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Lettre Roumanie de Eastrategies -Janvier 2019

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La société @Eastrategies aide les #PME et #ETI à conquérir les marchés d’Europe de l’Est !
« Eastrategies est une société de conseil et d’accompagnement opérationnel spécialisée sur les marchés d’Europe de l’Est : #Roumanie, #Bulgarie, #Moldavie et #Serbie.
Notre société d’accompagnement à l’international est composée d’une équipe d’experts français et roumains, spécialisés dans des domaines bien précis : #industrie, #commerce, #communication, #fiscalité, #droit, #comptabilité, etc. Nous vous accompagnons dans tout le processus : dès la prise de contact jusqu’à la remise des documents finaux.
Implantée en Roumanie (1992,) Bulgarie (2000), Moldavie (2008) et récemment en Serbie (2017), nous conseillons et accompagnons les entreprises dans toutes les étapes de leurs démarches commerciales et industrielles : recherche de distributeur, investissement, production, recrutement, sous-traitance, sourcing, achat, implantation, financements européens, etc. » par @Marc Pascal HUOT, CEO Eastrategies et Délégué Pays Roumanie de l’OSCI.
Découvrir l’ensemble des prestations proposées par Eastrategies : http://eastrategies.fr/

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Lettre Roumanie de Eastrategies -Janvier 2019

  1. 1. Eastrategies Page 1 Actualité macro-économique en Roumanie Popula on : 19,76 millions d’habitants PIB en 2017 : 186,6 milliards EUR PIB par habitant en 2017 : 9.440 EUR/habitant Croissance en 2017 : +7 % Croissance prévisionnelle en 2018 : +5,1 % Flux net d’IDE en 2016 : 4,517 milliards EUR Salaire minimum brut garan à par r du 1er décembre 2018 : 447 EUR (2.080 RON) Salaire moyen net mensuel, en novembre 2018 : 599 EUR (2.792 RON) Taux d’infla on en 2017 : 1,3 % Taux de chômage en 2017 : 4,9 % Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur Stock IDE français en 2016 : 4,2 milliards EUR, France – 4ème rang parmi les inves sseurs étrangers Cours EUR/RON au 23.01.2019 : 1 EUR = 4,7569 RON NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s
  2. 2. Eastrategies Page 2 Actualité poli#co-économique en Roumanie Les libéraux européens espèrent que Sofia et Bucarest rejoindront vite l’espace Schengen : Lors d’une cérémo- nie officielle à Bucarest à l’occasion du début de la présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a exprimé l’espoir que la Bulgarie et la Roumanie rejoin- draient l’espace Schengen pendant la présidence roumaine de l’UE, a rapporté la BNR. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a également soutenu la candidature roumaine à l’adhésion à Schengen. 22 des 28 États membres de l’UE sont membres de l’espace Schengen. La Grande-Bretagne, l’Irlande et Chypre ne font pas par e de Schengen et la Bulgarie, la Roumanie et la Croa e aJendent d’être acceptées en tant que membres de Schengen. (Source : zonesofia.com) La croissance de l'économie roumaine sera en hausse ce6e année : L’économie de la Roumanie connaîtra une progression de 3,5% ceJe année, et de 3,1% en 2020, en baisse d’un point par rapport aux prévisions de juin 2018, est-il indiqué dans le rapport publié aujourd’hui par la Banque Mondiale. Elle s’aJend à ce que la Roumanie rapporte pour 2018 une hausse du PIB de 4,1%, en baisse d’un point par rap- port aux prévisions de juin dernier. L’expansion devrait ralen r en 2021, quand l’économie roumaine connaitra une avancée de 2,8%, indique encore le rapport. D’autre part, en Roumanie, la réduc on de l’impôt sur les revenus et la majora on des salaires dans le secteur public ont compensé une augmenta on des contribu ons sociales, qui ont connu l’année dernière leur premier excédent depuis 2012. L’établissement financier interna onal es me qu’en Europe et en Asie Centrale, l’écono- mie a ralen à 3,1% en 2018, de 4% en 2017, reflétant la réduc on de l’ac vité économique en Turquie, au deu- xième semestre de l’année dernière. La Turquie mise à part, la croissance régionale reste inchangée, à 2,9% en 2018, car le ralen ssement de l’ac vi- té économique dans des pays tels la Bulgarie et la Roumanie a été compensé par l’accéléra on dans l’est de la région, qui a profité en 2018 du prix plus élevé du brut, es me la Banque Mondiale. (Source : Radio Roumanie Interna onale, lepe tjournal.com/Bucarest) Les marques roumaines les plus puissantes : Pour le nouvel an, le moment des bonnes résolu ons approche. Quoi de plus inspirant, si vous avez l'âme d'un entrepreneur, que de prendre exemple sur des entreprises sont devenues des leaders incontestables dans leur domaine, ces success-story à la roumaine. De plus, une grande par e d'entre elles sont des marques nouvelles, créées et développées sur quelques décennies, par des entre- preneurs roumains vraiment visionnaires. DACIA Le succès sur le marché interna onal de ceJe marque de voiture roumaine existant depuis 1966 et dont le nom fait référence à la « Dacie », n’est un secret pour personne. Aujourd’hui, c’est l’une des plus puissantes marques roumaines et sa valeur dépasse un milliard d’euro. Une marque populaire, avec des voitures solides et fiables, c’était la seule marque de voiture qui pouvait être achetée en Roumanie jusqu’en 1989. En 1999, Renault ra- chète Dacia, ce qui permet à la marque de se renouveler. Pari réussi, car, aujourd’hui, 90% de la produc on lo- cale est vendue à l’étranger et Dacia représente la deuxième marque la plus vendue chez Renault. NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s
  3. 3. Eastrategies Page 3 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s DEDEMAN Que vous ayez l'âme d'un bricoleur ou pas, vous êtes sûrement déjà passé par Dedeman. Mais saviez-vous que c’était une marque 100% roumaine ? Avec une valeur de 303 millions d’euros, c’est aussi une des marques rou- maines les plus valeureuses avec un ac onnariat à 100% roumain. Excellant dans le modèle de business tradi- onnel des magasins de matériaux de construc ons et d’aménagement intérieur, il a aussi su valoriser les ten- dances actuelles d’aménagement de la maison, le bricolage de type DIY et le commerce moderne (cash & carry). Grâce au développement de son réseau na onal, la marque n’a pas cessé de croître, même durant la crise, dé- passant ainsi des grands compé teurs interna onaux. EMAG Surnommé «l’Amazon roumain », eMAG est aujourd’hui la deuxième marque la plus puissante en Roumanie, avec une valeur de 458 millions d’euros, et son histoire a tout d’une success-story à l’américaine. Fondé en 2001, par 3 jeunes entrepreneurs dans un appartement, équivalent du fameux « garage » de Silicon Valley, eMAG s’est développé de façon exponen elle, devenant le plus grand magasin en ligne de Roumanie. Aujour- d’hui il con nue son expansion en Europe de l’Est, et ne cesse de se développer en ajoutant constamment de nouvelles catégories de produits et reproduisant le modèle du Black Friday avec succès. BITDEFENDER Avec une valeur de 118 millions d’euros, Bitdefender est une des plus puissantes marques de technologie made in Romania. Profitant du besoin global de protec on dans l’ère de la révolu on digitale et du talent des pro- grammateurs roumains, ceJe marque de soZware an virus est considérée comme étant parmi les meilleures et les plus fiables solu ons an virus dans les classements interna onaux, étant u lisée par des centaines de mil- lions de personnes dans le monde en er. Un top complet établi par Brand Directory peut être consulté ici: hJp://brandirectory.com/league_tables/table/ romania-50-2018 (Source : epe tjournal.com/Bucarest) La CE propose d'allouer à la Roumanie une enveloppe de 31 Mds d'euros : La Commission européenne propose d'allouer à la Roumanie une enveloppe de 31 milliards d'euros, dans le domaine de la poli que de cohésion pour la période allant de 2021 à 2027, ce qui représente 8% de plus par rapport à la période allant de 2014 à 2020, a déclaré la commissaire européenne à la poli que régionale, Corina Creţu. La poli que de cohésion bénéficie de la plus importante tranche budgétaire - 373 milliards d'euros pour après 2020, la Roumanie, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, l'Italie et la Finlande vont donc recevoir des alloca- ons supérieures à celles qu'ils ont actuellement, a ajouté la responsable européenne. Selon Corinei Creţu, la Commission européenne souhaite démarrer rapidement les négocia ons avec le Conseil et le Parlement euro- péen et ainsi simplifier les procédures d'accès aux fonds communautaires. Cela éviterait les retards considérables de la mise en œuvre de projets dans différents domaines d'ac vité et dans tous les Etats membres, a souligné la commissaire européenne. Corina Creţu a également précisé qu'elle aborderait ce sujet à l'occasion de la visite à Bucarest, prévue les 10 et 11 janvier, du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du président du Conseil européen, Donald Tusk, du président du Parlement européen, Antonio Tajani, et du Collège des commissaires. (Source : Radio Roumanie Interna onale)
  4. 4. Eastrategies Page 4 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Sika acquiert Arcon Membrane en Roumanie : «La posi on de leader du marché, son portefeuille de produits complet et son réseau de distribu on bien établi vont soutenir notre stratégie de croissance», s'est réjouit Ivo Schädler, Directeur régional EMEA. Sika a accepté d'acquérir Arcon Membrane Srl, un fabricant leader de systèmes de couverture et d'étanchéité en Roumanie. En acquérant Arcon, Sika renforcera de manière significa ve sa posi on sur le marché roumain et étendra son portefeuille de produits afin de répondre à la demande croissante de solu ons complètes sur les marchés de la toiture et de l'étanchéité. L’ac vité acquise génère un chiffre d’affaires annuel de 23 millions de francs. La transac on est sujeJe à l'approba on de l'autorité an trust roumaine. Avec l'acquisi on d'Arcon, Sika deviendra le leader incontesté des marchés de la toiture et de l'étanchéité en Roumanie. C'est également une étape supplémentaire dans l'expansion des membranes bitumineuses de Sika, après plusieurs acquisi ons ces dernières années, telles que Index en Italie, KVK en République tchèque et Bit- bau Dörr en Autriche. Arcon est basé à Sfântu-Gheorghe, à 200 km au nord de Bucarest. Dans son usine de fabrica on en èrement automa sée, elle produit des membranes bitumineuses à la pointe de la technologie, suscep bles de servir éga- lement d'autres marchés de l'Europe du Sud-Est. En outre, le portefeuille de produits d'Arcon comprend égale- ment des systèmes d'isola on thermique pour façades et toitures, associant des feuilles de polystyrène expansé (EPS) et des membranes bitumineuses. Les technologies acquises compléteront parfaitement les systèmes de toiture, d'étanchéité et d'enveloppe de bâ ment de Sika. «La posi on de leader du marché, son portefeuille de produits complet et son réseau de distribu on bien établi vont soutenir notre stratégie de croissance en ouvrant de nouvelles opportunités de vente croisée, en élargis- sant notre accès au marché et en permeJant la pénétra on de projets clés», s'est réjouit Ivo Schädler, Directeur régional EMEA. «Nous souhaite la bienvenue aux employés d’Arcon au sein de notre équipe Sika et a hâte de développer notre entreprise ensemble». (Source : allnews.ch) Juncker déclare que la Roumanie pourrait intégrer Schengen avant octobre 2019 : Le 5 décembre à Bruxelles, le président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, a déclaré, après avoir rencontré le Premier ministre roumain, Viorica Dancila, que la Roumanie était bien préparée à assumer la présidence du Conseil de l'UE. Les problèmes de la Roumanie liés à l’état de droit ne l’empêchent pas d’exercer les fonc ons de président du Conseil de l’UE, a-t-il ajouté, selon le journal local News.ro. Monsieur Juncker a également exprimé ses espoirs que la Roumanie devienne membre de l'espace Schengen avant la fin de son mandat actuel à la Commission européenne (qui se terminera en octobre 2019). «Je reste convaincu qu'avant la fin de mon mandat, nous recevrons la Roumanie en tant que nouveau membre de l'espace Schengen. Il reste encore des efforts à faire bien sûr, mais nous ob endrons ce résultat », a déclaré Juncker. Cela fait suite au fait que le président du Par Populaire Européen au Parlement européen, a déclaré le 28 novembre, que la Bulgarie pourrait rejoindre l'espace Schengen en 2019. CeJe déclara on, liée en grande par e aux problèmes de la Roumanie quant à l'état de droit, a suscité une vague de décep ons en Roumanie. L'ambassade d'Allemagne à Bucarest a déclaré le 4 décembre, répondant à une ques on sur la déclara on de Weber, qu'elle n'était pas au courant de telles inten ons. Elle a ajouté que l'Allemagne était disposée à discuter par étapes de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, selon Realitatea.net . (Source : romania-insider.com, lepe tjournal.com/Bucarest)
  5. 5. Eastrategies Page 5 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Marc Huot, Directeur du cabinet de conseil spécialisé dénommé Eastraté- gies, nous explique l'intérêt d'inves r en Europe de l'Est. Affichant une neJe améliora on de l’environnement économique, l’Europe de l’Est est actuellement propice aux inves ssements et enregistre une im- planta on de plus en plus importante d’entreprises étrangères. Zoom sur les conseils de Marc Huot, le directeur du cabinet de conseil spécialisé dénommé Eastratégies, concernant les opportunités d’inves ssement en Roumanie. Une aubaine pour les inves ssements, les pays d'Europe centrale et d'Europe orientale, qui comptent vingt-deux millions d'habitants, ont affiché une croissance économique de 4 % en 2017 grâce aux financements européens et à une améliora on de la consomma on intérieure. S'ajoutent à cela d'autres condi ons favorables à l'inves sse- ment comme un poten el économique considérable dans le domaine touris que, industriel, agricole et de la nou- velle technologie, ainsi qu'un cadre fiscal et juridique aJrac f. Région francophone, l'Europe centrale et orientale afre par culièrement la communauté belge et française. Toutefois, un certain nombre de facteurs entre en jeu pour faire fruc fier les inves ssements dans ceJe région : à savoir un plan marke ng et un cahier des charges per nents et surtout les conseils de cabinets spécialisés comme Eastratégies qui connaît parfaitement le marché et les approches pour le conquérir. Pour éviter des inves sse- ments stériles, les conseils spécialisés sont par culièrement recommandés aux PME dont les lignes budgétaires sont limitées. En effet, la moi é des collaborateurs profitant des conseils du Cabinet Eastratégies est cons tuée de PME. Les recrutements, l'implanta on, la vente et la mise en rela on cons tuent les presta ons de signature de ce cabinet d'accompagnement. Force est de noter que les PME françaises ont plus tendance à solliciter l'assis- tance de ce cabinet de conseil par rapport aux entreprises belges et allemandes qui interviennent dans la même zone. Marc Huot a pour ambi on d'améliorer l'image de l'Europe de l'Est et centrale en France. La Roumanie dispose de tous les atouts pour afrer un plus grand nombre d'inves sseurs. Les produits français y sont très bien accueillis et les idées préconçues que l'on s'en fait ne sont pas conformes à la réalité. hJps://www.latribune.fr/entreprises-finance/tpe-pme/paroles-d-experts-avec-medias-france/paroles-d-experts- eastrategies-les-opportunites-d-inves ssement-en-roumanie-803035.html Paroles d'Experts Eastrategies : Les opportunités d’inves#ssement en Roumanie
  6. 6. Eastrategies Page 6 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s FOLAN : Folan qui conçoit et produit des boi ers de connexion, câbles coaxiaux, des roirs an sismiques pour des centrales nucléaires par exemple, possède trois usines en France, en Chine et en Roumanie. L’entreprise réfléchit à relocaliser dans son usine lyonnaise certains produits qui coûtent trop cher à transporter depuis la Chine. En Roumanie, Folan vient d’emménager dans des locaux plus spacieux près de Sibiu. Le nouveau site pourra ab- sorber un surcroit d’ac vités suite à la signature d’un gros marché. Ses effec fs, 25 personnes actuellement, de- vraient doubler. En Chine, Ludovic Robert est en train de finaliser l’acquisi on d’un autre site de produc on près de Canton. Une entreprise avec laquelle il travaille depuis huit ans. Une reprise stratégique pour accroître la produc on de câbles aériens et souterrains répondant aux standards européens, un marché en pleine expansion du fait du déploie- ment des réseaux de fibres op ques en France et en Europe. (Source : usinenouvelle.com) SOCIETE GENERALE : A l'occasion de la Saison France-Roumanie 2019, dont Société Générale est mécène, la Banque programme deux exposi ons : Lux. Une énergie roumaine, à la Défense à Paris (29 novembre - 19 avril 2019), suivie de la présenta on d'œuvres de la Collec on de la Banque au Musée Na onal d'Art à Bucarest en Roumanie (18 avril - 17 juillet 2019). Société Générale, mécène de la Saison France-Roumanie 2019 Société Générale est engagé dans le mécénat culturel en France et en Roumanie depuis plus de vingt ans au tra- vers de sa Collec on d'art contemporain en France et du projet plus récent, Scena9, blog d'actualités culturelles roumaines. La poli que de mécénat culturel du Groupe est pionnière dans les domaines de la musique classique et de l'art contemporain, en France et dans les pays où la Banque est implantée. En Roumanie, la Banque est présente depuis près de 20 ans via BRD (premier réseau bancaire privé du pays avec 760 agences) dont Société Générale est devenu le premier ac onnaire en 1999. C'est donc naturellement que Fré- déric Oudéa, Directeur général de Société Générale a accepté la présidence du Comité des mécènes de la Saison France-Roumanie 2019 et que le Groupe s'est associé aux manifesta ons culturelles, économiques, scien fiques de l'événement : « Alors que la Roumanie va prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, je suis per- sonnellement ravi d'avoir l'honneur de présider le Comité des mécènes et de contribuer ainsi au rapprochement culturel, économique, scien fique et sociétal entre la France et la Roumanie, deux pays au cœur de l'Europe d'au- jourd'hui. » déclare Frédéric Oudéa. (Source : zonebourse.com) Entreprises françaises en Roumanie
  7. 7. Eastrategies Page 7 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Bulle#n juridique Aides d'état en Roumanie : nouveautés législa#ves La législa on roumaine comprend plusieurs règles importantes visant à encourager les inves ssements sur le ter- ritoire roumain, prévues dans la Décision du Gouvernement n° 807/2014 ins tuant des schémas d'aides d'État visant à s muler les inves ssements ayant un impact majeur sur l'économie. De nouvelles modifica ons au schéma des aides d’État viennent d’être introduites par la Décision du Gouverne- ment n° 880 du 9 novembre 2018, comme suite à la publica on du nouvel acte norma f au Journal Officiel n° 954 du 12.11.2018. Il convient de noter que les nouvelles réglementa ons sont entrées en vigueur le 12.11.2018. Nouveaux critères d’éligibilité Parmi les nouveautés apportées par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 est la modifica on de la valeur totale des inves ssements réalisés par les entreprises dans le cadre du schéma d'aides d'État. Jusqu’à présent, la valeur totale, hors TVA, des inves ssements éligibles selon la loi s’élevait à 13,5 millions de lei (ou l’équivalent d’environ 3 millions d’euros), mais par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 ce seuil a été considérablement réduit à 4,5 millions de lei (ou l'équivalent d'environ 1 million d'euros). Modifica on de la procédure d’octroi La Décision du Gouvernement n° 880/2018 apporte de modifica ons importantes à la procédure d’octroi des aides d’Etat, comme suit : Modifica ons portant sur le budget annuel alloué au schéma Selon la nouvelle réglementa on, à la suite du processus d'évalua on des demandes de financement enregistrées et non-solu onnées jusqu'à la date d’épuisement du budget annuel alloué au schéma, le Ministère des Finances Publiques envoie aux entreprises demanderesses, selon le cas: Une demande d’informa ons et/ou de documents en complément de la demande de financement si: (i) il existe des inadvertances entre les informa ons fournies; / (ii) les documents ne sont pas conformes aux condi ons de conformité / (iii) il est constaté que des documents supplémentaires sont nécessaires pour régler la demande. Une leJre de rejet de la demande de financement, si: (i) la demande de financement n’est pas accompagnée des pièces jus fica ves prévues dans l’annexe n° 2 à la Décision du Gouvernement n° 807/2014; / (ii) les condi ons et critères d'éligibilité prévus par la Décision du Gouvernement n° 807/2014 ne sont intégralement et cumula ve- ment remplis; / iii) l'entreprise ne respecte pas le délai de 15 jours ouvrables à compter de la récep on de la de- mande d’informa ons et/ou des documents pour compléter la demande de financement. Dans l’hypothèse où le budget annuel alloué au schéma est épuisé alors qu’il y a des demandes de financement qui remplissent de manière cumula ve les condi ons d’éligibilité énoncées, le Ministère des Finances Publiques émet le projet de l’accord de financement. Ces projets seront approuvés (dans l'ordre de leur émission) une fois que le budget du schéma aura été complété pour l'année en cours ou dans les limites du budget alloué pour l'an- née suivante.
  8. 8. Eastrategies Page 8 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Autres modifica ons De même, les modifica ons récemment introduites par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 visent les aspects ci-après: Si les demandes de paiement de l’aide d’Etat sont déposées après le 30 septembre de chaque année, elles se- ront retournées aux sociétés qui les ont enregistrées. Les entreprises qui ne déposent pas la demande de paiement jusqu’au 30 septembre de chaque année sont obligées de déposer une no fica on pour la réalloca on des sommes non-u lisées jusqu’à la fin de l’année en cours, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de ceJe date (30 septembre). La nouvelle réglementa on prévoit aussi un nouveau cas de révoca on de l’accord de financement, à savoir: le non-respect de certaines condi ons s pulées dans l’accord de financement. Considéra ons finales Comme suite aux modifica ons apportées par la Décision du Gouvernement n° 880/2018 au schéma d’octroi des aides d’Etat, notamment par la diminu on du montant minimal de l’inves ssement éligible pour finance- ment, les autorités con nuent la poli que de contribu on ac ve au développement régional, à l’aide des inves- ssements ayant des effets significa fs sur l’économie. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com) Les principales nouveautés fiscales pour 2019 La nouvelle année 2019 débute avec une série importante de nouveautés fiscales, dont la majora on du salaire minimum brut au niveau na onal, la mise en place de taxes supplémentaires à la charge des ins tu ons ban- caires, des sociétés ac vant dans le secteur de l’énergie et du gaz et des opérateurs télécom. Des nouvelles mo- difica ons ont été aussi opérées en ce qui concerne le régime privé de retraites ou de la taxa on inverse dans le domaine de la TVA. La plupart de ces modifica ons législa ves sont détaillées dans l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114 du 28 décembre 2018, publiée au Journal Officiel no 1116 du 29 décembre 2018. Majora on du salaire minimum brut A par r du 1er janvier 2019, le salaire minimum brut de base garan en paiement au niveau na onal est passé de 1.900 Lei par mois (environ 413 €) pour environ 167,333 heures travaillées par mois à : 2.080 Lei par mois (environ 452 €) pour les salariés embauchés à plein temps, à savoir 12,43 lei /heure et 2.350 Lei par mois (environ 510 €), à savoir 14,044 lei/heure, pour les salariés embauchés pour des fonc ons qui demandent des études supérieures, ayant une ancienneté d’au moins un an dans le domaine en ques on. Afin de pouvoir établir un tel salaire différencié, le Code du Travail vient d’être modifié par l’introduc on de la no on de « salaire minimum brut différen é », ce qui permet de départager les salariés, selon les postes qu’ils occupent (des postes nécessitant ou non des études supérieures) et selon le critère de l’ancienneté. En même temps, outre la nouveauté de l’introduc on du salaire différencié, le législateur a ins tué un salaire minimum brut obligatoire de 3.000 lei/mois pour les salariés qui travaillent dans le domaine des construc ons. Taxes supplémentaires Prétextant que la majora on de l’indice ROBOR à 3 et respec vement 6 mois, au détriment d’un segment im- portant de la popula on ayant contractée des crédits bancaires, le Gouvernement a introduit une taxe sur les ac fs financiers, due par les banques.
  9. 9. Eastrategies Page 9 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Ainsi, celles-ci devront payer une taxe sur les ac fs financiers si la moyenne trimestrielle ROBOR à 3 et 6 mois dépasse la barre de référence de 2%. La moyenne trimestrielle ROBOR est fixée sur la base ROBOR à 3 et à 6 mois, calculée par la Banque Na onale de la Roumanie au cours du dernier trimestre/semestre antérieur au tri- mestre de calcul. En même temps, les entreprises détenant des licences dans le domaine de l’énergie électrique et du gaz vont devoir payer une contribu on de 2% sur le chiffre d’affaires réalisé à par r des ac vités qui font l’objet desdites licences. A leur tour, les opérateurs télécom qui envisagent d’obtenir des licences 3G, 4G et 5G à travers une procédure de sélec on compé ve ou compara ve vont devoir payer une taxe de 2 à 4 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, mul pliée par le nombre d’années de licence. Enfin, l’Ordonnance élargit l’imposi on de 10% pour les ckets culturels, en plus des ckets repas, vacances, crèche ou cadeaux (précédemment imposés), qui sont assimilés aux revenus salariaux. A savoir : ces ckets ne sont pas soumis aux co sa ons sociales. Reforme du pilier II des pensions de retraites privées Selon les nouvelles modifica ons de la loi concernant les fonds de retraites administrés en système privé, les personnes contribuant à un fond de retraites et qui bénéficient d’une pension de retraite privée (connu sous le nom de « Pilier II ») peuvent opter, après une par cipa on de 5 ans audit fonds de retraites, de quiJer ce sys- tème de retraites et de se transférer au système public de retraites. Les montants déjà versés jusqu’à la date du transfert restent immobilisés dans le compte personnel du contribuable, jusqu’à l’ouverture du droit à la pen- sion de retraite privée de la personne. Ainsi, la contribu on pour le pilier II est obligatoire pour une période de 5 ans ; à l’issue de ceJe période le contribuable décide de con nuer de verser ou non sa contribu on de 3,75% dans le fond privé de retraites ou de le diriger vers le système public de retraites (le « Pilier I »). Prolonga on de délais pour la taxa on inverse dans le domaine de la TVA CeJe mesure met la législa on na onale en concordance avec la législa on européenne en ma ère de TVA, à savoir avec la Direc ve 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 rela ve au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le système de taxa on inverse de la TVA a été prolongé en Roumanie jusqu’au 30 juin 2022, compte tenu d’une mesure similaire prise au niveau européen pour la livraison de céréales et plantes tech- niques, cer ficats d’émissions de gaz, les cer ficats verts, les microprocesseurs, les tableJes ou les ordinateurs portables, etc. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com) L'ordre du ministre des fonds européens et le ministre de la communica#on et de la société de l'informa#on pour la modifica#on du régime de minimis „Soutenir le développement de produits et services TIC innovants créés par les PME en soutenant l'augmenta#on de la valeur ajoutée générée par le secteur des TIC et l'innova- #on sur le terrain par le développement de clusters” Dans le programme Opéra onnel Compé vité, les TIC sont financés dans le cadre de l'Axe prioritaire 2 - Tech- nologie de l'Informa on et de la Communica on et des technologies de la compé vité de l'économie numé- rique. L'un des objec fs prioritaires du programme opéra onnel pour la compé vité 2014-2020 est d'amélio- rer l'accès aux technologies de l'informa on et de la communica on, leur u lisa on et leur qualité grâce aux catégories d'inves ssement suivantes: • Ac ons visant à promouvoir l'adop on des TIC par les entreprises, y compris des applica ons et des innova- ons dans le commerce électronique;
  10. 10. Eastrategies Page 10 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s • Ac ons visant à développer les technologies de cloud compu ng et de collabora on dans les médias sociaux; • Renforcer les entreprises locales basées sur les produits et services culturels numériques locaux; • Infrastructure large bande rapide et ultrarapide - Promo on des connexions NGA (New Genera on Access) pour assurer l’accès à Internet des équipements TIC de haute technologie; • Ac ons visant à assurer la sécurité du réseau et du système. Dans le Journal officiel no. 27 du 10.01.2019, la procédure d'octroi du régime d'aide de minimis a été modifiée en ce sens que les catégories de bénéficiaires suivantes ont été définies comme bénéficiaires de mesures d'aide: • entreprises (micro-entreprises, pe tes entreprises, moyennes entreprises) opérant en Roumanie et centrées sur le TIC; • les entreprises (micro-entreprises, pe tes entreprises, moyennes entreprises) opérant en Roumanie dans les clusters de la culture; • consor ums (partenariats) de micro-entreprises, pe tes entreprises, entreprises de taille moyenne, opérant en Roumanie au sein de clusters centrés sur TIC. Pour pouvoir accéder au régime d'aides, les sociétés qui présentent une demande individuelle ou qui sont regrou- pées en consor um doivent entrer dans la catégorie des PME conformément aux disposi ons légales applicables. Veuillez noter que l'aide fournie par le régime de minimis est accordée à la fois au chef de file du consor um et aux partenaires. (Source : Cabinet d’avocats Cris na Stoica) L’Ordre du ministre de l'agriculture et du développement rural portant approba#on des normes méthodolo- giques rela#ves aux condi#ons de mise en œuvre de la mesure d'inves#ssement éligible au financement du pro- gramme na#onal de sou#en au secteur vi#-vinicole 2019-2023. Dans le Journal officiel no. 31 du 11 janvier 2019 a été publié. 1531 / 2018Pour établir le cadre juridique pour la mise en œuvre de la mesure d'inves ssement prévue par le programme na onal de sou en au secteur vi vinicole 2019 2023. La mesure d'inves ssement est le sou en fourni par le biais de programmes d'inves ssement visant à accroître la compé vité des producteurs de vin, la performance économique des entreprises, ainsi qu'à améliorer les tech- nologies de vinifica on grâce auxquelles les produits de vinifica on sont obtenus. Dans le cadre de ce programme d’inves ssement, les entreprises vinicoles qui exercent l’ac vité économique de produc on, de presta on de services ou d’échange dans le secteur vi -vinicole peuvent demander: • personnes morales ayant un domicile fiscal en Roumanie; • ins tu ons et unités de recherche et développement en vi culture; • personnes autorisées, entreprises familiales, entreprises individuelles; • les associa ons de deux producteurs ou plus et/ou les organisa ons interprofessionnelles. Dans le cadre de ce programme d'inves ssement, les ac ons et opéra ons sont éligibles, telles que la construc- on / l'acquisi on d'immeubles à des fins de vinifica on, y compris ceux des nés à la présenta on et à la vente; rénova on ou modernisa on de salles de récep on, de produc on ou de dégusta on; l'achat d'installa ons ou d'équipements liés à la produc on, l'emballage, le stockage, etc. Il est par culièrement important que, dans le cadre de ceJe mesure d’inves ssement, la contribu on des bénéfi- ciaires représente au moins 50% et celle de l’Union européenne jusqu’à 50% des coûts éligibles. (Source : Cabinet d’avocats Cris na Stoica)
  11. 11. Eastrategies Page 11 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Loi n ° 362/2018 rela#ve à la garan#e d'un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'informa#on Toujours dans le secteur des technologies de l'informa on, la Loi n ° 362/2018 transpose intégralement la Direc- ve no. 2016 / 1.148 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016 rela ve à des mesures visant à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'informa on dans l'Union , publié au Journal officiel de l'Union européenne no 194 du 19 juillet 2016. L'acte norma f vise à: • la mise en place du cadre de coopéra on au niveau na onal et de la par cipa on au niveau Européen et inter- na onal dans le domaine de la garan e de la sécurité des réseaux et des systèmes d'informa on; • la désigna on de l'autorité compétente au niveau na onal et en tés, de droit public et privé qui ont des pou- voirs et des responsabilités dans l'applica on de ses disposi ons, à l'unique point de contact au niveau na o- nal et de l'équipe na onale d'interven on en cas d'incendie de sécurité; • l'établissement d'exigences en ma ère de sécurité et de no fica on pour les opérateurs de services essen els et pour les fournisseurs de services numériques et de la mise en place de mécanismes pour leur mise à jour à la lumière de l'évolu on des menaces à la sécurité des systèmes d'informa on et réseaux. Les experts et officiels français ont prévenu depuis 2018 que les cybermenaces n’ont jamais été aussi graves et pourraient entraîner dans les années à venir des dommages cataclysmiques affectant tous les secteurs. A l’occasion d’un discours consacré aux menaces numériques, la ministre Florence Parly a déclaré "La guerre cyber a commencé et la France doit être prête à y combaJre. En 2017, ce sont 700 incidents de sécurité, dont une cen- taine d’aJaques, qui ont ciblé les réseaux du ministère. En 2018, ce même nombre a été aJeint dès septembre". Dans ce contexte, nous considérons que les mesures adoptées par le corps législa f est nécessaire pour être pris. Un certain nombre d'obliga ons sont énoncées à la fois dans la tâche des opérateurs de services essen els, et les fournisseurs de services numériques, personnes morales ou privées, parmi lesquelles on peut men onner: • meJre en œuvre des mesures techniques et organisa onnelles adéquates et propor onnées pour répondre aux exigences minimales de sécurité établies par la loi; • mise en œuvre de mesures de données Pour prévenir et minimiser l'impact d'incidents affectant la sécurité des réseaux et des systèmes informa ques u lisés pour fournir des services; • fournir au CERT-RO des informa ons permeJant de déterminer l'impact transfrontalier de l'incident. • no fiez immédiatement le CERT-RO en tant qu'incidents CSIRT na onaux ayant un impact significa f sur la con nuité des service. (Source : Cabinet d’avocats Cris na Stoica) L’ ordre pour déterminer le montant des créances fiscales éteintes lors de l'opéra#on de la mise en service de paiement. Le 11 Janvier 2019 a été publiée au Journal officiel n °. 38 N ° de commande. 51 de l'Agence na onale pour l'admi- nistra on fiscale pour établir l'ex nc on des créances fiscales administrées par le centre fiscal, à l'excep on rete- nue à la source et leurs accessoires, droits de douane et autres créances soumises pour la collecte de l'organisme fiscal central. Notez que la procédure est effectuée à la demande du débiteur, à tout moment, avec le consentement du créan- cier fiscal.
  12. 12. Eastrategies Page 12 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s Pra quement, les biens immobiliers représentant la construc on et les terrains, ainsi que les terrains sans cons- truc on appartenant aux emprunteurs, passent dans la propriété publique de l'État. L'ex nc on est au plus faible de la valeur déterminée par l'évalua on du bien immobilier et de la valeur de l'inventaire inscrit dans la comptabilité des débiteurs pour lesquels la procédure d'insolvabilité n'a pas été ou- verte ou de la personne morale garante du débiteur. Dans le cas du débiteur pour lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, la créance fiscale s’éteint avec la valeur de liquida on indiquée dans le rapport d’évalua on pour chaque bien immobilier. (Source : Cabinet d’avocats Cris na Stoica) Séjourner et travailler en Roumanie... La législation roumaine régissant les conditions de séjour et de travail des citoyens étrangers en Roumanie a été modifiée par la Loi n° 247/2018, par l’introduction de nouvelles catégories de ressortissants pouvant exercer des activités en Roumanie. De même, cette loi apporte des modifications importantes aux conditions de rémunéra- tion des citoyens étrangers en Roumanie. Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 10 novembre 2018 et transposent dans la législa- tion nationale la Directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, d'enseignement, de formation, services de volontariat, programmes d'échange d'étudiants ou projets éducatifs et travail au pair, le délai de mise en œuvre étant l’année 2018. Il convient de noter que ces nouvelles réglementations légales concernent les citoyens des pays autres que ceux de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Confédération Suisse. Les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Confédération Suisse peuvent exercer des activités sur le territoire rou- main, en bénéficiant du principe de la libre circulation des travailleurs ; dans leur cas, les conditions d'emploi sont considérablement simplifiées. (Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com) Les frais de carburant remboursés pour les covoiturages : Selon un projet adopté par le Conseil général de Bu- carest le 22 novembre, la mairie de Bucarest couvrira les frais de carburant jusqu'à 500 RON (107 EUR) par mois pour les habitants de la région de Bucarest-Ilfov qui ont recours au covoiturage pour se rendre au travail ou pour emmener leurs enfants à l'école. Ce programme vise à s muler la mobilité et à réduire les embouteillages à Bucarest. Le programme prévoit également la mise en place d'un système municipal de covoiturage avec des véhicules écologiques - électriques ou hybrides - et d'un système de bike-sharing doté de vélos électriques à Bucarest, a rapporté le journal local Hotnews.ro. Plusieurs ONG ont demandé aux autorités de ne pas approuver ce programme, affirmant qu'il ne ferait qu'en- courager l'u lisa on de voitures personnelles à Bucarest. (Source : romania-insider.com, lepe tjournal.com/Bucarest) Bulle#n financier
  13. 13. Eastrategies Page 13 NOUVEAUTES Janvier 2019 Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal, Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For#s ROMHOTEL (21 - 24.02.2019) : www.romhotel.ro Salon interna onal d’équipements, mobilier et matériels pour les hôtels et les restaurants Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA CONSTRUCT - AMBIENT EXPO (14 - 17.03.2019) : www.construct-ambientexpo.ro Salon interna onal de technologies, équipements, ou llages et matériaux pour construc ons, aménagements intérieurs et extérieurs, décora ons et piscines Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA ROMTHERM (14 - 17.03.2019) : www.romtherm.ro Salon interna onal d’installa ons et d’équipements de chauffage, refroidissement et de condi onnement de l’air Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA EXPO FLOWERS & GARDEN (14 - 17.03.2019) : www.expoflowers.ro Salon interna onal de fleurs, aménagement paysager, hor culture et jardinage Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA MODEXPO I (14 - 17.03.2019) : www.modexpo.ro Salon interna onal de ssus tex les, vêtements, peausserie, pelleterie, chaussures et maroquinerie, accessoires Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA ROMMEDICA (11 - 13.04.2019) : www.rommedica.ro Salon interna onal de médicine et pharmacie Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA DENTA I (11 - 13.04.2019) : www.denta.ro Salon interna onal de produits et d’équipement pour la médecine et la technique dentaire Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA TIBCO (30.05 - 2.06.2019) : www. bco.ro Salon interna onal de biens de grande consomma on Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA Evénements
  14. 14. Avec nous vers la réussite à l’interna onal ! Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospec#on du marché, implanta#on, délocalisa#on, sous- traitance, recherche partenaires, exporta#ons … en Roumanie, Moldavie et Bulgarie La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce Interna#onal et BNP Paribas For#s, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son ac vité consiste à proposer aux entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité. Cabinet de Conseil faisant par d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous meJons à votre disposi on une suite de services qui comprend : · Conseil en développement à l’interna onal · Etudes marke ng, prospec on du marché · Recrutement · Assistance implanta on, délocalisa on · Recherche de partenaires export/import, joint-venture · Recherches de sites de produc on · Recherche de sous traitants · Assistance Juridique · Assistance personnalisée aux PME · Recherche de synergie entre PME et grands groupes Marc Pascal HUOT Fondateur de Eastrategies, Directeur Général – Associé 17, rue C.A Rosef Secteur 2, Bucarest Roumanie PO BOX 22 - 103 Téléphone : +4021527016 Télécopie: +40215270310 Email : office@eastrategies.ro Site web : www.eastrategies.ro

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