1.
11 février 2020
MARSEILLE INNOVATION – POLE MEDIA LA
BELLE DE MAI
LA START-UP FACE A SES
CONDITIONS GENERALES
CGV - CGU

2.
01
Présentation
générale des
CGV
© 2019 Propriété d’EY VENTURY Avocats.
Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis
de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

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Les conditions générales de vente
Les différents contextes des conditions générales
➢ Les CG sont le reflet de l’activité réelle de la société.
➢ Les grandes catégories :
➢ Condition générales de vente / de prestation de service
➢ CGV BtoB / BtoC
➢ CGV dans le secteur agroalimentaire / grande distribution
➢ Vente ou service en ligne ou hors ligne
➢ Selon la catégorie, la loi prévoit des obligations différentes
➢ Droit de la consommation
➢ Droit de la distribution
➢ Réglementation sur les données personnelles
➢ Droit de la propriété intellectuelle
➢ Réglementation sectorielle (grande distribution, santé, produit dangereux, services de
restauration, armement…)

4.
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Les conditions générales de vente
➢ Annexe de l’offre commerciale, qui constitue les conditions
particulières de vente (dérogations aux CGV)
➢ CGV ou CGA ?
➢ En principe : valeur informative des CGA; elles ne peuvent se substituer
automatiquement aux CGV : interdiction des clauses dans les CGA
prévoyant que les CGA se substituent aux CGV dès lors qu’elles seraient
contradictoires (CA Paris, 18 décembre 2013, n° 12/00150 confirmé
par Cass. Com, 27 mai 2015, n° 14-11387)
➢ En pratique : CGA s’appliquent à défaut de CGV ou d’un commun accord
entre les parties (force de négociations !).

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Les conditions générales de vente
Obligation de communication des CGV
➢en BtoB : Obligation de les communiquer à tout client
qui en fait la demande
➢Inopposabilité des CGV
➢Application du droit commun des contrats
➢Sanction administrative : 15000 euros/75000 euros
➢en BtoC : Obligation de les rendre visibles et accessibles
et le vendeur doit s'assurer de leur lecture et acceptation
par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à
cocher par exemple
➢Inopposabilité des CGV / effet sur délai de rétractation…
➢Application du droit de la consommation
➢Sanction administrative : 3000 euros/15000 euros

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Les conditions générales de vente
Clauses essentielles :
➢ Coordonnées d’identification du vendeur
➢ Caractéristiques essentielles des biens et/ou des services vendus
➢ Conditions de vente : processus de commande, date ou délai de livraison
➢ Barème des prix unitaires
➢ Conditions financières : prix, réductions de prix, délais et conditions de
paiement, retards
➢ Droit de rétractation, ses modalités d’application et le formulaire de
rétractation
➢ Garanties : conditions de mise en œuvre et de contenu de la garantie légale
de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue, due par
le vendeur mais également le cas échéant, l'existence d'une garantie
commerciale et d'un service après vente
➢ Garanties / responsabilités : garanties contractuelles (vs garanties légales
obligatoires : livraison conforme et vices cachés) ; dommages couverts ;
limitation des responsabilité
➢ Droits de propriété intellectuelle
➢ Protection des données personnelles
➢ Information de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation
➢ Droit applicable
➢ Clause attributive de compétence
➢ Coordonnées du professionnel

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Les conditions générales de vente
Clauses à proscrire
► Sont proscrites des CGV BtoB :
➢ Toute clause visant à soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à
des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et
obligations des parties
➢ Toute clause visant à obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un
avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement
disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie
► Sont proscrites des CGV BtoC :
➢ Les clauses abusives : créer, au détriment du consommateur, un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
(liste grise / liste noire fixée par décret)
➢ Les clauses attributive de compétence
➢ Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les
clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au
prix du bien à livrer ou du service à rendre
➢ Les clauses limitatives de responsabilité contraires à la loi. Est
notamment interdite la disposition qui exclut la responsabilité du
vendeur pendant la livraison du produit. Est en revanche autorisée la
mention du mécanisme de réserve de propriété.

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Les conditions générales de vente
➢ Attention aux pièges !
➢ Hiérarchie des documents contractuels : quel document prévaut ?
➢ Obligations mises à la charge des parties : quels engagements sont
pris en termes d’exécution des obligations, de respect des délais ? Des
pénalités sont-elles insérées ?
➢ Garanties / responsabilités : quelles garanties sont incluses dans le
contrat ? Quels dommages sont couverts (direct vs indirect, matériel vs
immatériel, dommages aux tiers, etc.) ? Une limitation de responsabilité
est-elle prévue ?
➢ Droits de propriété intellectuelle : quels engagements sont pris ? A qui
appartiennent les droits ?
➢ Droit applicable / compétence juridictionnelle : quel droit est
applicable au contrat ? Où se règlent les litiges ?

9.
02
FOCUS
SUR
QUELQUES
CLAUSES
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Les conditions générales de vente
➢ Les conditions financières
➢ Détermination du prix
➢ prix déterminé : somme forfaitaire
➢ prix déterminable : calcul
➢ Réductions
➢ Escompte : réduction financière accordée en cas de règlement comptant
➢ Remise : réduction habituelle (qualité du client, quantités commandée,
promotion, etc.)
➢ Ristourne : réduction du prix accordée sur le montant global réalisé avec le
cocontractant (chiffre d’affaires durant une période convenue)
➢ Rabais : réduction exceptionnelle (défaut du produit, retard de livraison, etc.)
➢ Conditions de règlement
➢ Acompte / arrhes
➢ Délais de paiement (difficulté avec les grands comptes)
➢ Modes de paiement
➢ Retards
➢ Révision du prix
➢ Critères objectifs ; périodicité ; indice

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Les conditions générales de vente
➢ Caractéristiques essentielles des biens et services
vendus
➢ Définition du bien vendu
➢ CGV catégorielles – BtoB ou BtoC
➢ Produits plus ou moins complexes : notice d’emploi, avertissement
sur l’utilisation, vérification de l’âge du client, normes réglementaires
(hygiène, santé, sécurité…)
➢ Renvoi vers une plaquette, un catalogue, le site internet…
➢ Définition de la prestation de service
➢ Très polymorphe (développement, conseil, ingénierie, recherche,
SaaS, mise en relation…) ;
➢ La nécessité de la référence au cahier des charges ou spécifications
➢ L’existence d’un process spécifique (méthode agile, comité de
pilotage, procédure de recettage…) ;
➢ Obligation de moyen ou de résultat ?
➢ Services multi-opérateurs (sous-traitants, mise en relation, mandat…)

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Les conditions générales de vente
➢ Durée du contrat et résiliation
► Contrat à durée déterminée vs indéterminée
► Déterminée : le contrat arrête de produire ses effets au terme
prévu (date déterminée : XX/XX/XXXX ou déterminable : fin du
projet)
► Indéterminée : le contrat continue tant qu’il n’est pas résilié.
Attention : interdiction des engagements perpétuels
► Continuation du contrat à durée déterminée
► Reconduction tacite : continuation du contrat après son terme,
sans intervention des parties. Un nouveau contrat est formé, dont
le contenu est identique au précédant, mais dont la durée est
indéterminée, sauf dérogation expresse des parties
► Renouvellement : nécessite l’accord des parties sur la continuation
après le terme. Un nouveau contrat est formé, dont le contenu est
identique au précédant, mais dont la durée est indéterminée, sauf
dérogation expresse des parties.
► Prorogation : nécessite l’accord des parties avant le terme. Le
même contrat continue (la prorogation repousse le terme extinctif).

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Les conditions générales de vente
► Résiliation pour convenance
► Obligation dans les contrats à durée indéterminée, résiliation
possible à tout moment, moyennant le respect d’un préavis
raisonnable (à prévoir, le cas échéant dans le contrat)
► Possibilité dans les contrats à durée déterminée
► Résiliation pour faute
► Dénonciation du manquement par LRAR
► Délai laissé pour réparer la faute
► Forme de la résiliation
► Résiliation pour ouverture d’une procédure collective
► Conséquences de la résiliation
► Arrêt de l’exécution du contrat
► Transmission des données, réversibilité, accès aux codes source, …
► Quid des sommes déjà perçues ? Quid des sommes dues ?
► Quid des produits en stock ?

14.
03
Les Conditions
Générales
d’Utilisation
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Les conditions générales d’utilisation
Champ
d’application
NDA
➢ Pas obligatoires mais très recommandées
➢ Objectif : déterminer les droits et obligations de l’utilisateur et
de l’éditeur pour l’utilisation du site
➢ Opposabilité : les CGU doivent être clairement visibles sur le
site et l’utilisateur doit les accepter, par exemple grâce à une
case à cocher
➢ Où : les CGU peuvent être utilisées pour un site marchand ou
non marchand
➢ Contenu : information sur l’utilisation du site ; protection
contre d’éventuels litiges ( ex : propriété intellectuelle,
exclusion de la responsabilité de l’éditeur pour le contenu
posté par l’utilisateur…) Droits d’utilisation concédés à tout
utilisateur, règles d’usage acceptables des espaces et outils
fournis

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Les mentions légales
► Coordonnées de l’hébergeur
► Raison sociale
► Adresse
► Numéro de téléphone
► Coordonnées de l’éditeur (obligatoire s’il s’agit d’une
personne morale)
► Raison sociale
► Forme juridique
► Montant au capital social
► Adresse du siège
► Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
► Nom du directeur de la publication
► Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
► Numéro individuel d'identification fiscale

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Les conditions générales d’utilisation
Champ
d’application
NDA
➢ Pièges à éviter :
➢ Copier les CGU d’un autre site : les CGU doivent refléter
l’utilisation du site, elles doivent donc être sur-mesure.
➢ Fusionner les CGV et CGU : ces documents ont des finalités
différentes. Ne faire qu’un seul document pourrait entrainer
une confusion pour l’utilisateur, or ces contrats se doivent
d’être clairs et lisibles.
➢ Ne pas mettre à jour les CGU : les CGU doivent être
régulièrement mise à jour pour refléter l’utilisation du site.
Des CGU qui ne seraient plus à jour, seraient inutiles.

18.
04
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
ET
FACTURATION
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19.
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Documents contractuels et facturation
Champ
d’application
NDA
➢ Documents contractuels :
➢ Les CGV sont compris dans un ensemble
contractuel plus ou moins complexe
➢ Autres documents contractuels complétant ou
dérogeant aux CGV :
➢ Conditions particulières ;
➢ Devis ou proposition commerciale ou bon de commande ;
➢ Cahier des charges et spécifications ;
➢ Engagement qualité (SLA – service level agreement) ;
➢ Politique de retour produits (rétractation…) ;
➢ Politique de confidentialité et données personnelles ;
➢ Garanties commerciales ;

20.
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Documents contractuels et facturation
Champ
d’application
NDA
➢ Facture :
➢ Mentions générales obligatoires :
▪ Date de l'émission de la facture ;
▪ Numérotation de la facture ;
▪ Date de la vente ou de la prestation de service ;
▪ Identité de l'acheteur ;
▪ Identité du vendeur ou prestataire ;
▪ Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client
professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA
(auto-liquidation) ;
▪ Désignation du produit ou de la prestation ;
▪ Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni ;
▪ Prix catalogue ;
▪ Majoration éventuelle de prix ;
▪ Taux de TVA légalement applicable ;
▪ Réduction de prix ;
▪ Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises
(TTC) ;
▪ Date à laquelle le règlement doit intervenir ;

21.
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Documents contractuels et facturation
Champ
d’application
NDA
➢ Mentions BtoB :
▪ Date ou délai de paiement ;
▪ Taux des pénalités de retard ;
▪ Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € ;
➢ Nouvelles mentions obligatoires (ordonnance du 24 avril
2019) :
▪ L’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison ;
▪ Le numéro de bon de commande ;
➢ Sanctions :
▪ 75.000 euros d’amende administrative pour personnes physiques
et 375.000 euros d’amende pour per;
▪ Amende fiscale de 15 euros par mention manquante ;

22.
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Merci pour
votre
attention !

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Vos
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eric.elabd@ventury.ey-avocats.com
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jean.jodeau@ventury.ey-avocats.com
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24.
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sur l’environnement.
Ce document a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un
conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute
question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.
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