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Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)

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Arrêtés compte professionnel de prévention (C2P)

  1. 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : SSAS1736544A La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-16, L. 4163-18 et R. 4163-44 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 215-1 et L. 752-4 ; Vu l’ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu le décret no 2017-1768 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1729591D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 décembre 2017 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2017 ; Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 22 décembre 2017, Arrêtent : Art. 1er . – L’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité est ainsi modifié : I. – Dans l’intitulé, les mots : « de l’exhaustivité » sont remplacés par les mots : « sur l’exhaustivité » et les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention ». II. – L’article 1er est ainsi modifié : 1o Les mots : « chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale » ; 2o La référence : « R. 4162-34 » est remplacée par la référence : « R. 4163-44 ». III. – L’article 2 est ainsi modifié : 1o Les mots : « à l’article L. 4162-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 » ; 2o Les mots : « d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) » sont remplacés par les mots : « de l’assurance maladie (CNAM) » ; 3o Les mots : « chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » par les mots : « mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ». IV. – L’article 3 est ainsi modifié : 1o Aux premier, cinquième et septième alinéas, le sigle : « CNAV » est remplacé par le sigle : « CNAM ». 2o Au cinquième alinéa, les mots : « chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ». 3o Au sixième alinéa, les mots : « de la direction pénibilité de la CNAV » sont remplacés par les mots : « de la CNAM ». V. – Aux articles 4, 5, 6 et 7, le sigle : « CNAV » est remplacé par le sigle : « CNAM ». 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 173
  2. 2. VI. – L’article 8 est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale » et la date : « 1er mars 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ; 2o Le mot : « pénibilité » est remplacé par les mots : « professionnel de prévention ». Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les agréments délivrés par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) avant le 1er janvier 2018 restent valables après cette date. Art. 3. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2017. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, L. VILBOEUF Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 173
  3. 3. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o , du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail NOR : SSAS1736545A La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ; Vu l’ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu le décret no 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Arrêtent : Art. 1er . – Dans l’intitulé et à l’article premier de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o , du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ». Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2017. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le directeur adjoint, L. VILBOEUF 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 173
  4. 4. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel NOR : SSAS1736546A La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article D. 4163-28 ; Vu l’ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu le décret no 2017-1768 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1729591D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu le décret no 2017-1769 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1733597D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Arrêtent : Art. 1er . – L’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 décembre 2015, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ; 2o A l’article premier, la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 » et la référence : « R. 4162-8 » est remplacée par la référence : « R. 4163-15 » ; 3o A l’article 2, la référence : « D. 4162-22 » est remplacée par la référence : « D. 4163-29 », et la référence : « D. 4162-24 » est remplacée par la référence : « D. 4163-31 ». Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2017. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le directeur adjoint, L. VILBOEUF 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 173
  5. 5. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1o de l’article R. 4126-4 du code du travail NOR : SSAS1736551A La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code du travail, notamment son article R. 4163-11, L. 4163-7 et L. 4163-8 ; Vu l’ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu le décret no 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Arrêtent : Art. 1er . – L’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1o de l’article R. 4126-4 du code du travail est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé de l’arrêté du 29 décembre 2015, la référence : « R. 4126-4 » est remplacée par la référence : « R. 4163-11 » ; 2o A l’article 1er , la référence : « R. 4162-17 » est remplacée par la référence : « R. 4163-24 ». Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2017. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le directeur adjoint, L. VILBOEUF Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 84 sur 173
  6. 6. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail NOR : SSAS1736552A La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-7et R. 4163-22 ; Vu l’ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; Vu le décret no 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Arrêtent : Art. 1er . – L’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé de l’arrêté du 30 décembre 2015 et à l’article premier, la référence : « R. 4162-15 » est remplacée par la référence : « R. 4163-22 » ; 2o A l’article premier, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ». Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2017. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. BOSREDON La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le directeur adjoint, L. VILBOEUF 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 173

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