Livre blanc : Priorité à l’accord d’entreprise ! - Février 2018 - http://bit.ly/2ywaAqM

1. Le livre blanc Wolters Kluwer
Réforme du Code
du travail
Ordonnances Macron

2. 2
Introduction
Après trois mois de concertations avec les organisations
syndicales et patronales, quelques débats et l’adoption
de la loi d’habilitation à l’Assemblée nationale le 2 août
2017, les cinq ordonnances portant réforme du droit
du travail ont été, comme prévu par le gouvernement,
publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles
ont été complétées par une sixième ordonnance, dite
« ordonnance balai », parue au JO du 21 décembre, et
par une vingtaine de décrets d’application.
C’est une réforme d’une rare ampleur. L’articulation des
normes, la négociation collective, les instances représen-
tatives du personnel, le CDD et l’intérim, les ruptures du
contrat de travail, la pénibilité ou encore le télétravail
constituent autant de thèmes impactés par de profonds
changements qui ouvrent la voie à un nouveau modèle
social.
La mesure phare des ordonnances Macron est la pri-
mauté accordée à l’accord d’entreprise sur l’accord de
branche. Sous réserve de respecter les dispositions
d’ordre public de la loi, tout ou presque peut se décider
désormais au niveau de l’entreprise. C’est notamment
le cas de l’agenda social, le contenu et le rythme des
consultations et des négociations pouvant être adaptés
au niveau de l’entreprise. Autre grande nouveauté
en matière de dialogue social : CE, DP et CHSCT vont
fusionner en une seule instance : le comité social et
économique.
Côté relations individuelles, la réforme se veut pragma-
tique, avec davantage de souplesse et de sécurité pour les
entreprises. Parmi les apports majeurs des ordonnances
Macron, citons le plafonnement des indemnités prud’ho-
males, un droit de « rattrapage » pour la motivation de la
lettre de licenciement, le recentrage sur la France du cadre
d’appréciation du motif économique et de l’obligation de
reclassement, la simplification du recours au télétravail ou
encore l’allègement du compte pénibilité.
Les conditions d’une « grande transformation » sont
réunies, a assuré Muriel Pénicaud dans une interview ac-
cordée à la Semaine sociale Lamy (n° 1790 du 13 novembre
2017, supplément consacré aux ordonnances Macron), la
ministre du travail ajoutant avoir la conviction profonde
« que le dialogue social peut accroître ”l’économiquement
possible” et ”le socialement souhaitable ».
Ce livre blanc rédigé par nos rédactions Liaisons Sociales
et Lamy vous propose une synthèse en 10 points clés
des six ordonnances Macron. Il ne tient pas compte des
modifications qui seront opérées par le Parlement dans
le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances
du 22 septembre. Ce projet de loi devrait être adopté en
avril 2018.

3. 6
Priorité à l’accord d’entreprise !
Les ordonnances bouleversent la hiérarchie des normes
en droit du travail. Désormais l’accord d’entreprise prime
sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. De
plus, la possibilité de conclure au niveau de l’entreprise
des accords se substituant aux clauses plus favorables du
contrat de travail est simplifiée. Par ailleurs, la périodicité
des négociations obligatoires peut être fixée par accord
d’entreprise.
Articulation accords de branche/d’entreprise : la nou-
velle donne
Dès le 1er
janvier 2018, trois blocs de négociation devront
être distingués :
Bloc 1 : primauté de l’accord de branche. Dans 13 do-
maines – notamment : salaires minimaux, classifications,
période d’essai, durée minimale du travail à temps partiel,
majorations des heures supplémentaires, durée et nom-
bre de renouvellements des CDD et contrats de mission –,
l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise conclu
avant ou après son entrée en vigueur. Par exception, dans
ces domaines, l’accord d’entreprise s’applique s’il assure
aux salariés des « garanties au moins équivalentes ».
Bloc 2 : primauté optionnelle de l’accord de branche.
Dans quatre domaines – prévention des risques profes-
sionnels ; emploi des handicapés ; condition d’effectif
pour la désignation des DS, nombre de DS et valorisation
des parcours syndicaux ; primes de travaux dangereux ou
insalubres, l’accord de branche peut « verrouiller » les ac-
cords d’entreprise postérieurs, qui ne pourront comporter
de dispositions différentes que s’ils assurent aux salariés
des garanties au moins équivalentes.
Bloc 3 : primauté de l’accord d’entreprise. Dans tous les
autres domaines, l’accord d’entreprise prévaut sur les dis-
positions, même plus favorables, de l’accord de branche,
qu’il soit conclu avant ou après son entrée en vigueur.
L’accord de branche ne s’applique qu’à défaut d’accord
d’entreprise.
À NOTER : Les mêmes règles s’appliquent à l’articulation
entre accord interprofessionnel et accord d’entreprise.
Négociations obligatoires : un calendrier « à la carte »
Toutes les entreprises doivent négocier chaque année
sur la rémunération et l’égalité professionnelle. Celles
d’au moins 300 salariés, ou 150 salariés s’il s’agit d’une
entreprise ou d’un groupe de dimension communautaire,
doivent par ailleurs négocier tous les trois ans sur la ges-
tion des emplois et des compétences. Mais désormais,
il est possible de définir par accord d’entreprise une
périodicité différente (au minimum tous les quatre ans),
ainsi que les thèmes et modalités de ces négociations.
Du nouveau concernant la validité des accords d’entre-
prise
Dès le 1er
mai 2018 (au lieu du 1er
septembre 2019), tous les
accords d’entreprise devront être majoritaires, c’est-à-dire
signés par des syndicats ayant obtenu plus de 50% des
suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales
représentatives au 1er tour des dernières élections. Par ail-
leurs, si l’accord est minoritaire, mais signé par des syndi-
cats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffra-
ges,l’employeurpeutdemanderl’organisationd’unréféren-
dum, sauf opposition unanime des syndicats.
Accords d’entreprise priment sur les contrats de travail :
un régime unifié
Les accords de réduction du temps de travail, de mobilité
interne, de préservation et de développement de l’emploi,
ainsi que de maintien de l’emploi sont refondus en un
seul dispositif : l’accord visant à « répondre aux nécessités
liées au fonctionnement de l’entreprise ou à préserver ou
développer l’emploi ». Ce dernier permet d’aménager la
rémunération (en respectant Smic et minima convention-
nels), la durée du travail et ses modalités d’organisation
et de répartition, ou d’imposer aux salariés une mobilité
professionnelle ou géographique, l’accord se substituant
aux clauses contraires du contrat de travail. Le salarié qui
refuse peut être licencié. Ce licenciement qui n’est pas
économique, repose sur un motif spécifique constitutif
d’une cause réelle et sérieuse. Le salarié a les mêmes
droits qu’en cas de licenciement pour motif personnel et
bénéficie d’un abondement de son compte personnel de
formation.
À NOTER : cet accord est soumis dès à présent aux nou-
velles conditions de validité des accords d’entreprise.
Pour en savoir plus, voir La Semaine Sociale Lamy.

4. 14
Les ordonnances Macron : la suite
Une 7e
ordonnance est annoncée
La réforme du droit du travail portée par les ordonnances
Macron est en ordre de marche ! La totalité des décrets
d’application attendus a été publiée, ainsi que plusieurs
arrêtés. Les nouvelles dispositions sont donc applicables,
sauf exception. Mais les ordonnances n’auront force de
loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté.
La loi de ratification devrait être prochainement publiée
Si les ordonnances sont d’ores et déjà entrées en vi-
gueur, elles n’auront force de loi qu’une fois le projet de
loi de ratification adopté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’As-
semblée nationale le 20 novembre. Les députés ne se
sont pas contentés de jouer les chambres d’enregis-
trement des ordonnances, mais les ont amendées et
complétées.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parle-
ment d’ici avril 2018.
Tous les décrets publiés
Comme l’avait promis le gouvernement, tous les décrets
d’application des ordonnances Macron, ainsi que plu-
sieurs arrêtés, ont été publiés. Des arrêtés sont encore
attendus. Par ailleurs, un questions/réponses devrait être
mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Une 7e
ordonnance annoncée
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu’une
ordonnance, consacrée au détachement des travailleurs,
sera adoptée au premier trimestre 2018. Elle devrait faci-
liter le détachement transfrontalier et faciliter les forma-
lités administratives de détachement pour certains types
d’activités (par exemple pour les artistes, les formateurs ou
les journalistes). Parallèlement, la lutte contre la fraude au
détachement serait renforcée avec la création d’une nou-
velle contribution forfaitaire qui serait payée par les entre-
prises ne respectant par leurs obligations en matière de
détachement.
Pour rester informé de la sortie de ces textes, rendez-vous
sur la rubrique «Réformes en cours» de Liaisons Sociales
quotidien :
www.liaisons-sociales-quotidien.fr

5. 15
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