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Organisation administrative du royaume

L’organisation administrative obéit en général à certains principes généraux dont la connaissance est nécessaire pour la compréhension des structures administratives. C’est pourquoi il faut présenter brièvement ces principes généraux (I) avant d’examiner l’organisation administrative(II)
I/ les principes généraux de l’organisation administrative :
Trois points seront retenus :
- la théorie de la personne morale.
- la centralisation et la décentralisation
- le découpage des circonscriptions administratives.
A -théorie de la personne morale :
On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives (c)
A -théorie de la personne morale :
On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives (c)
A -théorie de la personne morale :
On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives

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Organisation administrative du royaume

  1. 1. Rappel de l’organisationadministrative L’organisation administrative obéit en général à certains principes généraux dont la connaissance est nécessaire pour la compréhension des structures administratives. C’est pourquoi il faut présenter brièvement ces principes généraux (I) avant d’examiner l’organisation administrative(II) I/ les principes généraux de l’organisation administrative : Trois points seront retenus : - la théorie de la personne morale. - la centralisation et la décentralisation - le découpage des circonscriptions administratives. A -théoriede la personne morale : On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives (c) a)Notion de personne morale : On appelle personne morale une entité qui a des organes et un patrimoine propres. Le concept de personne morale est utilisé en droit privé pour distinguer la personne physique et la personne morale. La personne physique est l’homme ou la femme en chaire et en os considéré comme sujet de droit. En revanche une société commerciale ou une association est une personne morale de droit privé et en tant que telle, elle possède des organes (conseil d’administration, président directeur général, directeur général) qui agissent en son nom, comme elle possède un patrimoine (biens mobiliers et immobiliers). Cette société ou cette association est aussi sujet de droit. A côté des personnes morales de droit privé il y a des personnes morales de droit public (Etat, région…) Ces personnes possèdent des organes et un patrimoine et elles sont titulaires de droits et d’obligations c’est-à-dire, elles sont sujets de droit. Ce concept de la personne morale n’est pas admis par tous les auteurs. certains nient son existence(1) d’autres essayent de la justifier (2)
  2. 2. 2 1)L.Duguit et la négation du concept Pour le grand maître de bordeaux, cette idée de personne morale est fausse .Dans ses leçons de droit public général en 1926 il déclare « les croyances à des divinités ou des entités métaphysiques sont du domaine de la conscience individuelle je les respecte profondément, je peux même dire que je les envie, mais j’affirme qu’elles doivent être bannies du domaine scientifique ». Pour notre auteur la personne morale est l’une de ces notions métaphysiques car les personnes morales n’existent pas .Il existe seulement des individus et des patrimoines affectés à ces individus. Un autre auteur (G. Jèse) a déclaré dans une formule ironique « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». 2)Gény et richard et la réalité technique de la personne morale Pour ces deux auteurs la personne morale correspond bien à une réalité mais pas à une réalité organique, corporelle .les intérêts collectifs, les groupes ne participent pas de la même nature que la personne physique ; ils postulent seulement la reconnaissance juridique c’est –à- dire l’aptitude à être sujets de droit .la personne morale est une réalité du monde et de la technique juridique. La reconnaissance de la personnalité juridique a pour but d’assurer certains droits, certaines protections .Tout individu possède la qualité de sujet de droit en raison de la dignité de la personne humaine .De même certains intérêts collectifs sont estimés dignes d’une telle attention, on leur reconnait alors la personnalité morale ce qui entraîne certaines conséquences. b) Conséquences de la personnalité morale. Les conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale , sont multiples .On se contentera d’en énumérer les principales. - l’autonomie administrative et financière, - l’autonomie patrimoniale, - le droit d’ester en justice, - la possibilité de recevoir des libéralités. 1-l’autonomie administrative et financières. Conférer l’autonomie administrative à un organisme c’est, en réalité,
  3. 3. 3 instituer en son sein des organes ayant tous les pouvoirs nécessaires pour décider de toutes les mesures concernant son activité et pour assurer la responsabilité de ses engagements envers ses partenaires. Conférer l’autonomie financières, c’est retirer du budget de la collectivité étatique, tout ou partie des recettes et dépenses de l’organisme et laisser à la disposition de cet organisme les excédents de recettes réalisés .Cela lui permet de mener sa mission par ses propres moyens sans faire appels pour le tout, à l’état. L’autonomie administrative et financière constitue ainsi, l’avantage le plus important qui résulte de la reconnaissance de la personnalité morale à un organisme public. 2-l’autonomie patrimoniale : Elle signifie que l’organisme à qui on reconnaît la personnalité morale sera le propriétaire des biens qu’on lui confère ou qui seront acquis par lui ultérieurement (échange, vente, achat ……). 3-le droit d’ester en justice : La personnalité morale conférée à un organisme lui permet d’attaquer ou de se défendre en justice sans passer par d’autres organes .En effet à la différence des entités non personnalisées, l’organisme possédant la personnalité morale peut ester en justice. 3-la possibilité de recevoir des libéralités : Une personne morale administrative peut revoir directement, des dons et legs. En revanche les organismes non personnalisés ne peuvent recevoir de telles libéralités que par l’intermédiaire d’une collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés, par ex :le centre de documentation d’un ministère ne peut recevoir des libéralités que par l’intermédiaire de l’Etat. C)les différentes personnes administratives morales: Les personnes morales administratives sont l’Etat, les régions , les préfectures et les provinces, les communes, les établissements publics. Ces personnes morales peuvent faire l’objet de plusieurs classifications. Ainsi selon une classification considérée comme traditionnelle on distingue les personnes morales administratives générales et les personnes morales administratives spécialisées. Selon une autre Classification on distingue les personnes morales de types coopératifs et celles de types fondatifs .Seule la 1er classifications sera retenue ici.
  4. 4. 4 1-les personnes morales administrativesgénérales : Ce sont des collectivités correspondant à une population donnée sur un territoire déterminé. Dans le droit positif marocain on trouve l’état la région, la préfecture, la province, la commune. Ces personnes disposent d’organes propres qui agissent en leur nom : . Pour l’Etat SM le roi, le chef du gouvernement, .Pour la région : conformément à la constitution de juillet 2011 président du conseil régional est le représentant légal de la région en tant que personne morale . . Pour la préfecture et la province selon la constitution de juillet 2011seul le présidant représente la préfecture ou la province en tant que personne morale. .Pour la commune urbaine ou rurale c’est le président du conseil communal qui agit au nom de la collectivité. Ces organes disposent d’une compétence générale à l’intérieur de la circonscription qui constitue leur assise territoriale. Ils ont un budget propre qui sert de base à leurs activités financières. Il résulte de ce qui précède que toutes les décisions administratives territoriales ne correspondent pas à des personnes morales. Ainsi un ministère n’a pas de personnalité morale c’est une partie de l’Etat, de même les 2 chambres du parlement ou ce dernier, n’ont pas la personnalité morale .le ministre ou les présidents des deux chambres agissent au nom de l’Etat par délégation du chef du gouvernement. 2-les personnes morales publiques spécialisées On désigne sous ce titre les établissements publics qui sont spécialisés dans la gestion d’un service public ou d’une activité d’intérêt général. Leur compétence ne couvre que l’activité correspondant au seul but pour lequel ils ont été crée .Ils sont toujours rattachés à une personne morale administrative générale (Etat, région, préfecture, province, commune) qui exerce sur eux un contrôle de tutelle. II -la centralisationet la décentralisation Les procédés de l’organisation administrative généralement répandus sont la centralisation et la décentralisation avec quelques atténuations. a)La centralisation :
  5. 5. _ 5 _ Dans l’acception générale on entend par centralisation l’unicité et l’absence de décomposition. Sur le plan administratif il s’agit de rassembler entre les mains de l’Etat l’ensemble des activités. Concrètement il s’agira de charger le gouvernement de toutes les activités d’intérêt général. Autrement dit dans le régime de la centralisation administrative c’est au gouvernement au niveau central et à ses représentants au niveau local de satisfaire les besoins d’intérêt général .Il en résulte que ce régime se caractérise par la concentration du pouvoir de décision au niveau central et la soumission des fonctionnaires au pouvoir hiérarchique. Dans la pratique l’histoire nous montre que la centralisation peut se présenter sous 2 variantes : la concentration et la déconcentration. Par concentration administrative il faut entendre la réservation du pouvoir de décision au seul pouvoir central, les représentants locaux n’ont aucune compétence .Pour toute action à entreprendre, ils doivent se référer au pouvoir central .En réalité ce système est impossible au niveau d’un pays c’est pourquoi on adopte généralement un système qui atténue les aspects négatifs. Il s’agit de la déconcentration .Ce système consiste à conférer, aux représentants locaux du gouvernement, le pouvoir d’agir dans certains secteurs mais sous le contrôle hiérarchique du pouvoir central. A cette fin on utilise le procédé de la délégation selon lequel le pouvoir central délègue à ses représentants locaux le pouvoir d’agir pour gérer les affaires sur le plan local au nom du pouvoir central .Mais il faut distinguer la délégation de pouvoir et la délégation de signature en raison des conséquences juridiques qui sont différentes. La délégation de pouvoir signifie que le pouvoir central est dessaisi des activités déléguées .Seul le représentant local délégataire est compétent pour décider. Le pouvoir central ne peut agir dans le domaine délégué que s’il rapporte la délégation .Par ailleurs c’est le délégatoire qui assume la responsabilité pendant la délégation. La délégation de signature signifie que le pouvoir central peut à tout moment signer au lieu et place du représentant local délégataire sans toucher la décision par laquelle il a délégué le pouvoir de signature, et c’est le pouvoir central déléguant qui reste responsable malgré la délégation.
  6. 6. 6 La délégation dans ces 2 formes obéit à certaines conditions en particulierl’existence d’un texte l’autorisant et d’une décision l’accordant. Ainsi présentée la centralisation comporte des avantages et des inconvénients : - avantages : - renforce le pouvoir et la prééminence du gouvernement central et assure l’unité juridique et politique. - assure une certaine égalité entre les particuliers qui peuvent bénéficier des mêmes avantages et de la même manière. - réduit les dépenses. - permet de réaliser les grands travaux grâce aux moyens financiers importants mis à la disposition du pouvoir central . - inconvénients : - lenteur et routine administrative dans la fourniture des prestations aux usagers du service public, - les décisions prises au niveau central ne tiennent pas compte des besoins réels et des particularismes locaux, - existence d’un déséquilibre du développement économique et social : quelques grandes villes prospères et le reste du pays est un désert. b) la décentralisation : On entend par là la répartition des fonctions administratives entre le gouvernement central et certains organismes auxquels on reconnaît la personnalité morale et l’autonomie financière avec un contrôle de tutelle de l’Etat. Il en résulte que la décentralisation peut prendre 2 formes : la décentralisation territoriale et la décentralisation technique ou par service . La décentralisation territoriale consiste dans la reconnaissance de la personnalité morale et de l’autonomie financière à certaines collectivités territoriales pour accomplir les tâches qui leur sont conférées par la loi sous le contrôle de l’Etat .Au Maroc ces collectivités territoriales sont les communes urbaines et rurales, les provinces, les préfectures et les régions. On doit ajouter à cette catégorie les établissements publics territoriaux à savoir les groupements de communes prévus par l’article 7
  7. 7. La décentration technique ou par service est le procédé par lequel on confère à une activité d’intérêt général de caractère national ,régional ou local, la personnalité morale et l’autonomie financière pour être gérée de manière autonome avec un contrôle de tutelle de l’Etat ou de la personne publique de rattachement.( commune, province, préfecture, région ). III) le découpagedes circonscriptions: Le découpage des circonscriptions présente une importance capitale .En effet la réalisation d’un bon découpage est d’un intérêt considérable ainsi les circonscriptions découpées permettent de tenir compte et de tirer profit des techniques élaborées par les sociologues en matière de gestion des services publics .En effet on considère qu’il existe une étendue optimale pour la gestion des services et il faut que le découpage réalisé permette cette gestion optimale des services publics. Par ailleurs en ce qui concerne les petites unités administratives on ne peut pas procéder à un recrutement et à une organisation de carrière susceptible d’attirer des candidatures intéressantes. Enfin l’application des méthodes modernes de gestion aux services d’une collectivité nécessite un bon découpage administratif en terme d’efficacité et d’efficience dans la gestion et notamment financière. L’intérêt du découpage ne doit pas occulter son caractère délicat. En effet, pour se limiter à l’essentiel, 3 questions se posent : 1) le découpage doit-il être le même pour tous les services ? 2) quelles sont les dimensions optimales des circonscriptions administratives ? 3) Doit-on admettre des modifications faciles des structures des collectivités administratives ? 1- identités des circonscriptionsadministratives: Pour mieux cerner le problème il faut se placer d’une part du côté des services et d’autre part du côté des administrés. a-du côté des services : Il est généralement admis que chaque service cherche l’organisation la plus commode pour ses besoins particuliers et son personnel est réparti en fonction des choix arrêtés .Il en résulte que les circonscriptions peuvent varier d’un service à un autre .Mais en terme d’efficacité de la gestion une certaine coordination est impérative .Dans la pratique cette 8
  8. 8. coordination n’est pas possible car les circonscriptions sont différentes les unes des autres .Par ailleurs cette différence entre les circonscriptions ne permet pas une rationalisation au niveau de la gestion d’ensemble. b -du côté des administrés : Les administrés sont pour des circonscriptions petites qui leur permettent des déplacements faciles et surtout la connaissance des gestionnaires .En général l’administré n’aime pas l’anonymat quand il a à régler des problèmes avec l’administration. Il est plus à l’aise s’il connaît la personne qui va traiter son dossier .Par ailleurs l’administré veut que le découpage des circonscriptions tienne compte des moyens de communication disponibles et accessibles pour éviter les difficultés de déplacement. 2-la dimensiondes circonscriptions : a)du côté des services : De nombreux paramètres qui sont parfoiscontradictoires interviennent. Ainsi des raisons politiques peuvent imposerd’éviter la sous administration et d’avoir des agents en quantité et en qualité suffisante pour encadrer la population. D’autre part des raisonsd’efficacité de gestion interviennent. En effet il est incontestable que la bureaucratie se développe à l’intérieur des grandes circonscriptions.Mais d’un point de vue technique de grandes circonscriptionsparaissent souvent meilleures.Comme il a été souligné pour les techniciens la centralisation absolue permettrait seule la rationalisation de l’administration.Cette conception des techniciens n’est pas celle des politiques qui préfèrent la petite circonscription pour rester en contacte permanant avec la population. b)du côté de l’administré : La position de l’administré rejoint celle du politique. En effet l’administré réclame des circonscriptions petites qui lui permettent des déplacements faciles tenant compte des moyens de communications disponibles et la connaissance des administrateurs. Aussi pour tenir compte de ces considérations doit-on procéder à des modifications des circonscriptions. 9
  9. 9. 3)la modificationdes circonscriptions : Ici se pose le problème de l’aptitude aux changements, en d’autres termes faut –il que les circonscriptions soient faciles à changer ? L’adoption de cette solution présente des avantages .En effet étant donné que les besoins évoluent ou changent il parait tout à fait indiquer d’adapter les circonscriptions aux besoins nouveaux .En réalité certains facteurs peuvent résister à ce changement. En 1er lien les habitudes des administrés et la pratique de l’administration peuvent être un obstacle au changement. En 2éme lieu le coût du service qui peut jouer contre le changement, étant donné que toute modification peut entraîner des dépenses. Mais avec le temps la modification peut aboutir à une diminution des dépenses. Enfin une question essentielle se pose : doit-on prendre toujours en considération le facteur coût s’agissant de la commodité de l’administré. Mais d’un autre coté parfois la modification s’impose devant les attentes de la population. II- L’organisationde l’administrationde l’Etat : L’administration de l’Etat comme toute administration publique se caractérise par sa complexité et pour mieux comprendre son organisation il y a lieu de procéder à certaines distinctions fondamentales : - La 1ère distinction est celle de l’administration d’Etat et de l’administration locale. L’administration d’Etat pourvoit aux besoins et aux intérêts de toute la population d’où sa complexité. En effet elle comprend l’administration centrale ou un pouvoir central et c’est là ou le pouvoir politique et le pouvoir administratif se rejoignent. Les ministres ne sont pas seulement des chefs d’administration mais ils ont également un rôle politique (aspect administratif et aspect gouvernemental) Ainsi au sommet de l’administration d’Etat le pouvoir administratif se confond avec le pouvoir exécutif. 10
  10. 10. L’administration d’Etat est prolongée par des services extérieurs ou déconcentrés car on ne peut pas administrer le pays à partir de rabat Les différents départements ministériels ont leurs correspondants et représentants qui sont implantés selon les cas dans les provinces ou dans les régions. A côté de l’administration centrale et des services extérieurs, il faut ajouter les établissements publics nationaux qui constituent des personnes publiques, ayant une personnalité distincte de l’Etat .Ils sont chargés de certaines activités d’intérêt général ou de services publics et à cette fin ils disposent de certaines autonomies (ex : O. N.E,O.N.C.F…) L’administration d’Etat est distincte de l’administration locale .Celle –ci se justifie par le fait qu’à coté des besoins communs à tous les citoyens (ex : défense nationale), existent des besoins locaux propres aux habitants d’une circonscription territoriale donnée, le transport urbain à rabat par ex : intéresse plus particulièrement la préfecture de rabat. D’un point de vue juridique on ne peut parler d’administration locale que lorsque la circonscription territoriale concernée est dotée de la personnalité morale. L’administration locale est plus simple que l’administration d’Etat aussi on ne trouve pas de services extérieurs mais on peut trouver des établissements publics relevant de la collectivité territoriale. -la 2ém distinction est celle entre l’administration générale et l’administration spécialisée. Certaines autorités administratives exercent leurs attributions dans tous les domaines ex : le chef du gouvernement au niveau de l’Etat, le gouverneur au niveau de la province. Il s’agit d’autorités d’administration générale. En revanche les ministres et les unités administratives qui en dépendent forment l’administration spécialisée (différenciation ministérielle). -la 3ém distinction est celle entre l’administration active et l’administration consultative. 11 L’administration active constitue l’administration proprement dit. Elle est chargée de la gestion d’une activité et elle est compétente pour prendre des décisions exécutoires.
  11. 11. L’administration consultative est formée d’organes qui sont appelés à donner des avis aux autorités administratives chargées de la gestion d’une activité ex : conseil de discipline, commission préfectorale des prix.. I- I °L’administrationcentrale les autorités de l’administration centrale Ces autorités sont déterminées par la constitution ce sont SM le Roi et le gouvernement. I-I-1)SM le Roi : 1er magistrat du pays, il exerce certains pouvoirs dans de nombreux domaines et notamment administratifs en période normale et en période d’exception : 2 questions se posent : quels sont les pouvoirs du Roi et quel est la nature juridique des actes royaux dans le droit positif marocain ? A.les pouvoirs du Roi : Le Roi assure différentes tâches; certaines sont de nature politique d’autres sont de nature religieuses, d’autres sont de nature administrative. On se limitera à l’examen des pouvoirs de nature administrative et pour cela il faut se placer dans 2 périodes avant 1962 c’est-à-dire l’ère constitutionnelle et après 1962. a- les pouvoirs du Roi avant 1962 : Avant 1962 les pouvoirs du Roi étaient plus étendus. On peut se placer à 3 stades pour le vérifier : avant le protectorat, sous le protectorat et depuis l’indépendance. . Avant le protectorat : Conformément à la tradition musulmane, le Roi, qu’on appelait sultan, était l’organe essentiel du système administratif. Il était le seul à détenir le pouvoir exécutif. Il avait la charge d’assurer l’ordre dans la communauté et par ce qu’il est Amir almouminine, toutes les autorités et à tous les niveaux relevaient de lui et exerçaient les tâches en son nom. Les collaborateurs et les ministres auxquels il avait recours n’avaient 12 aucun pouvoir propre .Ils agissaient en vertu d’une délégation du sultan, délégation à durée provisoire et au contenu variable. Tous les ministres ne constituent que des conseillers, ils préparaient les
  12. 12. décisions et une fois que celles-ci sont prises par le sultan, les ministres ont la charge d’en assurer l’exécution et de rendre compte au sultan. .sous le protectorat : L’instauration du protectorat le 30 mars 1912 aura pour effet de modifier dans la pratique cette situation. Le sultan demeure en principe la 1ere autorité administrative surtout que la puissance protectrice s’était engagée de ne pas toucher aux principes musulmans. Les pouvoirs du sultan ont même augmenté dans la mesure où à côté, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire qu’il détenait au par avant s’ajoute le pouvoir législatif. Dans la pratique on sait que cette confusion des pouvoirs n’a profité qu’aux autorités du protectorat, en l’occurrence le résident général. -Au lendemain de l’indépendance : La disparition du protectorat a eu pour conséquence, pour ne retenir que l’aspect qui nous intéresse ici, que le Roi retrouve les pouvoirs aussi bien ceux qu’il détenait avant le protectorat que ceux qui se sont ajoutés pendant le protectorat. Le gouvernement qui a été formé avec un président du conseil n’exerçait une partie du pouvoir exécutif que par délégation du Roi, il n’avait pas de pouvoir propre. b- les pouvoirsdu Roi depuis 1962 : Depuis 1962 le Maroc est entré dans l’ère constitutionnelle (1962, 1970, 1972,1992, 1996,2011). Désormais le pays est doté d’une constitution qui est la loi fondamentale mais qui a évolué avec le temps tenant compte des transformations diverses qui ont marqué l’histoire politique du pays. Le texte détermine et organise les pouvoirs publics en fixant les attributions de chacun. La constitution actuelle constitue une véritable révolution par rapport aux autres textes sur tout en ce qui concerne les pouvoirs du Roi en matière administrative. Mais il faut distinguer la période normale et celle exceptionnelle. 13 1- compétences du Roi en périodenormale : L’article 42 al 3 de constitution dispose « le Roi exerce ses missions par Dahirs en vertu des pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la présente constitution».
  13. 13. Si on parcourt la constitution on constate que sa compétence est limitée en matière administrative. Ainsi le pouvoir de nomination ne concerne plus que les emplois militaires. Pour la nomination des magistrats la constitution dans son art 67 précise « le Roi approuve par dahirs la nomination des magistrats par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire ». S’agissant de la nomination à certains emplois civils l’art 49 de la constitution prévoit une délibération du conseil des ministres présidé par le Roi mais ne précise pas si ces nominations sont faites par Dahir du Roi ou par décret du chef de gouvernement. En tant qu’Amir Al mouminine, le Roi est compétent pour fixer par dahir « les attributions la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieure des oulémas » (art 41al 4). 2-compétences du Roi en périodeexceptionnelle : L’état d’exception est prévu par l’art 59 de la constitution. L’application de cet article se traduit par une concentration de tous les pouvoirs entre les mains du Roi : que ces pouvoirs relèvent du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire. Sans doute cet article 59 dans son al 2 nous dit : que le parlement ne peut être dissous pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels » mais cela ne peut signifier que le parlement continuera à exercer ses attributions et notamment contre la volonté du Roi. De même s’agissant de l’exercice des droits et libertés l’art 59 al 3 prévoit que « les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente constitution demeurent garantis ».Cela ne peut signifier que les décisions administratives limitant l’exercice de ces libertés pendant l’état d’exception sont contraires à la constitution. Seul le juge administratif peut en décider s’il est saisi. B)- nature juridique des décisions royales. La question essentielle qui nous intéresse ici c’est de savoir si les décisions royales peuvent être attaquées devant les juridictions soit pour annulation soit pour indemnisation. 14 La jurisprudence a pris une position ferme sur cette question : les décisions royales sont insusceptibles de recours juridictionnels car le Roi n’est pas une autorité administrative.
  14. 14. Le législateur est intervenu pour écarter cette position s’agissant des agents nommés par Dahir. En effet l’art 11de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs a prévu que « le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret ….sont de la compétence du tribunal administratif de rabat ». En vertu de ce texte les personnes nommées par Dahir peuvent saisir le tribunal administratif de rabat .Mais est –ce pour demander l’annulation ? La réponse nous semble négative, les intéressés ne peuvent prétendre qu’à une indemnité. Est-ce sur la base d’une faute ?non en vertu de l’adage « le Roi ne peut mal faire », le fondement serait donc la responsabilité sans faute en vertu du principe constitutionnel de l’égalité de tous devant les charges publiques. Avec la nouvelle constitution s’ouvrent de nouvelles perspectives. Ainsi l’article 114 dispose « les décisions individuelles du conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume ». En vertu de ce texte une décision de nomination du conseil supérieur du pouvoir judiciaire bien qu’approuvée par Dahir peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’art.118 al 2 apporte de nouvelles perspectives également dans la protection des droits et libertés puisqu’il dispose : « Tout acte de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente ». On ne retient plus le critère organique pour déterminer la nature juridique d’un acte mais le critère matériel. Il en résulte que les décisions royales prises en matière administrative sont susceptibles de recours juridictionnels. I-I-2) le gouvernement : Aux termes de la nouvelle constitution de 2011 le gouvernement dispose de nombreuses attributions. 15 Il « se compose du chef du gouvernement et des ministres et peut comprendre aussi des secrétaires d’Etat ». (art 87)
  15. 15. Il « exerce le pouvoir exécutif sous l’autorité du chef de gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise les entreprises et établissements publics et en assure la tutelle »art 89. Par ailleurs la constitution de 2011 a fixe les domaines sur lesquels le conseil de gouvernement a reçu un pouvoir de délibération (art 92). Ainsi il peut délibérer sur la politique générale de l’Etat, les politiques publiques, sur la nomination de certains hauts responsables…. A° le chef du gouvernement : Il a vu ses pouvoirs étendus et précisés. 1° la directiondu gouvernement : C’est la 1ère tâche de tout chef de gouvernement .En effet la différenciation ministérielle et la division du travail gouvernemental peut conduire à des divergences entre les différents responsables .Il est donc nécessaire qu’une autorité soit placée aux dessus de ces responsables pour coordonner et contrôler leurs actions afin qu’ils ne s’éloignent pas des grands axes de la politique gouvernementale délibérée en conseil du gouvernement et arrêtées en conseil des ministres sous la présidence du Roi. 2° l’exercicedu pouvoirréglementaire : c’est l’art 90 de la constitution de 2011 qui confère l’ exercice du pouvoir réglementaire au chef de gouvernement .Ce dernier a la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs précise le même article. Ainsi grâce à ce pouvoir le chef de gouvernement est habilité à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois ainsi que celles qui sont du domaine du règlement .Autrement dit le pouvoir réglementaire du chef de gouvernement se décompose en 2 catégories :les règlements d’application des lois et les règlements autonomes. La 1ere catégorie trouve son fondement juridique dans l’article 89 al 2 de la constitution qui dispose « sous l’autorité du chef de gouvernement le gouvernement ….assure l’exécution des lois,…. ». Il arrive en effet que des lois ne peuvent être mises en œuvre qu’après l’intervention de décret du chef de gouvernement. Cette intervention est prévue par la loi. -16-
  16. 16. La 2éme catégorie trouve son fondement juridique dans l’article 72 de la constitution qui dispose « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaires ». Le règlement autonome résulte en fait de la délimitation du domaine de la loi opérée par la constitution qui a fait de la compétence législative une compétence d’attribution et celle du pouvoir réglementaire une compétence de droit commun. Par ailleurs le chef de gouvernement peut intervenir dans le domaine législatif dans 2 cas : *il intervient par décret-loi lorsqu’il est habilité par la loi pendant un délai limité et pour un objectif déterminé. Le cas est prévu par l’article 70 al 3 de la constitution qui dispose « une loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décrets des mesures qui sont normalement du domaine de la loi .les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du parlement ». * le 2éme cas est prévu par l’article 81 al 1 de la constitution qui dispose « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivant du parlement, soumis à la ratification de celui-ci ». Au total le chef de gouvernement intervient par décret soit pour la mise en application d’une loi, soit pour exercer le pouvoir réglementaire autonome, soit par habilitation d’une loi soit enfin dans l’intervalle des sessions du parlement. 3° l’exercice de certaines attributionsspéciales : A côté des attributions de direction du gouvernement, de l’exercice du pouvoir réglementaire, de nomination à certains emplois civils, le chef de gouvernement peut exercer certaines attributions d’ordre spécial : 3 explications se trouvent à la base de ces attributions : soit que les domaines concernés intéressent tous les ministres soit qu’ils ne rentrent pas dans la compétence des ministres soit que le chef de gouvernement 17
  17. 17. se réserve un domaine étant donné son importance lors de la formation du gouvernement .Ainsi par exemple l’histoire nous enseigne que le chef de gouvernement peut exercer également la fonction de ministre des affaires étrangères ou la fonction de ministre des affaires administratives, des affaires générales …. Pour remplir ses multiples fonctions le chef de gouvernement dispose de nombreux collaborateurs. Ainsi il peut faire appel à un ministre ou un secrétaire d’Etat ou un haut commissaire (plan, anciens combattants…) .Il confie à ces autorités certaines tâches qu’elles vont gérer sous sa direction. Pour la gestion des affaires administratives et financières, le chef de gouvernement dispose d’un secrétaire général et de certaines directions. Pour son cabinet il dispose de collaborateurs conformément au Dahir de 1994 qui fixe les conditions des membres de cabinet de tous les membres du gouvernement. B° les ministres : L’ampleur des tâches gouvernementales a imposé dans tous les pays une division du travail. Au Maroc de tout temps, il y a eu cette division du travail mais l’existence de vizir n’impliquait pas par elle-même des autorités au sens moderne du terme c’est-à-dire, avec une structure et des pouvoirs. Même après la réforme de Moulay Hassan1er, le travail ministériel restait rudimentaire et les vizirs n’étaient que de simples agents d’exécution et quand ils bénéficiaient d’une délégation pour régler certaines questions particulières, ils agissaient au nom du sultan. Cette situation va être modifiée avec le protectorat. Les viziriats qui continuent de relever du sultan ont été modernisés. Parallèlement on crée des « administrations chérifiennes »qui dépendent directement du résident général. A côté de ces 2 institutions qui ont fini par être rapprochées pour donner naissance à des conseils mixtes qui comprenaient les autorités makhzen et les autorités néo chérifiennes, les directions françaises dirigeaient les principaux secteurs de l’administration du pays. Ainsi l’administration générale relevait de la direction de l’intérieur de la sécurité publique et des affaires chérifiennes. 18
  18. 18. De même l’administration financière dépendait de la direction des finances. L’administration économique relevait de la direction des travaux publics, de la production industrielle et des mines, de l’agriculture et des forêts du commerce et de la marine marchande, des postes, télégraphes et téléphones. L’administration sociale était confiée à la direction de l’instruction publique, de la santé publique et de la famille, du travail et des questions sociales. Comme on peut le constater ces directions constituaient de véritables ministères. Elles bénéficiaient de délégation en matière de pouvoir réglementaire. Après le retour de l’indépendance, le gouvernement formé dépendait directement du Roi. Le président du conseil dans une circulaire du 13 mars 1956, fixe les bases des attributions des différents ministres et décide que ces derniers héritent les attributions des anciennes directions. Les structures ministérielles ont été progressivement mises en place et modernisées depuis la constitution de 1962. Le nombre de départements ministériels est fonction de nombreux facteurs et notamment techniques et politiques. Il y a lieu de notre qu’on distingue généralement par ordre de préséance les ministres d’Etat (avec ou sans portefeuille) les ministres, les ministres délégués, les secrétaires d’Etat ,les 2 dernières catégories sont généralement rattachés soit au chef de gouvernement , soit à un ministre pour une tâche bien précise et à ce titre ils bénéficient de délégation . l’art 87 de la constitution a fixé les membres du gouvernement puisqu’il prévoit que « le gouvernement se compose du chef de gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des secrétaires d’Etat ».le même texte a prévu qu’une loi organique viendrait définir les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres ». Par ailleurs seuls peuvent siéger au conseil des ministres sous la présidence du Roi « le chef du gouvernement et les ministres ». Le ministre nommé par le Roi sur proposition du chef de gouvernement exerce une fonction politique et une fonction 19
  19. 19. administrative qui est seule retenue ici. Le ministre a pour tâche essentielle la direction du département ministériel qui lui est confié et il exerce à son égard tous les pouvoirs inhérents à la fonction de chef hiérarchique et les pouvoirs prévus par des textes particuliers. Ses différentes attributions peuvent être groupées sous les rubriques suivantes : 1- le ministre exerce le pouvoirhiérarchique. Sur les agents de son département le pouvoir de nomination ne lui appartient pas mais il peut bénéficier d’une délégation du chef de gouvernement (sauf pour les emplois réservés au Roi).de même le ministre contresigne les décrets du chef de gouvernement dont il est chargé d’en assurer l’exécution (article 90 al 2 de la constitution). Par ailleurs c’est le ministre qui fixe les emplois des agents et les affecte ou les mute suivant les besoins du service. De même il exerce le pouvoir disciplinaire selon les conditions prévues par la loi. 2-le ministreexerce, à titre exceptionnel, le pouvoir réglementaire En principe le ministre n’est pas titulaire du pouvoir réglementaire qui appartient au chef de gouvernement .Mais le ministre peut exercer ce pouvoir réglementaire dans 3 cas : *le 1 er cas est prévu par la constitution dans son article 90 al 1 qui dispose « le chef de gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». Ainsi par délégation du chef de gouvernement le ministre peut prendre certaines mesures réglementaires. *le 2 éme cas est prévu par des textes: le ministre peut exercer le pouvoir réglementaire lorsque la loi le prévoit expressément ex : loi de finance de l’année qui prévoit l’intervention du ministre des finances par arrêtés. *le 3éme cas dans lequel le ministre exerce le pouvoir réglementaire a été admis par la jurisprudence (en France C.E Jamart 7.2.1936,G AJA,au Maroc C S A E L H I H I 17.4.1961 R p 56 ) Il s’agit en réalité de tenir compte des raisons d’ordre pratique et c’est pourquoi ce pouvoir admis pour le ministre est limité aux mesures que 20
  20. 20. nécessitent l’organisation et le fonctionnement des services dont il a la charge. Il faut ajouter qu’en tant que responsable de la gestion administrative et financière de son département, le ministre est ordonnateur principal .A ce titre il prend les actes engageant les dépenses et signe les ordres de paiement. Par ailleurs, le ministre représente l’Etat pour tout ce qui touche le département dont il a la charge : passation des contrats, gestion des biens affectés au ministère, représentation en justice. Enfin le ministre exerce un pouvoir de tutelle sur les personnes décentralisées rattachées à son département ex : les offices régionaux de mise en valeur agricole et le ministre de l’agriculture et de la pèche maritime. C° Les services centraux : Sous ce titre on désigne2 institutions le cabinet du ministre et les services centraux qu’on appelle aussi l’administration centrale proprement dite. 1-le cabinet : compositionet rôle a*Composition : Le cabinet est formé d’une équipe de collaborateurs du ministre qu’il choisit librement en fonction de la confiance qu’ils lui inspirent. Ces collaborateurs peuvent être choisis aussi bien dans l’administration qu’en hors d’elle. Cela peut comporter des risques de voir les cabinets gonflés de personnes qui n’ont pas toujours les qualités nécessaires pour assurer les tâches qui leur incombent. Pour éviter ce risque différents textes sont intervenus pour réglementer le nombre des membres du cabinet et les conditions qu’ils doivent remplir. Le texte essentiel est la circulaire royale du 23 Février 1966 modifiée par un Dahir de 1994. Selon ce texte le nombre des membres du cabinet est fixé à 8 pour le chef de gouvernement et à 6 pour les ministres. Le même texte pose 2 conditions qui doivent être remplies par les cabinards : l’honorabilité et la compétence .Il s’agit en fait de conditions qui sont indispensables pour que le ministre puisse avoir à ses côtés des ressources humaines possédant des qualités suffisantes pour l’aider à assumer les tâches qui lui incombent .Parmi ces qualités on peut citer la 21
  21. 21. connaissance de l’administration de façon générale et du département ministériel en particulier . b-rôle du cabinet : Le cabinet remplit une double mission : *il assure les liaisons nécessaires du ministre avec les services de son ministère ainsi que les rapports avec les usagers des services ou les autres administrations ou organismes publics et privés (ex : parlementaires, syndicats, associations…..) *il effectue des études dont le ministre aura besoin (domaine politique, économique, sociale, technique ….) Comme on peut le constater le rôle des cabinards n’implique pas une ingérence dans la gestion administrative qui relève des bureaux permanents du ministère .Dans la pratique l’ingérence des membres du cabinet dans la gestion des services est inévitable. Les services de l’adminstrationcentrale : Il s’agit d’organes permanents qui sont à la différence du cabinet, composés de fonctionnaires de carrière(les ministres passent L’administration reste). En principe ces organes ne font que préparer les décisions qui reviennent au ministre seul qui en assume la responsabilité. Dans la pratique les hauts fonctionnaires des services centraux possèdent des pouvoirs de fait considérables et ceci en raison de différentes considérations : La 1ere c’est la stabilité des bureaux : cette stabilité des bureaux leur permet d’avoir une position de force par rapport au ministre qui est instable même s’il possède les compétences pour diriger le département dont il a la charge. La 2éme considération qui peut être liée à la 1er est la technicité des tâches à accomplir .En effet, les bureaux étant stables et possédant les connaissances techniques et les compétences ainsi que l’expérience, sont les seuls à connaître les dossiers comme il le faut .Face à eux le ministre se voit dans la pratique contraint d’entériner leurs avis. La 3éme considération est relative au volume des affaires à traiter que le ministre ne peut connaitre en détails. 22
  22. 22. Au total les bureaux sont les véritables maîtres à bord car ils disposent de tous les atouts pour conduire le ministre à adopter leur vision quand à la gestion des affaires. 2-Structures des services centraux La structure des services centraux varie d’un ministère à un autre tout en ayant le même schéma général. Cette structure est fixée par décret hormis le cas du ministre des habouss et affaires islamiques dont la structure est fixée par Dahir. En général les services centraux qui sont coiffés par un secrétariat général sont repartis entre différentes unités administratives. a- le secrétaire général : Il s’agit d’un haut fonctionnaire, nommé en conseil du gouvernement, qui est le gardien de la continuité administrative d’un département ministériel .Devant l’instabilité du ministre ,le secrétaire général est stable et assure donc la continuité par la connaissance des dossiers (instabilité politique et continuité administrative ) Par ailleurs devant le cloisonnement qui existe entre les différents services, le rôle du secrétaire général en matière de coordination est capital .Il doit faire en sorte que les services ne perdent pas de vue l’unité d’action indispensable dans la marche d’une administration. Son statut est régi par un décret de 1993 qui le charge de seconder le ministre sous son autorité, dans les tâches administratives, financières et techniques. Dans la pratique le rôle du secrétaire général est variable en fonction de sa personnalité, de son expérience et de sa compétence technique ainsi que de la personnalité du ministre. b-les unités administratives : Les différentes unités administratives entre lesquelles sont réparties les diverses tâches d’un ministère prennent des noms variables : direction, division, service, bureau .leur nombre est également variable d’un ministère à un autre .Mais d’une façon générale on peut distinguer 3 groupes : *le 1er comprend les services chargés de questions qui touchent l’ensemble des services ex : le personnel, le matériel, la gestion financière les questions juridiques. Il s’agit de ce qu’on appelle les services d’administration générale. 23
  23. 23. * le 2éme groupe comprend les services chargés de tâches spécifiques ex : au ministère des finances il y a une direction générale des impôts indirects, au ministère de l’agriculture il y a une direction de l’élevage, au ministère de l’intérieur il y a une direction générale des collectivités locales. *Le 3e groupe comprend un service d’inspection qui est rattaché soit au ministre directement soit au secrétaire général. Au total, les différentes tâches du ministre sont réparties entre des directions (parfois générales) qui coiffent (parfois des directions quand il s’agit de direction générale) des divisions lesquelles coiffent des services de sorte qu’il ya une hiérarchie organique. c-les différentes catégories de personnel Le personnel est hiérarchisé suivant la structure pyramidale du département ministériel. 4 catégories sont à distinguer : - la 1ere comprend le personnel supérieurdu ministère.Selon le direct du 30-12-1975, il faut distinguer 4 niveaux : secrétaire général, directeur et fonction de même niveau (inspecteur général, ingénieur général, inspecteurs général des finances, inspecteur général de l’administration térritoriale, médecin inspecteur général, vétérinaire inspecteur général, chef de divisons, chef de service) . Pour les fonctions des 2e catégories ( S.G , Dr et personnel assimilé)la nomination se fait en conseil de gouvernement ( art 92 al 2 de la constitution). Pour les autres fonctions la nomination revient au ministre par délégation du chef de gouvernement. -La 2e catégorie comprend le personnel d’inspection. Elle n’existe que dans 3 départements : Les finances, l’éducation nationale (pour l’enseignement primaire et secondaire), l’intérieur. -La 3e catégorie comprend le personnel commun des administrations centrales : on doit distinguer ici les cadres d’administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, le corps des ingénieurs et adjoints techniques enfin le cadre des agents publics de l’état et des municipalités. 24
  24. 24. -La 4éme catégorie comprend les personnels propres aux différentes administrationsex : agents d’autorité, administration pénitentiaire, eaux et forêts, douane…… III°L’administrationterritorialede l’Etat : Les organes de l’administration territoriale de l’Etat sont de 2 sortes : - les unes sont chargées d’exécuter des tâches administratives spécialisées. Il s’agit de ce qu’on appelle les services extérieurs des différents ministères, - les autres ont des compétences générales et à ce titre ils sont les représentants locaux du pouvoir exécutif dans son ensemble : ce sont les agents d’autorité. III°-1-les services extérieurs des administrations Centrales :(servicesdéconcentrés) L’installation des services extérieurs constitue une nécessité car c’est à eux que revient l’exécution des décisions prises à l’échelon central .Mais cette nécessité n’est pas la même pour toutes les tâches administratives autrement dit si certaines administrations centrales ont besoin d’un relai sur l’ensemble du territoire, d’autres ont des besoins différents c’est le cas par exemple du ministère des affaires étrangères et de la coopération dont les services extérieurs sont à l’étranger. De même l’administration des douanes n’a de services extérieurs que dans les ports et les zones frontalières. S’agissant des autres administrations il est incontestable que le rapprochement de l’administration des administrés exige à ce qu’il y ait pour chacun un relai plus proche que possible des intéressés. Mais d’un autre coté, il faut tenir compte, pour la création de circonscriptions administratives de 2 nécessités : le coût financier qu’engendre cette création et la disposition de personnel suffisant quantitativement et qualitativement. Ces considérations ont dicté un découpage des circonscriptions administratives dont il résulte que l’installation des services extérieurs sur le territoire national n’est pas la même pour tous les services. L’aire géographique d’intervention est constituée essentiellement par la préfecture et la province qui servent de cadre à l’action de l’administration centrale. 25
  25. 25. Avec la multiplication des provinces, certaines administrations centrales n’ont pas suivi le mouvement du ministère de l’intérieur. Il en est résulté que certaines provinces étaient dépourvues de services extérieurs . S’agissant de l’organisation de ces services il y a lieu de noter quelle dépend de chaque ministre qui peut en décider comme il l’entend. Cette situation pose le problème de la coordination entre ces différents services extérieurs dont certains opèrent dans 2 provinces. Cette tâche délicate et difficile de la coordination à été confié au gouverneur qui est le représentant de l’exécutif dans la province ou la préfecture. Avec le projet de la régionalisation avancée le schéma serait complètement transformé. La répartition des tâches entre l’Etat et les régions ainsi que les autres collectivités conduirait incontestablement à une refonte des découpages des circonscriptions. III°-2 les autorités de l’administration générale :les agents d’autorité. Les agents d’autorités constituent un corps de fonctionnaires doté d’un statut particulier et sont investis de compétence générale dans les circonscriptions dont ils ont la charge. Le statut des agents d’autorités est régi par un Dahir du 31 Juillet 2008 qui est venu remplacer le Dahir du 1er Mars 1963, en consacrant de nombreuses garanties au profit de ces agents. Les agents d’autorités exercent de nombreuses attributions dont le fondement se trouve dans la constitution. Ainsi l’article 145 dispose (al 1) « dans les collectivités territoriales, les walis de région et les gouverneurs de préfectures et de provinces représentent le pouvoir central. (al 2) au nom du gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décision gouvernementaux et exerce le contrôle administratif ». ( al 3) « sous l’autorité des ministres concernés ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement ». 26
  26. 26. Les agents d’autorités qui sont le wali, le gouverneur, le chef de cercle, le pacha et le caïd occupent une place centrale dans l’administration marocaine. a -le chef de cercle Comme tout agent d’autorité, le chef de cercle représente dans sa circonscription le pouvoir central. A ce titre il a pour tâche d’assurer l’exécution des lois et des règlements au nom du gouvernement .Il a la charge du maintien de l’ordre public dans les limites géographique du cercle relevant de son commandement. Ainsi il bénéficie d’un pouvoir réglementaire ce qui lui permet de prendre des décisions de portée générale et des décisions individuelles dans le cadre de sa mission. Ses attributions peuvent être groupées en 4 catégories : 1-il est le chef hiérarchique directe des agents d’autorités inférieurs et à ce titre il contrôle leurs activités. 2 –à l’égard des services déconcentrés des différents ministères, il constitue un échelon de coordination de leurs actions et de contrôle administratif par délégation du gouverneur qui est chargé de cette mission en vertu de la constitution. 3- à l’égard des collectivités territoriales, il peut favoriser et développer la coopération entre ces collectivités. 4-à l’égard des administrés, il joue également un rôle : il informe la population des programmes et de la politique générale du gouvernement et surtout des projets à réaliser dans le cercle et à l’inverse il informe le gouvernement par l’intermédiaire du gouverneur de l’état de l’opinion de la population et ses réactions à l’égard des différents problèmes. b-le pacha et le caïd: En raison de leur contact avec la population et ses problèmes et avec les élus ,les pachas et caïds exercent des attributions plus importantes et plus variées que celles dévolues au chef de cercle. 1° à l’égard de l’administration : Par administration il faut entendre l’administration locale, l’administration centrale et les services déconcentrés. 27
  27. 27. *A l’égard des communes, ces agents d’autorité jouent un rôle important .Ainsi en plus de l’aide et de l’assistance qu’ils peuvent apporter aux élus, le pacha et le caïd assistent aux réunions du conseil communal et peuvent faire des observations .Sur demande du président du conseil communal, ils peuvent intervenir pour assurer l’ordre au cours des réunions .Ils peuvent intervenir pour assurer l’exécution des décisions du président du conseil ou celles du conseil surtout lorsque le recours aux forces de l’ordre est nécessaire. En cas de suspension ou de dissolution du conseil, le pacha ou le caïd préside la commission chargée d’exercer les fonctions dévolues au conseil communal en attendant soit la levée de la suspension soit de nouvelles élections. *le pacha et le caïd sont chargés d’informer leur supérieur hiérarchique sur le fonctionnement des conseils communaux tout en présentant les problèmes rencontrés dans le fonctionnement. Ils dressent des rapports dans lesquels, ils doivent consigner tous les problèmes qui se posent dans la circonscription tout en proposant des solutions appropriées. Ces informations qui sont envoyées au ministère de l’intérieur revêtent une grande importance car ils permettent au ministre d’informer le gouvernement sur les événements importants dans le pays et les réactions de la population à leurs égards. *le pacha et le caïd assurent un rôle de coordination des actions des différents conseils communaux et celles des services déconcentrés installés dans leur circonscription. 2 -à l’égard des administrés : *ces agents d’autorité sont chargés du maintien de l’ordre public et de la sécurité publique dans leur circonscription.En cas de nécessité ils peuvent recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la tranquillité . *le pacha et caïd veillent à l’application des lois et règlements et des décisions du gouvernement .A ce titre ils disposent d’un pouvoir réglementaire mais il faut préciser que ce pouvoir n’est pas général en raison des limites tracées par la charte communale qui ne laisse à ces agents qu’un pouvoir d’attribution, le pouvoir de droit commun étant dévolu au président du conseil communal . 28
  28. 28. *le pacha et le caïd sont officiers de police judiciaire. A ce titre , ils constatent les infractions en recherchant les auteurs et les livrent aux autorités judiciaires Il reçoivent les plaintes et dénonciations et procèdent aux enquêtes préliminaires .Dans l’exercice de cette tâche d’officier de police judiciaire, ils agissent sous le contrôle du procureur du Roi . b- Le gouverneur Le gouverneur occupe une place centrale au sein de l’administration territoriale. Le principe de ces attributions est posé par la constitution comme il a été déjà dit. Il est le représentant du pouvoir central dans la préfecture ou la province. A ce titre il est considéré comme la plus haute autorité administrative dans la circonscription qu’il commande. Cela peut être vérifié à travers les nombreuses et diverses attributions qui s’étendent à tous les domaines politique, administratif, économique et social. *dans le domainepolitique : Le gouverneur assure une mission générale d’information du pouvoir central et des administrés. Ainsi il informe le gouvernement par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, sur l’état et l’évolution de l’opinion publique à l’égard des principaux problèmes qu’ils soient d’intérêt local ou national. Dans la pratique le gouvernement accorde un intérêt particulier à cette mission car elle lui permet de mieux connaître la réalité des attentes de la population et de trouver la solution adéquate aux problèmes posés. Dans le sens inverse, le gouverneur a la charge d’informer les élus et la population sur les projets et les décisions du gouvernement en proposant des réponses aux problèmes posés. Pour assurer cette mission, le gouverneur utilise différentes modalités : réunion avec les élus, les chambres professionnelles, contact avec les représentants de la société civile, les partis politiques, les syndicats. *Dans le domaine administratif : En vertu de la constitution (art 145al 2), le gouverneur assure l’application des lois et met en œuvre les règlements et les décisions 29
  29. 29. gouvernementaux . Ce même texte lui confère le pouvoir d’exercer un contrôle administratif. Il dispose ainsi d’un pouvoir réglementaire lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires de portée générale ou individuelle. Par ailleurs le gouverneur est responsable du maintien de l’ordre public, il est donc une autorité de police administrative .En cas de besoin il peut utiliser les forces de l’ordre et en particulier les forces auxiliaires ; il peut même faire appel à la police, à la gendarmerie royale et aux forces armées royales dans certains cas. En vertu du code de procédure pénale, le gouverneur exerce un pouvoir de police judiciaire, mais sa compétence est limitée aux seuls crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat .Dans l’exercice de cette mission il agit sous le contrôle du procureur général. A l’égard des collectivités territoriales, le gouverneur exerce un pouvoir de tutelle. *Dans le domainefinancier : Le gouverneur bénéficie de plusieurs attributions en vertu de différents textes surtout en matière d’investissement depuis la lettre royale adressée au 1er ministre en matière de déconcentration du pouvoir de décision en matière d’investissement .Sur la base de cette lettre royale de nombreux textes sont venus charger le gouverneur de plusieurs missions. Au total le gouverneur occupe une place de choix dans l’administration. Pour accomplir sa lourde tâche, il dispose de nombreux collaborateurs en particulier le chef de cabinet, le chef de la direction des affaires générales, le secrétaire général qui coiffe tous les services à caractère administratif, financier ou technique. En cas d’absence ou d’empêchement le gouverneur peut être remplacé par le secrétaire général dans la plénitude de ses fonctions. Il y a lieu de signaler que le gouverneur n’a aucune autorité sur les autorités judiciaires, les autorités militaires et les services dépendant du ministère des habous et des affaires islamiques. 30 III°Les institutions indépendantes Le droit positif marocain connait l’existence de nombreuses institutions indépendantes dont certaines ont été consacrées par la
  30. 30. constitution. Elles interviennent dans des domaines variés soit en donnant de simples avis soit en prenant certaines décisions exécutoires. Cependant il faut attendre pour certaines d’entre elles l’intervention des textes qui précisent surtout leur organisation et leur fonctionnement à la lumière des dispositions constitutionnelles les concernant. On peut citer à titre d’exemple le conseil national des droits de l’homme dont la composition et le fonctionnement ont été déjà fixé et il est très actif pendant la période électorale, la haute autorité de la communication audiovisuelle, le conseil consultatif de la famille et de l’enfance, la haute instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, la conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le médiateur, le conseil de la concurrence ……. Rabat le 17 / 11/ 2015 Prof : ANTARI

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  • RedaZahnoune

    May. 10, 2018
  • JijiEl

    May. 17, 2018
  • HakimBdr

    Jun. 5, 2018
  • InssafFahmi

    Jun. 8, 2018
  • WyamTamim

    Jun. 11, 2018
  • RidaAbid7

    Jun. 22, 2018
  • HassanIdrissi

    Nov. 9, 2018
  • GrineLahbib

    Dec. 24, 2018
  • hakimadil

    Feb. 8, 2019
  • YasmineBahini

    Mar. 5, 2019
  • yacinemennane

    Apr. 1, 2019
  • echergaouimohcin

    Apr. 22, 2019
  • hichaaaaaaam

    Jun. 27, 2019
  • MohamedAttar13

    Aug. 13, 2019
  • MadamaKeita

    Oct. 19, 2019
  • RajaeOub

    Jan. 2, 2020
  • HamNomade

    Mar. 12, 2020
  • manalmechqrane

    Mar. 16, 2020
  • HamzaOuhaddi

    Sep. 15, 2020
  • ZakZouhair

    Nov. 11, 2020

L’organisation administrative obéit en général à certains principes généraux dont la connaissance est nécessaire pour la compréhension des structures administratives. C’est pourquoi il faut présenter brièvement ces principes généraux (I) avant d’examiner l’organisation administrative(II) I/ les principes généraux de l’organisation administrative : Trois points seront retenus : - la théorie de la personne morale. - la centralisation et la décentralisation - le découpage des circonscriptions administratives. A -théorie de la personne morale : On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives (c) A -théorie de la personne morale : On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives (c) A -théorie de la personne morale : On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre. cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes morales administratives

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