La société de participations financières (SOPARFI)

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©KBL European Private Bankers (Estate Planning). DATE DE PUBLICATION : MAI 2011. Qu'est-ce que la société de participations financières (SOPARFI) ? Quelles sont les dispositions juridiques et fiscales ? Découvrez notre Fiche Info pour tout comprendre sur cette forme de société de capitaux.

Published in: Economy & Finance
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La société de participations financières (SOPARFI)

  1. 1. INFO La société de participations financièress o c i é t é (ou SOPARFI) La SOPARFI n’est pas une nouvelle forme de société. Elle correspond au concept économique et fiscal d’une société luxembourgeoise détenant essentiellement – mais pas nécessairement exclusivement – des participations financières sous certaines conditions. Ce régime a pour objectif d’assurer la neutralité fiscale des flux de revenus entre sociétés et d’éviter leur double imposition. Toute société ordinaire de capitaux soumise au régime juridique et fiscal des sociétés de droit commun peut bénéficier du régime de la SOPARFI. La SOPARFI peut ainsi exercer le rôle de « holding » ou société de portefeuille d’actions dans un environnement juridique et fiscal favorable, stable et reconnu. DISPOSITIONS JURIDIQUES Forme : une société de capitaux La SOPARFI est nécessairement une société de capitaux et adopte le plus souvent la forme d’une Société Anonyme ou d’une Société à Responsabilité Limitée. Une Société en Commandite par Actions, permettant la quasi-irrévocabilité du “maître de l’affaire”, est également possible. La SOPARFI doit tenir et déposer une comptabilité régulière. Société Société à Responsabilité Société en Commandite Anonyme Limitée par Actions Capital minimum intégralement € 31.000 € 12.500 € 31.000 souscrit et libération minimale Min. ¼ lors de la constitution Entièrement libéré Min. ¼ lors de la constitution Actions / parts Actions nominatives Actions nominatives Parts nominatives (pas de valeur minimale) ou au porteur ou au porteur Placement privé Placement privé Emprunt par voie obligataire Placement privé ou Offre au public ou Offre au public Nombre d’actionnaires ou Minimum un commandité et un Minimum 1 Minimum 1 et maximum 40 associés commanditaire Nombre d’administrateurs Minimum 3 administrateurs, Minimum 1 gérant, Minimum 1 gérant, ou gérants actionnaires ou non associé ou non associé-commandité Commissaire aux comptes * Minimum 1 Non, sauf si plus de 25 associés Minimum 3 * Intervention d’un réviseur exigée selon la taille de l’entreprise Objet social : une grande souplesse une personne physique ou morale, tandis que l’usufruit (notamment le Pouvant être librement fixé par les statuts, l’objet social d’une SOPARFI droit au bénéfice réalisé et distribué par la société) peut être attribué comprend généralement la prise de participations financières, quelle à une autre. qu’en soit la forme, dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, Cette technique permet, par exemple, la mise au point de solutions en vue de la gestion et de la mise en valeur de ces participations. successorales afin d’assurer et d’organiser la continuité d’une En pratique, il est souvent plus large et peut comprendre l’exercice entreprise par le chef d’entreprise et l’attribution de revenus à d’activités industrielles, commerciales, financières ou immobilières, à différentes personnes. titre principal ou accessoire. Taxe sur la Valeur Ajoutée : 15% Démembrement : La SOPARFI peut être un assujetti à la TVA luxembourgeoise et à ce la possibilité d’organisation de la propriété et des revenus titre bénéficier du taux de seulement 15% sur les prestations reçues Les actions d’une SOPARFI peuvent faire l’objet d’un démembrement de prestataires luxembourgeois et étrangers. Ce taux de TVA est le de propriété. La nue-propriété d’une action peut ainsi être attribuée à plus bas de l’Union Européenne.
  2. 2. DISPOSITIONS FISCALESLa SOPARFI est tenue de remettre une déclaration fiscale annuelle, Devenir votrecomme toute autre société. Elle est normalement imposable à partenaire de confiance,l’impôt sur le bénéfice fiscal de 28,8% et à l’impôt sur la fortunenette de 0,5% par an. Elle peut toutefois percevoir des dividendes et voilà notre engagementréaliser des plus-values de cession d’actions en totale exonération,si certaines conditions sont remplies. La base d’impositiond’une SOPARFI est ainsi souvent en pratique très faible, voireinexistante, de sorte qu’aucun impôt sur le bénéfice n’est à payerau Luxembourg. Seul un impôt minimum de 1500 € reste dû.Absence ou diminution des impôts retenus à l’étrangerLa SOPARFI peut bénéficier des Directives européennes dites «Mères-filles » et « Intérêts et redevances entre sociétés associées» prévoyant une absence totale d’impôt retenu à la source surles distributions de dividendes et intérêts payés par des sociétésintra-communautaires dans lesquelles elle détient une participationqualifiante. Elle bénéficie en outre des conventions fiscalesconclues par le Luxembourg avec plus de 60 États. Ces conventionsprévoient la diminution à un taux de 15%, voire l’absence totaled’impôt normalement retenu à la source à l’étranger.Absence d’impôt luxembourgeoisLes dividendes perçus et les plus-values réalisées bénéficient,en principe, dans le chef de la SOPARFI d’une exonération auLuxembourg, si celle-ci détient une participation qualifiante dans lasociété intra-communautaire remplissant les conditions suivantes :• participation d’au moins 10% du capital social de la société (ou Cet engagement passe nécessairement d’un prix d’acquisition d’au moins € 1,2 mios pour les dividendes ; par un véritable audit patrimonial € 6 mios pour les plus-values) détenue ou à détenir pendant une période ininterrompue de 12 mois ; de votre situation et de vos besoins• luxembourgeoise ou étrangère, la société doit être soumise à un régime normal d’imposition. Dans ce cadre, les sujets abordés peuvent plus particulièrementLe taux d’imposition effectif sur ces revenus est ainsi nul. Une telle concerner :participation est en outre exonérée de l’impôt sur la fortune. • la transmission éventuelle de votre entreprise,A défaut de remplir la première condition de participationqualifiante, les dividendes perçus bénéficient d’un taux d’imposition • la dimension internationale de votre patrimoine,effectif d’environ 14%. Ce faible taux s’applique également auxdividendes distribués par des sociétés extra-communautaires • ou encore la structuration financière de vos avoirs.situées dans un État avec lequel le Luxembourg a conclu uneconvention fiscale.Quid de l’imposition des actionnaires de la SOPARFI au Luxembourg ? Véritable audit patrimonial consolidation, structure actuelle,La SOPARFI peut distribuer son bénéfice en exonération fiscale actifs à investir, transmissionau Luxembourg à un actionnaire, société normalement imposabledétenant une participation qualifiante située dans l’Union ProJetsEuropéenne ou située dans un État avec lequel le Luxembourg Situationa conclu une convention fiscale. En cas de cession des actions patrimoniaux Une approche familiale objectifs financiersémises par la SOPARFI, ses actionnaires ne sont en outre pas globale etimposables au Luxembourg. Attentes personnalisée services, de vos besoins SituationLa SOPARFI peut également être utile dans le cadre d’une produits professionnelleoptimisation fiscale pour des entreprises situées dans des États fiscaliténon membres de l’Union Européenne. Elle peut se juxtaposer Profil de revenus, placements, risqueavec des sociétés de droit luxembourgeois bénéficiant d’un donation/successionrégime fiscal dérogatoire, tels qu’une Société de gestion dePatrimoine Familial (SPF), une SICAV, un Fond d’InvestissementSpécialisé (FIS) ou encore une Société d’Investissement enCapital Risque (SICAR).KBL European Private Bankers S.A.43 boulevard Royal, L-2955 LuxembourgÉlaborée aux meilleures sources, cette documentation ne se veut pas exhaustive du sujet abordé, mais donne un bref aperçu des bases juridiques du sujet concerné. Elle ne sauraitdonc constituer un avis, un conseil de nature juridique, économique, fiscale ou sociale et ne saurait engager la responsabilité de ses rédacteurs. Il est dès lors conseillé au lecteur 05.2011de prendre contact avec un professionnel en la matière s’il souhaite analyser la question plus en profondeur, au regard notamment de sa situation personnelle. A cet effet, KBLEuropean Private Bankers à Luxembourg reste à son entière disposition pour l’orienter au mieux de ses besoins.

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