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Td5 munci a_mertz

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Td5 munci a_mertz

  1. 1. Conseil de prud'hommes déroulement d'une affaire
  2. 2. ● Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.
  3. 3. Début de la procédure devant les prud'hommes La procédure commence devant le bureau de conciliation. (Composé de deux conseillers prud'hommes, l'un salarié et l'autre employeur) L'objectif du bureau de conciliation est de trouver un accord entre les deux parties. Le salarié doit alors prouvé sa situation par différents documents : Contrat de travail, lettre d'embauche, bulletin de salaires, certificat de travail, dialogue écrit avec son employeur. Le bureau de conciliation peut ordonner : un bulletin de salaire, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi, le versement de provision sur les sommes dues au salarié (salaires, commission, préavis etc...), des versements d'indemnités, et toute mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves. (Décisions provisoires en attente du jugement)
  4. 4. En cas d'accord entre les deux parties Les parties peuvent convenir un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation. Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès verbal qui met fin au conflit. En cas de désaccord entre les deux parties Si les deux parties n'ont pas trouvées d'accord, le cas est renvoyé devant le bureau de jugement. en cas d'accord partiel, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ne porte que sur les points qui restent litigieux.
  5. 5. Procès devant le bureau de jugement Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. La décision prise peut être un accord amiable entre les deux parties, une date pour traiter ultérieurement l'affaire, un jugement immédiat (Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.). Un conseiller rapporteur peut aussi être désigné pour réunir des éléments supplémentaires manquants. Enfin l'opposition au jugement est possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.
  6. 6. Procès devant le bureau de jugement Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. La décision prise peut être un accord amiable entre les deux parties, une date pour traiter ultérieurement l'affaire, un jugement immédiat (Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.). Un conseiller rapporteur peut aussi être désigné pour réunir des éléments supplémentaires manquants. Enfin l'opposition au jugement est possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.

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