Les étapes clés pour créer son entreprise (aspects juridiques, sociaux et fiscaux)
1. LES ÉTAPES-CLÉS POUR
CRÉER SON ENTREPRISE
Aspects juridiques, sociaux & fiscaux
Lundi 19 octobre 2015
19H30-21H30
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Leslie MANKIKIAN
Avocat – Paris
Frédéric TURBAT
Expert-comptable – Paris
Avertissement: Ce document est un support pédagogique de présentation et non un document exhaustif pouvant engager la responsabilité de nos cabinets
12. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Choisir la forme sociale adaptée à son projet
QUESTIONS GÉNÉRALES
DANS LE CHOIX DE LA
FORME SOCIALE
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13.
14. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Les grandes caractéristiques de la SAS
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15. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Les grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
! !
16. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Les grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
! !
Pas d’appel public à l’épargne mais financement
participatif
17. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Les grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
! !
Pas d’appel public à l’épargne mais financement
participatif
SA avec plus de souplesse (fonctionnement,
direction et sortie)
18. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Les grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
! !
Pas d’appel public à l’épargne mais financement
participatif
SA avec plus de souplesse (fonctionnement,
direction et sortie)
Statut social du dirigeant (assimilé salarié)
19. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
La rédaction des statuts
Les principales questions pour rédiger des statuts :
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20. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
La rédaction des statuts
Les principales questions pour rédiger des statuts :
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1. Associés
2. Dénomination sociale
3. Siège social
4. Capital social : compte courant et capital / visibilité
5. Date de clôture des comptes
6. Direction
7. Commissaire aux comptes
8. Actes accomplis au nom de la formation
9. Clauses spécifiques entre associés
21. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Le pacte d’associés en complément
FONCTIONNEMENT.
DIRECTION.
SORTIE DES ASSOCIÉS.
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22. PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
Le pacte d’associés en complément
OBJECTIF : COMPLÉTER LES SATUTS
FONCTIONNEMENT.
DIRECTION.
SORTIE DES ASSOCIÉS.
! !
23.
24.
25. Critère important du choix du statut juridique
Statut social du dirigeant
OPTIONS
POSSIBLES
PROPOSITION
D’UNE DÉMARCHE
PÔLE EMPLOI ?
! !
26. Statut social du dirigeant
OPTIONS POSSIBLES
PROPOSITION
D’UNE
DÉMARCHE
PÔLE EMPLOI ?
! !
27. 2 statuts sociaux UNIQUEMENT !!!
Statut social du dirigeant
OPTIONS POSSIBLES
PROPOSITION
D’UNE
DÉMARCHE
PÔLE EMPLOI ?
! !
28. Statut social du dirigeant
Je crée une startup : 2 possibilités
! !
29. Statut social du dirigeant
Je crée une startup : 2 possibilités
Gérant majoritaire de
SARL
TRAVAILLEUR NON
SALARIE
Cotisations sociales :
40 % du net
Dividendes :
40% de charges
sociales
Président de SAS /
gérant minoritaire de
SARL
ASSIMILÉ SALARIÉ
Cotisations sociales :
80 % du net
Dividendes :
15,5% de charges
sociales
1
2
! !
30. Statut social du dirigeant
PROPOSITION D’UNE
DÉMARCHE
OPTIONS
POSSIBLES
PÔLE EMPLOI ?
! !
31. Présentation de la démarche générale
+
Quid des startup ?
Statut social du dirigeant
PROPOSITION D’UNE
DÉMARCHE
OPTIONS
POSSIBLES
PÔLE EMPLOI ?
! !
32. Statut social du dirigeant
Démarche générale
SAS
Visibilité
plus de
50 / 55 ans
Investisseurs
Choix
de
la
SAS
:
inves1sseurs
&
visibilité
! !
33. Statut social du dirigeant
Startup ?
STARTUP !!!!!!
SARL de gestion
Créateur
de startup
80
%
Investisseurs
20
%
100
%
! !
34. Statut social du dirigeant
Startup ?
Charges sociales moins lourdes
Avantage de la SAS et de la SARL réunis
Optimisation très souple pour l’entrepreneur
« Il fait ce qu’il veut » dans sa SARL !
! !
35. Statut social du dirigeant
PÔLE EMPLOI ?
OPTIONS
POSSIBLES
PROPOSITION
D’UNE
DÉMARCHE
! !
36. Droits / contrats de travail
précédents
+
Droits nouveaux ?
Statut social du dirigeant
PÔLE EMPLOI ?
OPTIONS
POSSIBLES
PROPOSITION
D’UNE
DÉMARCHE
! !
37. Statut social du dirigeant
Pôle emploi ?
Société
Pas de
rémunération
Pôle
Emploi
indemnise
Sous conditions !
! !
38. Statut social du dirigeant
Pôle emploi ?
Société
Pas de
rémunération
Pôle
Emploi
indemnise
Sous conditions !
Le créateur d’entreprise ne cotise PAS
au chômage dans ses nouvelles fonctions !!!!
! !
45. FORMALITÉS LEGALES QUALITÉ
Liste précise demandée par le Greffe :
statuts, pièce d’identité, formulaire M0…
Documents nécessaires
! !
46. FORMALITÉS LEGALES QUALITÉ
Liste précise demandée par le Greffe :
statuts, pièce d’identité, formulaire M0…
Documents nécessaires
! !
Et les autres documents :
registre légaux
48. FISCALITÉ
Impôts sur les résultats
ü Impôt sur le bénéfice réalisé
ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà)
ü Déficits reportables
ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs
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49. FISCALITÉ
Impôts sur les résultats
ü Impôt sur le bénéfice réalisé
ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà)
ü Déficits reportables
ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs
Aucune déclaration papier : tout en TELEDECLARATION + TELEPAIEMENT
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50. FISCALITÉ
Impôts sur les résultats
ü Impôt sur le bénéfice réalisé
ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà)
ü Déficits reportables
ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs
Aucune déclaration papier : tout en TELEDECLARATION + TELEPAIEMENT
Après paiement de l’impôt, sur le résultat net, DIVIDENDES possibles
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51. FISCALITÉ
TVA
ü Mes clients payent 20% de plus
ü Que je reverse à Bercy régulièrement
ü Je paie mes fournisseurs TTC
ü Et Bercy me rembourse la TVA payée à mes fournisseurs
La tva n’est pas un impôt…
pour l’entreprise !
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52. FISCALITÉ
TVA
ü Valider les taux applicables (28 taux possibles….)
ü Organiser la base de données du site en fonction des
contraintes de TVA
VENTES de services via
INTERNET
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