1. BAC TECHNOLOGIQUE 2022
Épreuve de spécialité éco-droit (STMG)
Jeudi 12 mai
PARTIE JURIDIQUE
1. Richard, commerçant dans la restauration avec sa femme, estime subir un dommage dû à l’activité de son
voisin, Jean, qui exploite en son nom propre, un élevage de chèvres. Ce dernier, propriétaire déjà installé avant
la création du restaurant, prétend être dans son droit. Au contraire, Richard pense que ce fait juridique
permettrait d’engager la responsabilité civile de son voisin en l’assignant éventuellement en justice pour
obtenir réparation.
2. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité civile délictuelle qui
exige 3 conditions de mise en œuvre :
- Un fait générateur
- Un dommage
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
En l’espèce, le fait générateur est lié à l’agrandissement du troupeau de Jean (qui est d’ailleurs responsable de
toutes les choses dont il a la garde, les animaux entre autres selon l’article 1242 du code civil).
Les dommages subis par Richard sont à la fois matériels (perte de CA de 10 %) et moral (atteinte à l’image de
son activité).
Concernant le lien de causalité, on peut légitimement penser que les dommages subis par Richard sont bien la
conséquence directe de l’agrandissement du troupeau de Jean et des troubles qu’il engendre.
Par conséquent, Richard et sa femme semblent bien être en droit d’engager la responsabilité civile délictuelle
de Jean devant un tribunal civil pour demander indemnisation de leur préjudice.
D’autant qu’ils ont en leur possession d’un certain nombre de pièces justifiant du préjudice (constat d’huissier,
rapport de l’expert-comptable, témoignages…)
3. En tant que propriétaire, Jean peut tenter de faire jouer l’article 9 du code civil selon lequel « la propriété est
le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » à condition néanmoins qu’il n’en fasse
pas « un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
Il pourra d’ailleurs s’appuyer sur la jurisprudence en matière de trouble anormal du voisinage liée aux animaux
(arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 mars 2013 par exemple).
Toute la question sera de savoir si le trouble en question est normal ou pas. Ce sera au juge de trancher à partir
des différents éléments fournis au dossier.
4. a. Le droit de propriété doit être protégé car chacun doit pouvoir jouir paisiblement des biens qu’il a en sa
possession. Ainsi, un propriétaire possède l’usus (droit d’user de la chose comme bon lui semble), le fructus

2. (droit de jouir des fruits de la chose) ainsi que l’abusus (droit de disposer de la chose comme on le veut). Tout
cela bien évidemment dans le respect des lois ou règlements. À ce titre, deux limites sont apportées par la
jurisprudence : l’abus de droit et le trouble anormal de voisinage. C’est tout le problème de droit du litige en
l’espèce.
b. Le droit permet la réparation des dommages aux victimes notamment par le système de la réparation par
équivalent c’est-à-dire des dommages et intérêts (sommes perçues pour compenser le préjudice subi). Le juge
peut aussi ordonner la cessation du trouble en utilisant la technique de l’astreinte (exécution forcée en nature)
après avoir mis en demeure le fautif.
PARTIE ÉCONOMIQUE
1. Le taux de chômage est le rapport (en %) entre le nombre d'individus étant au chômage et le nombre
total d'actifs. Il s'agit donc de la proportion des chômeurs parmi les actifs.
Le taux d’emploi mesure la part des actifs occupés dans la population en âge de travailler.
2. Entre 2003 et 2019, la catégorie d’âge en France où le taux d’emploi est le plus élevé est celle des 25-
49 ans qui avoisine en moyenne les 80 % de manière stable.
Ensuite, on retrouve les 50-64 ans (avec un taux qui passe d’environ 55 % à quasiment 65 % sur ces 16
mêmes années).
Enfin, la catégorie d’âge où le taux d’emploi reste le plus faible en France est celle des 15-24 ans (en étant
proche globalement des 30 % entre 2013 et 2019).
3. Les mesures de politiques économiques relatives à l’emploi peuvent être de divers types :
- Services relatifs au marché du travail (pôle emploi, mission locale, information, orientation…)
- Formation professionnelle (des demandeurs d’emploi et apprentissage)
- Incitations à l’emploi et contrats aidés
- Emplois protégés, réadaptation et handicap
- Aides à la création d’entreprises
- Maintien et soutien du revenu en cas d’absence d’emploi (allocations diverses, chômage partiel)
- Préretraites…
4. En 2020, les principales mesures mises en place par l’État français en matière d’emploi sont des mesures
d’aides financières à la fois aux salariés (via le dispositif d’aides au chômage partiel notamment avec un
taux de remplacement d’environ 84 %) mais aussi et surtout aux entreprises (470 milliards d’euros ont été
mis sur la table pour soutenir les entreprises et notamment les TPE/PME via divers soutiens et une baisse
des cotisations sociales).
5. a. L’intervention de l’État permet assurément de soutenir l’emploi (et en particulier les dispositifs en
matière de formation ou d’incitations à l’emploi) mais on peut toujours néanmoins s’interroger sur
l’efficacité de l’ensemble des mesures de lutte contre le chômage qui sont :
- parfois très coûteuses (coût énorme de l’indemnisation chômage et de la formation par exemple) ;

3. - et surtout souvent précaires ou dont l’efficacité est douteuse (dispositif d’exonérations de cotisations
sociales sur les bas salaires notamment).
6. b. Le PIB (somme des valeurs ajoutées des entreprises implantées sur un territoire) permet de mesurer la
richesse d’un pays même si cet indicateur possède certaines limites :
- le PIB ne comptabilise pas la totalité de la production d’un pays (économie souterraine, travail domestique et
bénévolat par exemple) ;
- le PIB ne tient pas compte des effets destructeurs (externalités négatives) de certaines productions pourtant
comptabilisées (destruction de richesses naturelles causée par certaines productions ou les effets néfastes de
certaines productions sur l’Homme) ;
- le PIB prend mal en compte les activités non marchandes (services publics) et a donc tendance à les sous-
évaluer ;
- l’importance du PIB d’un pays ne doit pas être faussée par sa taille (superficie, population…).