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S48 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 novembre 2018

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Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

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S48 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 novembre 2018

  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 19 au 25 novembre 2018 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Immobilier: les (mauvaises) surprises de la pierre atypique Le 19/11/2018 Parmi d'autres fausses bonnes idées : les parkings. Alors que les prix des logements ont flambé de 300% en vingt ans à Paris, la valeur des parkings n'a gagné que 30% entre 1996 et 2016, Grégoire Gicquel (Pekelo) Résidences services, investissement hôtelier, parkings... Les alternatives à l'immobilier classique ne manquent pas. Risqué.
  2. 2. La revue de Presse KYLIA 2 A côté de l'immobilier locatif classique, les investissements "atypiques" trouvent parfois grâce aux yeux d'épargnants en manque d'idées. Présentés comme des bons coups, ces investissements peuvent réserver de mauvaises surprises. C'est souvent le cas des maisons de retraite, dont la rentabilité serait "garantie par le vieillissement de la population". L'argument fait mouche. Alors qu'il existe déjà plus de 1 100 "établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes", ou Ehpad privés en France, proposant plus de 90 000 lits, et près de 300 résidences sénior traditionnelles comprenant plus de 24 000 logements, 130 nouveaux établissements de ce type devraient voir le jour avant la fin de 2018, selon une étude publiée l'an dernier par l'agence CBRE. Pour les investisseurs, le prix élevé à l'achat et le haut niveau de charges de ces biens hypothèquent néanmoins leur rentabilité. Achetés neufs à des prix plus élevés que les logements anciens environnants, ils se revendent avec des décotes importantes, quand ils trouvent preneur. A titre d'exemple, un deux-pièces de 50 m2 dans la résidence Les Hespérides à Neuilly-sur-Seine se revend aujourd'hui à 305 000 €, dont 260 000 € pour le vendeur (5 200 € le mètre carré), soit de 35 à 45% moins cher que le prix moyen dans la commune (9 500 € le mètre carré). Il faut dire que les charges sont prohibitives : comptez 1 250 € par mois pour ce deux-pièces, ou 850 € par mois pour un studio de 30 m2. Résultat, les investisseurs ont du mal à trouver des locataires, à rentabiliser leurs biens, et à les revendre. Gare aux fausses bonnes idées L'investissement hôtelier redevient aussi à la mode, surfant sur l'idée qu'on loue plus cher une chambre d'hôtel qu'une chambre de bonne. Mais, là aussi, la prudence est de mise. Créé en 2000, Maranatha, qui se présentait comme le "5e groupe hôtelier français" avec "une collection de 60 hôtels", proposait ainsi aux épargnants des obligations ou des actions de son groupe en leur faisant miroiter "une rentabilité annuelle comprise entre 6 et 8%". Il aurait ainsi collecté plus de 300 millions d'euros avant de couler l'an dernier, sur fond de comptabilité douteuse. Dans le même registre, la société Arkéon Finance proposait un investissement défiscalisé dans un "panier hôtelier 2015", consistant à apporter des fonds au groupe Machefert détenant "Les hôtels de Paris". Mais les promesses se sont envolées, comme leur argent, en quelques tours de passe-passe comptables : "un investissement initial de 1 000 € en juillet 2014 vaut aujourd'hui 66 €, soit 94% de perte de valeur, alors même que les sociétés n'ont connu aucune activité", dénonce maître Nicolas Lecoq-Vallon, qui a porté plainte pour escroquerie au nom des épargnants trompés. Parmi d'autres fausses bonnes idées, les parkings n'ont plus la cote. Alors que les prix des logements ont flambé de 300% en vingt ans à Paris, la valeur des parkings n'a gagné que 30% entre 1996 et
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 2016, selon la chambre des notaires de la capitale. Il faut dire qu'à peine un tiers des Parisiens ont une voiture (36% en 2015, contre 42% en 2006). Avec la concurrence d'Uber et d'autres transports alternatifs, les parkings se louent moins bien (autour de 130 € en moyenne par mois à Paris), et se vendent mal, autour de 25 000 € en moyenne. Là aussi, les charges amputent la rentabilité, même si les loyers en espèces échappent parfois aux impôts. Source : www.lexpress.fr
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 Logement: le ministre veut "en finir" avec les zones tendues Le 20/11/2018 Il faut "en finir" avec le système géographique de zones qui régit les politiques publiques de logement, a estimé mardi le ministre du Logement, Julien Denormandie, évoquant un partage trop grossier pour répondre en détail aux besoins réels. Le gouvernement prend les mesures nécessaires "pour en finir avec le zonage", a déclaré Julien Denormandie lors d'une conférence de presse à l'occasion de la convention annuelle d'Action Logement, organisme paritaire entre le patronat et les syndicats. Découvrez notre dernière-née, avec son toit et ses coques de rétroviseurs monogrammés DS Depuis des années, le ministère du Logement divise le pays en plusieurs zones, plus ou moins "tendues" selon l'état de l'offre de logements. Elles déterminent plusieurs mécanismes fiscaux et budgétaires de politiques en la matière. "On fait depuis des années des politiques publiques où on va construire ici ou là", sans tenir compte de la diversité des situations en matière de transport, d'emploi ou de numérique, a regretté mardi le ministre lors d'un discours précédant la conférence de presse. "La politique publique du logement, elle doit être profondément territorialisée", a insisté Julien Denormandie, par contraste avec un découpage qu'il juge trop grossier. Source : www.lefigaro.fr
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Nexity lance le combat contre la politique nationale du logement Le 21/11/2018 Le pdg de Nexity Alain Dinin. (Crédits : Frédéric Stucin) Le premier opérateur immobilier français Nexity demande une régionalisation des politiques publiques de l'habitat et formule 22 propositions en ce sens. Ces dernières devront toutefois se traduire par voie législative ou réglementaire. Alain Dinin, le patron de Nexity, est connu pour son franc-parler. La stratégie Logement du gouvernement Philippe présenté en septembre 2017 ? « Rien de révolutionnaire. Les annonces pour la plupart piochées dans de vieux cartons restent partielles et précipitées. » Et la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) ? « Le choc d'offre ne prend pas assez en compte la demande de logement. » La loi Elan a été adoptée et le pdg de Nexity ne baisse pas la voix : « On a un président de la République qui a donné une forme d'espérance, y compris à des gens comme nous, sur le mode ''On va bousculer la table et on va regarder les choses avec un autre œil''. Sauf que depuis le début, nous leur disons "on va se planter !" »
  6. 6. La revue de Presse KYLIA 6 En formulant 22 propositions, celui qui est parfois surnommé le « vrai » ministre du Logement sait que cette initiative va lui revenir en boomerang. « Évidemment, Nexity fait son lobbying pour faire fructifier son travail, mais plus c'est compliqué, plus nous avons une valeur ajoutée » admet Alain Dinin. « Si tout était simple, une boîte comme la nôtre ne rencontrerait pas le succès. » La suppression de l'APL accession toujours pas digérée Concrètement, l'opérateur immobilier rêve de régionalisation, en permettant aux maires avec les présidents d'intercommunalité de réguler la production des logements. « Pourquoi avec l'accord du préfet, ne pourrait-on pas réguler le prêt à taux zéro ? Cela me semble important de redonner le pouvoir au maire qui est le plus proche de la décision du terrain en matière d'urbanisme », estime le directeur général délégué Jean-Philippe Ruggieri. Leur proposition-phare consiste à instaurer des gabarits de hauteur minimale. « Nous ne pouvons plus ni continuer l'étalement urbain ni gâcher le sol, la matière première. Que partout en France soient définies des hauteurs minimales ! » s'enflamme le DG. Conséquence directe : les associations ne pourraient plus contester la hauteur d'une tour auprès d'un maire qui a accordé le permis de construire. Autre idée dont les promoteurs sont très fiers : rendre les droits de mutation, plus connus sous le terme de frais de notaire, progressifs et non plus proportionnels. « Pour qu'un marché fonctionne bien, il faut pouvoir acheter et revendre facilement » justifie Jean-Philippe Ruggieri. « La réduction de 80% d'entre eux sera financée par les 20% les plus chers. » Par ailleurs, la suppression de l'APL accession lors du projet de loi de finances 2018 ne passe toujours pas auprès de ces professionnels. Ils estiment que la rétablir permettrait de construire 5.000 logements neufs par an. De même, ils proposent de créer un dispositif de location-accession intermédiaire pour « faciliter le logement des classes moyennes et des jeunes actifs ». Don Quichotte en campagne Du fait, selon lui, de la nécessité de fabriquer 400.000 logements chaque année si l'on veut loger les 4 futurs millions de ménages supplémentaires dans les 20 ans, Alain Dinin espère que le ministre du Logement et de la Ville Julien Denormandie l'écoutera.
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 « C'est peut-être romantique, c'est sans doute Don Quichotte, mais je reçois déjà des SMS de responsables politiques qui me disent ''Essaie, nous, on n'y arrive plus...'' Nous sommes obligés de renverser la table ! » Ce patron est pourtant toujours le premier à recruter des personnalités marquées politiquement. En février 2017, avant même la fin du quinquennat de François Hollande, il a embauché l'ancienne directrice de cabinet de Manuel Valls à Matignon, Véronique Bédague-Hamilius, au poste de secrétaire générale et de pdg de Nexity Immobilier d'entreprise. À la même période, une direction des nouveaux usages urbains a été créée et confiée à Jean-Luc Porcedo, directeur de cabinet du président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone. Toujours pour prendre les devants, l'acteur immobilier s'associe régulièrement avec des institutions étatiques. En clôture du congrès HLM début octobre, Nexity s'est engagé à construire 5.000 logements intermédiaires et 3.000 logements sociaux en trois ans avec la CDC Habitat (ex-SNI), filiale spécialiste du logement social à la Banque des territoires. De même, dès juin, Nexity et le Plan bâtiment durable, émanation du ministère de la Transition écologique et solidaire, ont signé un « green deal » visant d'ici à 2020 à rénover 30 copropriétés, à former ses 350 gestionnaires de copropriétés et à mettre en place un guide d'identification des travaux à destination des clients, bailleurs, locataires et propriétaires. Source : www.latribune.fr
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 L’immatriculation de votre copropriété est obligatoire pour vendre votre logement Le 22/11/2018 Toutes les copropriétés doivent être inscrites dans un registre national avant le 31 décembre 2018. Mais moins de la moitié ont sauté le pas. « Les associations comme « Que choisir » ou « 60 millions de consommateurs » ont dénoncé des immatriculations facturées plus de 600 euros et parfois jusqu’à 1 000 euros.« DAMIEN CLAUZEL / FLICKR / CC BY 2.0 Mieux connaître le parc de copropriétés pour agir plus en amont sur les copropriétés fragiles : tel était le but de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), de 2014. Le texte a donc imposé une immatriculation avant le 31 décembre 2018 dans un registre tenu par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah). Pour l’instant, 280 000 immeubles sont immatriculés alors que l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), qui regroupe les syndics, estime que le chiffre final devrait atteindre 600 000.
  9. 9. La revue de Presse KYLIA 9 « Globalement, les immeubles gérés par les syndics professionnels sont immatriculés mais les petits immeubles dotés d’un syndic bénévole ne le sont pas encore», estime Christophe Tanay, président de l’Unis. L’Anah estime pour sa part que tous les immeubles de plus de 200 lots sont désormais immatriculés. La date limite d’immatriculation pour ce type d’immeubles était fixée au 31 décembre 2016. Aucune sanction n’est prévue pour les immeubles qui ne figurent pas sur le registre, mais l’Anah rappelle que lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation de la copropriété devra figurer sur l’acte de vente. La vente peut donc être retardée si l’immeuble n’est pas en règle. De plus, « une copropriété non immatriculée ne peut pas obtenir les subventions et aides auxquelles elle a droit, notamment si elle réalise des travaux d’isolation », rappelle l’Anah. 20 minutes de travail Si l’immeuble est doté d’un syndic, celui-ci assure l’immatriculation. En l’absence de syndic, comme c’est parfois le cas dans les immeubles de très petite taille, un copropriétaire peut réaliser l’opération. Il faut compter entre ¼ d’heure et 20 minutes de travail selon l’Anah et se munir de certaines informations comme le nombre de lots (appartements mais aussi caves et garages), la date de construction de l’immeuble, le montant des charges payé par l’immeuble et celui des impayés de charges. Ces informations sont indiquées dans le règlement de copropriété et dans la convocation de l’assemblée générale annuelle de l’immeuble. Lors d’une vente, le notaire pourra aussi procéder à l’immatriculation en cas d’absence de syndic ou si le syndic ne répond pas à la mise en demeure du notaire dans le délai d’un mois. Les syndics professionnels sont autorisés à facturer l’immatriculation. Compte tenu du temps limité que demande cette opération, attention au tarif pratiqué. Les associations comme « Que choisir » ou « 60 millions de consommateurs » ont dénoncé des immatriculations facturées plus de 600 euros et parfois jusqu’à 1 000 euros ! Si votre immeuble n’est pas enregistré, vérifiez que le tarif reste raisonnable aux alentours de 300 euros. Et rappelons que, chaque année, une mise à jour devra être effectuée. Mais celle-ci est comprise dans le forfait global du syndic, elle n’est donc pas facturable. Pour immatriculer votre immeuble : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr Source : www.lemonde.fr
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 Ces propriétaires qui financent les gros travaux de leur immeuble à crédit Le 22/11/2018 Un peu plus d’un copropriétaire sur cinq (21%) doivent emprunter à leur banque les sommes nécessaires pour financer les travaux de rénovation importants dans leur immeuble, selon une étude du Crédit Foncier. Or, vu l’état du bâti en France, les besoins en travaux vont s’accélérer pour les copropriétés. Le centre-ville de Lunel (Hérault), le 27 janvier 2015 AFP/Archives - SYLVAIN THOMAS La facture « travaux » n’est pas près de s’alléger pour les copropriétaires. Plus de la moitié d’entre eux (51%) estiment en effet que leur copropriété réalisera d’importants travaux de rénovation dans le futur, selon une étude* réalisée par Elabe pour le Crédit Foncier. A ce jour, 9,7 millions de logements
  11. 11. en France sont en copropriété (soit 28% du parc total) copropriétés a été construite dans les années 60 ans plus tard, une période de gros travaux qui sont nécessaires, comme ceux d’isolation thermique ou de système de chauffage ; les ravalem Pécourt, directeur de la Communication et RSE du Crédit Foncier Les sommes en jeu sont d’autant plu repousser au maximum la réalisation de travaux dans les parties communes de leur immeuble. Un constat encore récemment soulevé par les organisations professionnelles de l’immobilier, à la tête desquelles la Fnaim et l’Unis, dans la foulée du drame à Marseille, le 5 novembre dernier. Trois immeubles se sont effondrés dans le centre personnes. « Les problèmes commencent dès lors que des copropriétés refusent des travaux à 20.000 euros », estime Christophe Tanay, président de l’Unis. « d’irréversibilité, à partir duquel le coût des travaux devient plus important que la valeur du bâti avertit de son côté Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. Nouvelles réglementations Au vieillissement du parc s’ajoute le poids des nouvelles réglementations. « dernières années d’obligations de diagnostics, notamment énergétiques, incite aussi les copropriétés à voter certains travaux dont le coût peut être important Source : www.challenges.fr La revue de Presse KYLIA sont en copropriété (soit 28% du parc total). «Une partie importante copropriétés a été construite dans les années 60 -70 dans les grandes villes. Arrive logiquement, 50 ans plus tard, une période de gros travaux qui sont nécessaires, comme ceux d’isolation thermique ou ; les ravalements peuvent être, eux, plus fréquents Pécourt, directeur de la Communication et RSE du Crédit Foncier. Les sommes en jeu sont d’autant plus lourdes que les copropriétaires ont souvent tendance à repousser au maximum la réalisation de travaux dans les parties communes de leur immeuble. Un encore récemment soulevé par les organisations professionnelles de l’immobilier, à la tête , dans la foulée du drame à Marseille, le 5 novembre dernier. Trois immeubles se sont effondrés dans le centre-ville de la cité phocéenne, causant la mort de huit Les problèmes commencent dès lors que des copropriétés refusent des travaux à », estime Christophe Tanay, président de l’Unis. « Or un jour on atteint un point uel le coût des travaux devient plus important que la valeur du bâti Marc Torrollion, président de la Fnaim. Au vieillissement du parc s’ajoute le poids des nouvelles réglementations. « La mise en plac dernières années d’obligations de diagnostics, notamment énergétiques, incite aussi les copropriétés à voter certains travaux dont le coût peut être important », ajoute Nicolas Pécourt. 11 . «Une partie importante des logements en 70 dans les grandes villes. Arrive logiquement, 50 ans plus tard, une période de gros travaux qui sont nécessaires, comme ceux d’isolation thermique ou ents peuvent être, eux, plus fréquents », explique Nicolas s lourdes que les copropriétaires ont souvent tendance à repousser au maximum la réalisation de travaux dans les parties communes de leur immeuble. Un encore récemment soulevé par les organisations professionnelles de l’immobilier, à la tête , dans la foulée du drame à Marseille, le 5 novembre dernier. Trois ité phocéenne, causant la mort de huit Les problèmes commencent dès lors que des copropriétés refusent des travaux à Or un jour on atteint un point uel le coût des travaux devient plus important que la valeur du bâti », La mise en place ces dernières années d’obligations de diagnostics, notamment énergétiques, incite aussi les copropriétés », ajoute Nicolas Pécourt.
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 En quoi consiste ces “résidences jeunes” créées par la nouvelle loi sur le logement ? Le 22/11/2018 La loi Elan, qui s’apprête à être promulguée, intègre une mesure passée inaperçue : la création de“résidences jeunes”, à destination des étudiants et actifs de moins de 30 ans. En quoi consiste ce dispositif ? Après la résidence senior, la résidence junior... Afin de lutter contre le déficit de logements pour les jeunes, le gouvernement leur a conçu un nouveau type d’habitat sur-mesure : les “résidences jeunes”. Défendu par la majorité et intégré à la loi Elan par voie d’amendement, ce concept est conçu comme une extension de la résidence universitaire. Il vise en effet à accueillir les étudiants, donc, mais aussi les stagiaires, alternants et jeunes actifs de moins de 30 ans. L’idée étant de sécuriser le parcours résidentiel, en permettant aux jeunes diplômés entrant dans la vie active de conserver leur logement. Initialement prévues pour être développées par des bailleurs privés, les résidences jeunes seront finalement intégrées au parc social. Elles reprendront donc les critères des logements sociaux classiques : des loyers plafonnés et des conditions d’attribution soumises à des seuils de ressources. Le bail, lui, s’étale sur une période d’un an, renouvelable tant que le jeune locataire continue de remplir les critères d’éligibilité. Les résidences devraient par ailleurs proposer différents services à leurs pensionnaires, comme des espaces de vie commune, de coworking, des salles de sport ou des services de conciergerie connectée. A noter enfin que ces logements jeunes pourront aussi être développés dans des programmes existants. S’ils identifient un besoin, les promoteurs pourront donc faire agréer des projets de réhabilitation de logements sociaux, afin de les transformer en résidences jeunes. Le gouvernement s’est fixé l’objectif de 80.000 nouveaux logements à destination des jeunes à l’issue du quinquennat : 60.000 logements étudiants et 20.000 logements pour les jeunes actifs. Source : www.capital.fr
  13. 13. La revue de Presse KYLIA 13 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration Le 21/11/2018 Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Une note de service du 24 avril 2012 explique le contenu de cette obligation. © Thinkstock Cette obligation de formation à l'hygiène alimentaire est issue de la loi du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Cette formation de quatorze heures minimum doit permettre au responsable de l'établissement ou aux salariés concernés d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans
  14. 14. La revue de Presse KYLIA 14 des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. Une personne au minimum doit suivre la formation L'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : "Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné." Cela peut être soit le responsable de l'établissement ou un salarié. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer tout le personnel suivre cette formation. Deux exceptions à cette obligation de formation Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire, comme gestionnaire ou exploitant, sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation (alinéa 2 de l'article L.233-4). Il incombe à la personne concernée d'apporter la preuve de cette expérience, en sachant que cette personne n'est pas obligatoirement le gestionnaire ou l'exploitant actuel. En outre, les personnes titulaires de certains titres ou diplômes professionnels de niveau V - ou au- delà - sont réputées satisfaire à cette obligation de formation. La liste des diplômes et titres permettant d'être dispensé de cette formation est fixée en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011. Parmi cette liste figurent, entre autres, les diplômes de niveau V délivré par le ministère de l'Éducation nationale : BEP de la restauration et de l'hôtellerie, BEP restauration option cuisine, BEP option commercialisation et services en restauration, CAP agent polyvalent de restauration, CAP cuisine, CAP restaurant. Au niveau IV sont recensés : BP cuisinier, BP restaurant, baccalauréat professionnel restauration, baccalauréat professionnel option cuisine, baccalauréat professionnel option commercialisation et services en restauration. Au niveau III, on trouve le BTS hôtellerie, restauration option B. Dans les titres à finalité professionnelle on trouve notamment : titre professionnel d'agent de restauration, titre professionnel de cuisinier, mais aussi les titres délivrés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris-École Grégoire Ferrandi.
  15. 15. La revue de Presse KYLIA 15 Retrouvez, l'arrêté du 25 novembre 2011 précisant la liste complète des diplômes et des titres énumérés à la fin de cet article. Diplôme obtenu après le 1er janvier 2006 Pour être dispensé de cette formation, il faut être titulaire de l'un des diplômes référencés dans l'arrêté. Surtout, ce diplôme doit avoir été obtenu après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du Paquet Hygiène. Si le diplôme a été obtenu avant cette date, impossible d'être dispensé de la formation. Les établissements soumis à cette obligation de formation Le décret du 24 juin 2011 précise que sont concernés les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités suivants : - la restauration traditionnelle (56.10A); - les cafétérias et autres libres-services (56.10B - la restauration de type rapide, c'est-à-dire proposant des plats destinés à une consommation immédiate (56.10 C). Cette note de service énumère une liste d'activités qui sont comprises dans le champ d'application des textes, quelque soit le code NAF de l'établissement : - les trois activités énoncées ci-dessus qu'elles soient exercées à titre secondaire et/ou occasionnel ; - la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières - les cafétérias dans les établissements dont la restauration n'est pas l'activité principale (grandes et moyennes surfaces, stations-services, etc.) - les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ; - les salons de thé - les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales - les fermes-auberges
  16. 16. La revue de Presse KYLIA 16 - les traiteurs disposant de places assises ou de 'mange-debout' - les associations préparant régulièrement des repas. Ne sont pas concernés par cette obligation de formation • Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ; les traiteurs (exceptés ceux cités précédemment) ; les rayons traiteurs des GMS. • Les tables d'hôtes qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes - constituer un complément de l'activité d'hébergement - proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir - servir le repas à la table familiale - offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement. • Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis aux disposition relatives à l'obligation de formation - les métiers de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers), proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades - les 'points chauds' des magasins équipés de tables 'mange-debout' - les chefs cuisiniers préparant des repas au domicile de particuliers. • Les auto-entrepreneurs ne font pas partie d'une catégorie particulière. Ils sont par conséquent soumis ou non aux prescriptions des textes, selon l'activité qu'ils exercent. Les organismes de formation Cette formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès des DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Vous pouvez retrouver les coordonnées de la DRAAF de votre région sur le site http://agriculture.gouv.fr/les-directions-regionales-du-ministere- draaf. Ensuite, vous pourrez retrouver la liste des organismes de formation dans votre région.
  17. 17. La revue de Presse KYLIA 17 Les sanctions Le non-respect de cette exigence en matière de formation peut faire l'objet d'une mise en demeure (art. 233-1 du CRPM) adressée au responsable de l'établissement avec le rapport d'inspection, lui enjoignant de suivre la formation dans un délai fixé à six mois maximum. Si, dans le délai imparti, la formation n'a pas été suivie, l'infraction est relevée par un procès-verbal de constatation. Cette non exécution est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit d'une amende d'un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale. Les sanctions éventuelles relatives à un défaut de formation s'appliquent bien sûr sans préjudice d'autres sanctions administratives ou pénales pouvant être nécessaires en raison de l'observation d'autres non-conformités en matière d'hygiène. Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  18. 18. La revue de Presse KYLIA 18 Quelle résistance au feu pour le mobilier d'un restaurant ? Le 21/11/2018 "Nous allons acheter le mobilier de notre restaurant mais nous n'arrivons pas à trouver d'informations claires et précises quant à la possibilité d'acheter notamment des chaises en tissu dans des magasins grand public, ainsi que de chiner les tables, meubles, etc. Où nous pouvons nous fournir et quelles sont les normes que nous devons respecter ?" © thinkstock Dans un restaurant, les matériaux et certains éléments de construction doivent avoir un bon comportement au feu (résistance au feu), mais cela ne concerne pas le mobilier pour lequel aucune exigence n’est imposée. Vous pouvez donc chiner votre mobilier et vous procurer des chaises en tissu. Pour connaître le comportement au feu des matériaux, il faut se référer aux dispositions du chapitre III, du livre II du titre I du règlement de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. Le chapitre III traite des aménagements intérieurs, décoration et mobilier. Il est rappelé a l’article AM1 : “Pour éviter dans un local ou un dégagement accessible au public, le développement rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation, les revêtements, la décoration et le gros mobilier
  19. 19. La revue de Presse KYLIA 19 doivent répondre du point de vue de leur réaction au feu, aux dispositions du présent chapitre.” La section IV de ce chapitre traite du gros mobilier, agencement principal… et précise que le gros mobilier - qui comprend les caisses, bars et comptoirs, vestiaires, etc. - doit être en matériaux de catégorie M3. Ces dispositions ne concernent pas le mobilier courant, pour lequel aucune exigence n’est imposée. Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  20. 20. La revue de Presse KYLIA 20 Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : des formalités allégées en 2019 Le 21/11/2018 En prévision de la transmission de son entreprise, l'hôtelier-restaurateur est inévitablement amené à s'interroger sur les meilleures options fiscales. Le pacte Dutreil est un dispositif intéressant, car il ouvre droit à une exonération conséquente des droits de mutation. Le projet de loi de finances pour 2019 entend faciliter le recours à ce dispositif en allégeant quelques formalités. Le point avec Marie-Pierre Weiss, avocate au sein du Cabinet Degroux Brugère L’Hôtellerie Restauration : Le projet de loi de finances modifie-t-il profondément le pacte Dutreil ? Marie-Pierre Weiss : Non, à ce stade des travaux parlementaires, le dispositif général est maintenu en l’état dans le projet de loi de finances. L’abattement applicable sur la valeur des titres transmis est toujours de 75 %, sous réserve, entre autres conditions, de respecter un engagement collectif de conservation de deux ans, suivi d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis, à la charge des donataires ou héritiers, de quatre ans. Sera-t-il plus facile de bénéficier du pacte Dutreil ? Oui, dans la mesure où le projet prévoit un élargissement du champ d’application du dispositif : le seuil des engagements collectifs de conservation souscrits à compter du 1 er janvier 2019 pourrait être revu à la baisse. Aujourd’hui, au moins 34 % des titres doivent être couverts par cet engagement, lorsque la société sur laquelle ils portent n’est pas cotée - 20 % en présence d’une société cotée. À partir de 2019, un engagement pourrait être conclu s’il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, dont les titres qui font l’objet de la donation pour une société non cotée - 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée. Quelle est la principale mesure de simplification ? La principale simplification consiste en un allégement du formalisme, avec la suppression des obligations déclaratives annuelles qui pèsent actuellement sur les sociétés et les bénéficiaires du dispositif pendant toute la durée des engagements collectif et individuel de conservation des titres
  21. 21. La revue de Presse KYLIA 21 (attestation à produire avant le 1 er avril de chaque année à compter de l’année suivant la transmission. Il n’y aurait plus d’attestation à produire, sauf si l’administration en fait la demande expresse, auquel cas elle devrait être fournie dans un délai de trois mois. Elle resterait cependant obligatoire à la fin de l’engagement individuel de conservation. Source : www.lhôtellerie-restaurant.fr
  22. 22. La revue de Presse KYLIA 22 Bail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question ! Le 22/11/2018 A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? « Oui », répond le tatoueur. « Pas toujours », rétorque le bailleur. Et pour le juge ? Fin du bail dérogatoire = bail commercial ? Un tatoueur signe un « bail dérogatoire » à la réglementation des baux commerciaux pour exercer son activité professionnelle. A la fin du bail, le tatoueur reste dans les locaux. 3 ans plus tard, le bailleur lui demande de quitter le local loué. Mais le tatoueur refuse et saisit la justice pour que le juge constate qu’il bénéficie d’un bail commercial. Il rappelle qu’à l’issue d’un bail dérogatoire, si le locataire et le bailleur ne font rien et dès
  23. 23. La revue de Presse KYLIA 23 la fin d’un délai d’un mois après l’expiration du bail dérogatoire, un bail d’une durée de 9 ans débute, soumis au statut des baux commerciaux. « Ce n’est pas suffisant » répond le bailleur : pour lui, pour qu’un bail dérogatoire se transforme en bail commercial, il faut que l’activité du locataire soit inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Or, le tatoueur ne l’a pas fait... « Peu importe », rétorque le juge : l’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que le bail dérogatoire se transforme en bail commercial. Dès lors, s’il veut que le tatoueur quitte le local loué, le bailleur doit respecter les règles protectrices des baux commerciaux (délai de préavis, paiement d’une indemnité d’éviction, etc.). Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 octobre 2018, n° 17-26126 Source : www.bar-brasserie.fr
  24. 24. La revue de Presse KYLIA 24 Food truck : quelles sont les règles d'hygiène ? Le 23/11/2018 Même si un food-truck (ou camion ambulant) est un véhicule, il reste destiné à confectionner des repas, et est donc soumis aux mêmes règles d'hygiène que la restauration classique. © Thinkstock Comme pour tous les restaurants, une formation spécifique en hygiène de 14 heures doit être suivie par au moins une personne travaillant dans le Food-truck. Que ce soit sur le plan de l'hygiène, de la sécurité ou administratif, un projet d'ouverture de food-truck doit être élaboré minutieusement. Chaque détail a son importance. Un espace limité Avec un espace de travail souvent inférieur à 20 mètres-cube, l'aménagement de la cuisine doit être bien pensé, en fonction des produits que vous souhaitez mettre à la carte : respect de la marche en avant, praticité, sécurité incendie, branchements électriques… En ce qui concerne la marche en avant, il faut retrouver dans le véhicule les différentes zones d'une cuisine classique :
  25. 25. La revue de Presse KYLIA 25 • Un vestiaire (qui peut être seulement un petit placard) • Un lave-mains à commande non-manuelle à l'entrée du véhicule • Une zone de stockage réfrigérée (froid positif et négatif selon les cas) • Une zone de stockage des produits secs (placards fermés placés en hauteur par exemple • Une zone de préparation, qui peut être un simple plan de travail et, s'il y a un lavage des végétaux, un bac dédié à la décontamination des fruits et légumes • Une zone de cuisson (friteuse, grill, plancha, rôtissoire, four etc… selon les cas) • Une zone de conservation : maintien entre 0 et 4°C des préparations froides, et/ou maintien à plus de 63°C des plats chauds, dans l'attente de la vente ou du service • Une zone de lavage pour le matériel de découpe, les planches, les bacs etc… • Une zone de déchets, avec des poubelles munies d'un couvercle et à commande non-manuelle • Une zone de rangement pour les produits et le matériel d'entretien Bien sûr, toutes ces zones doivent être maintenues propres et nettoyées après chaque service. La réglementation ► Comme le précise le règlement 852/2004 et comme tout restaurant, le food-truck doit respecter les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. Des prélèvements microbiologiques doivent être pratiqués par un laboratoire, à une fréquence ajustée aux risques : un food-truck proposant des hamburgers par exemple prendra plus de risques qu'un food-truck ne proposant que des produits frits. ► Les températures des produits doivent être contrôlées lors de l'arrivée dans le camion et lors du stockage, mais également avant la vente aux clients et être notées quotidiennement. Si vous effectuez les préparations dans un laboratoire distinct du camion, il faut veiller au respect de la chaîne du froid avant, pendant le transport et lors du retour, ainsi que pendant les périodes d'inactivité. ► En ce qui concerne la mention "fait maison", selon le décret 2015-505 du 06 mai 2015 et qui concerne les produits crus transformés sur place, elle peut être adaptée pour les établissements ambulants et cette mention peut être apposée même si les plats sont préparés dans un local différent de celui où ils sont vendus. ► Comme pour tous les restaurants, une formation spécifique en hygiène de 14 heures doit être suivie par au moins une personne travaillant dans le Food-truck. Ces formations doivent être dispensées par des organismes déclarés auprès de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation,
  26. 26. La revue de Presse KYLIA 26 de l'Agriculture et de la Forêt). Il en est de même pour la formation au permis d'exploitation. L'exploitant doit également faire une déclaration auprès de la DD(CS)PP. ► Une liste des allergènes présents dans vos plats doit être mise à disposition de la clientèle et mise à jour régulièrement selon les changements de menus. De l'air… Même si le camion est ouvert sur l'extérieur, prévoyez un système de ventilation correct, surtout si vous réalisez des fritures. Une odeur d'huile brûlée peut vite faire fuir la clientèle. Pensez au testeur d'huile pour vérifier sa qualité et changez-la régulièrement. Les huiles usagées doivent être conservées dans un bidon ou autre récipient spécifique, bien identifié, puis déposées en déchetterie ou récupérées par une entreprise de collecte agréée par la préfecture de votre département. Vous devez également avoir accès à l'eau courante potable (branchement direct au réseau public si possible) ou, le cas échéant, prévoir une réserve d'eau potable. Les food-trucks répondent à la réglementation concernant les règles de sécurité pour les établissements recevant du public, notamment pour la sécurité incendie. Le choix du statut est aussi important : micro-entrepreneur, commerçant ou/et artisan, société… Il faut penser à la protection de la marque ou du logo que vous utilisez, à la carte de commerçant ou d'artisan ambulant (délivrée par la CCI ou la Chambre des métiers et de l'Artisanat, si vous exercez dans une autre ville que votre lieu de résidence), aux autorisations pour le ou les emplacements (mairie ou préfecture) et pour l'éventuelle vente de boissons alcoolisées. Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  27. 27. La revue de Presse KYLIA 27 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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