Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118

43 views

Published on

Je veux des données dans le domaine du transport et de la mobilité !
Armelle Gilliard, entrepreneur-salariée-associée de Coop Alpha/La reine Merlin
Experte en open data, Armelle travaille pour la Région Occitanie, Grand Poitiers, Suez, La Fing, l’Association Open Data France... Elle vous racontera quelques succès des données ouvertes dans le domaine du vélo, des transports en commun ou de la marche à pied. Elle vous dira tout sur les données ouvertes, librement accessibles et disponibles pour les citoyens, les associations, les entreprises dans les domaines du transport et de la mobilité. Elle donnera quelques astuces pour trouver des données et présentera quelques « spots » à données en France et en Europe ou en Nouvelle Aquitaine. Vous apprendrez quelles sont les bonnes pratiques pour demander des données à un acteur public et comment rédiger une demande de données.

Published in: Technology
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118

  1. 1. LA DEMANDE DE DONNÉES Armelle Gilliard Bordeaux 07 novembre 2018
  2. 2. ARMELLE GILLIARD ENTREPRENEURE-SALARIÉE-ASSOCIÉE LA REINE MERLIN/COOP ALPHA 7 ans à Bordeaux métropole • Chef de projet communication numérique • Chef de projet numérique – animation de la démarche open data 3 ans à La reine Merlin Accompagnement des équipes dans la culture des données de l’initialisation du projet à l’animation de communautés de réutilisateurs • Fing : Infolabs, Parlez-vous data ?, Open data Imparct • OpenDataFrance : OpenDataLocale • Suez pour la démarche open data de Dijon métropole • Grand Poitiers – bientôt Meet up Transport • Collectif article 15 : Région Occitanie • Projets de recherche – Ims • Universités (Poitiers, Bordeaux, Institut Vinci Paris) … Twitter : @ArmelleGilliard
  3. 3. LA DEMANDE DE DONNÉES VUE D’ENSEMBLE Quelles données puis-je demander? A qui puis-je demander des données ? Comment demander des données ?
  4. 4. LA DEMANDE DE DONNÉES VUE D’ENSEMBLE Quelles données puis-je demander? A qui puis-je demander des données en Nouvelle Aquitaine ? Comment demander des données ?
  5. 5. QUELLES DONNÉES PUIS-JE DEMANDER? 1/3 D’une façon générale Vous pouvez demander toutes les données que vous voulez… certains acteurs y seront favorables et d’autres non ! Certains acteurs qui ouvrent spontanément leurs données Des acteurs ouvrent leurs données, souvent par philosophie A titre d’illustration, c’est le cas de Vous pouvez utiliser ces données si vous respecter la licence  Cas simples, citer vos sources (licence ouverte)  Cas moins simples mais vertueux, citer vos sources et appliquer la même licence (licence ODBL)
  6. 6. QUELLES DONNÉES PUIS-JE DEMANDER? 2/3 La loi pour les acteurs en charge d’une mission de services publics Il existe plusieurs lois qui favorisent la transparence de l’action public. Rapidement  1789  1978 Loi Cada  2016 Loi pour une République numérique – mise à jour du Code des Relations entre le Public et l’Administration qui s’applique totalement depuis oct 2018 Les grands principes Open data par défaut  Les documents produits ou reçus dans le cadre de missions de services publics et qui sont dans un système d’information doivent être publiés sauf s’ils contiennent des protections légales  Publication des algorithmes  Gratuité des échanges de données entre administrations  Identification de certaines données comme données de références Accès aux données facilité  Si un citoyens demande des données, elles doivent être publiées en open data
  7. 7. QUELLES DONNÉES PUIS-JE DEMANDER? 3/3 Services publics régaliens Administration Sécurité Justice Monnaie Affaire étrangères et diplomatie Services publics non régaliens Action sociale et santé Aménagement du territoire / Urbanisme Communication Culture Développement économique Enfance et enseignement (maternelle à formation initiale) Environnement et développement durable Sécurité Transports publics LPRN : focus sur les données qui ont un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
  8. 8. LA DEMANDE DE DONNÉES VUE D’ENSEMBLE Quelles données puis-je demander? A qui puis-je demander des données ? Comment demander des données ?
  9. 9. A QUI PUIS-JE DEMANDER DES DONNÉES EN FRANCE ? Exception : Assemblée nationale, Sénat, et Conseil d’État, les établissements de moins de 50 agents ne sont pas concernés par LPRN
  10. 10. A QUI PUIS-JE DEMANDER DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT ?
  11. 11. A QUI PUIS-JE DEMANDER DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT Les généralistes  Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)  Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - direction territoriale  Direction départementale des territoires (DDT) (s'occupe de littoral, fusion des directions départementales sur l'Agriculture, la Foret, l'Equipement)  Gendarmerie, Commissariat…  Chambre de commerce et d’industrie  Ceser  Direction départementale de la sécurité publique  Direction des douanes  Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)  Direction de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Les différentes acteurs de la mobilité Transports routiers  Autorités Organisatrices de la mobilité  Groupement des autorités responsables de transport (GART )  Cerema  Direction interdépartementale des routes (DIR)  Vinci autoroute Transports rails  Ratp  Sncf Transports aériens  Centre en route de la navigation aérienne (CNRA)  Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Transports fluviaux et maritimes  Délégation à la mer et au littoral (DML)  Voies navigables de France (VNF)  Direction départementale des territoires et de la mer (DDT)  Service de la navigation  Port autonome Cf Annuaire du service public https://lannuaire.service-public.fr Liste non exhaustive
  12. 12. EN NOUVELLE AQUITAINE A QUI PUIS-JE DEMANDER DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT? A tous les acteurs qui diffusent des données La région Nouvelle Aquitaine via des partenaires  Tranfermurga  Pigma (mot clé : open data / Sdis, Cerema, Préfecture…)  Aurba… Les départements  Charente : https://data16.lacharente.fr  Charente maritime : 82 jeux du data.gouv.fr  Corrèze : 28 jeux du data.gouv.fr  Creuze : 82 jeux du data.gouv.fr  Dordogne : 21 jeux du data.gouv.fr  Gironde : https://www.datalocale.fr/  Landes : 65 jeux du data.gouv.fr  Lot et Garonne : 26 jeux du data.gouv.fr  Pyrénées atlantiques : https://data.le64.fr  Deux-Sèvres : http://www.pro-tourisme-deux- sevres.com/le-sit/ (tourisme)  Vienne : https://openvienne.wordpress.com/decouvrir-la- vienne-avec-lopen-data/  Haute Vienne : 8 jeux du data.gouv.fr Les métropoles et les villes : Agen, Bordeaux, Brocas, La Rochelle, Pau, Poitiers … Open Street Map …
  13. 13. LA DEMANDE DE DONNÉES VUE D’ENSEMBLE Quelles données puis-je demander? A qui puis-je demander des données en Nouvelle Aquitaine ? Comment demander des données ? Plusieurs sources pour rédiger ce travail, des lois, des rapports… et aussi le travail de Xavier Berne – Next Impact qui est résumé ici : https://www.nextinpact.com/news/105587-comment-faire-demande-cada-dacces-aux-documents-administratifs.htm
  14. 14. DES FEUILLES CIRCULENT POUR COLLECTER DES DONNÉES #TRANSPORT #MOBILITÉ Les données que vous souhaitez DONNER dans le domaine du transport et de la mobilité Vous voulez revenir ou intervenir au prochain Meetup Open Transport Les données que vous souhaitez OBTENIR dans le domaine du transport et de la mobilité Vous avez un projet à proposer à la communauté OpenTransportBorde aux
  15. 15. COMMENT DEMANDER DES DONNÉES ? 1. Trouver le bon interlocuteur 2. Identifier les données le plus précisément possible 3. Faire une lettre de demande de données 4. Comprendre les étapes de la demande de données
  16. 16. 1. TROUVER LE BON INTERLOCUTEUR EX : LES ACTEURS COMPÉTENTS EN MOBILITÉ Par exemple en matière de mobilité et de déplacements  Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM - voir liste https://www.cerema.fr/fr/actualites/liste-composition- autorites-organisatrices-mobilite-au-1er)  Organiser des services réguliers de transport public  Développer des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur  Mettre en place d’un service de conseil en mobilité  Pour les organisations qui sont concernées par plus de 100.000 habitants  plans de déplacements urbains  élaboration d’outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité  mise en place d’un service d’information aux usagers Les départements  organiser et financer le transport des élèves et des étudiants souffrant d’un handicap Les régions  Des compétences sur rail à la route et chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports  organiser et financer des services ferroviaires régionaux de voyageurs  organiser les transports interurbains dont les transports scolaires https://www.gart.org/actualite/repartition-de-competence-transport-entre-collectivites-territoriales/ Février 2017 Toutefois, si vous vous trompez d’interlocuteur, l’administration doit transmettre la demande au bon interlocuteur Code des relations entre le public et l'administration - Article L311-2
  17. 17. 2. IDENTIFIER LES DONNÉES LE PLUS PRÉCISÉMENT POSSIBLE Quelques conseils … • Dans cette étape, vous aidez l’administration à trouver vos données • Le document que vous demandez doit être • « Achevé » il doit avoir une forme finie (ni brouillon, ni en cours d’élaboration) • « Définitif », ce ne peut pas être un document pour préparer une décision future •Dire où vous avez eu connaissance des données • A l’occasion d’une réunion publique • Dans un document … Mettre les éléments précis ainsi obtenus dans la lettre de demande de données •Trouver le nom précis du jeu de données • Identifier le service responsable de la production de cette donnée •Préciser les caractéristiques des données • Dates, durée • Formats, l’acteur public doit s’y conformer s’il le peut • …
  18. 18. TEST POUR SAVOIR SI MON DOCUMENT EST COMMUNICABLE 1. Question 2. Réponse https://www.cada.fr/particulier/le-document-que-je-souhaite-mest-il-communicable Numéro d’avis Cada
  19. 19. 3. FAIRE UNE LETTRE DE DEMANDE DE DONNÉES Quelques précisions et conseils… Indiquez que vous souhaitez des « documents administratifs », c’est une notion juridique qui vous donne droit d’accès et de réutilisation de ces documents  Pour la réutilisation, il faut respecter la licence  S’il n’y a pas de licence, c’est la LO qui s’applique(voir les précisions sur le site Etalab) Indiquez le format dans lequel vous souhaitez vos données Envoyer votre lettre par email ou par courrier papier Il n’est pas utile de dire pourquoi vous avez besoin des données Pensez #Communs  Préciser dans votre demande de données que vous souhaitez que ces données et leurs mises à jour soient mises en open data. Cela vous aidera à maintenir vos propres données et participe à l’effort collectif. N’est applicable que pour les administrations de plus de 50 agents  Ne pas le faire peut poser ce pb : https://www.nextinpact.com/news/107208-lopen-data- par-defaut-aux-portes-tribunal-administratif-paris.htm De préférence adressez votre courrier à la PRADA (Personne Responsable des Documents Administratifs – obligatoire dans les administrations concernant plus de 10.000 habitants)  https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-prada- referencees-sur-le-site-de-la-cada-juillet-2017/  https://lannuaire.service-public.fr/
  20. 20. Tous citoyens, associations, entreprises… peuvent solliciter un établissement public pour obtenir des données Madame, Monsieur, En application de la Loi Pour une République Numérique, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants : • [nom ou titre du document, date(s) de production, contenu(s) et/ou destination du document, autre] Cette demande fait l’objet d’avis Cada [Citer les numéros de avis]. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable [à préciser selon vos attendus]. Pour se faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement et me les envoyer en pièce jointe d’un e-mail. Merci de me communiquer les éléments à cette adresse : [votre adresse mail]. Cette demande de documents administratifs entre dans le cadre de l’application de la Loi pour une République numérique, comme vous le savez, les données demandées doivent être mises en open data, ainsi que leurs mises à jour. (Communication, par publication en ligne comme le prévoit le 4° de l'article L311-9 du CRPA). Autant que de besoin, vous pouvez me contacter pour toutes précisions permettant de satisfaire ma demande de communication de ces documents administratifs. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE DONNÉES ?
  21. 21. 4. COMPRENDRE LES ÉTAPES DE LA DEMANDE DE DONNÉES
  22. 22. LA DEMANDE DE DONNÉES Armelle Gilliard Bordeaux 07 novembre 2018

×