Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

180510 orgerus rapport et grille annexee

1,065 views

Published on

Rapport de la commissaire enquêtrice

Published in: Government & Nonprofit
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

180510 orgerus rapport et grille annexee

  1. 1. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ Enquête publique relative au projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville d'Orgerus située dans le département des Yvelines (78940) arrêté municipal n°2018/09, en date du 8 janvier 2018 enquête ouverte du vendredi 2 mars 2018 à 9h00 au mardi 3 avril 2018 inclus à 17h00 – soit 33 jours consécutifs - RAPPORT D'ENQUÊTE & CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Paris, mai 2018 Catherine Marette : commissaire enquêteur _________________________________________________________________________ 1 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  2. 2. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES DANS LE RAPPORT _________________________________________________________________________ 2 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur SDIS:S Service Départemental d'Incendie et de Secours ABF : Architecte des Bâtiments de France AIRPARIF : Association Interdépartementale pour la gestion du Réseau automatique de surveillance de la Pollution Atmosphérique et d'Alerte en Région IdF ALUR : (loi) Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ARS : Agence Régionale de la Santé ATENA78 : Association Terroir et Nature en Yvelines, membre FNE et UICN BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières CCPH : Communauté de Communes du Pays Houdanais CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers CNPF : Cntre National de la Propriété Foncière COP : Céréales, Oléagineux et Protéagineux CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb CSP : Catégorie Socio Professionnelle CUB : Certificat d'Urbanisme Opérationnel CVD : Centre de valorisation des Déchets Ménagers DDT : Direction Départementales du Territoire DICRIM : Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs DPU : Droit de Préemption Urbain DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ENE : (loi) Engagement National pour l'Environnement FNE : France Nature Environnement GDF : Gaz De France GR : sentier de Grande randonnée IAU : Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Île-de-France INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques MRAe : Mission Régionale de l'Autorité environnementale OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation ONF : Office National de la Forêt PADD : Plan d'Aménagement et de Développement Durable PCET : Plan Climat Energie Territorial PCS : Plan Communal de Sauvegarde PDUIF : Plan de Déplacements Urbains d'Île-de-France PLH : Plan Local de l'Habitat PLU : Plan Local d'Urbanisme PPA : Personnes Publiques Associées PPA : Plan de Protection de l'Atmosphère PPC : Personnes Publiques Consultées PRAD ; Plan Régional d'Agriculture Durable PRQA : Plan Régional de la Qualité de l'Air RPG : Registre Parcellaire Graphique RTE : Réseau de Transport Electrique S3REnR : Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables SAGE : Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux SATESE : Service d'Assistance Technique aux Exploitants des Stations d’Épuration SAUR : Société d'Aménagement Urbain et Rural SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale SDADEY : Schéma Départemental d'Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux SDRIF : Schéma Directeur de la Région Île-de-France SIA : Syndicat intercommunal d'assainissement SICAE-ELY : Société coopérative d'Intérêt Agricole des départements d'Eure & Loir SIDOMPE : Syndicat mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères SIEED : Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Élimination des déchets de la région Ouest Yvelines SIERO : Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région d'Orgerus SIRAYE : Syndicat Intercommunal de la Région de l'Yvelines pour l'Adduction d'Eau) SNPN : Société Nationale pour la Protection de la Nature SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif SRCAE : Schéma Régional du Climat , de l'Air et de l'Energie SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique STIF : Syndicat des Transports d'Île-de-France SUC : Secteur Urbain en Continuité TVB : Trame Verte et Bleue UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature UTA : Unité de Travail Annuel ZAE : Zone d'Activités Economiques ZC : Zone Commerciale ZI : Zone Industrielle ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
  3. 3. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ INTRODUCTION 1ère PARTIE : RAPPORT D’ENQUÊTE PREAMBULE I. PROCEDURE DE L'ENQUETE ….................................................................. Pages 11 à 18 I.1. Place de l'enquête dans la procédure de révision du PLU page 12 I.2. Conduite de l'enquête pages 12-14 I.3. Modalités matérielles de l'enquête pages 14-15 I.4. Composition du dossier d'enquête pages 16-18 II. OBJET DE L'ENQUETE …............................................................................. Pages 19 à 42 II.1. Présentation du projet et finalité de l'enquête pages 20 à 21 II.2. Environnement administratif pages 22 II.3. Examen des pièces composant le dossier d'enquête pages 23 à 47 II.4. Appréciation globale du dossier d'enquête page 42 III. OBSERVATIONS DU PUBLIC …..................................................................... Pages 43 à 78 III.1. Déroulement de l'enquête ouverte au public pages 44 III.2. Examen des observations pages 45 III.3. Analyse thématique des observations (Procès verbal de synthèse et Mémoire en réponse) pages 46 à 77 III.4. Appréciation du commissaire enquêteur sur l'enquête page 78 2ème PARTIE : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS I. LA PARTICIPATION …................................................................................... Page 80 II. EVALUATION DU PROJET DE REVISION …............................................... Pages 81 à 85 III. CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS............................................................. Pages 86 à 88 _________________________________________________________________________ 3 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  4. 4. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ ANNEXE UNIQUE INSEREE EN FIN DU DOCUMENT Cette annexe unique, qui fait partie intégrante du rapport, regroupe la synthèse de l’ensemble des observations et courriers et courriels recueillis au cours de cette enquête. Elle est présentée sous forme de grille récapitulative de dépouillement et d'analyse dressée par le commissaire enquêteur à partir de l'ensemble des observations du public recueillies selon les modalités suivantes : ➢ consignées sur les 2 registres papier ouverts à la mairie d’Orgerus≪ ≫ ; ➢ par courrier postal et enregistrées dans les registres « papier » ; ➢ par voie électronique sur le registre dématérialisé : registredemat.fr/revisionplu-orgerus ; ➢ par courrier électronique à l'adresse suivante : revisionplu-orgerus@registredemat.fr ; (24 pages) _________________________________________________________________________ 4 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  5. 5. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ LISTE DES PIÈCES JOINTES Les pièces jointes, n'existant qu'en un seul exemplaire, elles sont adressées, avec le rapport original, à la seule autorité organisatrice de l'enquête, dans le cas d'espèce à la Mairie d'Orgerus Pièce 0 Ordonnance du tribunal de Versailles Décision n°E18000001/78 de madame la présidente du tribunal administratif de Versailles, désignant madame Catherine Marette, en qualité de commissaire enquêteur, en date du 8 janvier 2018 Pièces 1 à 5 Projet de révision du PLU 1 : Rapport de présentation 2 : PADD (plan d'aménagement et de développement durable) 3 : OAP (orientations d'aménagement et de programmation) 4 : Règlement 5 : Annexes Pièces 6 Avis des PPA et PPC ( MRAe & CDPENAF) Pièce 7 Notice non technique Pièces 8 Délibérations du conseil municipal d'Orgerus 8-1 : n° 2014-30 / décision de réviser le PLU, en date du 26 juin 2014 8-2 : n° 2016-14 / PADD, en date du 24 mars 2016 8-3 : n°2017-46 / ARRÊT DU PROJET, en date du 7 novembre 2017 8-4 : annexe délibération n°2017-46 (Bilan de concertation) Pièces 9 9.1 : Arrêté municipal n°2018/09, portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du PLU d'Orgerus, en date du 5 février 2018 9.2 : Recueil des observations du public • 9-2-1- Registres « format papier » (x 2) • 9-2-2- Registre dématérialisé & courriels 9.3 : Avis d'enquête publique & certificat d'affichage 9.4 : Publications réglementaires (insertions dans la presse) • 9-4-1- « Le Parisien, édition 78 », daté du 12 février 2018, • 9-4-2- « La semaine de l’Île-de-France », daté du 7/13 février 2018, • 9-4-3- « Le Parisien, édition 78 », daté du 6 mars 2018, • 9-4-4- « La semaine de l'Île-de-France », daté du 28 févier/ 6 mars 2018. 9.5 : Publications complémentaires (extraits magazines municipaux) 9.6 : Statistiques sur la participation par Internet Pièce 10 Procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur, présenté à monsieur le maire, le 10 avril 2018 36 pages (4 pages + 31 pages de grilles de dépouillement + 1 tableau des avis des PPA) Pièce 11 Mémoire en réponse de monsieur le maire, présenté au commissaire enquêteur le 25/04, et complété par courriel le 03/05/18, 35 pages (6 pages + 16 pages : tableau) + courrier de M. le maire à M. le président de la CCPH, en date du 21/02/2018 (2 pages). _________________________________________________________________________ 5 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  6. 6. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ INTRODUCTION L'enquête publique concerne le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville d'Orgerus. Orgerus est une commune francilienne, située dans le département des Yvelines, à 60 km à l'Ouest de Paris, à 40 km de Versailles, à 30 km de Dreux et à 11 km de Houdan. Avec une superficie de 1434 ha, la commune se présente comme un territoire rural à dominante agricole. Depuis 2010, elle est adhérente à la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH), qui réunit 29.000 habitants et 37 communes, dont les trois principales sont en premier lieu, Houdan (3.381 habitants), et en second lieu, Orgerus (2.340 habitants) et Septueil (2.302 habitants). Rappel des étapes de la procédure ➢ prescription de la révision du PLU, et définition de ses objectifs et des modalités de la concertation préalable, par délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 ; ➢ redéfinition des objectifs de la révision du projet de PLU et débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), par délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2016 ; ➢ décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d’Île-de-France (MRAe), portant obligation de réaliser une évaluation environnementale du projet du PLU, notifiée par décision de la DRIEE en date du 18 août 2016 ; ➢ arrêt du projet de révision du PLU sur la base des prescriptions du nouveau Code de l'urbanisme suite à la décision d'opter pour ses dispositions définies par le décret du 28 décembre 2015 (applicables à partir du 01/01/17), et présentation du Bilan de la concertation par délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2017 ; ➢ la procédure a fait l'objet d'une concertation préalable avec la population, d'une consultation des personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC), et elle constitue l'objet de la présente enquête ; ➢ A l'issue de la procédure, après la fin de l'enquête et la remise du rapport, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et PPC joints au dossier, des observations du public et de l'avis du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil municipal ; le nouveau PLU pourra devenir exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet. Objet de la procédure de la révision ➢ La Ville d'Orgerus dispose d'un PLU approuvé le 5 avril 2013 ; ➢ Le PLU actuellement en vigueur offre une possibilité de densification considérée peu respectueuse de son environnement spatial, naturel et urbain, et il ne répond plus aux prescriptions des nouveaux textes législatifs et réglementaires, notamment relatives aux dispositions de la loi ENE de 2010 (engagement pour l'environnement), et de la loi ALUR de 2014 (accès au logement et un urbanisme rénové) ; ➢ D'autre part, à l'échelle régionale, depuis fin 2013, tout projet de révision de PLU doit répondre à des schémas de planification territoriale, notamment en termes de compatibilité aux orientations du SDRIF, et en termes de prise en compte aux orientations du SRCE ; _________________________________________________________________________ 6 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  7. 7. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ ➢ En conséquence, la Ville a décidé d'élaborer la révision du PLU afin de requalifier le développement du territoire communal, en s'appuyant sur le potentiel patrimonial existant de la commune et sur les nouveaux contextes locaux; ➢ En effet, les évolutions législatives, en particulier celles qui sont issues de la loi ALUR, amplifient les possibilités de densification, et la commune voit se multiplier les divisions de parcelles et les constructions de maisons, tandis que la trame verte semble disparaître du paysage urbain, l'activité agricole diminuer et l'environnement naturel se dégrader progressivement. ➢ En conséquence, face aux contraintes territoriales et réglementaires, dans le respect des enjeux de développement durable, le projet de PLU, tel que défini après la concertation, vise trois objectifs et a identifié deux OAP (orientations d'aménagement et de programmation). Les objectifs sont traduit dans le PADD (plan d'aménagement et de développement durable) selon les trois axes suivants : - maîtriser le développement et garder la physionomie et l'échelle urbaine villageoise, - maintenir l'attractivité et la diversité de ses fonctions urbaines, - préserver le cadre paysager en maintenant l'activité agricole et en protégeant l'environnement naturel. Les deux OAP sont complémentaires aux dispositions du règlement écrit et graphique. Elle sont localisées en entrée de ville, dans deux secteurs spécifiques sur des terrains appartenant à la commune et ainsi destinés à l'extension de la ZAE existante et à l'accueil d'habitats en continuité du bâti résidentiel du village. Trois axes majeurs pour le projet (schéma extrait du PADD, pièce n°2) Le projet de révision du projet de PLU porte sur les pièces suivantes : le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le plan de zonage, le règlement, et des annexes. Le bilan de la concertation préalable est joint au dossier d'enquête, ainsi que les avis des PPA et PPC (MRAe et CDPENAF). _________________________________________________________________________ 7 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  8. 8. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ En application des dispositions réglementaires, relatives à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, le présent document a pour objet : 1. d'établir un rapport d'enquête relatant le déroulement de l'enquête relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville d'Orgerus, ouverte à la mairie, du 2 mars 2018 au 3 avril 2018 inclus (soit pour une durée de 33 jours consécutifs). Cf. 1ère PARTIE : RAPPORT D'ENQUÊTE 2. de présenter les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur, après que celui-ci ait pris connaissance des observations consignées ou annexées aux deux registres d'enquête, formulées par le public lors des permanences en mairie, ou recueillies par courrier, courriel ou sur le registre dématérialisé et du mémoire en réponse de la Ville. Cf. 2ème PARTIE : CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS Conformément aux textes réglementaires, et comme indiqué dans l'arrêté municipal d'ouverture de l'enquête: « A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie pendant un an ainsi que sur le site Internet de la Ville à l'adresse suivante <www.Ville- Orgerus.fr>. » _________________________________________________________________________ 8 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  9. 9. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ 1ère PARTIE RAPPORT _________________________________________________________________________ 9 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  10. 10. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ PRÉAMBULE Le présent rapport rend compte du travail du commissaire enquêteur, chargé de diligenter l'enquête relative à la révision du projet de PLU de la Ville d'Orgerus. Cette enquête a été été ouverte à la Mairie d'Orgerus, du 2 mars 2018 au 3 avril 2018 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. Conformément au code de l'environnement, le commissaire enquêteur a été désigné par ordonnance de Madame la présidente du tribunal administratif de Versailles, le 8 janvier 2018, à la demande de l'autorité organisatrice de l'enquête, en l'occurrence la mairie d'Orgerus. Le commissaire enquêteur a été désigné sur la liste d'aptitude du département de Paris. Cette disposition législative et la procédure de désignation par une autorité juridictionnelle garantissent l’indépendance totale du commissaire enquêteur, à l’égard aussi bien de l’autorité organisatrice que de l’administration ou du public ainsi que sa parfaite neutralité. S’agissant des aptitudes exigées des commissaires enquêteurs, le décret 2017-626 du 25/03/17 a modifié l'article R.123-41 du Code de l’environnement, en rendant obligatoires pour le commissaire enquêteur "les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions pendant tout le temps de son maintien sur une liste d'aptitude", et son habilitation est systématiquement évaluée tous les quatre ans par la commission d'aptitude dédiée. La compétence ne devant pas s’apprécier seulement au plan technique, mais aussi dans la connaissance des procédures administratives et dans celui du droit des enquêtes publiques, d’autres critères s’imposent, également à l’évidence, à savoir l’éthique et l’objectivité dont doit faire preuve tout commissaire enquêteur. Il n’est pas cependant nécessaire que le commissaire enquêteur soit un expert et s’il l’est, il ne doit en aucun cas se comporter en expert ni en professionnel ès qualité. En effet l’expert est un auxiliaire de justice, dont le travail est strictement défini par les magistrats : celui d’un spécialiste objectif qui doit vérifier la conformité technique d'un acte ou d'une opération aux règles de l'art. En fait, le commissaire enquêteur apparaît comme un collaborateur occasionnel du service public dont la mission a un triple objectif : apprécier l’acceptabilité sociale du projet soumis à l’enquête, considérer son impact sur la mise en valeur et la préservation de l'environnement, et apporter une aide à la décision à l'autorité décisionnaire. Il lui est recommandé de peser, de manière objective le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel, donc subjectif. De même le commissaire enquêteur n’a pas à se comporter en juriste et il n’est pas de sa responsabilité de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif. Cela est et reste du ressort du tribunal administratif compétent. Il n’est donc pas du ressort du commissaire enquêteur de dire le droit, mais simplement il peut dire s’il lui semble que la procédure suivie est légale et s’il lui semble qu’elle a été respectée. Le commissaire enquêteur s’est efforcé de travailler dans le strict respect des textes rappelés ci- dessus fixant sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs. C’est ainsi qu’à partir des éléments du dossier d'enquête, des observations relevées dans les registres, des courriels recueillis par Internet, des courriers postaux, et du mémoire en réponse de Monsieur le maire, finalisé en date du 3 mai 2018, le commissaire enquêteur a rendu in fine un avis personnel motivé en toute conscience et en toute indépendance. _________________________________________________________________________ 10 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  11. 11. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ I. PROCEDURE DE L’ENQUÊTE _________________________________________________________________________ 11 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  12. 12. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ I.1. PLACE DE L'ENQUETE DANS LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU Selon les articles L153-31 et suivants du code de l'urbanisme : « Le PLU peut faire l'objet d'une révision lorsque la commune décide : ➢ soit de changer les orientations définies par le PADD, ➢ soit de réduire un espace un boisé classé, ou une zone agricole ou naturelle et forestière, ➢ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, ➢ soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. » La commune a considéré que les objectifs retenus par le PLU de 2013 étaient dépassés au regard des demandes d'urbanisation en cours, et a décidé de changer les orientations définies par le PADD : de nouveaux objectifs ont été définis pour renforcer la trame verte protégée, réduire les extensions urbaines et maîtriser l'objectif démographique selon les capacités d'accueil du territoire d'Orgerus. Après une première phase d'élaboration du projet de révision, établie en concertation avec les habitants et les représentants des Personnes publiques associées (PPA : services de l'Etat, Région, Départements, et autres collectivités territoriales, Chambres consulaires, Syndicats, Associations, etc.) ou consultées (PPC : MRAe et CDPNAF), le projet a été arrêté par délibération du Conseil municipal. Il convient d'indiquer qu' après examen du dossier au cas par cas, la MRAE d'Île-de-France a décidé de soumettre le projet à une évaluation environnementale, qui est jointe au dossier d'enquête. Le dossier arrêté est soumis pour consultation aux PPA et PPC qui disposent de trois mois pour faire connaître leur avis (au-delà l'avis est dit « favorable »). Le dossier du projet, complété par les avis des PPA et PPC a été soumis à enquête publique par le maire de la commune, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Puis, le projet, éventuellement amendé pour tenir compte du rapport d'enquête établi par le commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil municipal. I.2. CONDUITE DE L’ENQUÊTE 1.2.1. Désignation du commissaire enquêteur Par ordonnance en date du 8 janvier 2018, Mme la présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Catherine Marette en qualité de commissaire enquêteur. Cf. pièce jointe n°0 1.2.2. Réunions préalables à l'ouverture de l'enquête Préalablement à l'ouverture de l'enquête, le commissaire enquêteur a pu échanger avec les représentants de la Ville (autorité organisatrice et porteur de projet) afin de permettre une information du public la plus aisée possible (montage des dossiers, numérotation et pagination, établissement d'un sommaire, recueil des observations par courriels, mise en place d'un registre dématérialisé, etc.) _________________________________________________________________________ 12 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  13. 13. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ Ainsi, le commissaire enquêteur a participé à plusieurs réunions préparatoires, organisées à sa demande, conjointement avec M. le maire et M. le maire adjoint en charge de l'urbanisme, de la façon suivante : ➢ 1ère Réunion : vendredi 26 janvier 2018 (10h00-13h00) Préalablement au début de l'enquête, le commissaire enquêteur a demandé M. le maire adjoint en charge de l'urbanisme d’organiser une réunion d’information afin de prendre connaissance du projet. Le commissaire enquêteur a été accueilli par monsieur le maire, en présence M. le maire adjoint en charge de l'urbanisme, et du représentant du BET, dans son bureau à la mairie. Au-delà de la prise de connaissance du contexte municipal, cette réunion a permis également d'échanger sur les grands enjeux attendus du projet de révision du PLU La réunion a permis également de clarifier certains points du dossier, de les hiérarchiser et d'en simplifier la présentation d'une part, et d'autre part de décider du recueil des observations non seulement par courriel, mais également sur un registre électronique, ainsi que la mise en ligne de l'ensemble du dossier soumis à enquête sur le même site dédié. Il convient de souligner que la proposition du commissaire enquêteur de faire appel à un prestataire pour ouvrir un registre dématérialisé a été accueillie favorablement par les représentants de la Ville, qui ont décidé de faire appel à une société prestataire. ➢ 2ème Réunion : visite de terrain : lundi 26 février 2018 (14h30-17h00) Pilotée par M. le maire, en présence de M. le maire-adjoint à l'urbanisme, le commissaire enquêteur a visité les différents parties du territoire communal et a pu constater la diversité de la typologie urbaine et les problématiques qui s'y rattachent, ainsi que la présence de nombreux espaces naturels protégés. Cette réunion avait également pour objet d'apporter des compléments d'information au commissaire enquêteur, notamment relatifs aux avis des Personnes publiques associées et consultées Par ailleurs, le commissaire enquêteur a signé et paraphé deux registres papier, effectué les dernières formalités afin de préparer l'accueil du public : visiter la salle mise à disposition pour la tenue des permanences et pour la consultation du dossier « papier » hors permanences et du dossier « numérisé » accessible sur un poste informatique mis à disposition du public, et vérifier la signalisation prévue pendant l’enquête. 1.2.3. Réunions organisées pendant l'ouverture de l'enquête Pour répondre à leur demande, le commissaire enquêteur a rencontré M. le maire et/ou M. le maire adjoint en charge de l'urbanisme, en début et fin de chacune des cinq permanences. Ces échanges périodiques ont permis au commissaire enquêteur de transmettre au fur et à mesure les principales questions posées par le public et de tenir les élus bien informés des attentes de leurs administrés. _________________________________________________________________________ 13 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  14. 14. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ 1.2.4. Réunions organisées après la clôture de l'enquête Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur a participé aux deux réunions suivantes : ➢ Présentation du Procès-verbal de synthèse : mardi 10 avril 2018 (10h00 à 13h00) Le commissaire enquêteur a rencontré M le maire, en présence M. le maire adjoint en charge de l'urbanisme, et du représentant du BET, dans son bureau à la mairie, afin de lui présenter le procès verbal de synthèse relatant les caractéristiques du déroulement de l'enquête (ambiance des permanences, observations du public, principaux thèmes dégagés) et en lui proposant de communiquer en retour un mémoire en réponse. Cf. pièce jointe n°10 ➢ Présentation du Mémoire en réponse : mercredi 25 avril 2018 (10h00 à 13h00) M. le maire, en présence de M. le maire-adjoint à l'urbanisme, a présenté le mémoire en réponse que la Ville a établi à partir des éléments proposés par le commissaire enquêteur dans son procès verbal. A la demande de M. le maire, le mémoire en réponse a été complété et finalisé, avant d'être transmis au commissaire enquêteur, par Internet, le 3 mai 2018. Cf. pièce jointe n°11 I.3. MODALITÉS MATÉRIELLES DE L'ENQUÊTE 1.3.1. Arrêté municipal d'ouverture de l'enquête Par arrêté n° 2018/09, en date du 5 février 2018, M. le maire de la Ville d'Orgerus, a prescrit l'ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU), après consultation du commissaire enquêteur sur les jours et heures de permanences, du vendredi 2 mars 2018 à 9h00 jusqu'au mardi 3 avril 2018 inclus à 17h00. Cf. pièce jointe n°9 1.3.2. Modalités de réception des observations du public L'enquête s'est déroulée du vendredi 2 mars 2018 à 9h00 jusqu'au mardi 3 avril 2018 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. La durée de l'enquête publique respectait donc le minimum fixé par le code de l'environnement qui est de 30 jours. Le siège de l’enquête étant fixé à la mairie d'Orgerus, le dossier d'enquête y a été déposé. Le dossier d'enquête, accompagné de deux registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ont été mis à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, à l'accueil de la mairie (accessible par escalier et par ascenseur). - du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, - le samedi de 9h00 à 12h00. En outre, le public était invité, s'il le souhaitait, à faire parvenir ses observations au commissaire enquêteur par courrier postal, à la mairie d'Orgerus, en vue de leur annexion aux registres d'enquête. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier était consultable via le site internet dédié ouvert pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante : https://registredemat.fr/revisionplu-orgerus. _________________________________________________________________________ 14 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  15. 15. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ De même, le public pouvait déposer ses observations par courriels électronique à enquetepublique-plu@orgerus.fr ou sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : revisionplu- orgerus@registredemat.fr Ces observations étaient ensuite imprimées et insérées chaque jour dans les registres déposés à la mairie d'Orgerus afin d'être mis à disposition du public. Le commissaire enquêteur s’est également tenu à la disposition du public au cours de cinq permanences qui ont eu lieu dans la salle du Conseil municipal située proche de l'accueil, les : - vendredi 2 mars 2018 de 9h00 à 12h00, - samedi 10 mars 2018 de 9h00 à 12h00, - mercredi 21 mars 2018 de 14h00 à 17h00, - lundi 26 mars 2018 de 14h00 à 17h00, - mardi 3 avril 2018de 14h00 à 17h00. I.3.3. Publications réglementaires et complémentaires Un avis au public, reprenant les indications contenues dans l’arrêté municipal en date du 5 février 2018, a été inséré dans deux journaux publiés dans le département, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, prévu le 2 mars 2018, et rappelé dans les 8 jours après le début de celle-ci : - « Le Parisien, édition 78 », daté du 12 février 2018, - « La semaine de l’Île-de-France », daté du 7/13 février 2018, - « Le Parisien, édition 78 », daté du 6 mars 2018, - « La semaine de l'Île-de-France », daté du 28février/6 mars 2018. Cet avis a été également publié sur le site Internet de la commune www.ville-orgerus.fr, et sur le site dédié ouvert par le prestataire. Cf. pièce jointe n°9-1 à 9-4 1.3.4. Affichage En application de l'article 8 de l'arrêté d'ouverture de l'enquête, une affiche contenant les indications prescrites, a été apposée quinze jours avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les panneaux administratifs de la Mairie et sur l'ensemble du territoire communal. Cette affiche était conforme à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement. De même, un certificat d’affichage, attestant que l’avis d’enquête a été affiché à la Mairie à partir du 12 février 2018 et pendant toute la durée de l'enquête, a été établi par M.le maire d'Orgerus. Cf. pièce jointe n°9-3 1.3.5. Publicités complémentaires : ➢ dépôt de l'avis d'ouverture de l'enquête déposé dans les boîtes à lettres, avec le bulletin municipal, ➢ bandeaux lumineux défilants installés à l'entrée d'Orgerus, et devant la Mairie ; ➢ insertion d'un encart dans le bulletin municipal d'Orgerus, annonçant l'ouverture de l'enquête et indiquant de se reporter au site de la mairie pour en connaître le déroulement. _________________________________________________________________________ 15 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  16. 16. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ I.4. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE Les pièces ont été numérotées au fur et à mesure de leur transmission au prestataire en charge du site de dématérialisation, ce qui a permis de respecter le parallélisme entre le « format papier » et le « format numérisé ». Elles sont regroupées de la façon suivante :  les pièces n°1 à n°5 correspondent au projet de révision du PLU, ainsi que la pièce n°7 qui est la notice non technique du projet;  les pièces n°6 correspondent aux Avis des Personnes publiques (PPA & PPC) ;  les pièces n°8 correspondent aux Délibérations du Conseil municipal ;  enfin, celles numérotées en n°9, sont enregistrées en pièces administratives des modalités d'organisation de l'enquête, et regroupent également l'ensemble des registres. LISTE DES PIECES DU DOSSIER D'ENQUËTE [691 pages] n°1 Rapport de présentation 07/11/2017 163 pages n°2 Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) 16 pages n°3 Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 7 pages n°4 Règlement ➢ 4.1 - règlement écrit ➢ 4.2.a - plan zonage centre (1/2500 ) ➢ 4.2.b - plan de zonage (1/7500) 70 pages 1 plan 1 plan n°5 Annexes du projet ➢ 5.1 – Notice explicative des annexes ➢ 5.2 – plan des servitudes d'utilité publique (1/5000) ➢ 5.3 – plan des périmètres (1/1000) ➢ 5.4 – plan des réseaux d'eau potable (1/5000) ➢ 5.5 – plans des réseaux d'assainissement ( (1/1500) ➢ 5.6 – plans zonage d'assainissement collectif et non collectif (1/500) 46 pages 1 plan 1 plan 1 plan 5 pages 1 plan n°6 Avis des Personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC) ➢ 6.1 - Avis de la MRAe ➢ 6.2 - Avis DDT 6.2 - 16022018 Préfecture des Yvelines remarques PLU ; 6.2 - annexes 1 et 2 : servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses ; 6.3 - annexe 3 : arrêté 03207 DUEL-GAZ de France règlement exploitation ; 6.4 - annexe 4 : arrêté fixant les surfaces minimales d'assujettissement (SMA) dans le département des Yvelines ; 6.5 - annexe 5 : arrêté 2017143.0032 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé (…) sur la commune ; 6.6 - annexe 6 : arrêté A.00.00564 Département classé zone à risque d'exploitation au plomb ; 6.7 - annexe 7 : arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement en forêt de protection du massif de Rambouillet ; 6.8 - annexe 8 : avis ABF 6.9 - annexe 9 : avis ARS - annexe 10 : Eau de Paris – consultation pour la rédaction de l'avis de l'Etat - annexe 11 : Ministère des Armées 15/02/2018 14/02/2018 26/09/2016 23/05/2017 02/05/2000 29/01/2018 04/01/2018 09/01/2018 12/12/2017 11 pages 2 pages 10 pages 3 pages 52 pages 3 pages 4 pages 2 pages 4 pages 2 pages 3 pages 6 pages 2 pages _________________________________________________________________________ 16 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  17. 17. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ - annexe 12 : avis ONF - annexe 13 : avis RTE 6.3 - annexe 14 : classement en forêt de protection – Massif de Rambouillet - annexe 15 : coordonnées concessionnaires -annexe 16 : décret portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rambouillet sur le territoire des communes (…/... dont Orgerus) 6.4 - annexe 17 : décret accordant la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « concession de Beynes » (Yvelines) à GDF Suez - annexe 18 : décret autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible - annexe 19 : Eau de Paris – protection sanitaire de l'Aqueduc de l'Avre - annexe 20 : Inventaire archéologique du département des Yvelines - annexe 21 : Maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport (servitude d'utilité publique – plaquette d'information) - annexe 22 : Notice de gestion – Une forêt de protection à Rambouillet - annexe 23 : P.V. d'Etat des Lieux – Une forêt de protection à Rambouillet 6.5 - annexe 24 : Parcelles en zones naturelles sur la commune d'Orgerus - annexe 25 : Portail d'accès aux données pétrolières nationales - annexe 26 : PREF des Yvelines - Arrêté portant limitation du périmètre des zones à risque d'inondation des cours d'eau non domaniaux - annexe 27 : PREF des Yvelines – dispositions réglementaires ? Dito 26 ? - annexe 28 : zones inondables ?? source ? Date ? 6.6 ➢ 6.3 : avis CDPNAF ➢ 6.4 : avis CNPF ➢ 6.5 : avis du Ministère des Armées ➢ 6.6 : avis du Conseil Départemental ➢ 6.7 : avis SDIS ➢ 6.8 : avis SIEED ➢ 6.9 : avis DRIEE IdF (saisine pour avis Ae) ➢ 6.10 : avis DRAC ➢ 6.11 : avis de la CC Pays Houdanais ➢ 6.12 : avis du Conseil Régional (reçu hors délai) 05/12/2017 05/12/2017 22/08/2006 11/09/2009 27/05/2010 28/05/1968 ??? 26/07/2012 ??? avril 2007 avril 2007 ???? 19/05/2017 02/11/1992 06/02/2018 13/02/2018 12/12/2018 14/02/2018 15/12/2017 22/12/2017 22/12/2017 29/01/2018 19/02/2018 06/03/2018 1 page 1 page 13 pages 2 pages 1 page 4 pages 4 pages 2 pages 2 pages 69 pages 83 pages 14 pages 4 pages 7 pages 2 pages 8 pages 2 pages 5 pages 8 pages 1 page 2 pages 2 pages 1 page 5 pages n°7 Notice non technique du projet de révision du PLU 02/03/18 21 pages n°8 Délibérations du Conseil municipal ➢ 8.1- délibération 2014-30 prescrivant la révision du PLU ➢ 8.2- délibération 2016-14 : débat sur le PADD ➢ 8.3- délibération 2017- 46 arrêtant le projet de révision ➢ 8.4- annexes délibération 2017-46 : bilan de la concertation 26/06/14 24/03/16 07/11/17 07/11/17 3 pages 2 pages 2 pages 3 pages Total des pages des pièces du dossier 691 _________________________________________________________________________ 17 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  18. 18. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ n°9 Pièces administratives et registres de recueil des observations du public ➢ 9.1 - Arrêté municipal n°2018/09, portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du PLU ; ➢ 9.2.1 - Registres format papier (x 2) ; 9.2.2 - Registre dématérialisé & courriels ; ➢ 9.3.1 - Avis d'enquête (réduction format A4) ; ➢ 9.3.2 – Certificat d'affichage de monsieur le maire ; ➢ 9.4. - Publications réglementaires : insertion dans la presse ; ➢ 9.5 - Publications complémentaires : extraits des magazines municipaux : « Le Petit Echo d'Orgerus » & « Bulletin municipal » ; ➢ 9.6 – Statistiques sur la participation par Internet. 05/02/2018 24/03/2018 3 pages 33 pages 1 page 1 page 4 pages 9 pages 2 pages Selon les articles L. 151-1 à L.158-48 et R.151-55 du Code de l'urbanisme, le dossier de projet de révision du PLU comprend un rapport de présentation, un PADD et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre en outre des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques . L'ensemble des pièces exigées par le code de l'urbanisme figuraient bien au dossier d'enquête du projet de révision du PLU d'Orgerus, arrêté par le conseil municipal en date du 7 novembre 2017. Ces pièces feront l'objet d'un examen dans le chapitre II-3 développé ci-après dans le rapport. _________________________________________________________________________ 18 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  19. 19. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ II. OBJET DE L’ENQUÊTE _________________________________________________________________________ 19 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  20. 20. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ II. 1. PRÉSENTATION DU PROJET ET FINALITÉ DE L'ENQUÊTE Le projet de révision du PLU réduit les surfaces urbanisables (UA, UG, UL, AU), et augmente les surfaces naturelles et agricoles ( A, N) Schémas extraits du rapport de présentation pages 147-148 II.1.1. Prescription de la révision générale du PLU, par délibération du 26 juin 2014 La commune d'Orgerus est dotée d'un PLU approuvé le 5 avril 2013. Considérant que « les objectifs retenus par le PLU de 2013 seront largement dépassés au regard des demande d'urbanisation en cours », que le PLU devait être mis en compatibilité avec le SDRIF, prendre en compte le SRCE, et afin plus globalement respecter l'ensemble des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis 2013, le Conseil municipal a décidé de le réviser. _________________________________________________________________________ 20 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  21. 21. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ Il en a précisé le principal objet, à travers les six grands objectifs suivants : ➢ « Faire évoluer le PLU pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives, les lois du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », ainsi que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » en particulier » ; ➢ « Identifier la trame verte et bleue du territoire communal et renforcer la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, notamment dans les tissus urbains dans lesquels la confluence des jardins constitue des entités concourant au maintien de continuités écologiques en utilisant les nouveaux outils prévus à cet effet » ; ➢ « Conforter la mise en valeur des lisières entre l'urbain et les espaces agricoles ou naturels » ; ➢ « Reconsidérer la gestion et la protection des espaces naturels au regard de la protection accrue de ces espaces par le nouveau cadre législatif » ; ➢ « Mieux identifier les morphologies urbaines qui existent à Orgerus pour apprécier leur potentiel d'évolution sans dénaturer leurs caractéristiques de composition urbaine » ; ➢ « Prendre les dispositions visant à favoriser l'amélioration des performances énergétiques des constructions, tout en poursuivant une exigence de qualité architecturale et la préservation des caractéristiques d'intérêt patrimonial des constructions existantes ». Et, il en a précisé les modalités de concertation préalable : ➢ « Une information régulière sur le site Internet de la ville d'Orgerus, dans le journal Le Petit Echo, une exposition publique à la mairie lors des grandes étapes d'avancement du projet de révision du PLU, soit d'une part au moment de la définition des orientations réglementaires, et d'autre part au moment de la définition des orientations réglementaires. Les expositions feront l'objet d'une publicité préalable » ; ➢ «Un registre mis à la disposition du public à la mairie pour permettre de recueillir ses observations et suggestions » ; ➢ « Des moments d'échanges lors de réunions publiques, qui feront l'objet d'une publicité préalable ». II.1.2. Débat sur le PADD lors de la délibération du 24 mars 2016 Les orientations du PADD du PLU s'inscrivent autour de 3 axes principaux suivants : ➢ « Maîtriser le développement, et par là-même garder la physionomie et l'échelle urbaine villageoise d'Orgerus » ; ➢ « Maintenir l'attractivité du village et la diversité de ces fonctions urbaines » ; ➢ « Préserver le cadre paysager en maintenant l'activité agricole et en protégeant l'environnement naturel ». Après que les élus aient visionné le support de présentation et présenté leur points de vue, monsieur le maire prend acte de la tenue au sein du Conseil municipal. II.1.3. Arrêt du projet de révision du PLU, par délibération du 7 novembre 2017 Le Conseil municipal a considéré que la concertation publique avec les habitants s'était déroulée selon les modalités prévues, que le projet répond aux objectifs fixés lors de la prescription de révision, que les dispositions réglementaires traduisent les orientations du PADD, et a également considéré l'intérêt d'opter pour la modernisation du contenu du PLU (décret n°2015-1783). Dans cette même délibération, il a été décidé à l'unanimité de tirer le Bilan de la concertation, d'opter pour appliquer les dispositions du Code de l'Urbanisme, en vigueur à compter du 1er janvier 2016, d'arrêter le projet, tel qu'annexé à la délibération, et de le soumettre pour avis le projet aux Personnes Publiques Associées et Consultées. _________________________________________________________________________ 21 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  22. 22. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ II. 2. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF Conformément aux articles L104.1 et suivants du code de l'urbanisme, le projet de révision du PLU a été soumis à un examen au cas par cas de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement pour la réalisation ou non d'évaluation environnementale. Après examen du dossier, la MRAe d'Île-de-France a décidé le 18/08/2016 d'y soumettre le projet. L'évaluation environnementale est intégrée au rapport de présentation. cf. pièce 1 Par ailleurs, la révision du PLU doit prendre en compte les directives et orientations réglementaires et législatives, notamment : ➢ la loi ENE (engagement national pour l'environnement), du 12/07/2010 ; ➢ la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), du 24/03/2014. De nouveaux documents supra-communaux, avec de nouvelles directives et orientations, modifient le contexte territorial, notamment : ➢ le SRCE (schéma de cohérence écologique région d'Île-de-France) approuvé par décret le 21/10/2013 ; ➢ le SDRIF(schéma directeur région d'Île-de-France) approuvé par décret le 27/12/2013 ; ➢ le PDUIF (plan de déplacements urbains d'Île-de-France) approuvé par décret le 19/06/2014 ; ➢ le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion de l'eau) en cours d'élaboration. Enfin, depuis 2010, Orgerus fait partie de la Communauté de communes du Pays de Houdan. Extrait du rapport de présentation page 11 _________________________________________________________________________ 22 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  23. 23. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ II. 3. EXAMEN DES PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER D'ENQUÊTE Selon le code de l'urbanisme, le PLU comprend un rapport de présentation, un PADD et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. Dans ce rapport seront examinés les principales pièces relatives au projet de révision du PLU, aux avis des PPA (personnes publiques associées), les avis de la MRAE et de la CDPNAF, ainsi que la notice non technique et le bilan de la concertation. Ces pièces sont numérotées de 1 à 8 : elles sont présentées selon le même ordre dans le dossier « format papier » et dans celui en « format électronique » mis en ligne sur le site dédié ouvert par le prestataire. L'examen comprend une description respectant le plan des pièces, le résumé de son contenu, les remarques du commissaire enquêteur, et son appréciation sur chacun des chapitres. Sans être exhaustif, le résumé permet de fournir au lecteur des repères afin qu'il puisse retrouver plus rapidement les informations qu'il recherche parmi les pièces du dossier d'enquête. L'appréciation globale du dossier sera développé ci-après dans le chapitre II.4. II.3.1. Rapport de présentation RAPPORT DE PRESENTATION 7 novembre 2017 Ce document comprend 163 pages couleur recto de format A4, numérotées et reliées, dont une page de couverture indiquant le titre et la date, un préambule et un sommaire très détaillé. Il est illustré par de nombreuses iconographies (cartes, photos, schémas, etc.) légendées (source, date, etc.). Il se décompose en deux parties, respectivement intitulées : ➢ Partie A – Diagnostic et Etat initial de l'environnement (pages 8 à 114) ➢ Partie B – Dispositions du PLU et Incidences sur l'environnement (pages 115 à 163) Il convient d'indiquer que « L'évaluation environnementale » est insérée à la fin de la partie B (chapitres 18, 19 et 20, pages 149 à 163). Partie A – Diagnostic et Etat initial de l'environnement 1. Présentation générale de la commune pages 8 à 11 préciser la date sur la création de communes (1997 ou 1999 ??) 1.1- La situation générale de la commune Elle est située dans le département des Yvelines, à 60 km à l'Ouest de Paris, 11km de Houdan, proche de la Région Centre, entourée de 6 communes dont notamment Tacoignères et Prunay-le-Temple. 1.2 - L'intercommunalité - Depuis 2010, Orgerus fait partie de la CCPH, crée en 1999 par 10 communes et comprenant en 2013, 37 communes dont 35 dans les Yvelines (Région IdF) et 5 en Eure-et-Loir (Région Centre). La CCPH accueille 29.000 habitants. - Les trois villes les plus importantes, sont en premier lieu Houdan (3381 habitants) et en second lieu Orgerus (2340 habitants) et Septueil (2302 habitants). - Les compétences de la CCPH sont les services à la population, et le pilotage de l'aménagement, du développement économique et de la protection de l'environnement _________________________________________________________________________ 23 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  24. 24. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ (dont l'aménagement et la gestion des ZAE) 2. La planification territoriale pages 12 à 20 agrandir la police du tableau PDUIF « actions à mener » page 14 indiquer la date d'adoption du SRCE par arrêté préfectoral 2.1- SDRIF, approuvé par décret en Conseil d'Etat, le 27 décembre 2013 Le PLU doit être compatible avec les orientations du SDRIF (cf. art L142-1 du code de l'urbanisme), notamment identifiées ci-dessous : - « augmentation minimale de 10% de la densité humaine et moyenne des espaces d'habitat des espaces urbanisés à optimiser » ; - « augmentation minimale de 15% de la densité humaine et moyenne des espaces d'habitat dans les quartiers proches de la gare » ; - « préserver les espaces naturels boisés : bois des Quatre piliers, bois de Richebourg, coteau boisé de la rive gauche du Ru de Flexanville » - « valoriser le corridor écologique afin de créer des continuités entre le bois des Quatre Piliers (au Sud) et le bois de Richebourg (au Nord-ouest) ». 2.2- PDUIF, approuvé en 2014 par le Conseil Régional d'IdF Ce plan a hiérarchisé les communes en fonction de leur localisation et des enjeux qu'elles représentent, selon quatre entités : la commune est identifiée en « bourgs, villages et hameaux » sur la carte, et un tableau indique les différentes actions à mener selon les entités et les priorités, notamment à Orgerus : - « rendre la voirie cyclable » ; - « aménager la rue pour les piétons ». 2.3- Planification en matière de gestion de l'eau Plusieurs textes sont cités (loi sur l'eau 1982, DCE 2004 pour atteindre le bon équilibre écologique des eaux en 2015), ainsi que les deux textes de référence SDAGE /SDGE à l'échelle des bassins hydrographiques, SAGE, à l'échelle plus locale - «Il n'a pas été prescrit d'étude de SAGE dans le secteur d'Orgerus »- 2.4- SRCE, volet régional de la TVB, adopté par arrêté préfectoral en 2013 Le PLU doit prendre en compte le SRCE, il comprend un plan d'action et constitue un cadre de référence : sont ici présentées les composantes de la TVB et les objectifs de restauration sur le territoire communal. « Le PLU doit veiller à maintenir les fonctionnalités des bosquets et d'une proportion importante d'espace …/... corridors à préserver ou restaurer …/... corridor alluvial à préserver (au Nord) …/... concentration de mares et de mouillères (à l'Ouest) …/... lisières urbaines et/ou agricoles à préserver.../... milieu humide alluvial recoupé par une infrastructure de transport (voie) aménagée sur des remblais à expertiser » 2.5- SRCAE, arrêté préfectoral en 2012 2.6- Schéma régional éolien, volet annexé au SRCAE « Orgerus se situe dans une zone défavorable au développement de l'éolien » 2.7- S3R EnR, arrêté préfectoral 2015 2.8- PCET -ne concerne que les intercommunalités de plus de 50.000 habitants- 2.9- Schéma départemental des carrières des Yvelines, arrêté préfectoral 2013 2.10- SDADEY, adopté en 2006, s'inscrit dans les orientations du SDRIF - « Orgerus fait partie des territoires à dominante rurale », - « Valoriser l'environnement pour renforcer l'attractivité du cadre de vie » - « concentrer le développement aux abords des zones agglomérées et dans la couronne rurale.../... pour préserver du mitage les espaces naturels » _________________________________________________________________________ 24 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  25. 25. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ 2.11- PRAD, arrêté régional du 7 novembre 2012 2.12- Schémas départementaux de randonnées adopté en 1993 et 2006 « boucle équestre n°1 du plateau Mantois à la plaine de Houdan, GR de Pays des Yvelines, GR22 (de Paris au Mont Saint-Michel) ». 3. La structure physique du territoire pages 21 à 25 3.1- Un relief, peu accidenté, altitude entre 90m et 185m, espaces urbanisés à 120/130m, mais perceptible avec les dépressions des talwegs vers les rus, et marqué par le massif forestier de Rambouillet (Sud). 3.2- Un réseau hydrographique composé en surface de la rivière de Flexanville (affluent de la Vaucouleurs), située en limite communale avec Osmoy, et des ru du Moulin de l'étang / source au sud à la Bigotière, ru des Abbesses et ru de l'Aulnay, et d'autre part, canalisé en sous-sol de l'Aqueduc de l'Avre. 3.3- Une géologie marquée par des sédiments secondaires tendres et « une couche imperméable épaisse constituée par des argiles vertes qui retient une nappe aquifère étendue, mais superficielle, vulnérable à la sécheresse et aux pollutions ». 3.4- Climat, tempéré océanique. 4. Le paysage pages 26 à 39 Donner les dates et actualiser les références !!! -« L'atlas des paysages des Yvelines », édité en 2017 !!! Préciser le titre du document : « Atlas paysager de la CCPH » ou « Charte paysagère de la CCPH » ?? 4.1- Le contexte paysager - Selon « l'Atlas des pays et paysages des Yvelines », établi par le CAUE78 : « la commune s'inscrit dans l'unité paysagère du plateau des buttes boisées, appartenant plus largement au pays Houdanais » ; -Selon « l'Atlas paysager de la CCPH » : « Orgerus fait partie de l'unité n°3 : le plateau des buttes boisées » ; - Territoire rural à dominante agricole, structuré entre l'urbanisation du centre bourg et des hameaux, les surfaces boisées et les surfaces agricoles. 4.2- Les entités paysagères - 60% d'espace agricole : paysage de grandes cultures et de massifs boisés, quelques prairies et des espaces naturels mixtes (bosquets, prairies) ; - Cultures céréalières (blé, orge, colza), intégration paysagère des bâtiments agricoles ; boisements entre bourgs et hameaux et à proximité du bâti, et bosquets en plein champ ; jardins privés végétalisés. 4.3- Les entrées de ville - Six entrées de ville, dont l'une marquée par la ZAE et un supermarché ; - Trois types d'occupation du sols : surface boisée, surface bâtie, surface agricole. 5. Les données environnementale s pages 40 à 60 mettre en cohérence p.26/p40 -« Charte paysagère CCPH » 5.1- Biodiversité - Vaste biodiversité selon « la Charte paysagère de la CCPH » ; - Maillage de bois sur le plateau formant la trame de corridors écologiques à grande échelle, et les boisements de la trame forestière reliant le massif de Rambouillet à la forêt de Rosny ; - Deux corridors biologiques traversent la commune : au Nord « la forêt de Civry » et au Sud « la forêt des Quatre Piliers » 5.2- Espaces naturels protégés ou inventoriés - Deux Sites Natura 2000 : Forêt de Rambouillet, gérée par l'ONF, et Massif de Rambouillet et zones humides proches, gérés par le SMAGER ; - deux ZNIEFF : forêt des Quatre Piliers (intérêt botanique), et plateau de Civy (population de Chevêches) ; _________________________________________________________________________ 25 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  26. 26. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ - renvoyer au site de la DRIEE la méthodologie d'identification et de classement des zones humides ; - présenter et expliciter le but de l'ATENA78 établir la liste des sigles et acronymes cohérence avec la page 18 ? - Nombreux ENS avec droit de préemption départemental pour le bois de Teil et les forêts (Quatre Piliers, Haute Borne, Aulnes), et communal pour les autres sites. 5.3- Éléments supplémentaires de la trame bleue « Bien que très présente avec le réseau des rus, l'eau n'est pas un élément marquant du paysage » : étangs de la Bigotière, bassins insérés dans le tissu urbain, étangs naturels de « La Pimardière, dits étangs de Behoust » dans la forêt des Quatre Piliers. - Zones humides : l'inventaire, établi à partir de la cartographie des enveloppes des zones humides, éditée par la DRIEE, indique 12 sites de zones humides, et le BET a recensé 3 sites supplémentaires, soit 15 zones « à protéger qui doivent faire l'objet d'une procédure au regard de la loi sur l'eau » ; -Mares : selon la définition donnée par SNPN, les mares constituent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques, et l'association ATENA78 en a dressé l'inventaire communal, afin de les protéger. 5.4- Éléments supplémentaires de la trame verte - Cœur d'îlot : « les cœurs d'îlots sont des repères paysagers qui améliorent le cadre de vie et des réservoirs importants accueillant une petite faune riche » : beaucoup d'espace urbains sont à préserver à ce titre ; - Corridors écologiques : le SRCE identifie d'une part des continuités écologiques et corridors de sous-trames arborée et herbacée, et d'autre part un secteur de mares et mouillères recoupé par la voie ferrée. Le SDRIF demande de résoudre cette fragmentation, et prévoir par ailleurs, la protection des lisères de massifs de plus de 100ha (bande 50m limitée à l'extension de bâtiments existants). 5.5- Synthèse cartographique - Composante de la trame bleue ; composante de la trame verte ; - Objectifs de préservation et de restauration de la trame bleue (extrait SRCE) ; - Objectifs de préservation et de restauration de la trame verte (extrait SRCE). Tous ces documents comportent une échelle graphique. 5.6- Gestion de l'eau - Ressource en eau : compétence communale, déléguée au SIRAYE, et réseau d'eau potable géré par la SAUR ; - Réseau d'assainissement : compétence communale déléguée au SIA local (Orgerus, Behoust, Tacoignères), géré par la SAUR ; station d'épuration implantée sur le ru du Moulin de l'Etang et qualité des rejets mesurée par la SATESE ; gestion du SPANC effectuée par la CCPH depuis le 2010. 5.7- Qualité de l'air Globalement bonne, selon AIRPARIF ; PPA -IdF de 2013, en cours de révision. 5.8- L'énergie - Réseau électrique :gestion de compétence communale, déléguée au SIERO qui a un contrat de concession avec la SICAE-ELY ; - Réseau de distribution du gaz assurée par GDF ; - Énergie éolienne : « les plateaux ruraux peuvent être propices à un développement de l'éolien.../... ils permettent de créer des pôles de développement denses et des compositions paysagères fortes, cependant la difficulté est d'avoir une réelle maîtrise des projets éoliens » 5.9- Gestion des déchets - Compétence déléguée au SIEDD (collecte porte à porte, conteneurs libres d'accès, déchetterie intercommunale) 5.10- Risques et nuisances _________________________________________________________________________ 26 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  27. 27. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ indiquer si ces sites sont toujours en activité et mettre en cohérence avec la page 59 - Risques d'inondations par débordement des cours d'eau : périmètre de 20m de part et d'autres du ru des Abbesses (zone inondable connue), du ru des Moulins de l'Etang (zone inconstructible), de la rivière de Flexanville (zone inconstructible), et du ru de l'Aunay (zone inondable connue) ; - Risques d'inondation par ruissellement des eaux pluviales : « en cas de précipitations anormales, les grandes surfaces de cultures céréalières situées en amont des zones habitées peuvent occasionner un ruissellement rapide » ; - Risques de remontées des nappes phréatiques : très forte au niveau du hameau du Moutier et depuis la station d'épuration jusqu'à la rivière de Flexanville ; - Risques « retrait-gonflement » des argiles : fort dans la partie centrale de la commune, urbanisée, et au lieu dit « l'Aulnay » ; - Risque sismique : faible ; - Lutte contre le saturnisme infantile : CREP obligatoire depuis 2008 / bâti avant 1949 ; - Sites et sols pollués : selon l'inventaire de la base Basias du BRGM, 4 sites, ayant eu une activité polluante ancienne ou actuelle, ont été identifiés, dont 2 en centre ville ; - Risques d'oléo gazoduc : un gazoduc traverse la commune dans sa partie Nord. Page 60 : Hiérarchie des enjeux environnementaux - Enjeux majeurs (mettre en valeur le paysage, préserver les habitats naturels remarquables, les continuités écologiques fonctionnelles entre ces espaces, les terres agricoles, limiter l'exposition des biens et des personnes aux risques et nuisances) ; - Enjeux secondaires : améliorer les liaisons douces, en particulier entre le centre ville et la gare. 6. Le cadre bâti pages 61 à 76 6.1- Histoire du développement - Ancienne possession de l'Abbaye de St-Germain-des-Près (Eglise Saint-Pierre-es- Liens, château et dépendances), Orgerus s'agrandit au 19ème siècle, avec différents ensembles bâtis (hameaux et villages), puis avec un début d'urbanisation du parc du château ; - La ligne de chemin de fer, ouvre en 1864, sans provoquer de réel développement urbain, ni proche de la gare (hameau du Moutier), ni plus globalement (745 habitants en 1866, 884 en 1962), tout en permettant d'unifier le village avec le hameau du Moutier, créant l'unité d'agglomération d'Orgerus ; - L'urbanisation du parc du château a commencé vers le milieu du 20ème siècle, en instaurant des règles (trame viaire & surface de parcelle de 1000m2 ) qui ont permis une croissance modérée de la population jusqu'en 1970 ; - Deux grands lotissements des années 1970, dits « Sous le Parc » et « Pré du Bourg » ont été les moteurs de développement (1012 habitants en 1968, 2004 en 1982). 6.2- Le bâti et son organisation - Quatre typologies : le bâti ancien (village & hameau du Moutier), les autres hameaux, et le tissu pavillonnaire aux identités spécifiques. 6.3- Les éléments du patrimoine « Des constructions emblématiques s'inscrivent dans le tissu bâti d'Orgerus » : l'Eglise Saint-Pierre-es-Liens (inscrite au titre des Monuments Historiques), 4 châteaux (respectivement dénommés Château d'Orgerus, Château de Moyencourt, Château des Ifs, Château de Mont Plaisant), 2 lavoirs, l'ancien cimetière, l'Hôtel de ville, l'Hôtel de la gare, la maison du Tremble. 6.4- Analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers L'emprise forestière a peu évoluée depuis 1976, et selon l'IAU, l'occupation du sol simplifié, entre 2008 et 2012, se traduit par une diminution des surfaces de milieux naturels et une augmentation des surfaces de grandes cultures. « Globalement, les constructions du Centre bourg ont empiété sur les espaces naturels (parc du château) et sur quelques parcelles cultivées ». _________________________________________________________________________ 27 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  28. 28. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ 7. Les déplacements pages 77 à 83 7.1- Réseau routier Orgerus est à l'écart des grands axes de circulation (N12, D11, D983) et dispose de trois routes principales (traversant le territoire : RD42, RD45, RD 130), d'un réseau viaire communal important avec cependant des difficultés, notamment dans le quartier de la gare, de plusieurs aires de stationnement, dont « le parc relais » créé en 2011, (dispositif mixte associant une gare routière et un espace dédié aux vélos) soutenu par le STIF. 7.2- Transports en commun Avec la gare, desservie par la ligne N du Transilien, la ville se trouve à 45 minutes de Paris et à 30 minutes de Versailles, et elle est également desservie par deux lignes de bus et des lignes de transports scolaires. 7.3- Déplacements doux La CCPH est responsable de la compétence dite « circulation et voies douces ». « Cependant, la commune a également créé une commission avec des objectifs similaires : réhabiliter les chemins et créer des voies cyclables …/... (par ailleurs) la commune dispose de sentiers de grande randonnée, dont trois sont inscrits au Schéma Départemental de Randonnée Pédestre adopté par le Conseil général des Yvelines, en 1993 (GR11, GR22, Chemin des Quatre Piliers) ». 7.4- PDUIF « Les objectifs fixés par le PDUIF sont considérés comme minimaux, il revient à chaque commune de fixer des normes plus strictes … (mais) certaines actions ont un caractère prescriptif et s'imposent donc au PLU, notamment celles relatives à la limitation des espaces dédiés au stationnement des voitures » : soit pour la commune, 2,16 places de parking/logement, et 1 place de parking pour 50m2 de bureaux. 8. La population pages 84 à 90 8.1- Evolution démographique En 2011, la population d'Orgerus comptait 2354 habitants mais la croissance essentiellement effectuée entre 1968 et 1982, est due bien plus à des flux migratoires qu'au solde naturel. La croissance démographique comparée des communes de la CCPH montre que les trois principales villes (Houdan, Orgerus et Septeuil) connaissent une croissance régulière, mais avec une évolution différenciée : Houdan restant en tête. « la forte progression d'Orgerus sur une courte période 1968-1982, explique le ralentissement actuel, et témoigne d'un vieillissement de la population avec la taille des ménages qui se réduit suite à la décohabitation des enfants ». 8.2- Structure de la population « L'indice de jeunesse est en 2011 de 0,87 alors qu'il était encore de 1,16 en 2006 ». La réduction de la taille des ménages signifie qu'il faut de plus en plus de logements pour loger le même nombre de population. 8.3- Population active Augmentation des actifs, dont 7% de chômeurs, les cadres et professions intermédiaires sont surreprésentés comparativement à la moyenne dans la région. 9. Les logements pages 91 à 97 9.1- Parc de logements Le nombre de logements est en constante évolution : entre 1982 et 2011, le nombre de résidences principales a été multiplié par 1,5, celui des résidences secondaires par 2,5 (5% de logement vacants). Cependant cette augmentation est 2 fois moins importante qu'à Septueil et 3 fois moins qu'à Houdan. 9.2- Caractéristiques du Parc de logements 90% de grands logements, 60% datent de la période de construction des lotissements _________________________________________________________________________ 28 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  29. 29. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ (milieu 20ème siècle), relative stabilité de la population, 85% de ménages propriétaires, moins de 150 locataires dont 11 logements sociaux. 9.3- Evolution récente Les dispositions de la loi ALUR ont induit une augmentation de construction de nouveaux logements, mais « si cette constructibilité ouverte peut être considérée comme un bienfait pour l'apport de nouvelles populations, elle n'est pas sans engendrer un relatif désordre urbain par la quasi-absence de règles d'urbanisme opposables puisque le PLU de 2013 avait organisé sa réglementation en grande partie au travers de ces dispositions ». 9.4- Le PLH de la CCPH « Pour Orgerus, l'objectif fixé en 2010 était de 14% de l'ensemble des 900 logements, soit environ 125 à réaliser à l'horizon 2013 » 10. Les activités économiques pages 97 à 107 10.1- Activités non commerciales Sur la commune : 230 établissements actifs employant 320 personnes (soit 8,2% de la CCPH), dont les deux plus importantes une blanchisserie SDEZ localisée dans la ZAE, et un site Syngenta localisé dans le hameau de Moyencourt. 10.2- Activités commerciales Sur la commune: services et commerces de proximité, groupe scolaire, bibliothèque, et pôle commercial (supermarché, station-service et magasin de Bricolage). Dans la CCPH et les environs : 16 Hypermarchés et 5 pôles commerciaux situés à moins de 40 minutes en voiture. 10.3- Emplois des Orgerussiens « 480 emplois en 2011 dont 280 dans le secteur du commerce et des services …/... dont 195 Orgerussiens ». 11. L'agriculture pages 108 à 110 « Les chefs et coexploitants sont au nombre de 5 avec un volume de travail UTA de 4. L'orientation technico-économique de la commune est tournée vers les céréales et les oléagineux…/... dont la société Syngenta ». 12. Les équipements pages 111 à 114 12.1- Equipements scolaires Sur la commune : 1 école maternelle + 1 école élémentaire ( 205 élèves en 2015) et 1 collège (597 élèves dont 99 résidents à Orgerus), cantine et centre de loisirs. 12.2- Autres équipements Culturels (bibliothèque et salle polyvalente) ; sportifs (football, yoga-danse- tennis de table, gymnase) – 27 associations dont 45% d'adhérents locaux) ; médecins pharmacie et système d'ambulance. Partie B – Les dispositions du PLU et les incidences sur l'environnement 13. Les scénarios d'évolution pages 115 à 119 cohérence : p.119 : 220 ou 240 logements ? - Scénario 1 : En application du PLU 2013 en vigueur : 120 PC ont été accordés entre 2014 et 2016, (une dizaine refusés et une dizaine objet de permis à statuer) soit + 13% d'augmentation du parc de logement depuis 3 ans, dans le cadre de la loi ALUR. « un potentiel de l'ordre de 300 logements peut être retenu dans la zone périphérique …/... (et globalement) une capacité d'accueil de 625 logements supplémentaires.../... soit une augmentation de 65% d'habitants … portant la population à 3.800 ; - Scénario 2 : Dans le projet de révision, la capacité d'accueil est de construire environ 220 logements, soit environ 600 habitants de plus, portant la population à 2.800. 14. Les choix La définition des orientations retenues s'appuie sur le constat de l'évolution récente de densification, des caractéristiques géographiques, urbaines et environnementales, et _________________________________________________________________________ 29 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  30. 30. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ retenus pour établir le PADD pages 120 à 122 sur les choix d'avenir de la commune en matière de développement et d'aménagement. Les orientations du PADD sont traduites selon 3 axes : maîtriser le développement pour garder la physionomie et l'échelle villageoise, maintenir l'attractivité et la diversité des fonctions urbaines, préserver le cadre paysager en maintenant l'activité agricole et en protégeant l'environnement. 15. Les choix retenus pour établir les OAP pages 123 à 125 « L'article L152-1 du code de l'urbanisme instaure un lien de compatibilité entre le contenu des OAP et toute occupation et utilisation du sol.../... elles sont établies en cohérence avec le orientations du PADD ../... elle sont complémentaires des dispositions contenues dans le règlement écrit et graphique ». Deux secteurs sont concernés, l'un destiné à accueillir des logements, l'autre une extension de la ZAE, l'ensemble de 2,8ha étant propriété communale. 16. Les choix retenus pour élaborer la règle pages 126 à 144 16.1- Organisation et des dispositions du règlement, conformément aux dispositions du nouveau code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (détaillés dans la pièce 4 : Règlement) 16.2- Zonage Les grands principes de délimitation des zones en comparaison avec le PLU 2013 : – Zone urbaine U : « le projet maintient une distinction entre le centre ancien du bourg et du Moutier (UA), les extensions pavillonnaires (UG), la zone d'activités économiques (UJ) et les grands équipements (UL) ». La même nomenclature se retrouve entre le PLU 2013 et le projet de révision soumis à enquête. – Zone à urbaniser AU : suppression de la zone AU ; – Zone A : suppression des secteurs A* et A**; – Zone N : suppression des secteurs N* et N** et introduction d'1 secteur N2 Prise en compte des risques et nuisances et délimitation des nouvelles zones : – 2 zones urbaines UA (17ha) et UG (1o3ha), soit 120ha ; – 2 zones urbaines spécialisées UJ(2,8ha) pour les activités économiques, et UL(20,2ha) pour les équipements ; – 1 zone à urbaniser, composée de 2 secteurs concernés par les OAP : AUG(1,8ha) pour l'habitat et AUJ pour les activités économiques ; – 1 zone N (430ha) et 1 zone A (860ha). « Près de 90% de la superficie du territoire communal demeurent pérennisés dans leur caractère naturel ou agricole. » 16.3- Les dispositions thématiques - La trame verte est composée des EBC (cf. L113-1), des massifs boisés de plus de 100ha et leurs lisères (cf. SDRIF), et de la trame verte urbaine (cf. L151-23) traduite dans le PLU en «Cœurs d'îlot, Cœurs d'îlot arboré, Franges paysagées » ; - La mixité sociale (cf. L151-15) : 30% de logements sociaux pour tout programme de plus de 5 logements ou de plus de 750m2 SDP ; - Les linéaires de RDC actifs (cf. L151-16) sont localisés dans la zone UA avec des prescriptions ; - Le patrimoine bâti : l’Église Saint-Pierre-es-Liens (protégée au titre des Monuments Historiques), et 5 bâtiments remarquables (à protéger au titre de l'article L151-19) qui sont le château d'Orgerus, le château des Ifs, le château de Mont Plaisant, la maison du Tremble et l'Ancien pressoir. 16.4- Les emplacements réservés (cf. L151-41) Sept emplacements sont identifiés : ER n°1 pour l'extension de l'école communale, ER n°2 à ER n°6 pour l'élargissement de voies, ER n°5 pour la création d'un chemin piéton et ER n°7 pour la création d'un parking proche de l’Église. _________________________________________________________________________ 30 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  31. 31. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ 17. L'évolution du PLU pages 145 à 148 17.1- Évolutions des orientations générales du projet d'aménagement - Objectifs retenus : « maîtriser l'évolution démographique au regard des équipements existants, valoriser les projets de la ville dans le contexte régional en évolution, et prendre en compte les nouveaux textes législatifs » ; - Orientations du PDD : « préserver le cadre paysager, maîtriser le développement et maintenir l'attractivité » ; - Évolution marquée par trois aspects : renforcement de la trame verte protégée, réduction des extensions urbaines et maîtrise de la démographie. 17.2- Évolutions des OAP - Suppression des 3 OPA du PLU 2013 (déplacer le stade de foot, construire 75 logements sur l'ancien stade de foot, et 175 logements dans le secteur dit « développement est » sur des espaces agricoles) ; Création de 2 OAP dans le projet de révision : (création de la zone AUG pour créer 30 logements en continuité urbaine et de la zone AUJ en continuité de la ZAE existante). 17.3- Évolutions du zonage - Reclassement du Moutier en zone UG ( et non en UA) - Abandon de la zone UJ à proximité de la gare dans un secteur difficilement accessible - Abandon du zone N* rendant les zones Net A constructibles (soit 44ha) 17.4- Évolutions réglementaires Réorganisation du règlement écrit suite à la recodification du code de l'urbanisme ( dispositions applicables 1er janvier 2016) ; - Evolution de la règle : dispositions modifiées (diminution des hauteurs en zone UA, des emprises au sol selon la localisation du bâti sur le terrain, et maintien du caractère aéré de quartiers pavillonnaires) et dispositions nouvelles (linéaires de rdc actifs en zone UA, et trame verte) 17.5- Évolution des surfaces Tableau comparatif des surfaces entre le PLU 2013 et son projet de révision : diminution des surfaces U et AU et augmentation des surfaces N et A. Évaluation environnementale du projet de révision par décision de la MRAE en date du 18 août 2016, survenue dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas cf. articles L104-1 et suivants du code de l'urbanisme 1 8 RESUME NON TECHNIQUE pages 149 à 153 A rectifier : il ne s'agit pas d'élaboration du PLU mais de sa révision. Indiquer les 18.1- Méthodologie - Support initial : le POS approuvé le 31 mai 1991 ; - Dispositif : réunions avec les élus toutes les 5 semaines, visites de terrain, concertation avec tous les acteurs, et 1 réunion avec les agriculteurs, 2 réunions publiques avec les habitants ; - Une dizaine d'étapes entre la prescription de la révision du PLU (2014) et son adoption par le conseil municipal (programmé 2018). 18.2- Méthode itérative - Le projet (de révision) sera comparé au PLU 2013 (en vigueur) pour imaginer l'impact sur le développement urbain (scénario nommé « au fil de l'eau »), au regard des critères liés à l'environnement. - Au terme de la définition du projet, des mesures ERC ont été proposées : l'évitement consiste à ne pas transformer les surfaces N et A, la réduction s'appuie sur des _________________________________________________________________________ 31 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  32. 32. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ zones visées par le transfert en zones N ou A. mesures réglementaires (limitation du droit à construire, protection d'éléments du patrimoine, etc.) et transfert en zone naturelle de zones initialement constructibles ; aucune mesure compensatoire n'est justifiée. 18.3- Les objectifs - Le PLU 2013 contribuait à l'étalement urbain, induisait une croissance démographique incontrôlable, et ne protégeait pas le paysage bâti et naturel ; - Le projet de révision rend le PLU cohérent avec les réglementations supérieures, intègre les risques naturels et technologiques, « permet un développement harmonieux dans le respect du caractère rural de la commune ». 18.4- Synthèse des enjeux environnementaux - Tableau du diagnostic Atouts (richesse biologique et paysagère, gare, assainissement collectif, équipement, dynamisme économique et agricole) et Contraintes (incompatibilité du PLU 2013 avec les souhaits de la municipalité, risques naturels et technologiques) ; -Tableau des enjeux environnementaux hiérarchisés : enjeux majeurs (Préservation des paysage et habitats naturels, continuités écologiques, desserte ferroviaire, terres agricoles, et limitation de l'exposition des biens et personnes aux risques et nuisances) et enjeux secondaires (liaisons douces entre les hameaux et le village). 18.5- Contenu du PLU - le rapport de présentation présente l'étude dans l'ordre où elle s'est déroulée ; - le PADD présente de manière synthétique les orientations retenues ; - les OAP sont des secteurs soumis à prescriptions portant sur les programmes, les espaces publics et les déplacements, les espaces verts et les aménagements paysagers, tout en respectant un phasage ; - le règlement graphique (plan de zonage) et littéral (écrit) ; - les annexes sont des données utiles à l'instruction des autorisations d'urbanisme ou à la compréhension du dossier du PLU, et sont susceptibles d'évoluer indépendamment de la volonté de la collectivité. 18.6- Résumé du projet - Articulation du PLU avec les autres documents : compatibilité avec le SDRIF, SDAGE, PGRI du bassin Seine-Normandie, PDU-IdF, et prise en compte avec le SRCE-IdF, SDR, PRAD ; - Perspectives d'évolution : 2800 habitants dans 15 ans et création de 200 logements implantés dans les parties déjà urbanisées (pas de construction dans les hameaux pour freiner l'étalement urbain et les déplacements motorisés), deux nouvelles zones à urbaniser (2,9ha) pris sur des terres agricoles, propriété de la commune, et protection de la trame verte et bleue identifiée ; - Conséquences sur la protection des sites Natura 2000 : Néant ; - Choix retenus : scinder la zone urbaine en 8 secteurs aux typologies et fonction urbaine distinctes, projection des zones à urbaniser parmi les zones adjacentes au bourg, augmentation de la protection des espaces agricoles et naturels et diminution des possibilités de densifier. - Mesures d'évitement, de réduction ou de compensation : protéger les zones humides, les cœurs d'îlot et toute la végétation remarquable recensée dans le bourg, rendre inconstructibles les parties des zones AU contenus dans l'enveloppe alerte des zones humides, aucune mesure compensatoire. 1 9 Les effets et les incidences des orientations du PLU sur 19.1- Incidences sur les sites naturels - Néant sur Natura 2000, ZNIEFF de type 2 - Zones humides : repérage des mares, des contours des enveloppe-alerte, la zone AU est choisie dans un secteur libre de zone humide -Boisements : définition des incidences potentielles (classement en EBC et réalisation _________________________________________________________________________ 32 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  33. 33. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ l'envt pages 155 à 162 d'un inventaire) et protection des espaces selon leur nature (cœur d'îlot, cœur d'îlot arboré, franges paysagées, et ripisylves, etc) -Continuités écologiques, mise en œuvre des trames verte et bleue : espaces couverts par un zonage N reliés entre eux par un zonage A. 19.2- Incidence sur le paysage et le patrimoine - paysage urbain : plus de protection que dans le PLU 2013 ; - paysage agricole : limitation de l'extension de l'urbanisation à 3ha ; 19.3- Incidences du projet sur l'activité agricole Modification de la consommation d'espaces agricoles exploitées par des professionnels, en faveur de la préservation des espaces agricoles. 19.4- Incidence sur le cycle de l'eau alimentation en eau potable assainissement des eaux usées assainissement individuellement eaux pluviales et qualité de l'eau 19.5- Incidences sur l'augmentation des pollutions déchets pollution sonore qualité de l'air énergies renouvelables 19.6- Incidences sur les déplacements réseau viaire déplacements alternatifs : à l'étude. 19.7- Synthèse des incidences du PLU sur l'environnement Meilleure prise en compte de l'environnement : augmentation des effluents, réductions des espaces agricoles, modération des surfaces imperméabilisées, mais augmentation des émissions CO2 et circulation d'engins pendant la durée des travaux. 19.8- Mesures ERC - évitement : protéger les zones humides, classer en zone N les sites remarquables ; - réduction : imposer une densité minimale définie dans les OAP ; - compensation : Néant. 2 0 Les indicateurs pour l'analyse des résultats de l'application du PLU page 163 Compléter les valeurs de référence 2016 20.1- Indicateurs de suivi « Une analyse des résultats de l'application du PLU au regard des objectifs prévus aura lieu tous les six ans. La commune a décidé de s'appuyer sur les indicateurs suivants ». Un tableau présente six thématiques (pression spatiale ; construction de logements ; fiscalité ; gestion de l'eau ; gestion des risques et nuisances, évolution du paysage) à évaluer en spécifiant les indicateurs, leur source et leur valeur en 2016. _________________________________________________________________________ 33 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  34. 34. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ Le rapport de présentation est une pièce essentielle du PLU puisqu'elle présente le diagnostic et l'analyse initiale de l'environnement, ainsi que les dispositions du PLU et ses incidences sur l'environnement, d'autant plus que l'évaluation environnementale, demandée par la DRIEE et évaluée par la MRAe, y est insérée en dernière partie. Le commissaire enquêteur considère que le rapport de présentation, composé de deux parties distinctes, est bien structuré : « le diagnostic et l'analyse initiale de l'environnement », ainsi que « les dispositions du PLU et ses incidences sur l'environnement », y sont décrits avec des schémas explicatifs très utiles, la mise en page est aérée et agréable pour le lecteur, les informations semblent complètes, et les choix justifiés, en relation avec les éléments issus du bilan de la concertation et en regard des textes réglementaires. Des tableaux de synthèse accompagnent les chapitres 3 à 12, et globalement, ce document anticipe le dispositif réglementaire, mais l'articulation semble parfois difficile à comprendre (peu évidente), et ne permet pas toujours le recul nécessaire pour évaluer les partis d'aménagement retenus (les étapes du raisonnement mériteraient d'être mieux explicitées). Par ailleurs, les chapitres (18, 19 et 20) dédiés à l'évaluation environnementale, ne présentent pas la même cohérence: ils comportent des affirmations, non démontrées, tel que l'absence d'exposé de la méthodologie utilisée pour l'établissement de l'inventaire des espaces identifiés comme appartenant à la trame verte (repérage par photo aérienne : quelle date, quelle saison, quelle source, Google, IGN?) et bleue (délimitation des enveloppes-alertes des zones humides). Enfin, il conviendrait de modifier, compléter ou rectifier les erreurs matérielles indiquées dans chacune des parties de chapitres concernées (cf. police italique, colonne de droite), de dresser la liste des sigles et acronymes, et de communiquer un glossaire permettant au public de suivre plus aisément le rappel des données. II.3.2. Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Projet d'aménagement et de développement (PADD) 7 novembre 2017 Ce document comprend 16 pages couleur de format A4, numérotées et reliées, dont une page de garde indiquant le titre et la date, et un sommaire détaillé. Il est illustré par de nombreuses iconographies (cartes, photos, schémas, etc.) globalement bien légendées (source, date, etc.). 1. Préambule page 3 - Cadre réglementaires du PADD ; - « Expression du projet de la commune pour l'aménagement du territoire, le PADD est aussi un cadre de cohérence interne au PLU » ; - Compatibilité entre les OAP et le PADD ; - Cohérence entre le règlement et le PADD ; - Cadre de référence dont la modification nécessite une nouvelle concertation ; - Débat sur le PADD validé en Conseil municipal. 2. Les fondements du projet pages 4 à 5 - Caractéristiques fortes : un territoire rural (90% en espaces naturels), un petit pôle urbain bien desservi par le chemin de fer, (rôle de centralité pour les communes alentour), une forte attractivité (qualité des paysages, richesse de la biodiversité, bien équipée en fonctions urbaines), d'où une forte pression foncière et des constructions qui se développent au gré des opportunités engendrant un désordre urbain ; _________________________________________________________________________ 34 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  35. 35. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ - Trois axes majeurs pour le projet : préserver le cadre paysager, maîtriser le développement et maintenir l'attractivité. 3. Les orientations du projet pages 6 à 16 - Maintenir l'attractivité : pôle de commerces de proximité, maintien des équipements (scolaires et sportifs), renforcement des moyens de communication numérique, présence d'une gare (atout à valoriser en terme de circulation douce, avec un développement modéré, et des stationnements facilités) ; - Organiser et maîtriser le développement : progression démographique modérée, consommation d'espaces limité (espaces naturels protégés, densification en prolongement d'espaces urbanisés), conforter le centre bourg et sa morphologie villageoise (développer le centre bourg et préserver les hameaux), préserver l'identité des différents secteurs de la commune (diversité de typologies du bâti), œuvrer pour une plus grande diversité de l'habitat ( diversifier l'offre de logements), permettre un développement urbain modéré, accueillir de nouvelles entreprises (ZAE). - Préserver le cadre paysager : maintien de l'activité agricole (grandes cultures + entreprise Syngenta), renforcer le végétal entre le village et les hameaux, préserver les vues, prendre en compte les risques (inondation, gestion des eaux pluviales) Le commissaire enquêteur estime que le PADD établit le lien entre le diagnostic, ses enjeux et le dispositif réglementaire de façon aisée, en opérant une sélection stratégique parmi les éléments énoncés dans le rapport de présentation, les principes et les axes déterminant du projet. II.3.3. Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 7 novembre 2017 Ce document comprend 7 pages couleur de format A4, numérotées et reliées, dont une page de garde indiquant le titre et la date, et un sommaire détaillé. Il est illustré par de nombreuses iconographies (cartes, photos, schémas, etc.) globalement légendées (source, date, etc.). 1. Objet et portée des OAP pages 3 à 4 - Objet des OAP défini par les articles L151-6 et L151-7 du code de l'urbanisme ; - Portée des OAP : lien de compatibilité avec les travaux effectués sur le secteur ; - Articulation des OAP avec les autres pièces du PLU : avec les orientations du PADD, avec la règle d'urbanisme (travaux instruits en compatibilité avec les OAP et en conformité avec le règlement) ; - Secteurs concernés : deux espaces à l'entrée Est (extension de la ZAE, et secteur Jean le Loup, en continuité du tissu urbain existant). 2. OAP secteur d'extension de la ZAE page 5 - Contexte et objectif : traiter l'entrée de ville Est et développer la ZAE existante ; - Orientations opposables : zonage AUJ (en prolongement de la zone UJ) organisation viaire (impasse depuis le D42), trame verte et paysage (bordures végétales, espaces en zone zone inondable laissés en l'état), schéma des OAP regroupées du fait de leur proximité. 3. - Contexte et objectif : traiter l'entrée de ville Est et développer une opération _________________________________________________________________________ 35 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur
  36. 36. RÉVISION DU PLU D'ORGERUS (78940) E18000001/78 ______________________________________________________________________________________ OAP secteur « Jean le Loup » pages 6 à 7 d'ensemble en prolongement immédiat du tissu urbain existant; - Orientations opposables : destination et programme (secteur classé en AU, destiné à l'offre d'habitat moyen, 30 logements -soit 15 logts/ha- dont 30% de logts sociaux), organisation viaire (impasse depuis la D42, deux typologies différenciées adaptées au terrain), trame verte et paysage (préserver la coupure verte avec la ZAE et maintenir une perspective paysagère ouverte sur la vallée). 4. Schéma général de synthèse des OAP page 7 Schéma en couleur avec légende indiquant : les limites des OAP, le principe de voirie, élargissement de la voie, le dispositif de retournement, la sécurisation de l'accès, l'ouverture paysagère, la frange paysagère, le cône de vue, la ZAE et la Zone résidentielle. Le commissaire enquêteur estime que ce document hiérarchise bien les enjeux de chacune des deux OAP qui sont notamment bien illustrées avec des cartes très démonstratives, et un schéma de synthèse très complet et très lisible. II.3.4. Règlement (4.1 & 4.2) 4.1 Règlement écrit 7 novembre 2017 Ce document comprend 70 pages recto de format A4, numérotées et reliées, une couverture indiquant le titre et la date, et un sommaire détaillé. Certains articles sont illustrés de schémas explicatifs, et les annexes comportent une riche iconographie (plans, photos, etc.). Partie 1 : Les définitions et dispositions communes au règlement écrit Avertissement page 3 Application de l'article R.151-15 du code de l'urbanisme : nouvelles définitions et lexique ; Modalités d'utilisation du document. Chapitre préliminaire pages 4 à 5 - Composition du règlement (écrit, et graphique) ; - OAP (contenu, opposabilité, articulation avec les OAP) ; - Articulation entre les OAP et le règlement ; - Annexes, notamment les servitudes. Chapitre 1 Destination et usage des sols pages 6 à 8 - Définitions : terrain, construction annexe, existante, extension - surélévation, RDC, RDC actif) - Destinations des constructions tableau établi d'après l'article R151-27 à R 151-29 du code de l'urbanisme (destination, sous-destination, définitions et contenu des sous- destinations) ; - Dispositions réglementaires (travaux sur une construction existante non conforme, mixité de l'habitat, linéaire de RDC actifs, secteurs soumis à inondation, secteurs de zones humides). Chapitre 2 Morphologie et implantation des constructions pages 9 à 12 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : voie ou emprise publique, recul ou marge de recul et mode de calcul, marge de recul, bandes de constructibilité) ; - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : latérales et fond de terrain, retrait et mode de calcul, baies et vue directe ; - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : distance entre deux constructions ; - Emprise au sol des constructions : CES - Hauteur des constructions : de façade, plafond (Hp), mesure de la hauteur- cas général, mesure de la hauteur sur un terrain en pente. _________________________________________________________________________ 36 / 114 Catherine Marette : commissaire enquêteur

×