TELEPHONE	   TELECOPIE	   E.MAIL	  Sébastien PRADEAUCabinet d’Avocats33, rue des Mathurins75008 Paris - FrancePala...
Upcoming SlideShare
Loading in …5
×

Flash info Loi Bertrand mai juin 2013

6,281 views

Published on

Loi Bertrand - article 2
Décret transparence des liens d'intérêts

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
6,281
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
4,359
Actions
Shares
0
Downloads
0
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Flash info Loi Bertrand mai juin 2013

  1. 1.       TELEPHONE   TELECOPIE   E.MAIL  Sébastien PRADEAUCabinet d’Avocats33, rue des Mathurins75008 Paris - FrancePalais : C242206 24 68 52 2801 53 43 22 2001 53 43 22 21 pradeau.sebastien@orange.fr  AVOCAT  FLASH INFOMAI - JUIN 2013DECRET « TRANSPARENCE1»QUELLES SONT LES REGLES À RESPECTER ?  1. Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 oblige les industriels de santé à publier chaque avantage qu’ils ontaccordés, à partir du 1erjanvier 2012, pour un montant égal ou supérieur à 10€ TTC.2. Pour les conventions conclues avec les professionnels de santé, leurs associations mais également lesfondations, etc., les informations à publier sont:• L’identité des parties (n° d’inscription à l’ordre compétent, adresse professionnelle, raison sociale, etc.),• La date de signature et l’objet de la convention,• Le cas échéant, le programme de la manifestation à laquelle le professionnel de santé a été invité,3. Pour les avantages, en nature ou en espèce, accordés directement ou indirectement à ces mêmespersonnes :• L’identité du bénéficiaire,• Le montant TTC de chaque avantage, arrondi à leuro le plus proche,• La date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours dun semestre civil,• Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.4. Les industriels de santé doivent transmettre ces informations, en français, à l’autorité responsable d’un siteInternet unique de service public2:• 15 jours après la signature de la convention,• Au plus tard le 1er août, pour les avantages alloués ou versés au cours du premier semestre de lannéeen cours, et au plus tard le 1er février de lannée suivante, pour les avantages alloués ou versés aucours du second semestre de lannée en cours.5. Les informations doivent être publiées le 1er octobre de lannée en cours et le 1er avril de lannée suivante3.Toutefois, dans l’attente de la création du site Internet unique de service public, les informations doivent êtrepubliées, le 1eroctobre 2013 puis à ces mêmes échéances :• Sur le site de chaque conseil national de l’ordre concerné. Les industriels doivent leur envoyer lesinformations nécessaires, au plus tard le 1er août de lannée en cours et le 1er février de lannéesuivante, en fonction du semestre au cours duquel l’avantage a été accordé et la convention signée.Attention, les informations liées à l’année 2012 doivent leur parvenir le 1erjuin 2013 au plus tard,• Sur le site de chaque industriel, ou d’un groupe d’industriels ou d’un syndicat d’industriels de santé.                                                                                                                                        1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&fastPos=1&fastReqId=917126191&categorieLien=id&oldAction=rechTexte2Les modalités de fonctionnement dudit site feront l’objet d’un arrêté ultérieur pris après avis de la CNIL.3Les informations restent accessibles au public pendant 5 ans.

×