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S26 revue de presse kylia - semaine du 18 au 24 juin 2018

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Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

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S26 revue de presse kylia - semaine du 18 au 24 juin 2018

  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du18 au 24 juin2018 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Loyers impayés : cette garantie rassurera-t-elle les propriétaires ? Le 18/06/2018 CNP Assurances propose aux locataires en contrat précaire de se porter garant et de jouer les intermédiaires auprès des propriétaires pour qu’ils puissent trouver un logement. Qu’en pensent les bailleurs ? C’est entendu: les loyers impayés, même si le taux de locataires insolvables n’est que de 3% environ, est la hantise de tout propriétaire. Pour garantir le paiement du loyer, l’État a bien pensé à la garantie Visalea mais le dispositif est loin d’avoir convaincu les propriétaires: deux ans et demi plus tard, à peine plus de 35.000 bailleurs ont opté pour ce contrat de cautionnement, selon le site
  2. 2. La revue de Presse KYLIA 2 dédié www.visale.fr «Pour beaucoup de propriétaires, l’État ne constitue pas forcément une garantie car ils redoutent les contraintes administratives», glisse Hélène Bouvignies, consultante juridique à la Chambre nationale des propriétaires. Une compagnie d’assurances, CNP Assurances en l’occurrence, tente de profiter de la brèche en proposant une solution censée non seulement rassurer les propriétaires mais aussi et surtout faciliter la tâche des locataires qui peinent à trouver un logement. Les bailleurs, certainement traumatisés par les loyers impayés, exigent que les locataires respectent des critères stricts: être en CDI, gagner trois fois le montant du loyer et disposant d’un garant. «Les personnes en CDD, en «free-lance» ou encore autoentrepreneurs sont pourtant pour beaucoup solvables», rétorque Magali Noé, en charge du développement digital chez CNP Assurances qui précise avoir également parmi ses clients des divorcés et même des étrangers en CDI parce qu’ils n’ont pas de garant qui vit en France. Baptisée Youse (du nom de la solution digitale de CNP, ndlr), cette offre de garantie locative repose sur le principe suivant: CNP Assurances se propose d’être non seulement le garant du contrat de bail mais également l’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. Concrètement, le locataire adresse son loyer (charges comprises) ainsi qu’une commission (3,8% du loyer) à la compagnie d’assurances qui reverse le loyer au propriétaire chaque mois à date fixe. «En plus du salaire fixe, nous prenons en compte les rémunérations variables, l’épargne et les pensions alimentaires. Par ailleurs, le revenu mensuel doit être égal à 2,5 fois le loyer au lieu de trois habituellement», explique Magali Noé. En cas d’impayé, CNP Assurances s’engage à continuer à régler les loyers pendant 18 mois, «ce qui correspond à la durée moyenne des démarches pour procéder à l’expulsion d’un locataire». «Au premier impayé, nous alertons le propriétaire. À partir du troisième, nous l’invitons à lancer des démarches pour expulser le locataire et en trouver un autre», explique Magali Noé. «Les propriétaires préfèrent la garantie loyers impayés classique car les locataires qui souscrivent une garantie Visale ne sont pas assez solvables»Hélène Bouvignies, consultante juridique à la Chambre nationale des propriétaires La garantie Visale, de son côté, couvre pourtant une période deux fois plus large: 36 mois d’impayés de loyer tout au long de la durée du bail (et non plus uniquement les trois premières années). Surtout, là où le locataire doit payer une commission pour souscrire à Youse, la garantie Visale est, elle, gratuite. Ajoutez à cela: ils (les bénéficiaires de Visale) doivent avoir moins de 30 ans. Ce qui, du coup, restreint le champ des possibles. Qu’en pensent les propriétaires? La réponse est cinglante. «Ils préfèrent la garantie loyers impayés classique car les locataires qui souscrivent une garantie Visale ne sont pas assez solvables à leurs yeux, affirme Hélène Bouvignies. Les procédures d’expulsion sont interminables et ne sont pas garanties par Visale ou CNP assurance contrairement à la garantie loyers impayés». Entre 15 et 20% des propriétaires bénéficient d’une assurance loyers impayés, selon le dernier rapport de la
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 Fondation Abbé Pierre sur le mal logement. Pour tenter de séduire plus de locataires et de propriétaires, Action Logement vient d’apporter plusieurs modifications à son dispositif: il sera étendu à l’ensemble des étudiants de moins de 30 ans du parc privé mais également social, a annoncé ce mercredi Lucie Cahn, directrice générale de l’Association pour l’accès aux garanties locatives. Quid de la solution de CNP Assurances dont les bénéficiaires sont a priori plus solvables?«Pourquoi pas? Mais après 18 mois que fait-on? La durée de la garantie est trop courte. Le bailleur sait que le locataire ne paie pas et il ne peut rien faire si ce n’est attendre la fin du non-paiement pour l’expulser». Voilà qui ne risque pas d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires. Source : www.lefigaro.fr
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 La caution gratuite Visale est élargie pour trouver son public Le 18/6/2018 Ce mardi, Action Logement et le gouvernement élargissent le champ de la caution gratuite pour les étudiants et les plus de 30 ans en situation précaire. Objectif: dépasser 80.000 contrats par an alors que seuls 30.000 avaient été conclus en 2017. Une caution gratuite pour un plus grand nombre de locataires désargentés. Mardi après- midi, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, accompagné de Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, et les dirigeants d’Action Logement (lex 1% Logement) lanceront le dispositif Visale étendu. Ce n’est pas une surprise: dès septembre 2017, lors de la présentation de stratégie logement, le gouvernement avait évoqué l’extension de ce système. Concrètement, jusqu’ici, Visale permettait aux jeunes de moins de 30 ans (certains étudiants, les auto-entrepreneurs, les demandeurs d’emploi, ceux qui relèvent des minima sociaux) de bénéficier d’une caution gratuite fournie par Action Logement. Les salariés de plus de 30 ans en situation précaire (CDD, intérim, période d’essai de CDI)...) avaient aussi droit à cet avantage. Objectif: 80.000 à 100.000 contrats
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Dorénavant, les publics visés par ce système seront plus larges. Parmi les moins de 30 ans, tous les étudiants y compris ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et les alternants sont concernés. Quant aux plus de 30 ans, en plus des salariés en situation de précarité, tous ceux qui sont en mutation professionnelle (détachés trois mois par leur entreprise ou pour un stage, victimes d’un accident de la vie...) pourront faire appel à Visale. Autre évolution: le système sera plus rassurant pour les propriétaires. Jusqu’ici cette caution d’Action Logement ne valait que pour trois ans, à la différence de celle fournie par une personne physique. Dorénavant, la mobilisation de Visale ne sera pas limitée dans le temps, avec une petite limite: elle ne permettra pas de couvrir plus de 36 mois de loyers impayés pendant toute l’occupation du logement qui peut durer des dizaines d’années. Enfin, le niveau de loyer couvert par cette caution va augmenter. Jusqu’ici, il était limité à 425 euros mensuels pour un étudiant. Il va passer à 800 euros en île de France et à 600 euros en région. Avec toutes ces évolutions, le gouvernement et Action Logement comptent bien relancer le dispositif Visale qui, depuis son lancement, n’a pas atteint ses objectifs. «On s’était fixé un objectif de 80.000 contrats en 2017, reconnaît-on chez Action Logement. On en a fait 30.000.» Ce semi-échec est probablement dû à la méconnaissance du dispositif par les propriétaires et au découpage trop subtil des allocataires potentiels. Compte tenu du fait que Visale a été recalibré à la hausse et qu’une campagne de pub radio vient d’être lancée pour améliorer la notoriété du dispositif, les pouvoirs publics tablent sur un plus grand nombre de contrats. «Nous comptons en faire 400.000 à 500.000 d’ici fin 2022, soit 80.000 à 100.000 par an», estime-t-on au ministère de la Cohésion des territoires. Source : www.lefigaro.fr
  6. 6. La revue de Presse KYLIA 6 Immobilier : les Britanniques sont les premiers acheteurs étrangers en France Le 20/6/2018 Le poids des acheteurs étrangers en France est stable : si le nombre de transactions augmente, le montant moyen des opérations diminue. Les Britanniques sont, de loin, les premiers acquéreurs étrangers en France, révèle une étude de l’Observatoire BNP Paribas International Buyers, réalisée en partenariat avec les notaires de France et publiée le 20 juin. Les sujets de sa très gracieuse majesté Elizabeth II représentent 25,9 % de cette population. Ils précèdent dans ce classement les Belges (18,4 %), les Suisses (8,1 %), les Allemands (7 %), les Italiens et les Néerlandais (5,5 %). Viennent ensuite les Américains (3 %), les Suédois (2,7 %), les Espagnols (2 %) et les Portugais (1,8 %). Autre constat : sur les 61 339 acquisitions réalisées en 2017 par des étrangers en France, 28,5 % sont le fait de personnes vivant en dehors du territoire français.
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 En 2017, le nombre d’acquisitions réalisées en France par des non-résidents de nationalité étrangère a augmenté de 2 %, à 17 486 ventes. En revanche, le montant moyen des transactions s’est tassé de 1,6 %, à 303 000 euros. Une baisse encore plus sensible du montant moyen est observée en Ile-de-France, où il recule de 5,6 %, à 577 000 euros. Pour la clientèle étrangère, l’attractivité de Paris ne se dément pas puisque 29 % des achats réalisés par des étrangers se font en Ile-de-France. Dans cette région, les premiers acheteurs sont les Algériens, les Américains et les Américains. Sur l’ensemble de la France, ce sont les acheteurs libanais qui font les plus gros chèques, avec un montant moyen de 726 500 euros. Ils devancent les Norvégiens (546 600 euros), les Chinois (523 000 euros), les Russes (502 300 euros) et les Américains (452 400 euros). Les Britanniques, premiers en nombre de transactions, n’arrivent qu’en 15 e position sur les vingt que compte ce classement, avec un montant moyen de 252 219 euros. Les Belges arrivent en dernière position (228 926 euros). En nombre de transactions, les acheteurs étrangers non résidents représentent 8 % du marché en Ile- de-France. Leur part monte à 14 % en Rhône-Alpes, et jusqu’à 21 % en région PACA, un record au niveau national. L’Observatoire BNP Paribas International Buyers s’est également intéressé aux acquéreurs français expatriés, qui vivent à l’étranger. Leur nombre de transactions a augmenté de 16 % en 2017, à 9 671 ventes. Le montant moyen des opérations étant de 317 000 euros, ce marché « pèse » donc 3,1 milliards d’euros. Sans surprise, l’Ile-de-France est la région qui les attire le plus (24 %), devant la Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes (13 %), puis l’Aquitaine (7 %) et le Languedoc-Roussillon (6 %). Source : www.lemonde.fr
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER : LES DATES CLÉS POUR FAIRE JOUER LA CONCURRENCE, BANQUE PAR BANQUE Le 21/6/2018 Getty images Les banques entretiennent l’ambiguïté sur la date anniversaire à retenir pour renégocier chaque année l’assurance liée à votre prêt. On fait le point pour vous. Sacrés banquiers ! Alors qu’il est désormais possible de changer tous les ans de contrat d’assurance lié à son crédit immobilier, les banques ont trouvé la parade pour freiner l’hémorragie de leurs clients. Profitant d’une imprécision de la loi, chaque établissement fixe, comme bon lui semble, la fameuse date anniversaire qui sert de repère pour pouvoir résilier annuellement son contrat. Au risque pour les clients de laisser filer la sacro-sainte fenêtre de tir… Pour rappel, chaque client doit, en effet, respecter un préavis de deux mois à compter de la date anniversaire de son contrat pour faire jouer la concurrence. L’opération n’est pas anodine : elle permet de réaliser des économies pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, comme nous l’avons récemment montré. Pour vous éviter de louper le coche, nous avons demandé à Magnolia,
  9. 9. La revue de Presse KYLIA 9 courtier spécialisé dans ce type d’opérations, de nous préciser les règles en vigueur dans chaque banque. Date de l’édition de l’offre de prêt immobilier : il s’agit de la date d’émission de votre crédit immobilier, inscrite sur le contrat. Celle-ci est notamment retenue par la Banque populaire comme date anniversaire. Date de signature de l’offre de prêt immobilier : la date retenue est dans ce cas celle qui est inscrite au moment où vous avez paraphé votre contrat de prêt. C’est aussi la date anniversaire la plus couramment utilisée (Banque postale, BNP Paribas, Caisse d’épargne, Crédit foncier, HSBC, LCL, Société générale). Date d’effet du contrat d’assurance : beaucoup moins évidente à retenir, cette date anniversaire correspond à la date de prélèvement de votre première échéance d’assurance. On la retrouve notamment au CIC et au Crédit mutuel. Date de signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance : c’est à coup sûr la date la plus floue. Sans doute correspond-elle à la date à laquelle vous avez retourné votre demande d’adhésion pour votre contrat d’assurance. Pour être certain de la date exacte à retenir, mieux vaut adresser au préalable à votre banquier. Le Crédit agricole est en l’occurrence la seule enseigne à retenir ce critère pour l’anniversaire de ses contrats. Source : www.capital.fr
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE Hôteliers : bail dérogatoire vs statut des baux commerciaux Le 18/6/2018 A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? Oui, pour l’hôtelier, non pour le bailleur. Et pour le juge ? Fin du bail dérogatoire = bail commercial ? Un hôtelier signe un bail commercial avec un bailleur portant sur l’immeuble qui exploite à titre d’hôtel. Mais un local, situé au rez-de-chaussée, n’est pas compris dans le périmètre de ce bail commercial : il s’agit d’un local affecté à l’activité de salon de thé, exercé par une société tierce. Pour ce local, le bailleur a conclu avec cette dernière un bail dérogatoire.
  11. 11. La revue de Presse KYLIA 11 Plus tard, à l’expiration de ce bail dérogatoire, un nouveau bail dérogatoire est signé, avec l’hôtelier cette fois-ci. Ce dernier peut donc affecter l’immeuble en son entier à son activité hôtelière. Mais des difficultés font qu’un administrateur judiciaire est nommé pour aider l’hôtelier. Cet administrateur informe le bailleur que l’hôtelier n’entend pas poursuivre l’exécution du bail dérogatoire. Pourtant, à l’expiration du bail dérogatoire, l’hôtelier continue à exploiter le local en question. Quelques années plus tard, l’hôtelier cède son bail commercial. A cette occasion, le bailleur réclame des indemnités d’occupation à l’hôtelier pour avoir occupé le local qui avait fait l’objet d’un bail dérogatoire non prolongé… … à tort, selon l’hôtelier, qui estime au contraire, qu’il occupe le local en vertu d’un bail commercial ! Il rappelle alors que, malgré la lettre de l’administrateur informant le bailleur qu’il n’entendait pas poursuivre l’exécution du bail dérogatoire, cette exécution, en pratique, avait été poursuivie. Or, à l’issue d’un bail dérogatoire, si le locataire et le bailleur ne font rien et dès la fin d’un délai d’un mois après l’expiration du bail dérogatoire, un bail commercial de 9 ans débute, soumis au statut des baux commerciaux. L’hôtelier estime que c’est ce qui s’est passé ici : étant demeuré dans le local au-delà du terme fixé par le bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux a vu le jour. Il n’était donc pas un occupant sans droit ni titre du local et n’a pas à verser une indemnité d’occupation. Ce que confirme le juge. Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-16944 Source : www.bar-brasserie.fr
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 Contrôle fiscal : remise de documents = paiement ? Le 19/6/18 A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société contrôlée. A cette occasion, elle demande à l’administration de lui fournir une copie des documents ayant fondé le redressement, ce que l’administration accepte…contre paiement. Mais est-elle en droit d’exiger un tel paiement ? Contrôle fiscal et communication de documents : et si vous êtes codébiteur ? A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société effectivement contrôlée, se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt sur les sociétés et de TVA, ainsi que des pénalités.
  13. 13. La revue de Presse KYLIA 13 Souhaitant savoir sur quels éléments l’administration s’est fondée pour prononcer ce redressement, la société codébitrice demande à ce que lui soient communiqués les documents dont il est fait mention sur l’avis de mise en recouvrement. Mais peut-elle les obtenir ? Et si oui, l’administration peut-elle exiger de la société qu’elle lui rembourse les photocopies ? Le juge de l’impôt a répondu à ces questions : en sa qualité de codébitrice solidaire, la société à qui il est réclamé le paiement du supplément d’impôt peut tout à fait demander à ce que lui soient communiqués les documents ayant fondé le redressement et ce, gratuitement. L’administration n’a aucunement le droit d’exiger un quelconque paiement en contrepartie. Il précise également que si l’administration refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés, elle ne pourra pas mettre en œuvre la solidarité à l’encontre de la société codébitrice : concrètement, elle ne pourra pas l’obliger à régler le supplément d’impôt qui résulte du contrôle fiscal. Source : Avis du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°418863 Source :www.bar-brasserie.fr
  14. 14. La revue de Presse KYLIA 14 Qu'est-ce qu'une expérience client réussie au restaurant ? Le 19/6/18 75 - Paris Pour certains clients, partager sur les réseaux sociaux des photos d'un repas au restaurant est devenu aussi important que le repas lui-même, affirme l'agence Depur. Cependant, l'authenticité du restaurateur et la qualité des produits feront toujours la différence auprès des consommateurs. L'agence Depur, qui travaille à repositionner et à créer des concepts, organisait le 14 juin à Paris la conférence 'Vivre une expérience au restaurant : bien manger est-il suffisant ?' Autour de l'équipe de Dan Cebula (Depur), la conférence a débuté par la diffusion d'une chronique de l'humoriste Marina Rollman qui fait défiler avec une pointe d'ironie des noms de concepts réels ou supposés : cave à manger, atelier de salade, artisan du burger… "Quand est-ce qu'on est passé d'un modèle simple de bistrot et de brasserie à un monde si compliqué ?", attaque l'équipe, avant de se risquer à une explication : "À force de créer des concepts pour nos clients, on en a oublié ce que c'était d'aller au restaurant." Le restaurant en tant que marque "La food, c'est le nouveau vêtement. Et la food sur les réseaux, ça paie plus que la mode", commente un directeur marketing. Auprès de la jeune génération qui va de plus en plus au restaurant, la marque
  15. 15. La revue de Presse KYLIA 15 serait donc un atout. Et être dans une file d'attente devant le restaurant, un signe de réussite… "Pour certains clients, c'est devenu un marqueur social. Le partager ensuite sur les réseaux sociaux compte presque plus que l'expérience", ajoute le directeur. Une belle photo ne veut pas dire que l'expérience soit réussie pour autant. L'indispensable 'story telling', à condition qu'il y ait de l'humain Selon Depur, raconter l'histoire de ses origines ou de ses produits, incarner son lieu et impliquer son équipe semble être pour un restaurateur l'une des clés pour une expérience réussie. Originaire d'une famille de pizzaïolos napolitains et installé depuis trois mois chez lui (Paris XVe), Guillaume Grasso fait partie des rares pizzaïolos en France à bénéficier de l'attestation Vera pizza napoletana. Plus que le concept, les pizzas reflètent la tradition familiale et l'authenticité. "On ne peut pas mentir sur la passion" Créer un lien spécial et donner de l'émotion grâce à un petit ou à un grand moment permet de marquer l'esprit d'un client, explique un expert de Depur. Il illustre cette réflexion avec l'exemple du cuisinier paysan Patrick Duler, du Domaine de Saint-Géry, dans le Lot. "Il élève ses animaux, cultive son potager et cuisine, c'est un vrai passionné". Le juste prix Les consommateurs sont de plus en plus aguerris, et sont désormais à la recherche du produit, "la vraie star", parfois accompagné d'un rapport 'émotion prix' assez élevé. "L'avocado toast à 16 € ou la limonade maison à 5 € dans un café, ça a du mal à passer" prévient toutefois un intervenant. Source : www.lhôtellerie-restauration.fr
  16. 16. La revue de Presse KYLIA 16 Quel commerce alimentaire ouvrir en zone rurale ? Le 21/6/2018 Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure de la franchise mais sans quitter votre village natal, ou à contrario, emménager dans un village qui sent bon la tranquillité et les jours sereins. Pourquoi ne pas ouvrir un commerce alimentaire ? Voici quelques pistes de réflexion. Crédits photo : shutterstock.com Comprendre la vie de village pour bien appréhender sa cible La vie de village est différente de celle des grandes villes. Au sein d’une petite communauté, on regroupe souvent les petits commerces et services de proximité : boulangerie, boucherie, mairie, poste, école... Selon la situation du village, il peut y avoir deux types de clients, les habitués et les saisonniers. Le village, situé dans une zone touristique, ou proche de villes ou bâtiments touristiques, peut drainer une clientèle quotidienne grâce aux habitants, mais aussi une clientèle saisonnière : des touristes ou des personnes ayant des résidences secondaires par exemple. C’est typiquement le cas pour les villages de bord de mer.
  17. 17. La revue de Presse KYLIA 17 La boulangerie, un commerce très demandé en zone rurale Si les habitants du village auront à cœur d’avoir tous les commerces de proximité utiles, il est important que l’offre soit bien adaptée à la demande. Parmi les commerces alimentaires les plus demandés dans un village, la boulangerie en fait partie car selon la taille du village, il peut arriver que celle-ci soit située loin des habitations, voire qu'elle soit unique et située dans la zone la plus centrale. Les réseaux de boulangeries ne sont toutefois pas tous ouverts à l’installation d’une franchise en zone non-urbaine, il faut parfois être situé au minimum dans un coin péri-urbain, soit à proximité d’une plus grande ville. En effet, les réseaux bien connus ont souvent des impératifs de production, voire tout simplement d’agencement de magasin, incompatibles avec des petites villes ou des villages. Les supérettes ou épiceries franchisées : un commerce utile et moins spécifique La supérette de village est le grand classique, avec des enseignes très implantées et reconnues sur ce secteur. Il peut être très utile d’ouvrir une franchise de supérette dans un village manquant de plusieurs commerces de proximité, car celle-ci regroupera plusieurs services appréciables pour la population. On y trouvera généralement des produits de premières nécessités : shampoing, savons, ampoules, papeterie, piles.., ainsi que des services communautaires : gestion des colis, services financiers basiques... De ce point de vue, les mairies rurales offrent souvent des avantages aux personnes souhaitant installer ce type de commerce dans le territoire de la commune. Certaines marques de supérettes ont créé des sous-marques spécifiques au milieu rural, en fonction de la région parfois, en prenant en compte le paysage montagneux, ou la proximité de la mer par exemple. En privilégiant ces réseaux, vous prenez en compte naturellement la variation d’apports nécessaires et l’incompatibilité de certains franchises avec les zones rurales. Source : www.lesechosdelafranchise.com
  18. 18. La revue de Presse KYLIA 18 CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord avec vous ? Le 20/6/2018 Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de la CVAE. Ce que la société conteste, estimant que l’administration n’a pas tenu compte de ses enregistrements comptables. Une contestation justifiée ? CVAE : quand l’administration s’écarte de votre comptabilité… En principe, la base de calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice. Concrètement, cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur votre liasse fiscale, annexée à vos déclarations de résultats (annexe n° 2059-E ou 2033-E, ou, pour les titulaires de revenus fonciers, annexe n° 2072-E, ou, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, annexe n° 2035-E). Toutefois, si le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise nécessite de tenir compte des enregistrements comptables, il est important de préciser que l’administration, en cas de contrôle,
  19. 19. La revue de Presse KYLIA 19 pourra aller au-delà de cet enregistrement pour examiner la nature même de la somme portée en compte (ou, le cas échéant, non comptabilisée). C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une société qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, a vu l’administration majorer le montant de la valeur ajoutée servant de base à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle (applicable à l’époque, et aujourd’hui remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée). Dans cette affaire, l’administration a en effet considéré que certaines sommes, non comptabilisées par la société, devaient être regardées comme des produits, et donc, devaient être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. De même, elle a réintégré des sommes qui avaient été déduites à tort, considérant qu’elles ne correspondaient ni à des achats, ni à des consommations. Ce à quoi le juge n’a rien trouvé à redire, puisqu’il a maintenu le redressement fiscal. Retenez que cette décision, rendue en matière de taxe professionnelle, trouve toujours à s’appliquer aujourd’hui, en matière de CVAE. Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°409645 CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord avec vous ? © Copyright WebLex - 2018 Source : www.bar-brasserie.fr
  20. 20. La revue de Presse KYLIA 20 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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