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Declaration patrimoine-bertinotti

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Declaration patrimoine-bertinotti

  1. 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre déléguée chargée de la famille N O M : BERTINOTTI P R E N O M : Dominique  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnelsAnnée de naissance : 1954Profession : maître de conférences à l’Université de Paris VIIRégime matrimonial : séparation de biensEnfants à charge :néantProfession du conjoint : contrôleur général économique et financier (ministère de l’économie et des finances)Autres mandats ou fonctions : membre du conseil d’administration de l’institut François Mitterrand (activité bénévole)
  2. 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX DACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) DACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Appartement Paris (4ème) Acquisition Propriétaire 1989 739 500 Francs 495 000 euros Superficie : 46 m² indivis pour 43 %1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  3. 3. II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de lentreprise PRIX DACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  4. 4. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT Contrat d’assurance vie VALVIE formule de gestion 80/20 souscrit à la BRED 112 346,27 euros au 31/12/2012IV - Comptes bancaires courants ou dépargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION BRED – Compte courant 14 664,84 euros BRED – Compte sur livret casen 7 907,23 euros BRED – Livret Développement Durable 11 913,43 euros BRED – Livret A 22 869,33 euros BRED - Compte Epargne Logement 14 862,68 euros BRED – Plan Epargne Logement 9 588,51 euros
  5. 5. V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONEvaluation personnelle : 14 000 eurosVII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLENEANT
  6. 6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCALNEANTIX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  7. 7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANTXI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclarationNEANT Fait à PARIS, le 10 avril 2013 Signature : Dominique BERTINOTTI

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