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Diapo tp n°5 Cas Munci

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Diapo tp n°5 Cas Munci

  1. 1. Les Prud'Hommes Sommaire : ● Définition ● Personne concernées ● Litiges concernés ● Délais de recours ● Dépôt de la demande
  2. 2. I . Définition Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les  conflits individuels entre employeurs et salariés liés au  contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne  juge que si la conciliation a échoué.
  3. 3. II. Personne concernées La seule chose a retenir est que le conseil des prud'hommes peut aussi bien être saisi par l'employé que aussi par l'employeur.
  4. 4. III.Litiges concernés Les causes d'un litiges sont souvent les mêmes ; les plus répétitives sont généralement : -le licenciement -le salaire et la durée de travail -les jours de repos/congés -les conditions de travail (hygiène, sécurité...) -parfois même des litiges entre salariés (harcèlement...)
  5. 5. IV. Délais de recours Le conseil des Prud'hommes doit s'effectuer dans un respects de certains délais tel que : ● 2 ans pours les conflit du contrat de travail ● 3 ans pour les conflit sur le paiement ● 5 ans pour harcèlements et discriminations ● 12 mois pour les autres actions (rupture conventionnelles ou licenciement économique...)
  6. 6. V. Dépôt de la demande Une demande auprès des Prud'Hommes s'effectue pas une lettre recommandé ou en remplissant un formulaire. Ce dernier doit comprendre au moins l'objet de la demande, les coordonnées du détenteur et du demandeur ainsi que la section de litige et doit être signée par le demandeur.
  7. 7. V. Dépôt de la demande Une demande auprès des Prud'Hommes s'effectue pas une lettre recommandé ou en remplissant un formulaire. Ce dernier doit comprendre au moins l'objet de la demande, les coordonnées du détenteur et du demandeur ainsi que la section de litige et doit être signée par le demandeur.

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