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Pro Se Asylum Manual (French)

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1 
 
MANUEL DE DEMANDES D’ASILE
PRO SE
FRENCH/FRANÇAIS
Préparé par le Political Asylum/Immigration Representation Project,...
2 
 
Ce livret vous explique comment préparer une demande de droit d’asile et de suspension de renvoi.
C’est un processus ...
3 
 
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  1. 1. 1    MANUEL DE DEMANDES D’ASILE PRO SE FRENCH/FRANÇAIS Préparé par le Political Asylum/Immigration Representation Project, avec l’aide du Massachusetts Law Reform Institute et des Greater Boston Legal Services. MARS 2012
  2. 2. 2    Ce livret vous explique comment préparer une demande de droit d’asile et de suspension de renvoi. C’est un processus compliqué. Ce livret est destiné à ceux qui ne bénéficient pas de l’aide d’un avocat. En générale, votre demande d’asile peut être admise si vous craignez des persécutions ou si vous avez subi des persécutions dans le passé parce que : Vous appartenez à une race particulière ; Vous pratiquez une religion particulière ou refusez de pratiquer une religion particulière ; Vous êtes d’une nationalité particulière ; Vous avez une opinion politique particulière ou vous appartenez à un groupe (par exemple un parti de l’opposition) et on vous persécute à cause de vos activités, ou parce qu’on croit que vous avez une opinion politique particulière. Vous avez une caractéristique que vous ne pouvez pas changer, ou que vous ne devriez pas être obligé(e) de changer, telles que votre groupe ethnique, votre sexe, votre orientation sexuelle, votre tribu ou clan, ou votre famille. Le mauvais traitement que vous avez subi ou que vous craignez devoir subir à l’avenir pourrait comprendre des menaces, des violences ou d’autres atteintes à vos droits qui vous mettent au risque dans votre propre pays. L’individu ou le groupe qui cherche à vous persécuter peut être le gouvernement ou un individu/un groupe que le gouvernement ne peut ou ne veut contrôler. Conseil : Si vous voulez déposer une demande d’asile, vous devez le faire dans l’année de votre arrivée aux Etats-Unis. Les exceptions à cette règle sont extrêmement limitées. Si vous craignez des persécutions dans votre pays, mais les persécutions ne relèvent pas d’un des cinq motifs ci-dessus, vous n’avez pas le droit de déposer une demande d’asile. Si vous décidez de faire une demande d’asile, vous devez obligatoirement répondre aux questions du formulaire de façon complète et honnête. Toute personne qui fera de faux témoignages sur le formulaire de demande d’asile pourrait se voir exclu définitivement de tous les bénéfices qu’octroie la loi sur l’immigration des Etats-Unis. Pour faire votre demande d’asile, vous devez remplir le formulaire I-589, intitulé Application for Asylum and for Withholding of Removal [Demande d’asile et de suspension de renvoi]. Vous trouverez un modèle du formulaire I-589 ci-joint. Vous pouvez également obtenir un I-589 auprès du bureau de Citizenship and Immigration Services (CIS) [Services de la citoyenneté et de l’immigration] le plus proche ou en ligne sur http://www.uscis.gov Les Immigration Services [Services d’immigration] doivent recevoir votre demande d’asile DANS L’ANNEE qui suit votre arrivée aux Etats-Unis. Par exemple, si vous êtes arrivé aux Etats-Unis le 27 mars 2012, il faut que l’Immigration reçoive votre demande d’asile le 26 mars 2013 au plus tard. Si vous ne déposez pas votre demande dans l’année, vous n’aurez pas le droit de le faire plus tard, à moins que l’une des exceptions très limitées ne s’applique à votre cas.
  3. 3. 3    Conseil : Pour déterminer la date limite du dépôt de votre demande, ajoutez une année à votre date d’arrivée, puis soustrayez un jour pour avoir la date à laquelle les Services d’immigration doivent obligatoirement recevoir votre application. Si vous comparaissez devant la cour d’immigration, donnez votre demande d’asile au juge avant la date limite d’une année moins un jour. DEMARCHES A SUIVRE POUR PREPARER UN DOSSIER DE DEMANDE D’ASILE COMMENT PREPARER LA DECLARATION 1ère DEMARCHE Racontez votre histoire. Votre déclaration écrite doit expliquer en détail pourquoi vous avez quitté votre pays et pourquoi vous avez peur d’y retourner. En faisant votre demande d’asile, vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration. Cependant, c’est une bonne idée de le faire, puisqu’elle vous aidera à expliquer votre cas à l’agent d’asile ou au juge d’immigration qui décidera de votre cas. Pour écrire une déclaration, prenez en compte les conseils ci-dessous. Voir aussi le modèle du formulaire Declaration in Support of the Application for Asylum. [Déclaration pour justifier la demande d’asile et de suspension de renvoi] Déclaration de [Votre Nom] pour justifier sa demande d’asile et de suspension de renvoi Je, [votre nom], déclare ce qui suit : 1. Je m’appelle [votre nom]. Je suis né(e) en/au [votre pays de naissance] et j’y suis citoyen(ne). Je fais cette déclaration pour justifier ma demande d’asile et de suspension de renvoi des Etats-Unis. 2. Je suis né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance]. Mes parents s’appellent [noms des parents]. Ils habitent [domicile]. J’ai [nombre] frères et sœurs. Ils habitent [domicile]. 3. Je suis marié(e) à [nom de votre époux/épouse]. Nous nous sommes mariés le [date]. J’ai [nombre] enfants. Ils habitent [domicile]. 4. [ Donnez des renseignements sur vos antécédents et votre formation. Si vous êtes engagé(e) politiquement, décrivez vos convictions et vos activités politiques.] 5. [Ensuite, expliquez toutes les circonstances de votre vie dans votre pays qui justifient actuellement votre crainte d’y retourner. Racontez les occasions où l’on vous a persécuté ou menacé(e) personnellement ou bien on a persécuté ou menacé des membres de votre famille, vos collègues de travail ou vos amis. Décrivez les persécutions qui vous attendent si vous retournez dans votre pays. ] • Surtout n’oubliez pas d’expliquer ce qui vous est arrivé. Vous devez faire une description détaillée de toutes les situations qui vous ont fait peur. Décrivez les occasions où le gouvernement ou un individu/ un groupe vous a fait des violences ou vous a menacé et pourquoi. Décrivez également les occasions où quelqu’un dans une
  4. 4. 4    situation semblable à la vôtre a subi des violences. Par exemple, si vous avez peur que le gouvernement ne vous persécute parce que vous faites partie d’une famille particulière, vous devez décrire chaque occasion où le gouvernement a persécuté quelqu’un de votre famille. Donnez autant de détails que possible sur le mal que l’on vous a fait. De quelle façon a-t-on porté atteinte à vos droits? Qui en était responsable? Que cet individu (ces individus) a-t-il (ont-ils) dit? Quand ces violences ont-elles eu lieu et pourquoi? • Si vous ne pouvez pas vous souvenir de la date exacte d’un événement, ne l’estimez pas. Indiquez plutôt le mois, l’année ou la saison et déclarez que vous ignorez la date exacte. Si vous estimez une date et que l’on découvre plus tard que vous vous êtes trompé, le gouvernement pourrait croire que vous faites des déclarations frauduleuses. • Si la situation dans votre pays a changé ou si quelqu’un de nouveau est au pouvoir, expliquez pourquoi vous ne pouvez toujours pas y retourner en toute sécurité. • Si vous avez peur d’un groupe ou d’un individu qui ne fait pas partie du gouvernement, vous devez expliquer pourquoi votre pays ne peut pas vous protéger. Si vous avez essayé en vain d’invoquer la protection de votre gouvernement, vous devez expliquer les efforts que vous avez faits et ce qui est arrivé. Conseil : Si vous êtes aux Etats-Unis depuis plus d’une année, vous devez consulter un avocat d’immigration avant de faire votre demande d’asile. • Vous devez également expliquer pourquoi vous ne pouvez pas vous installer dans une autre partie de votre pays. A la fin de votre déclaration écrivez, I declare under penalty of perjury under the laws of The United States that the foregoing is true and correct.” [Je déclare sous peine de parjure au titre des lois des Etats-Unis d’Amérique que la déclaration ci-dessus est authentique et exact.] Ensuite apposez votre signature et inscrivez la date sur la déclaration. COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ASILE I-589 2e DEMARCHE Remplissez le formulaire de demande d’asile. Avant de remplir le formulaire « Demande d’asile et de suspension de renvoi» (Formulaire I-589), vous devez lire attentivement les instructions qui l’accompagnent. Ce qui suit vous aidera à comprendre et à répondre à un bon nombre de questions sur le formulaire. Le formulaire de demande d’asile doit rester confidentiel. Il est important de remplir en entier le I-589; remplissez toutes les cases du formulaire et répondez à toutes les questions. Si vous habitez en Nouvelle-Angleterre et que vous ne faites pas
  5. 5. 5    l’objet d’une procédure d’expulsion, déposez votre dossier au Vermont Service Center à St. Albans, Vermont, comme expliqué ci-dessous. (Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doivent déposer leur dossier auprès de la Cour d’immigration, comme expliqué ci- dessous.) Conseil: Remplissez tous les blancs. Si vous oubliez de répondre même à une seule question sur le formulaire, l’Immigration vous renverra le dossier entier. Pour prévenir cette éventualité, assurez-vous de répondre à chaque question; s’il n’y a pas de réponse ou si la question ne vous concerne pas, écrivez «N/A» [s.o. «sans objet»] Ne laissez aucun espace sans réponse Partie A: Fournissez des données biographiques I-589, Part A.I. Vos antécédents: Questions 1-12: Fournissez les renseignements demandés Questions 13 & 14: Si vous êtes né(e) dans un pays et que vous êtes citoyen(ne) d’un autre pays, vous devez expliquer dans votre déclaration pourquoi vous craignez de retourner dans l’un ou l’autre de ces deux pays ou pourquoi vous ne pouvez pas. Questions 15-16: Fournissez des renseignements sur vos origines ethniques et votre religion. Si votre demande d’asile est fondée sur votre race, votre nationalité, vos origines ethniques ou votre appartenance à une tribu, vous pouvez expliquer ce fait dans votre déclaration. Question 17: Cochez la case qui correspond à votre situation. Si le gouvernement des Etats-Unis a intenté une procédure d’immigration contre vous à la Cour d’immigration, vous devez déposer votre demande d’asile auprès de la Cour d’immigration. Si le gouvernement n’a pas intenté une procédure d’immigration contre vous, déposez votre demande d’asile auprès de l’USCIS [Services d’immigration des Etats-Unis] et envoyez-la au Vermont Service Center à l’adresse donnée sur la page 10. Question 18: Faites une liste des dates exactes de vos arrivées aux Etats-Unis. Notez que vous avez seulement une année de la date de votre dernière arrivée aux Etats-Unis pour faire votre demande d’asile. Vous ne pouvez faire votre demande plus d’une année après votre arrivée que (a) si certaines circonstances ont changé et affectent votre demande d’asile (b) si des circonstances extraordinaires vous ont empêché(e) de déposer votre demande dans l’année de votre arrivée. Questions 22-24: Ecrivez les langues que vous parlez et si vous parlez anglais. Partie A.II. Renseignements sur votre époux (épouse) et vos enfants. Ecrivez le nom de votre époux (épouse) et les noms de tous vos enfants dans votre demande, qu’ils se trouvent aux Etats-Unis ou non.
  6. 6. 6    Si votre époux/épouse et vos enfants célibataires sont aux Etats-Unis, ils obtiendront l’asile si vous l’obtenez. S’ils ne sont pas aux Etats-Unis et que vous obtenez l’asile, vous pouvez déposer une Refugee/Asylee Relative Petition [pétition de parents d’un réfugié(e)/personne qui a obtenu l’asile] qui les autorisera à entrer aux Etats-Unis comme asylees [personnes qui ont obtenu l’asile]. Conseil: Assurez-vous de nommer tous vos enfants, même s’ils sont mariés ou s’ils ont 21 ans ou plus. Les enfants mariés ou les enfants de 21 ans ou plus n’obtiennent pas automatiquement l’asile quand la demande de leur parent est acceptée, mais un parent qui obtient plus tard le statut de résident(e) permanent(e) ou citoyen(ne) peut poser sa demande de statut légal. A cette étape, si tous les enfants ne figuraient pas sur la demande d’asile, cela pourrait poser des problèmes Partie A.III. Renseignements sur vos antécédents. Dans cette partie, on vous demande vos adresses précédentes, votre formation, votre emploi, ainsi que des renseignements sur vos parents et vos frères et sœurs. Essayez de donner des réponses aussi complètes et exactes que possible. Vous n’êtes pas obligé(e) d’écrire le jour exact, si vous ne vous souvenez que du mois ou de l’année. Si vous estimez une date, écrivez «estimate» [estimation] après. Partie B. Renseignements sur votre demande. C’est dans cette partie que vous expliquez pourquoi vous faites une demande d’asile. Fournissez des renseignements sur ce qui est arrivé à vous et à votre famille dans le passé qui justifie votre crainte de retourner dans votre pays d’origine, pourquoi on a fait des violences à vous ou à votre famille et les menaces qui vous attendent si vous retournez dans votre pays. Lisez chaque question attentivement et répondez-y de manière complète. Essayez d’expliquer ce qui vous est arrivé, plutôt que de faire des déclarations générales sur la situation dans votre pays. Si vous ne vous souvenez pas de la date exacte d’un événement, écrivez ce dont vous vous souvenez, comme le mois ou l’année. Si vous ne rappelez pas l’année, estimez-la et écrivez «estimate» [estimation] après. Si vous rédigez une déclaration, vous pouvez y donner tous les détails de votre situation. Sur le formulaire de demande d’asile, vous pouvez écrire une réponse courte en ajoutant «See declaration for additional information» [Voir la déclaration pour plus d’informations] Question 1: Pourquoi faites-vous une demande d’asile, de suspension de renvoi, ou de suspension de renvoi dans le cadre de la Convention contre la torture? Cochez toutes les cases qui vous concernent, vous, votre famille, vos amis ou vos collègues de travail. Question 1A: Si l’on a fait subir des violences à votre famille, à vos amis, à vos collègues de travail, décrivez-les en détail et expliquez-en les motifs. Donnez des renseignements sur l’individu ou le groupe responsable de ces violences. Décrivez les menaces qui vous attendent si vous retournez dans votre pays. Donnez des faits précis plutôt que de faire des déclarations générales, mais ne racontez pas les événements dont vous n’êtes pas sûr(e), parce qu’ il est difficile de changer les faits que vous avez déclarés une fois que vous avez déposé votre demande aux Services d’immigration. Vous pouvez joindre des pages supplémentaires pour donner des réponses plus détaillées à chaque question, ou vous pouvez joindre une déclaration détaillée où vous racontez l’histoire complète de votre départ de votre pays et pourquoi vous avez peur d’y retourner. Question 1B: Craignez-vous des mauvais traitements ou des persécutions si vous retournez dans votre pays? Si vous craignez d’être arrêté(e), torturé(e) ou tué(e), déclarez-le. Nommez l’individu ou le
  7. 7. 7    groupe que vous craignez et les raisons pour lesquelles ils pourraient vous menacer. Vous n’êtes pas obligé(e) de donner les noms exacts de ces personnes si vous les ignorez; par contre, vous devez impérativement nommer le groupe ou les groupes que vous craignez. En décrivant ce qui pourrait vous arriver si vous retourniez dans votre pays, essayez d’expliquer comment les violences sont liées à votre race, votre nationalité, vos origines ethniques, votre religion, vos opinions politiques, votre sexe ou votre appartenance à un groupe social. Question 2: Vous ou les membres de votre famille avez-vous jamais été accusé(s), inculpé(e)s, arrêté(e)(s), détenu(e)(s), interrogé(e)(s), reconnu(e)(s) coupable, condamné(e)(s) ou emprisonné(e)(s) dans un pays autre que les Etats-Unis? Cochez «yes»[oui] ou «no» [non] et ensuite expliquez. Répondez à la question avec autant de détails que possible. Si vous ne pouvez pas vous souvenir de la date d’un événement, estimez- la et écrivez «estimate» Vous pouvez joindre d’autres pages ou une déclaration pour donner plus de précisions. Cette question a deux buts: (1) Déterminer si ces arrêts ou accusations dans votre pays (par la police, l’armée, les forces de sécurité ou d’autres personnes liées au gouvernement) sont équivalents aux persécutions vécues dans le passé ou constituent des preuves que le gouvernement pourrait vous nuire si vous retourniez dans votre pays; et (2) Déterminer si vous avez commis un crime dans votre pays ou dans n’importe quel autre pays qui pourrait vous empêcher d’obtenir l’asile. Les définitions des termes ci-dessous peuvent vous aider à répondre à cette question. Que signifie «arrested» [arrêté(e)]? En générale, on considère que vous avez été arrêté(e) si vous avez été placé(e) en garde à vue et détenu[e] pendant un certain temps. Normalement on vous conduirait à un commissariat de police, une caserne, une prison ou un centre de détention, mais il n’est pas nécessaire que ce soit le cas.   Dans certains cas, vous pourriez être arrêté(e) et détenu(e) à votre domicile ou ailleurs. Que signifie «detained»[détenu]? En générale, on considère que vous êtes détenu(e) si votre liberté de mouvement est restreinte. Le fait que vous êtes détenu(e) brièvement et interrogé(e), à un barrage routier par exemple, pourrait constituer la détention. Que signifie «interrogated» [interrogé, questionné]? En générale, «interrogé» signifie «questionné» sans que l’interrogatoire soit accompagné de force ou de mauvais traitement. Que signifie «convicted and sentenced» [reconnu coupable et condamné]? En générale, ces termes signifient que vous avez été reconnu(e) coupable et condamné(e) à une peine de prison pour un crime. Dans certains cas, le fait d’être reconnu coupable et condamné constitue la persécution, si, par exemple, l’inculpation ou la condamnation sert à punir une personne pour ses opinions politiques ou pour l’infraction d’une règle injuste, telle qu’une règle qui obligerait cette personne à agir à l’encontre de ses convictions religieuses. Dans d’autres cas, une condamnation pourrait vous empêcher d’obtenir l’asile. Que signifie «imprisoned» [emprisonné]? En générale, il s’agit de la détention à long terme. Une personne peut être emprisonnée qu’elle soit accusée, reconnue coupable d’un crime, condamnée ou non.
  8. 8. 8    Question 3A: Vous ou les membres de votre famille, avez-vous jamais adhéré à ou été associé(e) à des organisations ou groupes dans votre pays d’origine tels que, mais non limités à, un parti politique, une organisation d’étudiants, un syndicat, une organisation religieuse, un groupe militaire ou paramilitaire, une patrouille civile, une organisation de guérilla, un groupe ethnique, un organisation de défense de droits de l’homme, la presse ou les médias? Cochez «yes»[oui] ou «no» [non]. Si vous déclarez que vous serez persécuté(e) à cause de vos activités dans une organisation ou un mouvement, il est important de décrire ces activités. Par exemple, si vous craignez des persécutions à cause de vos opinions politiques et de vos activités qui s’opposent à votre gouvernement, vous devez impérativement faire une liste de toute organisation à laquelle vous apparteniez en expliquant votre rôle dans ces organisations. Joignez des articles de journal ou des rapports qui démontrent que d’autres personnes qui appartenaient à cette organisation ont été arrêtées ou tuées par le gouvernement. Si vous n’êtes pas certain(e) des dates exactes de votre affiliation à cette organisation, estimez-les et précisez que c’est une estimation. Conseil: Si vous apparteniez à une organisation paramilitaire ou guérilla, ou n’importe quel autre groupe armé, vous devez consulter un avocat avant de remplir ce formulaire. Les cas où un demandeur d’asile a donné un soutien matériel à une organisation terroriste sont compliqués et peuvent entrainer le refus d’asile. De plus, toute personne qui a elle-même persécuté les autres est exclue de l’asile. Question 3B: Vous et les membres de votre famille, participez-vous toujours de quelle manière que ce soit à ces organisations ou groupes? Cochez «yes» [oui] ou «no» [non]. Si vous cochez «yes», faites une description détaillée de votre participation ou de celle des membres de votre famille. Faites une liste des responsabilités que vous avez exercées au sein de l’organisation ou du groupe et décrivez vos activités et vos autres formes de participation à ce groupe. Question 4: Craignez-vous de subir les tortures dans votre pays d’origine ou dans n’importe quel autre pays dans lequel vous pourriez être envoyé(e)? Cette question porte sur la protection dans le cadre de la Convention contre la torture, une loi spéciale qui interdit au gouvernement des Etats-Unis de renvoyer une personne dans un pays où elle risquerait d’être torturée par le gouvernement ou avec le consentement du gouvernement. Si vous craignez d’être torturé(e), expliquez en détail ce qui pourrait vous arriver, qui pourrait vous nuire et pourquoi. Si l’on vous a torturé(e) dans le passé, expliquez ce qui vous est arrivé. Il doit obligatoirement s’agir de torture infligée par le gouvernement ou avec le consentement du gouvernement, mais il n’est pas nécessaire que la torture soit infligée du fait de la race, de la nationalité, des opinions politiques, de l’adhésion à un groupe sociale particulier ou de la religion de la victime. Le délai d’une année ne s’applique pas au dépôt de demandes de protection dans le cadre de la Convention contre la torture. Partie C. Renseignements supplémentaires sur votre demande. Les questions dans cette section traitent des situations dans lesquelles votre demande d’asile ne peut pas être admise. Par exemple, même si vos craintes d’être persécuté(e) sont fondées, l’asile vous sera peut-être refusé si: (a) vous avez déjà fait la demande d’asile; (b) vous aviez la résidence permanente dans un autre pays; (c) vous avez demandé ou reçu le statut légal dans un autre pays;
  9. 9. 9    (d) vous avez fait du mal à qui que ce soit du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social; (e) vous êtes retourné(e) dans votre pays d’origine ; (f) vous avez attendu plus d’une année après votre arrivée aux Etats-Unis pour demander l’asile; ou (g) vous avez commis certains types de crimes soit aux Etats-Unis soit ailleurs. Conseil: Si vous avez répondu affirmativement à n’importe quelle question dans cette section, consultez un avocat d’immigration avant de déposer votre demande d’asile. Partie D. Votre signature. Avant de signer votre demande, vous devez la relire attentivement pour vérifier que tous les renseignements sont aussi exacts que possible et que vous avez rempli le formulaire en entier. Ne laissez aucun espace blanc. En signant le formulaire, vous affirmez solennellement l’authenticité de vos réponses. Vous êtes passible de sanctions pour parjure si vous présentez sciemment de faux renseignements. Partie E: Déclaration de la personne, autre que le demandeur, son époux/épouse, parent ou enfant, qui a préparé le formulaire La personne qui a préparé le formulaire doit apposer sa signature à la partie E Parties F & G. A remplir à l’audition d’asile ou de renvoi. N’apposez pas votre signature à cette partie avant de comparaître devant un officier d’asile ou un juge d’immigration. 3e DEMARCHE: Fournissez des documents sur la situation dans votre pays Les renseignements sur la situation des droits de l’homme dans votre pays aussi bien que les événements propres à votre cas sont extrêmement importants pour aider l’officier d’asile ou le juge d’immigration à décider de votre cas. Vous pouvez joindre des articles de magazine ou de journal, des livres, des rapports sur les droits de l’homme ou tout autre document qui décrit la situation dans votre pays d’origine et qui explique pourquoi une personne dans votre situation craindrait d’y retourner. L’internet est une source extrêmement utile pour collecter ces informations. La liste ci-dessous contient des sites qui pourraient vous aider à trouver des renseignements sur votre pays. Il y en a beaucoup d’autres. Department of State : http://www.state.gov [Département d’Etat des Etats- Unis] U.S. Citizenship and Immigration Service: http://www.uscis.gov [Services de citoyenneté et d’immigration des Etats-Unis] EOIR (Immigration court and BIA, Board of Immigration Appeals http://www.usdoj.gov/eoir [Cour d’immigration des Etats-Unis et Commission d’appel de l’immigration] United Nations High Commission for Refugees: http://www.unhcr.org [Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés] Human Rights Watch : http://www.hrw.org Amnesty International: http://www.amnesty.org [http://www.amnesty.fr] Asylum Law: http://www.asylumlaw.org [droit d’asile]
  10. 10. 10    4e Démarche. Joignez une photo format passeport. Vous devez joindre à votre formulaire de demande d’asile une photo aux mêmes dimensions qu’une photo passeport. La photo doit respecter les normes d’une photo passeport. La photo ne doit pas avoir d’ombres et doit être sans marques, éclaboussures ou décoloration. Le fond doit être blanc ou blanc cassé. La photo ne doit pas être retouchée. Au verso écrivez au crayon sans trop appuyer votre nom complet ainsi que votre alien number A# [numéro d’étranger A#] , si vous le connaissez. La photographie doit dater de moins de 30 jours. 5e démarche. Photocopiez vos documents. Vous devez photocopier et soumettre tous les documents qui soutiennent votre demande. Votre dossier doit comprendre: l’original et deux copies du formulaire I-589 Application for Asylum and for Withholding of Removal L’original et deux copies de tous les documents justifiant les faits décrits dans votre demande ou justifiant la situation dans votre pays. Ces documents pourraient comprendre: a. Votre déclaration b. Déclarations d’autres personnes qui connaissent votre situation; par exemple, les déclarations des membres de votre famille ou des collègues de travail qui ont été témoins des menaces ou des violences qu’on vous a faites. Ces témoignages soutiendront votre cas. c. Déclarations d’experts, d’un médecin, d’un assistant médical ou d’une autre personne qui connaît la situation dans votre pays et les violences que vous risquez si vous y retournez. Il n’est pas nécessaire que l’expert sache personnellement ce qui vous est arrivé. d. Renseignements sur la situation de droits de l’homme et d’autres renseignements sur les conditions dans votre pays d’origine, comme expliqué ci-dessus. e. Traductions de tout document soumis qui n’est pas rédigé en anglais. Trois copies de votre passeport et trois copies de tout document délivré par les Services d’immigration des Etats-Unis, tel que l’I-94 Departure Record [enregistrement de départ] Si vous déposez une demande d’asile au nom d’autres membres de votre famille, joignez une copie du formulaire par membre de la famille présent aux Etats-Unis, ainsi qu’une photo format passeport pour chacun d’eux. Pour chaque membre de la famille, joignez trois copies de son passeport et une copie de chaque document délivré par les Services d’immigration des Etats-Unis, tels que le I-94 Departure Record [enregistrement de départ]. Trois copies de votre acte de naissance Conseil: N’envoyez pas par courrier les originaux des cartes d’identité, des passeports, des actes de naissance, de l’I-94 etc. à l’USCIS ou à la Cour d’immigration. Joignez des photocopies à votre demande. Les originaux ne vous seraient probablement pas retournés.
  11. 11. 11    Documents étrangers: Joignez une traduction des documents rédigés dans une langue autre que l’anglais, ainsi qu’un certificat de traduction comme le suivant: Certificate of Translation[Certificat de Traduction] I, _________________ hereby state that I am fluent in the English and __________ languages, [Je, _____________ certifie par le présent que je parle couramment la langue anglaise et la langue ________] and am competent to translate from English to _______ and from _________ to English [et que je suis compétent pour traduire de l’anglais en __________et de ________ en anglais ] and that I have translated the foregoing document fully and accurately to the best of my abilities. [et que j’ai traduit de mon mieux, complètement et avec précision, le document précédent] Signed: ___________________________ [Signature] Dated:___________________________ [Fait le] ENVOI DE VOTRE DEMANDE D’ASILE 6e DEMARCHE. Envoyez votre dossier. Une fois que vous avez établi votre dossier, vous devez l’envoyer par courrier au Centre de services d’immigration qui s’occupe des cas de votre région des Etats- Unis. Si vous habitez en Nouvelle-Angleterre et que la Cour d’immigration n’a pas initié un protocole contre vous, envoyez votre dossier à l’adresse suivante: Department of Homeland Security Vermont Service Center ATTN: ASYLUM 75 Lower Welden Street St. Albans, VT 05479-0001 Si le gouvernement a initié un protocole contre vous à la Cour d’immigration, déposez votre demande d’asile auprès de la Cour lors d’une audience déterminée par la Cour. Les coordonnées de la Cour d’immigration à Boston sont: Boston Immigration Court Executive Office for Immigration Review John F. Kennedy Federal Building, Room 320 Government Center 15 New Sudbury Street Boston, MA 02203 Numéro de téléphone: 617-565-3080
  12. 12. 12    L’AUDIENCE D’ASILE Si vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion à la cour d’immigration, un juge d’immigration décidera de votre cas. Les juges d’immigration font partie de l’Executive Office for Immigration Review « EOIR » [Bureau exécutif de l’examen de l’immigration], une agence du Département de justice. La première audience à la Cour d’immigration s’appelle la Master Calendar hearing [l’audience préliminaire] A cette audience, vous répondrez aux charges du gouvernement selon lesquelles vous devez être expulsé(e) des Etats-Unis. La demande d’asile est un recours à l’expulsion. Vous expliquerez au juge les demandes de recours à l’expulsion que vous pourriez déposer, telles que la demande d’asile, de suspension de renvoi, de protection dans le cadre de la Convention contre la torture, d’annulation d’expulsion, de rectification de statut, ou de départ volontaire. L’avocat du gouvernement exigera votre expulsion selon les motifs d’expulsion énumérés dans l’Avis à comparaître (formulaire I-862) Plusieurs personnes sont convoquées pour une même tranche horaire, puisque chaque audience devant le juge est de courte durée. L’audience ne durera que quelques minutes, mais vous aurez peut-être à attendre longtemps avant qu’on n’appelle votre cas. Quand l’huissier appellera votre cas, vous prendrez place à la table devant le juge (à moins que vous ne soyez en détention et que vous ne comparaissez par visioconférence) La cour fournira un interprète, si vous ne parlez pas anglais. A l’audience préliminaire, le juge vérifiera qu’on vous a servi l’I-862 Notice to Appear [Avis à comparaître] et la liste de services légaux gratuits. Le juge d’immigration vous demandera de répondre aux charges de renvoi contenues dans l’avis à comparaître Le juge d’immigration vous demandera s’il vous faut du temps pour trouver un avocat. Si le juge d’immigration trouve que vous n’avez pas le droit de rester aux Etats-Unis, il vous permettra de faire une demande de recours à l’expulsion, tel que l’asile, la suspension de renvoi, la protection dans le cadre de la Convention contre la torture, et le départ volontaire. Si vous faites votre demande d’asile pour la première fois à la cour d’immigration, le juge fixera la date d’une autre audience préliminaire au cours de laquelle vous remplirez un formulaire de demande d’asile dans la cour. Demandez un délai d’au moins 2 ou 3 semaines pour compléter le formulaire de demande d’asile. Après le dépôt de votre demande d’asile auprès de la cour, le juge fixera une date pour une Individual Calendar hearing [audition individuelle], l’audience complète où le juge examine votre demande d’asile. Il fixera également une date pour le dépôt des pièces justificatives. Pendant l’audition vous témoignerez, citerez des témoins, et subirez un contre-interrogatoire au sujet de votre demande. Audition individuelle Examination directe par le juge: Vous êtes le témoin le plus important de votre cas et votre témoignage crédible est la clé de votre gain de cause. Il est essentiel de bien préparer votre cas. Soyez prêt(e) à raconter votre histoire clairement et sans mentir. Normalement le juge d’immigration vous interrompra et vous posera des questions. Parfois le juge d’immigration vous paraîtra fâché ou interrompra votre témoignage. Essayez de trouver quelqu’un qui peut vous accompagner à l’audience pour prendre des notes sur d’éventuels exemples de comportement non professionnel du juge pour vous permettre de porter plaint contre lui plus tard. Contre-interrogatoire par l’avocat du gouvernement: Vous et les témoins que vous avez cités subirez un contre-interrogatoire par l’avocat du gouvernement. L’avocat cherchera les points faibles de votre cas, tels que des incohérences dans votre histoire, des documents que vous avez soumis qui contredisent
  13. 13. 13    certaines parties de votre témoignage, des voyages documentés par votre passeport, les motifs de vos persécuteurs , la validité des preuves de votre identité ou parfois de votre nationalité, la résidence permanente dans le premier pays où vous êtes allé(e) quand vous avez fui votre pays d’origine, votre antécédents criminels et d’autres questions. Interprète judiciaire: La cour d’immigration fournira un interprète pour l’audition individuelle. Si vous pensez que l’interprète judiciaire n’est pas compétent ou qu’il ne traduit que certaines parties de votre témoignage, vous pouvez protester. Si vous soulevez une objection, adressez-vous au juge, et non pas à l’interprète. Témoins: Vous pouvez citer des témoins pour soutenir votre cas. Assurez-vous que vous savez ce que diront vos témoins. Ne citez pas de témoins qui ne connaissent pas votre cas ou le pays où vous craignez de retourner, ou qui pourraient faire des remarques hostiles ou peu claires. L’ENTRETIEN D’ASILE Si les Services d’immigration ne vous ont pas arrêté(e) et si vous ne faites pas l’objet d’une procédure dans la Cour d’immigration, envoyez votre formulaire de demande d’asile au Vermont Service Center où l’on vérifiera qu’il est complet. S’il n’est pas complet, le Vermont Service Center vous le renverra. Vous devez le corriger et le renvoyer aussi vite que possible (dans un mois au plus). S’il est complet, vous recevrez un avis de réception. Le Vermont Service Center l’enverra au Newark Asylum Office [Bureau d’asile à Newark]. Une fois que vous avez déposé un formulaire de demande d’asile complet et que le Vermont Service Center l’a accepté, vous recevrez trois avis : 1. Avis de réception – cet avis confirme que le formulaire de demande d’asile a été reçu et accepté 2. Avis à comparaître – cet avis fixe la date, l’heure et le lieu de votre entretien d’asile avec un officier d’asile à Boston. 3. Avis de prise d’empreintes digitales – cet avis fixe un rendez-vous pour la prise de vos empreintes digitales. Date de l’entretien. Une fois que le bureau d’asile à Newark a reçu votre demande d’asile, on fixera la date de votre entretien d’asile à Boston. Habituellement, l’entretien a lieu dans les 60 jours après le dépôt de la demande d’asile. Cependant le délai peut être plus long. Vous recevrez un avis avec la date, l’heure et le lieu de votre entretien. Changement de date de l’audition. S’il vous faut plus de temps pour préparer votre cas, contactez le Newark Asylum Office au (201) 531-0555 et demandez à parler à l’officier chargé de fixer la date des entretiens d’asile à Boston. Demandez à l’officier de reporter l’entretien à plus tard. L’officier pourrait vous dire de faire votre demande par écrit et de le télécopier. Dans ce cas, télécopiez une lettre de demande de prolongation au Newark Asylum Office (201) 531-1877. A Boston, un officier d’asile effectuera votre entretien au John F. Kennedy Federal Building 6th floor [bâtiment fédérale John F. Kennedy, 5e étage] près du Government Center T-stop [station de métro] L’entretien pourrait durer d’une à trois heures. L’officier d’asile vous interrogera sur
  14. 14. 14    les renseignements et les documents que vous avez déposés. Il vous permettra de donner plus d’informations ou de soumettre des documents complémentaires. Conseil: Si vous avez fait des erreurs en remplissant le formulaire de demande d’asile, il est important de les signaler dès le début de l’entretien et de les corriger. Entretien au bureau d’asile. Les officiers d’asile effectuent les entretiens au: Boston Asylum Office Citizenship and Immigration Services John F. Kennedy Federal Building, Room 600 Government Center 15 New Sudbury Street Boston, MA Téléphone (617) 565-9030 Ces officiers viennent du Bureau d’asile de Newark à Boston pour effectuer les entretiens. Le bureau d’asile de Boston n’a qu’une réceptionniste, une salle d’attente et plusieurs salles d’entretien. Originaux des documents. Quand vous vous présentez pour votre entretien d’asile, assurez- vous d’apporter les originaux des documents que vous avez joints à votre demande d’asile, afin que l’officier puisse lire les originaux et les comparer aux photocopies que vous avez déposées avec votre demande d’asile. Interprète. Si vous ne parlez pas couramment l’anglais, vous devez impérativement venir accompagnée d’un interprète à votre entretien avec l’officier d’asile. Assurez-vous que l’interprète parle couramment et votre langue et l’anglais. Il doit comprendre que son rôle est de traduire avec précision, sans rien ajouter à ce que vous dites et sans essayer de parler pour vous. Si l’interprète se trompe ou ne traduit pas exactement ce que vous dites, l’officier d’asile pourrait douter de la véracité de votre témoignage. Décision du bureau d’asile. Après l’entretien, l’officier d’asile vous avisera de la décision, en générale par courrier. Parfois l’officier d’asile vous convoquera au bureau d’asile à une certaine date et heure pour vous faire part de la décision. Si l’officier d’asile décide de vous accorder l’asile, il se peut que vous receviez une «recommended approval» [approbation recommandée] ou une «approval» [approbation]. Si vous recevez une lettre d’approbation, on vous a accordé l’asile. Une année après la date de l’octroi de l’asile, vous pouvez présenter une demande de rectification de statut afin de devenir résident permanent, c’est-à-dire afin d’obtenir la carte verte. Une approbation recommandée signifie que l’officier préposé aux demandes d’asile attend la vérification de vos empreintes digitales pour prouver que vous n’avez pas d’antécédents criminels. Dès qu’il reçoit cette vérification, vous recevrez une lettre d’approbation. Si l’officier d’asile vous refuse l’asile, vous recevrez une lettre de renvoi et un avis à comparaître devant un juge d’immigration dans une cour d’immigration. Le juge d’immigration entendra votre cas et conduira une audience formelle où vous pourrez présenter
  15. 15. 15    votre témoignage, citer des témoins et soumettre des pièces justificatives. Si votre cas est renvoyé à un juge d’immigration, vous devez immédiatement consulter un avocat. CHANGEMENT D’ADRESSE Si vous déménagez, vous devez impérativement notifier le gouvernement de votre changement d’adresse. Envoyez une copie du formulaire AR-11 Change of Address [changement d’adresse] à chacun de ces deux bureaux: USCIS Newark Asylum Office Change of Address 1200 Wall Street West P.O Box 7134 4th Floor London, KY 40742 Lyndhurst, NJ 07071 Si vous avez déjà déposé votre demande d’asile, vous pouvez signaler le changement d’adresse au National Service Center en composant le 1 (800) 375-5283. [numéro vert, sans frais]. Vous pouvez également le faire en ligne sur le site: https://egov.uscis.gov/crisgwi/go?action=coa.cr.Residence AUTORISATION DE TRAVAIL Vous pouvez faire une demande d’autorisation de travail si vous recevez une approbation recommandée ou une approbation à votre demande d’asile. Si vous n’avez pas reçu une décision sur votre demande d’asile, vous pouvez déposer une demande d’autorisation de travail 150 jours après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’USCIS ou du juge d’immigration, à condition que le juge n’ait pas refusé votre demande d’asile. Malheureusement, les jours supplémentaires accordés en cas de demande de prolongation de demande d’asile pour préparation de votre dossier ne comptent pas dans les 150 jours d’attente nécessaires avant tout dépôt de votre demande d’autorisation de travail. Pour demander l’autorisation de travail, remplissez le formulaire I-765, disponible sur le site web de l’USCIS www.uscis.gov Les demandes d’autorisation d’emploi doivent comprendre les pièces suivantes : Le formulaire I-765 Le formulaire G-28 Notice of Entry of Appearance as Attorney Une copie du I-94 Departure Record [enregistrement de départ] (recto et verso) si disponible Une copie (recto et verso) de votre dernière autorisation de travail, si vous renouvelez votre demande d’autorisation de travail Une copie de l’avis à comparaître ou l’avis de réception de votre demande d’asile. Deux photos prises il y a moins de 30 jours de la date du dépôt de la demande auprès du DHS (Department of Homeland Security) [Ministère de la sécurité interne] Au verso vous devez écrire sans appuyer votre nom et votre numéro d’étranger A#. Si un juge d’immigration refuse votre demande d’asile dans les 180 jours de la date du dépôt de votre demande d’asile, vous ne pouvez pas obtenir l’autorisation de travail basée sur votre demande d’asile.
  16. 16. 16    APRES L’OCTROI DE L’ASILE Une fois que vous avez obtenu l’octroi définitif d’asile d’un juge d’immigration ou d’un officier d’asile, vous bénéficierez de certains droits et avantages qui vous aideront à vous installer aux Etats-Unis. Vous avez le droit à un nouveau I-94 ainsi qu’une autorisation d’emploi, un titre de voyage, et de l’aide pour devenir financièrement indépendant. Dès l’octroi d’asile, contactez la Refugee Resettlement Agency [Agence de réinstallation des réfugiés] la plus proche. Pour plus de renseignements, contactez l’ Office for Refugees and Immigrants 18 Tremont Street, Suite 1020 Boston, MA 02108 Numéro de téléphone : (617) 727-7888 Site web : http://www.mass.gov/ori Une fois que vous obtenez l’asile, vous pourrez peut-être faire venir certains membres de votre famille aux Etats-Unis. Une personne qui a obtenu l’asile peut déposer une derivative asylum application [demande d’asile dérivée] pour son époux/épouse et ses enfants célibataires de moins de 21 ans. Si vous avez obtenu l’asile et que vous êtes aux Etats-Unis depuis plus d’une année, vous pouvez faire une demande d’adjustment of status (to a legal permanent resident) [rectification de statut à celui d’un résident permanent légal] pour obtenir votre carte verte. Avant de faire la demande d’une carte verte, vous devez consulter un avocat ou l’une des agences à but non lucratif pour vérifier votre éligibilité.

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