Avis diffusé par l'ACPR relatif à un transfert de contrats d'assurance vie envisagé entre Contassur SA et Axa France Vie

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance belge
d’engagements contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1831151V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance
Contassur SA, dont le siège social est situé 34, boulevard Simon-Bolivar, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté à
l’autorité de contrôle belge une demande tendant à l’approbation du transfert total de son portefeuille de contrats
d’assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à
l’entreprise d’assurance AXA France Vie, dont le siège social est situé 313, terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre
Cedex (France).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises
pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4, place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
18 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 84