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Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer

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Le Premier ministre a saisi le CESE pour avis sur le titre 1er de l’avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle outre-mer et sur l’étude d’impact de ce projet. L’objectif visé est, dans le respect du statut de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement avec l’hexagone à un horizon de 10 à 20 ans

Le CESE approuve l’esprit de l’avant-projet de loi de programmation et précise que l’extrême diversité des outre-mer conduit à ce que ce projet s’applique, au-delà des onze collectivités ultra-marines, aux 2,7 millions de citoyens français y résidant, en application de l’article 72.3 de la Constitution, qui stipule : « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Le CESE soutient également l’esprit de la méthode d’élaboration du projet de loi consistant à définir à l’échelle de chacune des onze collectivités un projet de société à long terme, puis un contrat de convergence, en appliquant des démarches de démocratie participative et le principe de subsidiarité.

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Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer

  1. 1. Projet d’avis présenté par M. ChristianVERNAUDON au nomde la section de l’aménagementdurable des territoires AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’EGALITE REELLE OUTRE-MER Assemblée plénière – 12 juillet 2016
  2. 2. Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
  3. 3. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Les 11 collectivités ultramarines françaises (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Mayotte, Saint-Martin,Wallis-et- Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), distribuées sous toutes les latitudes et longitudes et dans les quatre océans, se caractérisent par une hétérogénéité et une diversité sans égales qui peuvent être mises en évidence tant au niveau des géographies et des histoires, qu’à celui des situations démographiques, économiques, sociales, environnementales culturelles et sociétales • Une grande diversité existe au sein même de ces collectivités ultramarines • On ne peut donc plus parler de l’Outre-mer français mais des Outre-mer français, voire même des citoyens ultramarins français  De la diversité des Outre-mer
  4. 4. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 La France est une République indivisible,laïque, démocratique et sociale. Elle assurel’égalité devant la loi de tous les citoyens sansdistinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. • Article 72-3 La République reconnaîtau seindu peuple français,les populations d’Outre-mer, dansun idéal communde liberté, d’égalité et de fraternité. Eu égard à la diversité des situations des collectivités ultramarines,le principed’égalitéédictépar la Constitution nepeut en effet pas être entenduet appliquécomme devantconduireà uneégalité formelle en toutes circonstances, en toutes matières et en tous lieux de la République. C’est la conciliationdu principed’égalitéavec le principede liberté, de libre administrationdes collectivités territoriales, d’autonomiede gestion renforcée pour certaines d’entre elles, quidoit permettre detendre vers un objectif d’égalité,dans le respect de la diversité  De l’applicabilité du concept d’égalité réelledans les Outre-merfrançais
  5. 5. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • L’établissementd’un diagnostic partagé • L’élaboration d’un projet stratégique de développement durable • L’élaboration d’un plan de convergence et la négociation de contrats de convergence • Le suiviet l’évaluation des politiquespubliques misesen œuvre pour les contrats de convergence  Une méthode en quatre étapes
  6. 6. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Le recours à des démarches de démocratie participative associantl’ensemble des acteurs locaux concernés (tous les niveaux de collectivités territoriales, la société civile organisée dans ses différentes composantes) et l’Etat • Un appel aux quatre stades de la démarche aux structures ressources que constituent les organismes scientifiques et universitaires et les principaux organismes financiers publics actifs en Outre-mer • Participation de toutes les collectivités territoriales ultra-marines (région, département, intercommunalités, communes) nécessaire dans l’étape de contractualisation en tant que co-contractantes  Une démarche participative
  7. 7. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Y intégrer les dimensions économiques, sociales, environnementales, culturelles • Respecter les engagements internationaux de la France (COP 21 notamment) • Viser à une réduction des inégalités, non seulement externes mais aussi internes • Inscrire les demandes de convergence dans une logique prospective et anticipatrice  Une démarche de développementdurable
  8. 8. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Faire des 10 « nouveaux indicateurs de richesse » le socle commun pour le suivide la convergence • Retenir en susquelques critères communs si possible déjà disponibles (PIB/habitant, taux d’emploi, espérance de vie, tauxd’illettrisme…) • Y ajouter des critères et indicateursen cohérence avec les objectifs spécifiquesde chaque contrat de convergence  Indicateurs de suivi de la convergence
  9. 9. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Mettre en place un Comité de suivi participatif dans chacune des collectivités • Réinstaurer le Comité interministériel à l'outre-mer (CIOM) • Prévoir une participation du CESE au suivi  Processus d’évaluationet de suivi de la convergence
  10. 10. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Un accès auxprincipauxservices de la vie courante très difficile dans certaines parties de certains territoires • Un accès à l’éducation parfois difficile • Des créations d’emplois insuffisanteset des tauxde chômage souvent très élevés • Une paupérisationde la population plus importante dans les Outre-mer que dans l’hexagone • Une précarisationde la jeunesseplus importante dans les Outre-mer que dans l’hexagone  Justification d’une loi de programmation en faveur des ultramarins
  11. 11. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Taux d’illettrisme, taux d’absence de diplôme des jeunes 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 France métro Réunion Martinique Guadeloupe Nlle Calédonie Polynésie Guyane Wallis St Martin Mayotte Taux d'illettrisme Sans diplôme
  12. 12. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Evolutions comparées des PIB / habitant et des taux de chômage 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000 50000 55000 Mayotte Guyane Polynésie Française Guadeloupe Réunion Martinique Limousin Corse Nord - Pas de Calais Nlle Calédonie France métropolitaine Ile de France PIB / habitant 2 000 PIB/habitant 2 013 Chômage Taux2000 Taux2015 Ile-de-France 9% France métropolitaine 8% 10% Nouvelle Calédonie 10% 13% Nord-Pas-de-Calais 13% Corse 11% Limousin 11% Martinique 23% 19% Réunion 30% 25% Guadeloupe 24% 24% Polynésiefrançaise 12% 23% Guyane 24% 22% Mayotte 36%
  13. 13. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Taux d’emploi et taux de chômagedes jeunes 0 10 20 30 40 50 60 70 80 St Barthelemy St Pierre et Miq. France métro Nlle Calédonie Wallis St Martin Guyane Polynésie Réunion Guadeloupe Martinique Mayotte Taux chômage Taux d'emploi
  14. 14. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • Revisiter dans les Outre-mer les modèles de développement durable, en intégrant la révolution numérique, de manière à les rendre aptes à créer des opportunités de travail à même de réduire les taux de chômage • Prévoir pour Mayotte des mesures relevant de la solidarité nationale et de l’intervention de l’Etat, indépendamment du processus de contractualisation de la convergence, vu l’urgence et la gravité de sa situation • Promouvoir une nouvelle vision des Outre-mer de la part de la France et de l’Europe
  15. 15. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016  Répartition des populations et des géographiesde la France Population France métropolitaine France des Amériques France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique Surfaces terrestres France métropolitaine France des Amériques France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique France métro Outremer français % Population 96 % 4 % % surfaces terres 82% 18 % % surfaces océan. 5 % 95% Surfaces océaniques France métropolitaine France des Amériques France de l'Océan Indien France de l'Océan Pacifique de 11 à 13 millions de km²
  16. 16. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 • La biodiversité ultramarine représente80 % du patrimoine naturel de la France.Grâce aux Outre-mer,la Francerassemble5 des25 régions les plus riches en biodiversité « hot spots » • La diversité des Outre-merest aussi humaine. Ces territoires offrent une impressionnantemosaïque culturelle découlantde l’origine pluriellede leurs populations  Les Outre-mer français, un patrimoine exceptionnel de biodiversité à préserver et à valoriser dans l’esprit du développement durable
  17. 17. AVANT-PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER 12 juillet2016 « LaFrance,Nationquialatrèsgrandechanced’être multiculturelle,doitcomprendrequel’extrêmediversitédes culturesdesescitoyensestunatout majeurpouràlafois produireplusderichessesetconsoliderlaqualitéduvivre- ensemble» Avis Avant-projetdeloideprogrammationenfaveurdel’égalité réelleOutre-mer, rapporté par M. ChristianVERNAUDON
  18. 18. www.lecese.fr

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