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La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 17 au 23 octobre 2016
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENT...
La revue de Presse KYLIA
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C’est une révolution pour les viagers : « L’acquéreur n’a plus intérêt à la mort de son vendeur...
La revue de Presse KYLIA
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Préavis logement : les droits et les devoirs du
locataire et du bailleur
Le 17/10/2016
Très enc...
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Le préavis logement, c’est le laps de temps qui s’écoule entre la notification du congé par l’u...
La revue de Presse KYLIA
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Le délai de préavis court à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée ...
La revue de Presse KYLIA
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Immobilier : arnaquer un proprio, c'est simple
comme un coup de fil
Le 17/10/2016
ILLUSTRATION....
La revue de Presse KYLIA
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Pressés de vendre, stressés par le peu de retours d'acheteurs potentiels, ravis d'avoir enfin u...
La revue de Presse KYLIA
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Comment éviter de se faire piéger
Si vous décidez de vendre votre bien de particulier à particu...
La revue de Presse KYLIA
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Des pistes pour faciliter l’accès à la propriété
des CDD
Le 18/10/2016
Un groupe de travail com...
La revue de Presse KYLIA
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réflexion visant à favoriser l’accès au crédit a été engagée, entre juin et septembre, par un ...
La revue de Presse KYLIA
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Allocations logement : le patrimoine désormais
pris en compte, y compris l'épargne des
enfants...
La revue de Presse KYLIA
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concernés. Les actuels allocataires seront soumis au nouveau mode de calcul au fur et à mesure...
La revue de Presse KYLIA
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sera grand seront eux aussi mis à contribution. Et peu importe que ces placements aient été
al...
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Crédit immobilier : les taux ne baissent plus,
profitez-en dès maintenant !
Le 18/10/2016
La b...
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Aujourd’hui, un couple avec un "bon" dossier, c’est-à-dire en CDI, peu endetté, disposant d’un...
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L’immobilier coté fait des étincelles en Bourse
Le 18/10/2016
Stimulé par la faiblesse des tau...
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Les avantages des foncières
«Dans ce contexte porteur,les foncières cotées offrent une stabili...
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Les élections présidentielles ont-elles un
impact sur le marché immobilier ?
Le 20/10/2016
Cha...
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Chaque élection fait baisser le nombre de transactions. L'année électorale accuse une baisse
m...
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2017 risque de faire mentir les statistiques. Dans le contexte électoral actuel, où le résulta...
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Près d’un monument parisien, le mètre carré
vaut 10.500 euros
Le 20/10/2016
Habiter près d’un ...
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À Paris, les concierges seront formés aux
premiers secours
Le 20/10/2016
La Ville de Paris pré...
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Accidents du quotidien et victimes du terrorisme
C’est ainsi que quelque 2000 gardiens d’immeu...
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Crédit professionnel aux TPE-PME : CrediPro
lance son ba...
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En analysant ainsi l'état du crédit professionnel pour les six premiers mois de 2016, le résea...
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L’immatriculation du locataire doit
correspondre à l’activité exercée dans les
locaux loués !
...
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le renouvellement du bail pour ce motif et s’était opposé au paiement d’une indemnité d’évicti...
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Comment s'assurer pour une location-gérance
?
Le 18/10/2016
"Je dois bientôt reprendre la loca...
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29
Contrat de franchise et valorisation du fonds
de commerce
Le 21/10/2016
Tout commerçant qui a ...
La revue de Presse KYLIA
30
acquis ou perfectionné une expérience dans une filière donnée ne peut ensuite plus travailler ...
La revue de Presse KYLIA
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ENTREPRENEUR : comment créer sa boîte en
5 étapes
Le 21/10/2016
Rédaction des statuts, publica...
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sur Internet. Parmi les points les plus évidents, mais auxquels il faut réfléchir, l'entrepris...
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Un nouveau titulaire peut-il renoncer à la
cession d’un marché ?
Le 21/10/2016
En cas de chang...
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l’absence d’assentiment préalable et exprès des parties, il faut considérer que le projet d’av...
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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobiliè...
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S43 revue de presse kylia - semaine du 17 au 23 octobre 2016

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S43 revue de presse kylia - semaine du 17 au 23 octobre 2016

  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 17 au 23 octobre 2016 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Dans l'immobilier, le viager a de beaux jours devant lui Le 16/10/2016 Encore infime, le marché pourrait décoller à la faveur de nouvelles offres. Allianz lance une nouvelle offre pour les viagers.
  2. 2. La revue de Presse KYLIA 2 C’est une révolution pour les viagers : « L’acquéreur n’a plus intérêt à la mort de son vendeur. » Amaury de Calonne, fondateur de Monetivia, explique que son offre, lancée le 11 octobre en collaboration avec Allianz, permet aux seniors de vivre chez eux en récupérant un capital pour leurs vieux jours sans que l’acheteur du logement trépigne, comme dans le film Le Viager… La technique consiste à vendre la nue-propriété à un acquéreur (à prix décoté), et à laisser l’usufruit au vendeur. Si l’occupant meurt prématurément, l’acquéreur paie une surprime à ses héritiers. S’il vit très longtemps, l’assureur Allianz indemnise le nu-propriétaire. Une formule qui permet d’en finir avec « l’effet Jeanne Calment ». L’ancienne doyenne des Français a touché une rente jusqu’à 122 ans. Son logement a été payé deux fois son prix. Avec quelque 5 000 transactions par an, le viager pèse moins d’1 % des ventes immobilières dans l’ancien. Et pourtant, ce marché microscopique suscite de plus en plus d’intérêt. « Il est en croissance de 6 % par an », affirme Stanley Nahon, directeur général de Renée Costes Viager. A tel point que plusieurs family offices, chargés de gérer le patrimoine des grandes familles, ont commencé à investir. Et qu’un fonds spécialisé, créé il y a deux ans sous l’impulsion de la Caisse des dépôts, a déjà réuni une dizaine d’institutionnels : Groupama, Crédit mutuel, CNP, Maif, Ircantec… Il a collecté 150 millions d’euros, et l’assiduité au comité d’investissement est de 100 % ! « Il y a un côté expérimental, commente Marc Bertrand, responsable du fonds géré par La Française REM. Ils sont aussi attirés par la rentabilité espérée, autour de 4 % par an. » Bien supérieure au 0,18 % offert actuellement par les emprunts d’Etat… Mais si le viager et ses dérivés (comme le démembrement entre nue-propriété et usufruit) progressent, c’est surtout parce qu’ils répondent, pour les vendeurs, à une réelle nécessité. Les premiers babyboomeurs ont 70 ans cette année, les retraités sont de plus en plus nombreux. Avec des pensions qui stagnent et des soins médicaux de moins en moins remboursés, leurs fins de mois sont parfois difficiles, et le risque de dépendance les effraie. Ceux qui détiennent un bien immobilier (c’est-à-dire 70 % des 60- 74 ans) peuvent dégager un capital ou une rente qui soulage leur budget. Car le financement de la dépendance, qui devait être le « cinquième pilier » de la Sécurité sociale promis par Nicolas Sarkozy, est encore essentiellement privé. Heureusement, pour combler le manque, il y a la France des propriétaires et l’ingénierie financière. Source : challenges.fr
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 Préavis logement : les droits et les devoirs du locataire et du bailleur Le 17/10/2016 Très encadré, et même régulièrement recadré par la loi, le préavis de location pour une résidence principale suscite parfois des contentieux entre les locataires et les propriétaires, surtout dans les régions où sévit la pénurie de logements locatifs. Formes, délais et mode de calcul du préavis logement, la loi a prévu des règles précises pour prévenir les conflits entre le bailleur et son locataire. Locataire et propriétaire ne sont pas liés pour l’éternité par le bail signé. Chacun peut souhaiter y mettre fin. Le locataire parce qu’il a trouvé mieux ou moins cher, change de travail, devient propriétaire d’un bien ou simplement par envie d’aller vivre dans un autre logement. Il peut quitter la maison ou l’appartement qu’il occupe sans fournir de motif, et sans attendre l’échéance du contrat de location à condition d'avertir son bailleur à l’avance, bref de respecter un préavis. Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire - lui demander de partir - qu’en fin de bail, uniquement pour l’un des motifs prévus par le droit locatif, et en respectant un préavis plus long que celui dû par le locataire.
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 Le préavis logement, c’est le laps de temps qui s’écoule entre la notification du congé par l’une ou l’autre des deux parties et le moment où la location prend définitivement fin. Historiquement, le préavis de location a une finalité purement pratique : donner du temps au propriétaire pour lui permettre de trouver un locataire en remplacement de celui qui a décidé de partir, et accorder un délai suffisamment long au locataire pour lui permettre de se reloger lorsque la décision de rupture vient du bailleur. Trois ou un mois de préavis pour le locataire en location nue Lorsqu'il s'agit d’une location non meublée et que le congé émane du locataire, le préavis de location est fixé à trois mois. C’est le délai normal. Ce délai de préavis est toutefois ramené à un mois dans les cas suivants : Pour les logements situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Concrètement, cela concerne les logements situés dans des zones dites tendues, dont la liste figure au décret 2013-392, disponible sur le site du ministère du logement et de l'habitat durable à cette adresse. En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation volontaire ou subie ; de perte d’emploi non volontaire, donc licenciement ou fin de contrat à durée déterminée CDD, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Juridiquement parlant, la rupture conventionnelle n’est pas un licenciement mais un mode de rupture amiable de la relation de travail. Toutefois, la cour de cassation dans son arrêt en date du 3 juin 2016 (3 ème chambre civile, pourvoi 15-15175) a jugé que la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée constitue bien une perte d’emploi au sens de l’article 15-I de la loi sur les rapports locatifs. Et donc autorise le bénéfice du préavis locatif d’un mois. En revanche, La démission ne peut pas ouvrir droit au préavis d’un mois, elle n’est pas une perte d’emploi au sens de la loi. Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA ou de l’allocation adulte handicapé AAH ; pour le locataire dont l’état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement HLM. Lorsqu’il décide de partir, le locataire doit envoyer son congé au propriétaire des lieux obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception.
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Le délai de préavis court à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée avec avis de réception par le bailleur. Attention : le locataire souhaitant bénéficier du préavis d’un mois doit préciser le motif invoqué et le justifier dans sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. En location meublée, le préavis du locataire est toujours d’un mois, y compris dans le cas d’un bail étudiant de neuf mois. Minimum six mois de préavis en location nue pour le propriétaire Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du contrat de bail qu’il lui faut notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’un huissier de justice, en respectant un préavis qui ne saurait être inférieur à six mois lorsqu'il s'agit d'une location nue et à condition de le justifier par un des trois motifs suivants : La reprise dite "personnelle" du logement La vente du logement Un motif dit "légitime et sérieux" Le préavis de six mois est un délai minimal : rien n’empêche le propriétaire des lieux de notifier le congé sept ou huit mois avant la date d’échéance du bail. Le locataire qui n’a reçu de son bailleur aucune lettre recommandée ou notification d’un huissier de justice peut être rassuré : le bail se poursuit pour la même durée et aux mêmes conditions financières, même si le propriétaire des lieux venait à se manifester ne fusse qu’avec un seul jour de retard. Dans une location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, le délai du préavis donné par le bailleur est ramené à trois mois. Source : capital.fr
  6. 6. La revue de Presse KYLIA 6 Immobilier : arnaquer un proprio, c'est simple comme un coup de fil Le 17/10/2016 ILLUSTRATION. Ces derniers mois, des sociétés frauduleuses démarchent par téléphone des vendeurs qui ont posté une annonce pour la vente d'une maison ou d'un appartement. ENQUÊTE. Des escrocs à la petite semaine se font passer pour des agents immobiliers. A des particuliers, ils promettent contre rétribution une vente miracle de leur bien. Ils vous promettent la lune. Une solution en kit, facile, efficace et rassurante. L'offre est alléchante. Ces derniers mois, des sociétés frauduleuses démarchent par téléphone des vendeurs qui ont posté une annonce pour la vente d'une maison ou d'un appartement sur PAP, Entreparticuliers.com ou encore Leboncoin. Le discours est parfaitement rodé. Les faux professionnels se présentent la plupart du temps comme des commerciaux de l'immobilier. Et assurent au vendeur détenir la perle rare : un client pressé et prêt à acheter le bien au prix indiqué, sans négocier. Le hic ? Il faut évidemment verser des frais de dossier ou de confirmation pour bloquer la visite de ce client providentiel. Des frais qui s'élèvent à chaque fois à plusieurs centaines d'euros.
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 Pressés de vendre, stressés par le peu de retours d'acheteurs potentiels, ravis d'avoir enfin une proposition ferme, de nombreux propriétaires se sont déjà laissé duper par cette arnaque. Car, si le commercial filou empoche à chaque fois autour de 450 €, le vendeur, lui, ne rencontre jamais le client promis. Plusieurs centaines de plaintes s'accumulent déjà dans les bureaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui planche sur ce dossier depuis deux ans. Ce n'est pourtant que la partie émergée de l'iceberg. Combien sont-ils en réalité à avoir été victimes de cette escroquerie ? D'autant que cette fraude organisée est encore très peu connue du grand public. A la CLCV, l'association de défense des consommateurs, l'expert en immobilier n'en a même jamais entendu parler. Idem pour les patrons de réseaux d'agences immobilières. Certains en ont tout juste eu vent, sans pouvoir citer un exemple. « Vu le marché actuel de l'immobilier, pas étonnant que des sociétés frauduleuses pullulent pour profiter de la crédulité de certains acheteurs », déplore Fabrice Abraham, le patron de Guy Hoquet. Le secteur immobilier, en pleine effervescence, multiplie en effet les occasions de dénicher des victimes. Des sites internet créés de toutes pièces Et si des particuliers lambda se font si facilement arnaquer après quelques minutes de conversation téléphonique, ce n'est pas seulement une erreur d'inattention ou un trop-plein de naïveté. Ces commerciaux de pacotille sont en effet extrêmement organisés. Il n'hésite pas par exemple à renvoyer leur interlocuteur hésitant vers un site Internet créé de toutes pièces, histoire de finir de le convaincre. Des dizaines de ce genre sont mis en ligne, puis retirés chaque semaine : Justimmo.com, Mavisionimmo.com, Monconceptimmo.com ou encore Monchoiximmo.com. Souvent criblés de fautes d'orthographe, tous ont en tout cas comme point commun de renvoyer à une seule et même société, officielle et déclarée celle-là. En attendant que la justice épingle ces bandits de l'immobilier et du Net, un seul conseil : méfiez-vous des clients servis sur un plateau d'argent !
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 Comment éviter de se faire piéger Si vous décidez de vendre votre bien de particulier à particulier, comme 60 % des Français, soyez doublement vigilants. Vous devenez en effet la cible potentielle de nombreux arnaqueurs. Renseignez-vous en amont. Car la vente d'un bien immobilier ne s'improvise pas. Il est donc important de bien se documenter sur toutes les procédures, les droits et devoirs du vendeur, les délais légaux... Si cela vous dépasse, n'oubliez pas qu'un agent immobilier — qui prendra évidemment sa commission — garantira votre tranquillité. Vérifiez l'identité de vos interlocuteurs. Se faire démarcher par téléphone lorsqu'on a posté son annonce sur un site Internet comme PAP ou Leboncoin est le lot de tous les vendeurs. Ne l'oubliez pas : tous les intermédiaires du secteur immobilier sont tenus d'avoir une carte professionnelle. N'hésitez donc pas à leur demander. Pas de versement avant la signature. Si une seule règle doit être respectée, c'est bien celle-là. La loi Hoguet, qui date de 1970, protège les particuliers et encadre les rémunérations des tiers lors d'une vente ou d'une mise en location. Son contenu ? Aucun professionnel ne peut percevoir d'argent avant la signature de l'acte de vente ou de mise en location du bien immobilier. En cas de versement d'une somme d'argent, le « professionnel » viole ainsi l'article 6 de la loi Hoguet et encourt deux ans de prison et 30 000 € d'amende. Les sociétés de mise en relation ou les faux agents qui vous réclament des frais de dossier ou autres sont donc dans l'illégalité la plus totale. Source : leparisien.fr
  9. 9. La revue de Presse KYLIA 9 Des pistes pour faciliter l’accès à la propriété des CDD Le 18/10/2016 Un groupe de travail composé de professionnels de l’immobilier a fait plusieurs propositions pour améliorer l’accès à la propriété des salariés qui ne sont pas en CDI. Pour une banque, le contrat à durée indéterminée (CDI) reste le Saint-Graal si vous souhaitez devenir propriétaire. De manière générale, les établissements financiers se montrent toujours aussi stricts sur les critères d’octroi d’un crédit. Aucun prêt n’est accordé à une personne en CDD et le taux d’endettement de l’emprunteur doit toujours avoisiner les 33%. «Tout juste peut-on constater une légère détente sur l’apport notamment si l’emprunt est peu élevé car le risque bancaire est faible en cas de défaut», explique Hervé Hatt, président de Meilleurtaux.com. Problème: si plus de 85% des salariés français sont actuellement en CDI, neuf embauches sur dix se font en CDD, et concernent près d’un jeune sur trois. La faute à cette fameuse «ubérisation de l’économie» qui a rendu le marché du travail plus flexible mais également plus instable. Et pourtant, bien souvent ces CDD, intérimaires ou auto-entrepreneurs affichent des salaires proches de ceux des CDI. Mais ils ne bénéficient pas du fameux sésame pour décrocher un crédit: la stabilité professionnelle. Réforme des frais de notaire Il semble cependant que les mentalités aient évolué. Le réseau immobilier Orpi milite depuis quelques mois déjà pour que les banques soient plus accueillantes vis-à-vis des salariés précaires. Et une
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 réflexion visant à favoriser l’accès au crédit a été engagée, entre juin et septembre, par un groupe de professionnels de l’immobilier. L’État, la FNAIM, la Cour des Comptes, Action Logement, financeur et opérateur du logement social, le Crédit Foncier ou encore CNP Assurances y sont notamment représentés. «À la façon d’un think-tank, l’idée est de sensibiliser les décideurs publics sur un sujet qui nous paraît important», explique au Figaro Bruno Deletré, directeur général du Crédit Foncier. Dans un rapport rendu public ce mardi dont Le Figaro a pris connaissance, ce groupe de travail propose notamment de renforcer la part garantie par l’État via le Fonds de garantie d’accession sociale. Il préconise ainsi de la faire passer de 50% actuellement à 80%, soit un coût supplémentaire de près de 10 millions d’euros pour les comptes publics. Une facture qui paraît toutefois bien dérisoire, comparé aux 40 milliards d’euros d’aides au logement dont ont bénéficié les Français. Autre proposition: réformer les droits de mutation qui «créent une rigidité significative sur le marché du logement et jouent un rôle de frein aux échanges». Le groupe du travail préconise ainsi une baisse des frais de notaire en fonction des années de détention du bien ou la création de taux progressifs: une première tranche de 100.000 euros ou de 150.000 euros serait ainsi imposée à hauteur de 1%. «Le niveau élevé des droits de mutation pénalise les primo-accédants qui ont un apport personnel faible et les ménages amenés à revendre fréquemment en raison d’une variation de revenus ou d’employeurs», explique les co-auteurs du rapport. Pour la quasi-totalité des départements, la part départementale est passée de 3,8% à 4,5% du prix d’achat d’un bien, faisant ainsi grimper le pourcentage global de 7% à 7,7%. Enfin, pour couvrir d’éventuelles baisses de revenus de l’emprunteur, plusieurs dispositifs sont envisagés. Parmi eux, le portage. Cette technique consiste, pour un propriétaire en difficulté, à vendre son bien à un investisseur privé ou à un bailleur social tout en continuant à l’occuper moyennant le versement d’un loyer mensuel. Dans le premier cas (investisseur privé), le bien serait vendu avec une décote de 20% à 30% de sa valeur estimée. L’accédant garde toutefois la possibilité de le racheter dans un délai de trois à six ans à un prix convenu. Sinon, l’appartement reste la propriété de l’investisseur. Quant au loyer, il s’élève à 5% de la valeur estimée du bien. Dans le cas du bailleur social, le logement serait cédé avec une décote de 15% du prix d’acquisition initial. Puis il serait loué à un montant proportionnel aux revenus de l’accédant, qui se verra ensuite proposer trois offres de relogement. Source : lefigaro.fr
  11. 11. La revue de Presse KYLIA 11 Allocations logement : le patrimoine désormais pris en compte, y compris l'épargne des enfants ! Le 18/10/2016 Désormais le patrimoine des ménages a un impact direct sur le montant des aides au logement s'il dépasse les 30.000 euros. Nouveau coup de tonnerre pour les foyers bénéficiaires des aides au logement : elles vont être recalculées en fonction de leur patrimoine financier et immobilier. Sont concernés tous les placements non fiscalisés, y compris l'argent mis de côté pour les enfants. Explications. La ferme opposition des associations familiales, de l'Union sociale pour l'habitat (HLM) ou l'avis défavorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales n'auront pas suffi : le décret instaurant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides personnelles au logement est paru dimanche au Journal officiel. Avec lui, les règles changent pour les 650.000 foyers allocataires dont le patrimoine dépasse les 30.000 euros. Leurs aides au logement vont baisser ou être supprimées, comme l'expliquait, exemples à l'appui, le ministère du Logement dans un document interne en septembre, alors que le projet de décret était à l'étude. Ces nouvelles dispositions s'appliquent "aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016", précise le décret. Mais dans les faits, seuls les foyers réalisant leur première demande sont immédiatement
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 concernés. Les actuels allocataires seront soumis au nouveau mode de calcul au fur et à mesure, les CAF devant mettre à jour les dossiers des 6 millions de bénéficiaires d'aides au logement. Une fiscalisation de l'épargne ? La nouvelle règle du jeu ? Chaque foyer allocataire va devoir déclarer à la CAF, en plus de ses ressources (travail, allocations chômage, pensions...), l'intégralité de son patrimoine : financier et immobilier non mis en location (hors résidence principale, patrimoine à usage professionnel, biens en nue-propriété, en viager, sous séquestre en indivision, issus d'un héritage non réparti). Si le patrimoine global est supérieur à 30.000 euros, un revenu théorique va être calculé puis ajouté aux ressources du foyer, ce qui, mécaniquement, va se répercuter sur le montant des aides. Il est évalué à 50% de la valeur locative d'une résidence secondaire, 80% de la valeur des terrains non bâtis et... 3% du montant des capitaux épargnés sur certains produits financiers ! Ces placements, chaque foyer en détient au moins un. En voici la liste exhaustive, repérée sur le site de la CAF. Les nouveaux demandeurs d'une aide au logement sont, en effet, invités à se munir des derniers relevés des produits suivants : livret A, LEP, PEP (plan d'épargne populaire), LDD, CEL, plan d'épargne logement (PEL) mais aussi plan d'épargne en actions (PEA), Plan d'épargne entreprise (PEE) et assurance vie ! Autrement dit, la CAF fait désormais comme si votre épargne vous rapportait 3% ! Peu importe que vos livret A et LDD ne soient rémunérés que 0,75%, votre CEL 0,50%, votre plan d'épargne logement 1% (s'il a été ouvert depuis le 1er août 2016) ou votre assurance vie 2,3 % (moyenne des contrats en 2015). Ce qui revient à rendre leur rendement négatif pour les familles concernées ! Pour le ministère du Logement, " il ne s'agit pas d'une "refiscalisation" d'un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise simplement à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement", précise-t-il dans une note interne. L'épargne des enfants mise à contribution Ce nouveau mode de calcul réserve une autre mauvaise surprise. Par patrimoine du foyer, il faut comprendre celui de l'ensemble des membres qui le composent. Celui du demandeur et de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, bien évidemment, mais, surprise, aussi celui des enfants ! Ainsi, l'argent mis de côté sur le livret A du petit dernier afin qu'il dispose d'un petit pécule à sa majorité ou les sommes placées sur un PEL pour l'aider à financer l'achat d'un appartement quand il
  13. 13. La revue de Presse KYLIA 13 sera grand seront eux aussi mis à contribution. Et peu importe que ces placements aient été alimentés par les parents, par les grands-parents, suite à une donation ou un héritage... 3% des montants mis au chaud sur des produits à leur nom sont donc désormais intégrés aux ressources de leurs ascendants ! Lors d'une première demande d'aide au logement, la CAF conseille aux futurs bénéficiaires de se munir de l'ensemble des avis de taxes locales et de relevés de comptes les plus récents, y compris ceux des enfants. Où est passée la mesure des "enfants ISF" ? Ce nouveau mode de calcul, prévu dans la loi de finances 2016, est la seconde étape de la réforme des aides au logement initiée cet été. Depuis le 1er juillet, les allocations logement sont en effet dégressives à partir d'un certain niveau de loyer, voire supprimées si le loyer est jugé trop élevé. L'objectif du gouvernement est d'économiser 225 millions d'euros en 2016 et 314 millions en 2017. Mais une mesure phare de la réforme manque encore à l'appel : celle de la suppression des aides au logement pour les enfants rattachés au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Elle aussi devait entrer en vigueur au 1er octobre 2016, mais aucun décret n'est encore venu l'officialiser. Source : lexpress.fr
  14. 14. La revue de Presse KYLIA 14 Crédit immobilier : les taux ne baissent plus, profitez-en dès maintenant ! Le 18/10/2016 La baisse des taux de crédit immobilier touche à sa fin. Il est encore temps de renégocier votre crédit en cours ou de concrétiser un projet immobilier, à des conditions toujours très avantageuses. La baisse continue des taux des crédits immobiliers est-elle terminée ? Sans aucun doute, selon le courtier Empruntis, car ils sont maintenant stabilisés depuis un mois à 1,40 % en moyenne pour une durée d’emprunt de 15 ans, et à 1,60 % sur 20 ans. Même son de cloche du côté de Meilleurtaux.com : "Nous avons sans doute atteint un plancher pour cette année 2016", explique ainsi Maëlle Bernier, sa directrice de la communication. "Si certains établissements baissent encore leur taux, ce sont avant tout des banques régionales (en Rhône-Alpes, dans l’Ouest, le Sud-Ouest, ou l’Ile-de-France), et seulement pour des profils haut de gamme", constate Cécile Roquelaure, directrice des études et de la communication d’Empruntis. Depuis un an, la chute des taux a été spectaculaire puisqu’ils s’échelonnaient en octobre 2015 entre 2,20 % sur 15 ans et 2,50 % sur 20 ans.
  15. 15. La revue de Presse KYLIA 15 Aujourd’hui, un couple avec un "bon" dossier, c’est-à-dire en CDI, peu endetté, disposant d’un apport personnel de 20 % minimum et de 3.500 euros de revenus (5.000 euros en Ile-de-France), peut décrocher un taux négocié entre 0,90 % et 1,30 % sur 20 ans en passant par un courtier spécialisé. Mieux : une majorité d’emprunteurs a intérêt à renégocier son crédit pour économiser sur le coût total de l’opération (voir Capital d’octobre actuellement en vente). Ainsi, pour un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans souscrit en 2014 à un taux de 3 %, une renégociation permet d’économiser 20.060 euros sans changer le terme du crédit (le taux baisse à 1,55 %), voire 25.922 euros à condition de réduire la durée de remboursement de 3 ans (le taux renégocié est alors de 1,25%), selon Meilleurtaux. Faut-il alors courir souscrire un crédit immobilier avant une remontée imminente des taux ? Pas de panique. "La période de stabilité qui s’annonce pour la fin de cette année devrait se confirmer au premier trimestre 2017", assure Cécile Roquelaure. Et, si une hausse des taux ne peut être complètement écartée en 2017, il est en revanche inutile d’attendre une hypothétique nouvelle baisse, bien improbable vu le très faible niveau atteint ce mois-ci. Bref, c’est le moment : profitez de la conjoncture favorable pour concrétiser un projet immobilier ou engager une renégociation de votre prêt. Source : Capial.fr
  16. 16. La revue de Presse KYLIA 16 L’immobilier coté fait des étincelles en Bourse Le 18/10/2016 Stimulé par la faiblesse des taux d’intérêt le secteur des foncières est en grande forme en Bourse. Et selon les spécialistes d’Allianz Global Investors son potentiel est encore loin d’être épuisé. C’est le grand gagnant de l’année à la Bourse de Paris, le secteur de l’immobilier coté, affiche une belle hausse de 10% en 2016 dans un marché en baisse. L’environnement actuel, qui combine croissance faible, taux bas et faible visibilité économique et politique, est favorable à l’investissement dans l’immobilier et notamment dans les foncières cotées, expliquent les experts d’Allianz Global Investors. Et selon eux, le mouvement devrait se poursuivre. Explications. La reprise de la demande de bureaux en Europe tire les loyers à la hausse. En Ile de France, par exemple, le taux de vacances est équilibré, à 6,6%, et l’offre neuve limitée. Le marché résidentiel allemand, le plus grand d’Europe, bénéficie quant à lui d’une augmentation de la demande alors que l’offre reste limitée. Résultat, selon Allianz GI les loyers sont en croissance durable, de 2,4% par an depuis 2008.
  17. 17. La revue de Presse KYLIA 17 Les avantages des foncières «Dans ce contexte porteur,les foncières cotées offrent une stabilité rassurante aux investisseurs: les loyers sont en croissance régulière, avec une bonne visibilité et une solide génération de cash-flow». Autre atout et non des moindres: cette récurrence des loyers pérennise le dividende «qui est aujourd’hui supérieur à 4% en zone euro et à 3,5% en Europe» ajoute cet expert. Par ailleurs, les foncières cotées, en adaptant et en modernisant leur patrimoine, améliorent la valeur de leurs fonds propres, ce qui est profitable à l’actionnaire. «Elles bénéficient en outre de multiples leviers de croissance, liés, entre autres, aux opérations de fusions/acquisitions ou aux projets de développement», explique Victor Kittayaso gérant senior en charge de l’immobilier côté chez Allianz Global Investors. Enfin, leur structure financière est adaptée et flexible: les ratios d’endettement restent mesurés, tandis que le faible coût de la dette leur offre des opportunités fortes de refinancement et de création de valeur. Source : lefigaro
  18. 18. La revue de Presse KYLIA 18 Les élections présidentielles ont-elles un impact sur le marché immobilier ? Le 20/10/2016 Chaque élection présidentielle a un impact négatif sur les transactions immobilières. La prochaine fera-t-elle mentir la loi des séries ? Les élections présidentielles ont souvent eu un impact sur le nombre de transactions immobilières. Les investisseurs craignent par dessus tout l'instabilité fiscale réelle ou supposée. Souvent infondées et fantasmées, leurs craintes les poussent alors à différer leur acquisition. Pour rappel, en 1981, certains voyaient les chars de l'Armée rouge défiler sur la place de Concorde ! A quelques mois de l'élection présidentielle 2017, le Crédit Foncier a cherché à mesurer l'impact de ce scrutin sur le marché immobilier résidentiel. La banque a ainsi analysé les transactions annuelles dans l'immobilier résidentiel ancien à chaque élection présidentielle (1974, 1981, 1988, 1995, 2002, 2007 et 2012).
  19. 19. La revue de Presse KYLIA 19 Chaque élection fait baisser le nombre de transactions. L'année électorale accuse une baisse moyenne de 3,8% des transactions dans l'ancien. Le Crédit Foncier observe ainsi une hausse de 4,6% des ventes dans l'ancien l'année précédant l'élection présidentielle, une baisse de 3,8% l'année de l'élection présidentielle. Et une reprise de 2,3% l'année suivante. Il n'y a qu'en 2002 qu'aucune baisse n'a été observée. Les professionnels de l'immobilier sont inquiets. La banque a interrogé un panel de 400 agents immobiliers, commercialisateurs, lotisseurs, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, gestionnaires de patrimoine… sur l'ensemble du territoire. Pour 53% d'entre eux, les futures élections vont avoir un impact négatif, 32% pensent le contraire tandis que 9% sont optimistes.
  20. 20. La revue de Presse KYLIA 20 2017 risque de faire mentir les statistiques. Dans le contexte électoral actuel, où le résultat prévisible est quasiment certain, la prochaine élection présidentielle n'aura probablement pas ou peu d'impact sur le marché. A la lecture des sondages, la prochaine majorité ne va pas effrayer les acquéreurs (propriétaires occupants ou investisseurs) ; bien au contraire. Les dispositifs d'aide à la pierre ayant été reconduits en 2017, et compte tenu du niveau des taux d'intérêt, historiquement bas, il serait dommage de différer une acquisition sur des rumeurs ou des peurs infondées. D'ailleurs, ne dit-on pas que la peur est mauvaise conseillère ? Source : pap.fr
  21. 21. La revue de Presse KYLIA 21 Près d’un monument parisien, le mètre carré vaut 10.500 euros Le 20/10/2016 Habiter près d’un monument de Paris, c’est prestigieux mais aussi coûteux! En moyenne, vous devrez débourser à l’achat 10.474 euros du mètre carré (contre 8210 euros, prix moyen à Paris, soit près de 30% de plus) . C’est le tarif auquel sont parvenus MeilleursAgents et le Journal du Net qui ont recensé le prix moyen du m² des biens qui se situent dans un rayon de 500 mètres autour des dix sites culturels les plus visités de la capitale (selon le classement 2015 de l’Office de tourisme de Paris). On retrouve sur le podium, deux monuments du VIIe, le deuxième arrondissement le plus cher de Paris après le VIe, à savoir le Musée d’Orsay et Notre-Dame de la médaille miraculeuse. Une curiosité - et c’est le deuxième enseignement de cette étude - car ce ne sont «que» les cinquième et huitième sites culturels de la capitale les plus visités en 2015. À l’inverse, deux des trois monuments les plus fréquentés- le Sacré-Cœur et le Musée du Louvres - arrivent en neuvième et cinquième positions. Source : lefigaro.fr
  22. 22. La revue de Presse KYLIA 22 À Paris, les concierges seront formés aux premiers secours Le 20/10/2016 La Ville de Paris prévoit de former d’ici à 2020 près de 2000 gardiens d’immeubles aux premiers secours, une idée née après les attentats de 2015. La première session se tient ce vendredi à l’Hôtel de ville de Paris. Habitués à dépanner les résidents de leur immeuble en cas d’absence, les gardiens peuvent dans certains cas extrêmes réellement sauver des vies. C’est l’un des enseignements des attentats parisiens de novembre 2015 où plusieurs concierges avaient secouru des victimes lors de cette sombre soirée. Sept concierges avaient d’ailleurs été décorées de la médaille de bronze de la Ville de Paris, à l’occasion de la première journée des gardiens d’immeuble organisée par la mairie. Dans le cadre de cette rencontre, les représentants de la Ville ont noté la volonté de la part de gardiens d’immeubles d’être mieux formés aux gestes qui sauvent. Une demande qui correspondait aussi parfaitement aux attentes de la Croix Rouge et de la Protection civile, à la recherche de relais efficaces auprès de la population.
  23. 23. La revue de Presse KYLIA 23 Accidents du quotidien et victimes du terrorisme C’est ainsi que quelque 2000 gardiens d’immeubles de la Ville de Paris devraient être formés aux premiers secours d’ici à 2020, avec une première «promotion» de 500 qui se retrouveront ce vendredi à l’Hôtel de Ville, a annoncé mercredi la mairie de Paris. Cette formation «répond à deux enjeux majeurs. D’une part, celui du contexte terroriste que nous connaissons depuis l’année dernière, d’autre part les accidents du quotidien pour lesquels les gardiens d’immeubles peuvent être amenés à intervenir rapidement», a indiqué Ian Brossat, adjoint PCF en charge du logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo. Les formations par session de deux heures seront assurées par la Protection Civile et la Croix Rouge. Ces formations se feront sur le temps de travail et uniquement sur la base du volontariat, précise-t-on au cabinet de Ian Brossat. Pour les prochaines sessions, dont les dates ne sont pas encore arrêtées, les bailleurs devront signaler leur intérêt par courrier et s’il y a plus de 500 candidats (la contenance maximale de la salle des fêtes de l’Hôtel de ville), des tirages au sort seront organisés pour constituer les groupes à former. Pas d’autre initiative en France pour l’instant Du côté du Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles, on estime que l’initiative va dans le bon sens tout en déplorant de ne pas avoir été associé du tout à cette décision. «La mairie ne nous a prévenus de rien, explique Philippe Dolci, vice-président du syndicat. Tant qu’il ne s’agit pas de jouer les auxiliaires de police mais d’intervenir auprès de blessés, de malades ou de personnes âgées, c’est une bonne chose.» Le responsable reconnaît par ailleurs qu’aucune réflexion de ce genre n’a encore été menée dans d’autres villes à travers la France. Source : lefigaro.fr
  24. 24. La revue de Presse KYLIA 24 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE Crédit professionnel aux TPE-PME : CrediPro lance son baromètre pour informer sur l'état du marché Le 21/09/2016 En analysant les données recueillies pour les six premiers mois de 2016, le réseau relève que le climat est plutôt favorable au financement des TPE. Réalisé à partir des données recueillies auprès de l'ensemble de son réseau national de franchisés, Crédipro entend informer sur l'évolution du financement des crédits aux professionnels grâce à un baromètre qu'il prévoit de publier deux fois par an.
  25. 25. La revue de Presse KYLIA 25 En analysant ainsi l'état du crédit professionnel pour les six premiers mois de 2016, le réseau constate d'abord que le marché est plutôt fluide. Selon les données de la Banque de France, l'enveloppe globale des nouveaux crédits est en progression de 3,2 % par rapport au premier semestre 2015 avec plus de 29 milliards d'euros de nouveaux crédits accordés aux TPE-PME au premier semestre 2016. Sur la même période, CrédiPro constate qu'au sein de son réseau, le nombre d'accords bancaires a augmenté de 23 % (361 accords bancaires contre 294 en 2015) pour un montant global en progression de 37 % (pour atteindre 107 M€ au premier semestre 2016), et que le montant moyen d'un crédit est passé de 186 000 € au premier semestre 2015 à 271 000 € au premier semestre 2016. Des taux d'intérêt bas Certes, ces progressions s'expliquent en partie par l'expansion de ce réseau qui se développe sur l'ensemble du territoire national depuis cinq ans. Mais, ajoutées à des taux d'intérêt particulièrement bas, elles sont le signe d'un climat plutôt favorable au financement des TPE. Au sein de son réseau, Crédipro relève un taux de crédit moyen de 1,20 % au premier semestre 2016 (contre 1,50 % l'année passée) pour une acquisition professionnelle en crédit moyen terme sur sept ans. "Les perspectives de maintien des taux voire même d'une certaine diminution encore sur la fin de l'année 2016 se confirment et correspondent aux conditions de refinancement des banques sur le marché et l'émergence des taux négatifs", souligne Charles Marinakis, président de Credipro. À noter que, comme en 2015, plus des deux tiers des projets financés par ce réseau national constituent des créations ou des reprises d'entreprises, et que le secteur CHR représente deux tiers des commerces de proximité financés par Crédipro, sachant que le commerce de proximité représente 70 % des activités financées par le réseau de courtage. Pour Charles Marinakis, "Il n'y a pas de réticences des banques à financer des projets, mais elles sont exigeantes sur la qualité des dossiers". Source : hotellerie-restauration.com
  26. 26. La revue de Presse KYLIA 26 L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués ! Le 18/10/2016 L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués ! Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre de cette immatriculation, il doit notamment déclarer l’activité (ou les activités) qu’’il exerce. Et attention, l’activité déclarée doit correspondre à celle réellement exercée dans les locaux loués. À défaut, le bailleur serait en droit de refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire récente. En l’espèce, un commerçant était immatriculé au RCS pour des activités de vente d’objets d’art, bois sculptés, miniatures et ivoires et d’importation et d’exportation d’objets de luxe. Or il s’était mis ensuite à vendre des objets touristiques. Au moment où il avait demandé le renouvellement de son bail, le bailleur lui avait reproché d’avoir changé d’activité sans avoir modifié son immatriculation au RCS. Il avait donc refusé
  27. 27. La revue de Presse KYLIA 27 le renouvellement du bail pour ce motif et s’était opposé au paiement d’une indemnité d’éviction. À juste titre, selon la Cour de cassation. Précision : les juges ont également rappelé que le bailleur qui dénie le droit au statut des baux commerciaux au locataire n’a pas à lui envoyer au préalable une mise en demeure. Source : lesechos.fr
  28. 28. La revue de Presse KYLIA 28 Comment s'assurer pour une location-gérance ? Le 18/10/2016 "Je dois bientôt reprendre la location-gérance d'un restaurant. Que dois-je assurer ? Le propriétaire doit-il aussi avoir une assurance ?" En principe, le contrat de location-gérance mentionne expressément vos obligations en matière d'assurance, de sorte qu'il convient de s'y référer. La location-gérance vous confiant l'exploitation du fonds, il est d'usage que vous souscriviez une assurance comme si vous étiez propriétaire du fonds et locataire des lieux. Le bailleur des murs souscrit lui aussi une assurance en qualité de propriétaire, et l'immeuble est assuré via son syndic. Source : hotellerie-restauration.fr
  29. 29. La revue de Presse KYLIA 29 Contrat de franchise et valorisation du fonds de commerce Le 21/10/2016 Tout commerçant qui a investi dans un fonds de commerce espère le valoriser et en tirer un bénéfice lors de sa revente. En tant qu’indépendant, la liberté est totale tant du point de vue du prix (s’il est dans celui du marché) que du moment. En choisissant de devenir franchisé ou membre d’un réseau, c’est un peu différent et il est nécessaire de bien connaitre les clauses inhérentes à ce type de contrat. C’est vérifié, les enseignes de franchises présentent des avantages incontestables par rapport au commerce indépendant : une enseigne connue, des services, un savoir-faire qui attirent une clientèle qu’il aurait fallu recruter et fidéliser pendant longtemps avant d’obtenir des résultats. Ces avantages ont des coûts : droits d'entrée, royalties, redevances. C'est pour toutes ces raisons qu'il est plus intéressant de racheter une entreprise franchisée qu'une entreprise isolée ce qui est à la fois profitable au franchisé cédant et au repreneur. Mais il ne faut pas oublier le cout du patrimoine que représente le fonds de commerce. Lors de la signature du contrat ou plutôt, avant, vérifier si celui-ci contient des clauses de non concurrence, de non affiliation, d’agrément ou de préemption : Pourquoi ? pour assurer au maximum des conditions de sortie qui ne lèse ni le franchisé ni le franchiseur et ne pas ignorer ce qui peut se passer en cas de rupture de contrat pour votre avenir professionnel et votre patrimoine. La clause de non concurrence Elle peut interdire à tout franchisé de poursuivre la même activité –ce qui est une protection pour conserver son savoir-faire au franchiseur- mais qui peut se retourner contre le franchisé qui ayant
  30. 30. La revue de Presse KYLIA 30 acquis ou perfectionné une expérience dans une filière donnée ne peut ensuite plus travailler dans ce domaine. Cette clause, si elle existe souvent est limitée dans le temps et dans l'espace. La jurisprudence est passée par là et il devient très rare que cette clause soit jugée applicable car elle empêche le commerçant de gagner sa vie. Consultez bien entendu un avocat compétent AVANT de signer. La cause de non affiliation Cette clause permet de poursuivre la même activité mais pas dans un réseau concurrent. Cette solution est plus équilibrée car elle empêche un réseau d'en "déhabiller" un autre ou les franchisés de se liguer contre le franchiseur pour se regrouper sans lui. Cette clause, si elle existe souvent est limitée dans le temps (un an) et dans l'espace. C'est une clause équilibrée. La clause d’agrément et la clause de préemption La clause d'agrément dans le contrat de franchise entraîne la nécessité d'avoir l'accord du franchiseur pour le transfert du contrat de franchise au repreneur si le franchisé souhaite céder le fonds de commerce. Cela permet aux réseaux de maintenir la qualité des franchisés du réseau. La clause de préemption accorde la préférence au franchiseur lorsque le franchisé décide de vendre le point de vente pour éviter que les unités franchisées ne soient vendues à des concurrents ou à des franchisés non adéquats. L'enjeu étant de déterminer le juste prix du fonds de manière la plus objective possible ce qui évidemment est le plus difficile- chaque partie n’ayant pas les mêmes intérêts. Le franchiseur cherche à pérenniser sur un site rentable son activité et veut éviter qu’une enseigne concurrente s’installe à sa place. Le franchisé cherche lui à faire une plus-value sur la vente de son fonds. Le prix ne peut pas être inférieur au prix qu'un autre acheteur que le franchiseur est prêt à payer. Source : ac-franchise.com
  31. 31. La revue de Presse KYLIA 31 ENTREPRENEUR : comment créer sa boîte en 5 étapes Le 21/10/2016 Rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, ouverture d’un compte bancaire... Créer son entreprise requiert de procéder par étapes. Rédiger ses statuts, publier son annonce légale, réunir les justificatifs... Créer sa structure impose de respecter certaines étapes clés. Le business plan est bouclé, les fonds trouvés ? C'est enfin le moment de démarrer. Pour exister, il faut qu'une société soit déclarée - immatriculée - auprès de divers organismes : Insee, Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des métiers... Bonne nouvelle : « Depuis quelques années, les obligations ont été considérablement allégées », note Laurence Quélard, responsable au Centre de formalité des entreprises (CFE) mutualisé de Paris. Reste cinq principales étapes à suivre : 1. Rédiger ses statuts L'entrepreneur doit commencer par rédiger les statuts de sa société. Pour cette étape il est recommandé de faire appel à un professionnel, expert-comptable ou avocat selon la structure choisie (SA, SARL, SAS...). Pour les formes juridiques les plus simples, des modèles gratuits sont disponibles
  32. 32. La revue de Presse KYLIA 32 sur Internet. Parmi les points les plus évidents, mais auxquels il faut réfléchir, l'entreprise doit être « domiciliée » c'est-à-dire avoir une adresse administrative pour son siège social ; elle doit aussi avoir un nom : les Pendules Dupont, Firmin serrurier... Mais mieux vaut vérifier auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. A noter que depuis le 1 er juillet 2015 les sociétés en formation n'ont plus l'obligation d'enregistrer leurs statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE), sauf cas particuliers. Cette opération se fera au moment de la demande d'immatriculation. 2. Publier une annonce légale Cette deuxième étape peut se faire en ligne, elle est obligatoire : il faut publier son annonce de création dans un journal d'annonces légales. Par exemple via le site www.annonces-legales.fr ou sur le site http ://www.entreprises.cci-paris-idf.fr. 3. Ouvrir un compte bancaire Une fois ses statuts dûment rédigés, l'entrepreneur doit demander l'ouverture d'un compte professionnel. Il y déposera notamment le montant de son capital social. Le récépissé de dépôt des fonds devra être annexé aux statuts. 4. Envoyer son dossier Une fois ces éléments rassemblés, il faut contacter le Centre de formalité des entreprises (CFE) rattaché à l'activité de sa société. La Chambre de métiers pour les artisans et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les activités commerciales et les sociétés commerciales de services. Les dossiers peuvent être remplis en ligne, sur Guichet-entreprises.fr (ou sur Cfenet.cci.fr pour les activités commerciales). Il faut ensuite envoyer le tout par courrier avec un certain nombre de pièces justificatives. 5. Recevoir son Siren A l'issue de cette étape, l'entreprise reçoit un numéro unique d'identification : le Siren, ainsi qu'un ou plusieurs numéros Siret, et un code APE (activité principale exercée), délivrés par l'Insee. Plusieurs copies d'extraits « Kbis », véritable carte d'identité de l'entreprise, sont jointes à l'envoi. Source : leparisien.fr
  33. 33. La revue de Presse KYLIA 33 Un nouveau titulaire peut-il renoncer à la cession d’un marché ? Le 21/10/2016 En cas de changement de titulaire, la cession du marché est subordonnée à un acte consensuel par lequel le cocontractant accepte la reprise du contrat. L’avenant dit de transfert est l’acte écrit signé des deux parties qui matérialise la poursuite des droits et obligations par le nouvel opérateur économique. Mais au regard des conséquences financières négatives, le nouveau titulaire peut-il renoncer au transfert du marché ? La cession d’un marché ne peut avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable et exprès des parties Après transfert à son profit du fonds de commerce, une société avait signé un projet d’avenant transférant un marché portant sur l’acquisition d’un produit informatique. Mais au regard des pénalités déjà décomptées, le nouveau titulaire avait indiqué renoncer au transfert de ce marché dès lors qu’il ne souhaitait pas assumer les conséquences financières des difficultés d’exécution du marché en cause dont l’entière responsabilité incombait au précédent titulaire. L’avenant ne lui ayant pas été notifié, le nouveau titulaire demandait l’annulation en excès de pouvoir de la décision de l’administration refusant de prendre acte de sa volonté de sa renonciation à la cession du marché. Le juge administratif d’appel fait droit à sa demande au motif que la société avait « rétracté sa signature » avant que le pouvoir adjudicateur ne signe le projet d’avenant. En effet, en
  34. 34. La revue de Presse KYLIA 34 l’absence d’assentiment préalable et exprès des parties, il faut considérer que le projet d’avenant doit être regardé comme n’ayant jamais été formé. Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de conclure un nouveau marché Même si la cour administrative d’appel reconnaît le droit à renoncer au transfert d’un marché pour lequel aucun accord mutuel n’a été trouvé, le juge rejette le moyen tiré de l’obligation qu’aurait eu la collectivité publique de conclure un nouveau marché. Le projet d’avenant au marché avait en effet pour objet la reprise pure et simple de l’intégralité des droits et obligations liés au marché sans remise en cause des éléments de ce contrat, tels que la durée, le prix, la nature des prestations. Dès lors que le changement de titulaire du marché ne s’accompagnait en l’espèce d’aucune modification dans les caractéristiques essentielles du marché initial, le pouvoir adjudicateur n’avait pas à procéder à la conclusion d’un nouveau marché soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par la réglementation des marchés publics. Source : weka.fr
  35. 35. La revue de Presse KYLIA 35 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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