € 0,97% du salaire 52,34 € 0,68% TA+TB et 1,00% PMSS 1555 Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (Non cadres) 03/12/92 2 016,67 € 50,82 € 2,52% T1/T2 50,82 € 2,52% T1/T2 53,04 € 2,63% TA/TB 1316 Organismes de tourisme social et familial 05/06/06 1 700,00 € 44,20 € 2,6% du salaire 44,20 € 2,6% du salaire 34,97 € 0,30% PMSS +1,48% TA/TB 1621 Pharmacie (répart) (Non cadres) 07/01/92 2 076,00 € 69,13 € 3,3% du salaire 69,13 € 3,33% du salaire 49,41 € 2,38% TA/TB 1285 Artistiques et culturelles (Non cadres) 26/06/08 1 786,67 € 21,26 € 0,63% salaire T1 + cotisation forfai- taire mensuelle à la charge des salariés permanents non cadres de 10 euros 21,26 € 0,63% salaire T1 + cotisation forfai- taire mensuelle à la charge des salariés permanents non cadres de 10 euros 20,00 € Cotisation forfaitaire 2543 Géomètres et experts-fonciers 13/10/05 2 010,00 € 37,59 € 1,87% du salaire 37,59 € 1,87% TA/TB 37,59 € 1,87% TA/TB 1285 Artistiques et culturelles (Cadres) 26/06/08 2 650,00 € 47,63 € 1,13% salaire T1 et 0,29% salaire au-delà T1 limité T2 + cotisation forfai- taire mensuelle à la charge des salariés permanents cadres de 10 euros. 47,63 € 1,13% salaire T1 et 0,29% salaire au-delà T1 limité T2 + cotisation forfai- taire mensuelle à la charge des salariés permanents cadres de 10 euros. 20,00 € Cotisation forfaitaire
  19. 19. 19 Le bilαn de la généralisation IDCC Convention collective Date de l'accord fondateur Salaire moyen Tarif mensuel 2015 % Tarif mensuel 2015 Tarif mensuel 2016 % Tarif mensuel 2016 Tarif mensuel 2017 %Tarif mensuel 2017 1555 Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétéri- naire (Cadres) 03/12/92 4 580,00 € 63,66 € 1,39% T1/T2 63,66 € 1,39% T1/T2 67,33 € 1,47% TA/TB 1621 Pharmacie (répart) (Cadres) 07/01/92 4 450,00 € 79,66 € 1,35% T1 et 2,88%T2 78,92 € 1,35% T1 et 2,88%T2 63,19 € 1,42% TA/TB 3043 Entreprises de propreté 02/01/01 1 390,00 € 51,15 € 3,68% des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale 51,15 € 3,68% des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale 51,15 € 3,68% des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale 1996 Pharmacie d'officine (Non Cadres) 18/12/00 1 510,00 € 25,99 € 0,82% PMSS 26,39 € 0,82% PMSS 41,45 € 0,97% TA/TB et 0,82% PMSS MOYENNE 48,74 € 48,45 € 47,12 € Ce tableau présente l’évolution des tarifs des accords dont les tarifs sont en pourcentage du salaire. Les lignes jaunes (IDCC 7018, IDCC 247, IDCC 1996, IDCC 1621, IDCC 1285, IDCC 1504, IDCC 1555) correspondent aux conventions collectives avec une répartition de salariés cadres et non-cadres. Le salaire moyen de référence pris est le salaire moyen de 2015 qui a été publié en 2017. Comme on le voit, rapportés aux salaires moyens des branches, les tarifs pratiqués en référence aux salaires sont en moyenne plus élevés de 15% par rapport aux tarifs forfaitaires. Ce surcoût s’explique en partie par le manque de visibilité symétriques sur les tarifs parmi les salariés. L’analyse des évolutions tarifaires depuis 2015 confirme toutefois nos observations par ailleurs : la mise en concurrence a permis de baisser les tarifs. Au demeurant, on notera que certaines branches, comme les professions artistiques ou les pharmacies d’officine ont fait le choix d’abandonner la logique proportionnelle ou solidaire. Dans une certaine mesure, au vu de l’importance des tarifs pratiqués, on peut s’interroger sur les moti- vations des partenaires sociaux lorsqu’ils adoptent cette conception du prix. L’expérience montre que les calculs des partenaires sociaux dans ce domaine intègrent des préoccupations « protectionnistes ». En effet, l’absence de tarif unique affiché accorde un privilège aux « insiders » qui connaissent déjà les salaires dans les entreprises. Il facilite les calculs de rentabilité des organismes anciennement désignés, ou de ceux qui bénéficient d’une documentation précise sur la réalité des entre- prises dans la branche. C’est donc une façon de favoriser économiquement les organismes de prévoyance adossés à l’institution de retraite com- plémentaire dont l’entreprise est ressortissante.
  20. 20. 20 Le bilαn de la généralisation Pour les nouveaux venus, en effet, la dissymétrie d’information constitue un handicap. Faute d’un tarif fixé à l’avance, la proposition de contrat est plus ardue et plus risquée économi- quement. Le recours au tarif indexé sur les plafonds de sécurité sociale joue alors le rôle de barrière à l’entrée. Une fois de plus, les mécanismes de protection en faveur du paritarisme de gestion s’exercent au détriment des salariés. Ceux-ci ne peuvent en effet, dans ce cas de figure, bénéficier des pleins effets de la concurrence. Une baisse faciale des tarifs de plus de 6 % en trois ans Sur le fond, et sans tenir compte des populations dans les branches, l’ouverture de la com- plémentaire santé collective à la concurrence a permis d’importantes baisses faciales de tarifs, qui témoignent de l’efficacité et de la pertinence du choix opéré par les Sages en 2013. Ainsi, hors pondérations démographiques, voici le tableau de l’ensemble des accords intégrant une recommandation de tarif1 : 1 La méthode utilisée ici consiste à faire la moyenne des tarifs sans tenir compte des populations de chacune des branches. Convention collective Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils 45 € 47 € Transports routiers et activités auxiliaires du transport 31,70 € 32,18 € 32,69 € Hôtels, cafés, restaurants (HCR) 28 € 28 € 28 € Aide, accompagnement, soins et services à domicile 37,29 € 37,29 € 42,53 € Entreprises de propreté 50,42 € 50,42 € Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 30,43 € 30,89 € 31,38 € Industries chimiques 45 € 45 € 45 € Établissements et services pour personnes inadaptées et handica- pées 46,92 € 47,63 € 48,38 € Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des sec- teurs sanitaires et sociaux 47,23 € 47,95 € 48,71 € Spectacle vivant (secteur privé) 32 € 32 € Animation socioculturelle 30,25 € 30,73 € Prévention et sécurité 26,63 € 27,03 € 27,46 € Immobilier 41,5122 42,1701 Assurances 37,17 € 37,17 € 43,58 € Industrie pharmaceutique 77,24 € 77,87 € 80,99 € Boulangerie-pâtisserie artisanales 44,38 € 45,05 € 44,46 € Prestataires de services du secteur tertiaire 26,39 € 26,81 € Commerces de détail non alimentaires 30,25 € 30,73 € Coiffure 43,75 € 44,41 € 42,00 € Machines et matériels agricoles et de travaux publics 41,44 € 41,44 € 41,44 € Organismes de formation 35 € 35 € Commerce de détail de l'habillement 38,36 € 38,94 € 39,55 € Gardiens d'immeubles 76,32 € 76,32 € 68,45 € Sport 32,82 € 33,34 € Enseignement privé 37 € 37 € Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers 40 € 40 € 40 €
  21. 21. 21 Le bilαn de la généralisation Convention collective Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Paysagistes 46,58 € 46,58 € 46,58 € Acteurs du lien social et familial (SNAECSO) 47,30 € 48,05 € Notaires 52,13 € 52,96 € Activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie 36,46 € 37,01 € 30,73 € Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France 38,99 € 39,58 € 40,21 € Boucherie 40 € 40 € 40 € Dentistes 29,90 € 29,90 € Cabinets d'architectes 45,22 € 45,22 € 44,95 € Parcs de loisirs et d'attractions 38,04 € 38,62 € 39,23 € Personnel des cabinets d'avocats 90,10 € 90,10 € 91,53 € Recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie 48 € 48 € 48 € Voyages et de tourisme 35,26 € 35,26 € Habillement Rhône-Alpes (Non cadres) 57,38 € 58,25 € 59,17 € Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes 42,40 € 42,40 € 47,07 € Pharmacie d'officine (Cadres) 27,55 € 27,55 € 52,34 € Fleuristes, vente et services des animaux familiers 20 € 20 € 20 € Négoce et prestations de services dans les domaines médico-tech- niques 46,98 € 47,73 € Distribution directe 32,33 € 32,82 € 33,34 € Promotion immobilière 103,03 € 104,59 € 84,99 € Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétéri- naire (Non cadres) 48,13 € 48,13 € 27,13 € Enseignement privé hors contrat 35,08 € 35,63 € Entreprises d'installation sans fabrication 28,96 € 29,42 € Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie 45,01 € 45,70 € 46,42 € Caves coopératives vinicoles 38,99 € 39,58 € 38,90 € Pompes funèbres 36,69 € 37,27 € Charcuterie de détail 52,75 € 53,55 € 54,40 € Pharmacie d'officine (Non cadres) 25,99 € 26,39 € 41,45 € Casinos 53,89 € 54,71 € 55,57 € Industries du cartonnage 44 € 47,63 € 48,38 € Pâtisserie 40 € 40 € 40 € Salariés des cabinets et cliniques vétérinaires 32,46 € 32,46 € Coopératives et SICA bétail et viandes 27,90 € 28,32 € 28,77 € Navigation de plaisance 28,64 € 29,09 € Tourisme à but non lucratif 31,38 € 31,38 € Entreprises techniques au service de la création et de l'événement 36,46 € 37,01 € 29,75 € Organismes de tourisme social et familial 42,90 € 42,90 € 34,97 € Pharmacie (répart) (Non cadres) 65,70 € 65,70 € 49,41 € Artistiques et culturelles (Non cadres) 20,84 € 20,84 € 20,00 € Poissonnerie (Non cadres) 34 € 34 € 34 € Géomètres et experts-fonciers 36,47 € 36,47 € 37,47 € Déchets liquides 26,07 € 26,48 € Centres d'hébergement et de réadaptation sociale 42,48 € 43,12 € 43,80 € Détaillants en chaussure 34,11 € 34,65 € Huissiers de justice 34,75 € 35,31 € Confiserie, chocolaterie, biscuiterie 37,09 € 37,65 € 38,25 €
  22. 22. 22 Le bilαn de la généralisation Convention collective Tarif 2015 Tarif 2016 Tarif 2017 Marchés financiers 58,01 € 58,89 € 59,82 € Hôtellerie de plein air 27,67 € 28,11 € Artistiques et culturelles (Cadres) 47,77 € 47,77 € 20,00 € Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétéri- naire (Cadres) 44,06 € 44,73 € 32,69 € Régies de Quartier 42,16 € 42,80 € 43,48 € Professions de la photographie 34,24 € 34,75 € 35,31 € Manutention ferroviaire 43,76 € 44,46 € Fédération nationale des associations familiales rurales 101,37 € 102,97 € Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travail- leurs 77 € 77 € 77 € Golf 38,04 € 38,62 € 39,23 € Expertise en automobile 81,74 € 83,03 € Entraînement chevaux de courses au galop 36,97 € 36,97 € 36,98 € Accouvage et sélection avicoles 33,29 € 33,79 € 35,31 € Chansons, variétés, jazz, musiques actuelles 32,00 € Théâtres privés 32,00 € Vétérinaires praticiens salariés 32,46 € 32,46 € Structures associatives cynégétiques 107,78 € 109,41 € 82,05 € Personnels des ports de plaisance 31,70 € 32,18 € 32,69 € PACT-ARIM 50,72 € 51,49 € 52,30 € UNEDIC ASSEDIC 117,29 € 119,07 € 90,88 € Cordonnerie multiservice 39,58 € 40,21 € Missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE 49,88 € 50,67 € Personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire 35,94 € 33,06 € Industries électriques et gazières 24,28 € 24,65 € 25,04 € Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commis- saires-priseurs 55,99 € 56,88 € Librairie 38,62 € 39,23 € Ateliers Chantiers d'Insertion 29,28 € 29,75 € Esthétique 32,82 € 33,34 € Transports sanitaires de Guadeloupe 42,16 € 42,80 € 43,48 € Caisses d'épargne 64,70 € 65,68 € 66,72 € Entraînement chevaux de courses au trot Non cadres 36,97 € 36,97 € 36,98 € Parcs et jardins zoologiques 24,41 € 24,78 € 22,56 € Habillement Rhône-Alpes (Cadres) 65,30 € 66,29 € 67,34 € Administrateurs et des mandataires judiciaires 77,23 € 78,46 € Personnel des greffes des tribunaux de commerce 102,71 € 104,26 € 105,92 € Pharmacie (répart) (Cadres) 77,93 € 78,58 € 63,19 € Poissonnerie (Cadres) 51,30 € 51,30 € 51,30 € Rouissage teillage du lin 40,55 € 43,12 € MOYENNE 47,24 € 45,23 € 44,33 € Comme on le voit, l’évolution des tarifs de 2015 à 2017 est facilement orientée à la baisse. La marge dégagée en 3 ans est de plus de 6 %, soit, si l’on extrapole cette moyenne non pondé- rée à l’ensemble des salariés, un gain de pouvoir d’achat approximatif de 1,2 milliard€. Cette estimation est évidemment approchée et comporte une forte part de construction théo-
  23. 23. 23 Le bilαn de la généralisation rique. Elle indique en revanche clairement la tendance à la baisse induite par la concurrence entre les opérateurs. Dans de nombreux cas, la fin des désignations a d’ailleurs contraint à une baisse très rapide des tarifs. L’exemple le plus connu de cette baisse fut donné durant l’été 2015 par la branche des hô- tels, cafés et restaurants (HCR), dont le tarif est passé de 32 € sous désignation à 28 € lors de l’ouverture à la concurrence. Cette baisse soudaine de 15% illustre de façon parfaite l’intérêt d’une mise en concurrence systématique des opérateurs. D’autres branches ont connu des phénomènes analogues: l’UNEDIC a par exemple consenti une baisse de cotisations de 25% en 2017. Mais les gardiens d’immeuble ou la boulangerie industrielle, qui sont des branches importantes démographiquement, ont aussi vu leurs tarifs baisser dès lors que les désignations sont devenues inopérantes. Inversement, certaines branches ont décidé de modifier totalement les termes du marché en augmentant fortement les prix et les prestations afférentes. Dans ce domaine, la revalorisa- tion des contrats et la montée vers le haut de gamme peut constituer un autre volet d’une stratégie destinée à instaurer des barrières à l’entrée, en modifiant fortement le référentiel des acteurs du marché dans une branche donnée. Quel gain global de pouvoir d’achat grâce à la généralisation de la complémentaire santé ? Il est donc acquis que la généralisation de la complémentaire santé par mise en concurrence des assureurs a permis de modérer, voire baisser les tarifs et de « sur-performer » le croît global des dépenses de santé en France. Si la mesure exacte des gains de pouvoir d’achat ainsi procurés aux salariés est incertaine, elle peut être retracée de la façon suivante. 1° En 2015, la sur-performance des branches à tarif forfaitaire par rapport à l’ONDAM a permis de « libérer » 425 millions€ aux salariés couverts. Il s’agit d’un gain annuel acquis, qui est mo- dulable à chaque sur-performance des contrats de complémentaire par rapport à l’ONDAM. 2° Les baisses de tarif nominal, hors pondération et compte tenu de la branche SYNTEC, qui est ici fictivement neutralisée, sont équivalentes à 1,2 milliard€ annuel en 2017 par rapport à 2015. Rapportée sur deux ans, la généralisation de la complémentaire santé a donc permis un gain nominal cumulé de 2 milliards€ aux salariés, du seul fait de la mise en concurrence. Il est donc plausible d’estimer les gains de pouvoir d’achat procurés par l’ouverture de l’as- surance collective de personnes à la concurrence à une somme allant de 500 millions€ à 1,2 milliard€ par an. La concurrence a-t-elle ouvert la voie au moins-disant ? Un argument très souvent évoqué pour dénoncer les bienfaits de la concurrence porte sur une spirale du moins-disant. L’ouverture du marché à la concurrence favoriserait l’émergence de régimes avec des garanties faibles. Cet argument se heurte à la liberté dont les partenaires sociaux de branche bénéficient pour
  24. 24. 24 Le bilαn de la généralisation Nom de convention collective Prothèses audio Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire 100% frais réels Structures associatives cynégétiques 200% BRSS + 50% PMSS par an Boulangerie-pâtisserie artisanales 100% BRSS + 1400 euros Pâtisserie 100% BRSS + 1 200 euros Notaires 100% BRSS + 1 178 euros Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers 100% BRSS + 1100 euros Organismes de sécurité sociale - UCANSS 100% BRSS + 1100 euros Convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles 390% BRSS + 400 euros Personnel de direction du RSI, régime 2 au choix 38% PMSS Personnel de direction du RSI, régime 1 au choix 35% PMSS Industrie pharmaceutique 1000 euros Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes 1000 euros par an Charcuterie de détail 1000 euros + RSS Géomètres et experts-fonciers 30% PMSS par an Salariés des associations régionales professionnelles paritaires gestionnaires des CFA du BTP 550% BRSS Paysagistes 390% BRSS + 400 euros par an UNEDIC ASSEDIC 25,5% PMSS Pôle Emploi 25,50% PMSS Manutention ferroviaire 400% BRSS Fédération nationale des associations familiales rurales 360% BRSS fixer des garanties élevées dans le cadre de la branche. Certaines branches ne s’en sont pas privées pour améliorer la couverture de leurs salariés et parfois pour « déjouer » les contrats génériques que les concurrents proposaient. Voici une liste de branches qui ont offert des garanties élevées. Dans le domaine de la prothèse audio, par exemple, les 20 accords les plus favorables sont les suivants : Il est à noter que ces branches remboursant largement les frais de prothèses auditives se sont largement protégées de la concurrence en négociant cette garantie favorable qui tend à atti- rer le mauvais risque. Certaines de ces branches sont d’ailleurs bien connues pour leur aversion à la concurrence. C’est le cas de la boulangerie-pâtisserie artisanale, où la désignation brutale d’AG2R a don- né lieu à de nombreux contentieux malgré lesquels AG2R continue à refuser abusivement les résiliations de ses adhérents. Dans ce contexte, le choix de garanties élevées se justifie par le souci d’écarter le plus possible des assureurs qui ne voudraient pas assumer le risque écono- mique que présente un remboursement aussi favorable.
  25. 25. 25 Le bilαn de la généralisation On le voit, certaines branches, comme celle des marchés financiers, prévoient un rembourse- ment total des frais d’optique, au-delà des règles du contrat responsable. Certaines branches comme les hôtels, cafés, restaurants, ont consenti à un véritable pari économique en accor- dant des remboursements très favorables aux salariés. Là encore, il s’est agi, en son temps, pour le bénéficiaire de la désignation, de proposer des contrats peu onéreux (28€) avec des garanties favorables destinées à couper l’herbe sous le pied de la concurrence. Il reste à savoir si l’équilibre économique de ces contrats peut être durable. Mais ils dé- montrent qu’une baisse des prix peut se conjuguer à une revalorisation notable des garanties. Cet exemple illustre la décorrélation entre ouverture à la concurrence et baisse des garanties. La généralisation n’est s’est pas traduite par une course au moins-disant1 . Au demeurant, ce constat est conforme à la simple raison. L’examen des tableaux de tarifs largement exposés dans cette étude montre que la plupart des branches ont choisi de fixer leur contrat à un niveau très supérieur au tarif technique du « panier ANI » prévu par la loi du 14 juin 2013. Le consensus de la profession a situé ce tarif technique à environ 28 euros. On peut donc considérer que toutes les branches qui ont choisi un tarif supérieur avec un niveau de garantie supérieur au minimum légal ont concouru à une course au mieux-disant et non au moins-disant. Les assureurs santé et la compliance conventionnelle D’une manière globale, il est donc possible de dresser le bilan suivant de la généralisation de la complémentaire santé trois ans après sa promulgation : 1 Sur tous ces éléments, nous versons en fin de chapitre des annexes qui dressent une rapide cartogra- phie des niveaux de garantie. Nom de convention collective Optique simple Adulte Marchés financiers 100% frais réels (monture) + 100% frais réels par verre Répartition pharmaceutique 60 euros (monture) + 100% frais réels par verre UNEDIC ASSEDIC 7% PMSS (monture) + 4% PMSS par verre Coopération maritime 235 euros par verre Organismes de sécurité sociale - UCANSS 120 euros (monture) + 175 euros par verre Pôle Emploi 150 euros (monture) + 160 euros par verre Structures associatives cynégétiques 150 euros (monture) + 159 euros par verre CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles 390% BRSS (monture) + 390% BRSS + 210 euros par verre Immobilier 150 euros (monture) + 150 euros par verre Promotion immobilière 150 euros (monture) + 145 euros par verre Notaires 115 euros (monture) + 500% BRSS + 150 euros par verre Casinos 80 euros (monture) + 5,3% PMSS par verre Personnel Désignation cabinets d'avocats 60% BRSS + 5% PMSS (monture) + 60% BRSS + 4% PMSS par verre Hôtels, cafés, restaurants (HCR) 100 euros (monture) + 160 euros par verre Spectacle vivant (secteur privé) 100 euros (monture) + 160 euros par verre Coopératives et SICA bétail et vianDésignation 150 euros (monture) + 133 euros par verre Administrateurs et Désignation mandataires judiciaires 206 euros par verre Paysagistes 390% BRSS (monture) + 390% BRSS + 190 euros par verre Golf 150 euros (monture) + 100% BRSS + 115 euros par verre Transports sanitaires de Guadeloupe 145 euros (monture) + 117 euros par verre Le tableau suivant présente les 20 accords les plus favorables en optique adulte :
  26. 26. 26 Le bilαn de la généralisation 1 - la généralisation de la complémentaire santé n’a pas produit d’effet démographique bru- tal. De nombreux salariés bénéficiaient déjà d’une « mutuelle d’entreprise » avant la promul- gation de la loi, et beaucoup d’autres n’ont pas souhaité changer de régime après celle-ci. 2 - la généralisation de la complémentaire santé a en revanche produit un impact fort sur les tarifs en conduisant à une modération des prix partout où la concurrence a pu s’exercer plei- nement. L’ouverture du marché a, d’une manière générale, permis de lutter contre les rentes et à dégager tendancieusement plus d’un milliard € de pouvoir d’achat pour les salariés. 3 - cette nouvelle obligation ne s’est pas traduite par une baisse des niveaux de garanties. Ces remarques imposent toutefois les mêmes précautions méthodologiques que celles que nous avons exposées à propos des couvertures démographiques. Il ne suffit pas qu’un accord de branche prévoie un niveau de garantie donné pour que les entreprises de la branche s’y conforment. Cette distorsion peut s’expliquer par au moins trois raisons majeures. La première d’entre elles repose sur l’absence de contrôle sur la conformité des garanties of- fertes par l’entreprise. Aujourd’hui, aucune instance n’est en charge de la conformité conven- tionnelle des contrats d’entreprise. Le contrôle URSSAF se limite au caractère obligatoire et responsable des contrats, donnant lieu à une incitation fiscale (sous forme de forfait social1 ). En revanche, la question du respect des garanties minimales fixées par la convention collec- tive ne relève pas de ce contrôle. Dans la pratique, en dehors du contentieux individuel des prudhommes, aucune autorité pu- blique ni privée n’est donc chargée de vérifier que les employeurs proposent à leurs salariés un contrat d’assurance qui respecte la convention de branche. Une deuxième distorsion nourrit la première : nombre d’assureurs installés sur le marché concurrentiel proposent, à destination des très petites entreprises ou des petites et moyennes entreprises des contrats génériques identiques pour tout ou partie des branches profession- nelles. En cas de trop grand écart entre ces contrats et les obligations de branche, on peut penser que les assureurs renoncent à proposer leur contrat aux employeurs. En revanche, en cas d’écart modéré ou minime, beaucoup d’assureurs ont la tentation d’accepter la souscrip- tion des entreprises, en partant du principe que le risque de contentieux est limité. Ce peut par exemple être le cas des garanties en optique, ou en dentaire, où certains rem- boursements diffèrent de quelques euros. Dans de nombreux cas, l’assureur accepte de proposer à une entreprise un contrat compatible avec les obligations de la branche, sauf sur un ou deux points (comme le remboursement des audio-prothèses) où les garanties de son contrat s’approchent des obligations conventionnelles sans les atteindre. Pour l’assureur, le bénéfice est plus grand de prendre le risque d’une non-conformité relative d’un contrat ven- du en quantité industrielle, plutôt que de créer une offre dédiée à la branche dont la rentabi- lité sera faible. Enfin, de nombreuses entreprises avaient souscrit un contrat santé pour leurs salariés bien avant la mise en place des accords de branche nouveaux. Il est à peu près acquis que ces « stocks » n’ont pas été adaptés aux nouvelles dispositions conventionnelles et rien n’exclut 1 En application de l’article L 137-16 du Code du Travail.
  27. 27. 27 Le bilαn de la généralisation donc que les contrats en cours, renouvelés d’année en année, ne comportent des non-confor- mités par rapport aux nouvelles règles. Ce faisant, il n’existe aujourd’hui aucune visibilité claire sur l’ampleur de ce phénomène ni aucune mesure des « manques à gagner » des salariés dans ces situations. Cette ignorance est nourrie par l’opacité qui pèse sur le droit conventionnel pour les salariés dans les entreprises, tout spécialement dans les très petites entreprises. Ceux-ci sont généra- lement peu informés des droits dont ils disposent et ont peu accès à l’information sur la vie des branches. La novlangue de la sécurité sociale, avec son dédale de libellés complexes en matière de garanties santé, n’aide pas à éclaircir les règles du jeu. L’un des défis majeurs des prochaines années dans le domaine de la généralisation portera incontestablement sur la question de la protection des assurés et sur la mise en conformité des contrats avec les obligations conventionnelles. Sur ce point, plusieurs obstacles se dressent sur une conformité parfaite : - le coût de la mise en conformité des stocks est extrêmement important. Les assu- reurs ne disposent en effet pas d’outil simple et fonctionnel pour vérifier la conformité des contras déjà signés avec l’état du droit conventionnel. Compte tenu du droit à résiliation en cas de modification du contrat, certains hésitent par ailleurs à mettre à plat leur portefeuille existant, même s’ils soupçonnent que les garanties offertes lors de la souscription ne sont plus conformes à la convention collective en cours. - la modification fréquente des garanties rend l’exercice complexe. L’instabilité des règles conventionnelles multiplie les risques de voir un contrat souscrit plusieurs années au- paravant non conforme au droit en cours. - la complexité du droit en vigueur ne permet pas forcément aux employeurs de repé- rer la non-conformité à laquelle ils s’exposent. La protection des salariés suppose pourtant que ces obstacles soient levés et que les garan- ties auxquelles ils ont droit soient respectées.
  28. 28. 28 Le bilαn de la généralisation - Annexes IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Cotisation 1285 Entreprises artistiques et culturelles Désignation 41 22600 20 euros 1978 Fleuristes, vente et services Désignation animaux familiers Désignation 32 20900 20 euros 5001 Industries électriques et gazières Désignation indisponible indisponible 0,766% PMSS 7017 Parcs et jardins zoologiques Recommandation indisponible indisponible 0,77% PMSS 1487 Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie Recommandation 36 19900 25,6 euros 2104 Thermalisme Recommandation indisponible indisponible 26,45 euros 2272 Déchets liquiDésignation Référencement 40 11700 0,81% PMSS 2098 Prestataires de services du secteur tertiaire Recommandation 35 122800 0,82% PMSS 7012 Centres équestres Recommandation indisponible indisponible 0,82% PMSS 1351 Prévention et sécurité Désignation 39 154700 0,84% PMSS 1979 Hôtels, cafés, restaurants (HCR) Aucune 35 606800 28 euros 2389-627-771 Ouvriers, ETAM, Ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et Désignation travaux publics région de La Réunion Recommandation indisponible indisponible 28 euros 1631 Hôtellerie de plein air Recommandation 43 10100 0,86% PMSS 7001 Coopératives et SICA bétail et vianDésignation Désignation indisponible indisponible 0,88% PMSS 1423 Navigation de plaisance Recommandation 41.0 13500 0,89% PMSS 1412 Entreprises d'installation sans fabrication Recommandation 38 19400 0,9% PMSS 2717 Entreprises techniques au service de la création et de l'évé- nement Désignation 37 12700 0,91% PMSS 3016 Ateliers Chantiers d'Insertion Recommandation indisponible indisponible 0,91% PMSS 1619 Dentistes Recommandation 42 39000 29,9 euros 1517 Commerces de détail non alimentaires Recommandation 36.0 103900 0,94% PMSS Les 20 accords santé les moins chers
  29. 29. 29 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 accords santé les plus chers IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Cotisation 2494-Cadre Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 5,68% PMSS 2494-Non-Cadre Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 4,28% PMSS 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 129 euros 240 Personnel des greffes des tribunaux de commerce Recommandation indisponible indisponible 3,24% PMSS 1031 Fédération nationale des associations familiales rurales Recommandation 41 7900 3,15% PMSS 1000 Personnel des cabinets d'avocats Désignation 42 37400 2,8% PMSS 1512 Promotion immobilière Désignation 41 23700 2,6% PMSS 1951 Expertise en automobile Recommandation 39 5400 2,54% PMSS 2697 Structures associatives cynégétiques Recommandation indisponible indisponible 2,51% PMSS 2706 Administrateurs et des mandataires judiciaires Recommandation indisponible indisponible 2,40% PMSS 2336 Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs Recommandation 43 5700 77 euros 7508 Maisons familiales rurales Désignation indisponible indisponible 71,48 euros 1043 Gardiens d'immeubles Recommandation 52 65100 2,094% PMSS 5005 Caisses d'épargne Désignation indisponible indisponible 2,041% PMSS 5502 Croix Rouge Recommandation indisponible indisponible 1,90% PMSS 2329 Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié Recommandation indisponible indisponible 1,84% PMSS 2931 Marchés financiers Désignation 38 7200 1,83% PMSS 2785 Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs Recommandation indisponible indisponible 1,74% PMSS 2257 Casinos Désignation 37 14900 1,7% PMSS 953 Charcuterie de détail Désignation 38 15800 1,664% PMSS
  30. 30. 30 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé pour le médecin spécialiste IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Médecin spécialiste 2494 - Cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 100% frais réels 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 100% frais réels 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 500% BRSS 1420 UNEDIC ASSEDIC Désignation indisponible indisponible 435% BRSS 1801 Sociétés d'assistance Aucune 38 9500 400% BRSS R2 - 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 2 au choix Aucune indisponible indisponible 400% BRSS 2494 - Non cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 320% BRSS 2666 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Désignation indisponible indisponible 100% TM + 220% BRSS 2329 Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassa- tion et leur personnel salarié Recommandation indisponible indisponible 100% TM + 200% BRSS R1 - 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 1 au choix Aucune indisponible indisponible 300% BRSS 5005 Caisses d'épargne Désignation indisponible indisponible 300% BRSS 1043 Gardiens d'immeubles Recommandation 52 65100 220% BRSS 1000 Personnel des cabinets d'avocats Désignation 42 37400 270% BRSS 240 Personnel des greffes des tribunaux de commerce Recommandation indisponible indisponible 200% BRSS 2706 Administrateurs et des mandataires judiciaires Recommandation indisponible indisponible 100% TM + 170% BRSS 3123 Ouvriers, employés et techniciens (Guyane) Recommandation indisponible indisponible 200% BRSS 1267 Pâtisserie Désignation 31 16200 250% BRSS 843 Boulangerie-pâtisserie artisanales Désignation 31 132000 250% BRSS 3090 Spectacle vivant (secteur privé) Labellisation 40 10600 100% TM + 145% BRSS 2205 Notaires Recommandation 40 48900 230% BRSS
  31. 31. 31 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé pour la chirurgie hospitalière IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Chirugie hospitalière 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 100% frais réels R2 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 2 au choix Aucune indisponible indisponible 100% frais réels 2494 - Cadres et non cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 100% frais réels 2543 Géomètres et experts-fonciers Désignation 39 11100 100% frais réels 1512 Promotion immobilière Désignation 41 23700 100% frais réels 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 600% BRSS 2247 Courtage d'assurances et/ou de réassurances Aucune 39 39000 400% BRSS 1031 Fédération nationale des associations familiales rurales Recommandation 41 7900 400% BRSS 1420 UNEDIC ASSEDIC Désignation indisponible indisponible 400% BRSS 1555- Cadres et non cadres Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire Recommandation indisponible indisponible 400% BRSS 1801 Sociétés d'assistance Aucune 38 9500 400% BRSS 2697 Structures associatives cynégétiques Recommandation indisponible indisponible 400% BRSS R1 - 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 1 au choix Aucune indisponible indisponible 400% BRSS 176 Industrie pharmaceutique Recommandation 42 127500 100% TM + 280% BRSS 493 Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France Recommandation 42 42400 300% BRSS 1979 Hôtels, cafés, restaurants (HCR) Aucune 35 606800 100% TM + 230% BRSS 3090 Spectacle vivant (secteur privé) Labellisation 40 10600 100 %TM + 230% BRSS 1621- Cadres et non cadres Répartition pharmaceutique Recommandation indisponible indisponible 325% BRSS 2666 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Désignation indisponible indisponible 100% TM + 220% BRSS 1043 Gardiens d'immeubles Recommandation 52 65100 230% BRSS
  32. 32. 32 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé pour la prothèse dentaire IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Prothèses Dentaires 1801 Sociétés d'assistance Aucune 38 9500 100% frais réels 2931 Marchés financiers Désignation 38 7200 100% frais réels 2247 Courtage d'assurances et/ou de réassurances Aucune 39 39000 35% PMSS par an 7005 Caves coopératives vinicoles Désignation indisponible indisponible 210% BRSS + 300 EUROS 2613 Salariés des associations régionales professionnelles paritaires gestionnaires des CFA du BTP Désignation indisponible indisponible 600% BRSS 2205 Notaires Recommandation 40 48900 503% BRSS 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 480% BRSS 7018 - Cadres Paysagistes Désignation indisponible indisponible 410% BRSS 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 410% BRSS 1031 Fédération nationale des associations familiales rurales Recommandation 41 7900 470% BRSS 2332 Cabinets d'architectes Désignation 39 32400 470% BRSS 2494 - Cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 470% BRSS 843 Boulangerie-pâtisserie artisanales Désignation 31 132000 470% BRSS 1505 Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Désignation 35 74800 450% BRSS 218-2603-2793 Organismes de sécurité sociale - UCANSS Recommandation indisponible indisponible 450% BRSS R2 - 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 2 au choix Aucune indisponible indisponible 450% BRSS 1267 Pâtisserie Désignation 31 16200 420% BRSS 2697 Structures associatives cynégétiques Recommandation indisponible indisponible 420% BRSS 7013-7014 Entraînement chevaux de courses au trot et au galop Désignation indisponible indisponible 420% BRSS 3090 Spectacle vivant (secteur privé) Labellisation 40 10600 350% BRSS
  33. 33. 33 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé pour la prothèse audio IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Prothèses audio 1555 - Cadres et non cadres Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire Recommandation indisponible indisponible 100% frais réels 2697 Structures associatives cynégétiques Recommandation indisponible indisponible 200% BRSS + 50% PMSS par an 843 Boulangerie-pâtisserie artisanales Désignation 31 132000 100% BRSS + 1400 euros 1267 Pâtisserie Désignation 31 16200 100% BRSS + 1 200 euros 2205 Notaires Recommandation 40 48900 100% BRSS + 1 178 euros 1505 Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et pro- duits laitiers Désignation 35 74800 100% BRSS + 1100 euros 218-2603-2793 Organismes de sécurité sociale - Praticiens conseils du régime général de sécurité sociale - Organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales Recommandation indisponible indisponible 100% BRSS + 1100 euros 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 390% BRSS + 400 euros R2 - 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 2 au choix Aucune indisponible indisponible 38% PMSS R1 - 2796-2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 1 au choix Aucune indisponible indisponible 35% PMSS 176 Industrie pharmaceutique Recommandation 42 127500 1000 euros 2221 Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes Désignation 41.0 28300 1000 euros par an 953 Charcuterie de détail Désignation 38 15800 1000 euros + RSS 2543 Géomètres et experts-fonciers Désignation 39 11100 30% PMSS par an 2613 Salariés des associations régionales professionnelles pari- taires gestionnaires des CFA du BTP Désignation indisponible indisponible 550% BRSS 7018 - Cadres Paysagistes Désignation indisponible indisponible 390% BRSS + 400 euros par an
  34. 34. 34 Le bilαn de la généralisation - Annexes IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Prothèses audio 1420 UNEDIC ASSEDIC Désignation indisponible indisponible 25,5% PMSS 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 25,50% PMSS 538 Manutention ferroviaire Recommandation 46 7800 400% BRSS 1031 Fédération nationale des associations familiales rurales Recommandation 41 7900 360% BRSS
  35. 35. 35 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé pour l’optique simple de l’enfant IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Optique simple Enfant 2931 Marchés financiers Désignation 38 7200 100% frais réels (monture) + 100% frais réels par verre 1621- Cadres et non cadres Répartition pharmaceutique Recommandation indisponible indisponible 45 euros (monture) + 100% frais réels par verre 5005 Caisses d'épargne Désignation indisponible indisponible 100 euros (monture) + 2400% BRSS par verre 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 390% BRSS (monture) + 390% BRSS + 210 euros par verre 7018 - Cadres Paysagistes Désignation indisponible indisponible 390% BRSS (monture) + 390% BRSS + 190 euros par verre 2494 - Cadres et non cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 235 euros par verre 218 - 2603 - 2793 Organismes de sécurité sociale - UCANSS Recommandation indisponible indisponible 120 euros (monture) + 175 euros par verre 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 150 euros (monture) + 160 euros par verre 2257 Casinos Désignation 37 14900 80 euros (monture) + 5,3% PMSS par verre 1979 Hôtels, cafés, restaurants (HCR) Aucune 35 606800 100 euros (monture) + 160 euros par verre 3090 Spectacle vivant (secteur privé) Labellisation 40 10600 100 euros (monture) + 160 euros par verre 1527 Immobilier Recommandation 41 141200 150 euros (monture) + 150 euros par verre 2666 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Désignation indisponible indisponible 150 euros (monture) + 125 euros par verre 2205 Notaires Recommandation 40 48900 100 euros (monture) + 190% BRSS + 140 euros par verre 2021 Golf Désignation 39 5200 150 euros (monture) + 100% BRSS + 115 euros par verre 2697 Structures associatives cynégétiques Recommandation indisponible indisponible 150 euros (monture) + 127 euros par verre
  36. 36. 36 Le bilαn de la généralisation - Annexes IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Optique simple Enfant 1090 Services de l'automobile Référencement 38 417700 120 euros (monture) + 1000% BRSS par verre 2247 Courtage d'assurances et/ou de réassurances Aucune 39 39000 5% PMSS (monture) + 3% PMSS par verre 1996 - Cadres Pharmacies d'officine Désignation indisponible indisponible 120 euros (monture) + 130 euros par verre 1512 Promotion immobilière Désignation 41 23700 150 euros (monture) + 97 euros par verre
  37. 37. 37 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé pour l’optique simple de l’adulte IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Optique simple Adulte 2931 Marchés financiers Désignation 38 7200 100% frais réels (monture) + 100% frais réels par verre 1621 - Cadres et non cadres Répartition pharmaceutique Recommandation indisponible indisponible 60 euros (monture) + 100% frais réels par verre 1420 UNEDIC ASSEDIC Désignation indisponible indisponible 7% PMSS (monture) + 4% PMSS par verre 2494 - Cadres et non cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 235 euros par verre 218 - 2603 - 2793 Organismes de sécurité sociale - UCANSS Recommandation indisponible indisponible 120 euros (monture) + 175 euros par verre 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 150 euros (monture) + 160 euros par verre 2697 Structures associatives cynégétiques Recommandation indisponible indisponible 150 euros (monture) + 159 euros par verre 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles Aucune indisponible indisponible 390% BRSS (monture) + 390% BRSS + 210 euros par verre 1527 Immobilier Recommandation 41 141200 150 euros (monture) + 150 euros par verre 1512 Promotion immobilière Désignation 41 23700 150 euros (monture) + 145 euros par verre 2205 Notaires Recommandation 40 48900 115 euros (monture) + 500% BRSS + 150 euros par verre 2257 Casinos Désignation 37 14900 80 euros (monture) + 5,3% PMSS par verre 1000 Personnel Désignation cabinets d'avocats Désignation 42 37400 60% BRSS + 5% PMSS (monture) + 60% BRSS + 4% PMSS par verre 1979 Hôtels, cafés, restaurants (HCR) Aucune 35 606800 100 euros (monture) + 160 euros par verre 3090 Spectacle vivant (secteur privé) Labellisation 40 10600 100 euros (monture) + 160 euros par verre 7001 Coopératives et SICA bétail et vianDésignation Désignation indisponible indisponible 150 euros (monture) + 133 euros par verre
  38. 38. 38 Le bilαn de la généralisation - Annexes IDCC Nom de convention collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Optique simple Adulte 2706 Administrateurs et Désignation mandataires judiciaires Recommandation indisponible indisponible 206 euros par verre 7018 - Cadres Paysagistes Désignation indisponible indisponible 390% BRSS (monture) + 390% BRSS + 190 euros par verre 2021 Golf Désignation 39 5200 150 euros (monture) + 100% BRSS + 115 euros par verre 3207 Transports sanitaires de Guadeloupe Recommandation indisponible indisponible 145 euros (monture) + 117 euros par verre
  39. 39. 39 Le bilαn de la généralisation - Annexes Les 20 meilleurs accords santé IDCC Nom de conven- tion collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Médecin spécialiste Chirugie hospitalière Prothèses dentaires Prothèses audio Optique simple Enfant Optique simple Adulte 7517 CCN concernant les ingénieurs et cadres d'exploi- tations agricoles Aucune indisponible indisponible 100% frais réels 100% frais réels 410% BRSS 390% BRSS + 400 euros par an 390% BRSS (monture) + 390% BRSS et 210 euros par verre 390% BRSS (monture) + 390% BRSS et 210 euros par verre 2847 Pôle Emploi Aucune indisponible indisponible 500% BRSS 600% BRSS 480% BRSS 25,50% PMSS 150 euros (monture) + 160 euros par verre 150 euros (monture) + 160 euros par verre 2931 Marchés finan- ciers Désignation 38 7200 100% BRSS 100% BRSS 100% frais réels - 100% frais réels (monture) + 100% frais réels par verre 100% frais réels (monture) + 100% frais réels par verre 1420 UNEDIC ASSE- DIC Désignation indisponible indisponible 435% BRSS 400% BRSS 375% BRSS 25,5% PMSS 5,5% PMSS par verre 7% PMSS (monture) + 4% PMSS par verre R2 - 2796- 2797-2798 Personnel de direction du RSI - régime 2 au choix Aucune indisponible indisponible 400% BRSS 100% frais réels 450% BRSS 38% PMSS 5% PMSS (mon- ture) + 85 euros par verre 5% PMSS (mon- ture) + 85 euros par verre 2697 Structures associatives cynégétiques Recommanda- tion indisponible indisponible 200% BRSS 400% BRSS 420% BRSS 200 % BRSS + 50 % PMSS par an 150 euros (monture) + 127 euros par verre 150 euros (monture) + 159 euros par verre 218-2603-2793 Organismes de sécurité sociale - UCANSS Recommanda- tion indisponible indisponible 200% BRSS 250% BRSS 450% BRSS 100% BRSS + 1100 euros 120 euros (monture) + 175 euros par verre 120 euros (monture) + 175 euros par verre 2494 - Cadres et non cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible Cadres 100% frais réels ; Non cadres 320% BRSS 100% frais réels Cadres : 470% BRSS ; Non cadres 400% BRSS Cadres : 310% BRSS ; Non cadres 210% BRSS 235 euros par verre 235 euros par verre 2205 Notaires Recommanda- tion 40 48900 230% BRSS 220% BRSS 503% BRSS 100% BRSS + 1 178 euros 100 euros (mon- ture) + 190% BRSS + 140 euros par verre 115 euros (mon- ture) + 500% BRSS + 150 euros par verre 1801 Sociétés d'assis- tance Aucune 38 9500 400% BRSS 400% BRSS 100% frais réels - 1,5% PMSS par verre 1,5% PMSS par verre
  40. 40. 40 Le bilαn de la généralisation - Annexes IDCC Nom de conven- tion collective Type de mutualisation Âge moyen Nombre de salariés Médecin spécialiste Chirugie hospitalière Prothèses dentaires Prothèses audio Optique simple Enfant Optique simple Adulte 1621 - Cadres et non cadres Répartition pharmaceutique Recommanda- tion indisponible indisponible 170% BRSS 325% BRSS 320% BRSS 210% BRSS 45 euros (mon- ture) + 100% frais réels par verre 60 euros (mon- ture) + 100% frais réels par verre 7018 - Cadres Paysagistes Désignation indisponible indisponible 100% BRSS 100(% TM) 410% BRSS 390% BRSS + 400 euros par an 390% BRSS (monture) +390% BRSS + 190 euros par verre 390% BRSS (monture) +390% BRSS + 190 euros par verre 2247 Courtage d'as- surances et/ou de réassurances Aucune 39 39000 100(% TM) 400% BRSS 35% PMSS par an 150% BRSS 5% PMSS (monture) + 3% PMSS par verre 5% PMSS (monture) + 3% PMSS par verre 1555 - Cadres et non cadres Produits à usage pharmaceutique, parapharma- ceutique et vétérinaire Recommanda- tion indisponible indisponible 170% BRSS 400% BRSS 400% BRSS 100% frais réels 48,78 euros + RSS (monture) + 60 euros + RSS par verre 76,22 euros + RSS (monture) + 90 euros + RSS par verre R1 - 2796-2797- 2798 Personnel de direction du RSI - régime 1 au choix Aucune indisponible indisponible 300% BRSS 400% BRSS 400% BRSS 35% PMSS 5% PMSS (mon- ture) + 85 euros par verre 5% PMSS (mon- ture) + 85 euros par verre 843 Boulange- rie-pâtisserie artisanales Désignation 31 132000 250% BRSS 250% BRSS 470% BRSS 100% BRSS + 1400 euros 130 euros + RSS (monture) + 90 euros + RSS par verre 130 euros + RSS (monture) + 90 euros + RSS par verre 2494 - Cadres Coopération maritime Aucune indisponible indisponible 100% frais réels 100% frais réels 470% BRSS 310% BRSS 235 euros par verre 235 euros par verre 1512 Promotion immobilière Désignation 41 23700 150% BRSS 100% frais réels 250% BRSS 100% BRSS 150 euros (mon- ture) + 97 euros par verre 150 euros (monture) + 145 euros par verre 1031 Fédération nationale des associations fa- miliales rurales Recommanda- tion 41 7900 170% BRSS 400% BRSS 470% BRSS 360% BRSS 100 euros (mon- ture) + 90 euros par verre 120 euros (mon- ture) + 90 euros par verre 1267 Pâtisserie Désignation 31 16200 250% BRSS 300% BRSS 420% BRSS 100% BRSS + 1 200 euros 150 euros + RSS (monture) + 90 euros + RSS par verre 150 euros + RSS (monture) + 90 euros + RSS par verre
  41. 41. octobre 2017 Prix de vente : 49 € HT Reproduction interdite sans autorisation - Tous droits réservés

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