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Gihp Aquitaine : évolution de la loi de janvier 2015 - MOPA - 13/14 octobre 2014

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Formation MOPA : accueil, informer et orienter les personnes en situation de Handicap - 13 et 14 octobre - Tartas

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Gihp Aquitaine : évolution de la loi de janvier 2015 - MOPA - 13/14 octobre 2014

  1. 1. EVOLUTION DE LA NOTION DE HANDICAP Les lois : témoins de la pensée de leur époque 436 Avenue de Verdun - 33700 – MERIGNAC Tél : 05 56 12 39 39 - Fax : 05 56 12 37 92
  2. 2. AUTOUR DE LA 1ère GUERRE MONDIALE  1909 : loi sur l’obligation scolaire débouche sur des classes spécifiques permettant l’accueil d’enfants légèrement handicapés  1923-24 : loi sur l’obligation d’emploi des mutilés de guerre
  3. 3. AUTOUR DE LA 2ème GUERRE MONDIALE  1946-50 : extension de la loi d’obligation d’emploi aux accidentés du travail puis à tout travailleur handicapé  1956 : loi réglementant les établissements médico-sociaux
  4. 4. LES ANNEES 1970 ET 1980  1975 : loi en faveur des personnes handicapées  1983 : la loi de décentralisation porte notamment sur l’emploi et la formation des personnes handicapées  1987 : loi en faveur des travailleurs handicapés (6%, création AGEFIPH)
  5. 5. LES ANNEES 1990  1991 : loi renforçant l’accessibilité  des locaux d’habitations  des installations recevant du public  des lieux de travail  1994 : arrêté destiné à rendre accessible les lieux de travail aux handicapés en application de l’article R 235 318 du Code du Travail
  6. 6. LES ANNEES 2000  2002 : révision de la loi de 1975 dans son volet médico-social  2005 : loi du 11 février 2005
  7. 7. LOI DU 11 FEVRIER 2005  « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »  Les principes de la loi sont :  Le droit à la compensation – financement du projet de vie  La scolarité – insertion en milieu ordinaire  L’emploi – non discrimination au travail  L’accessibilité – un environnement pour tous  Les M.D.P.H.
  8. 8. ACCESSIBILITE  L’environnement pour tous :  ERP  BHC  Locaux de travail  Transport, voirie
  9. 9. ACCESSIBILITE DES ERP  Pouvoir accéder, circuler et recevoir les informations dans les établissements publics et privés  Accès et accueil possibles pour tous les types de handicap  Délai de mise en accessibilité : 10 ans pour les établissements existants
  10. 10. UNE NOUVELLE DEFINITION DU HANDICAP 1 2 3 4
  11. 11. DEFINITION DU HANDICAP DANS SA DIVERSITE  L’article 2 stipule que : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
  12. 12. TYPES DE HANDICAP :  Handicap moteur  Handicap sensoriel (visuel, auditif)  Handicap intellectuel  Handicap psychique  Polyhandicap
  13. 13. CONSEQUENCES :  Passage de la notion d’homme debout à la notion de compensation  Changement de mentalité : obligation de résultat à tous les niveaux.  Date limite : 2015
  14. 14. OU EN SOMMES NOUS EN 2014 ? Rapport de Mme CAMPION sur l’accessibilité en 2015 :  Dynamique lancée pour les nouvelles constructions logements, ERP…  Mise en accessibilité beaucoup plus lente pour l’existant : ERP, transports, voiries  Maintenir l’échéance de 2015
  15. 15. Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)  Objectif : permettre aux structures non encore accessibles d’organiser leur mise aux normes dans un délai de 3-9 ans  Documents de programmation et de financement  Dispositif volontaire à engager en 2015
  16. 16. Conditions de réussite des Ad’AP  Impulsion politique nationale et territoriale pour mobiliser tous les acteurs : – Table ronde nationale – Etats régionaux – Plan de formation des acteurs – Accessibilité grande cause nationale en 2014  Ajustement concerté de la réglementation
  17. 17. Conclusion  La loi de 2005 est une avancée majeure  Elle concerne et bénéficie à toute la société  A nous de la faire vivre

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