Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Présentation Innovatech- Ptit dej 3D PI 1812

577 views

Published on

  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Présentation Innovatech- Ptit dej 3D PI 1812

  1. 1. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 1 3D printing Quelles implications en matière de PI? Aubin DE PERTHUIS Juriste (InnovaTech ASBL) Avec l’aide de Fabienne MONFORT-WINDELS Coordinator Technology Watch and Intellectual Property (Sirris) P’tit Dej 3D printing 18 décembre 2014
  2. 2. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 2 Le 3D printing pour le grand public? Le Lac aux Requins (Raymond Leblanc 1972)
  3. 3. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 3 Pour les professionnels ?
  4. 4. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 4 Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques : ● Une série d’intervenants et de possibles contrefacteurs? ● Concepteur du fichier CAO ● Distributeur du fichier CAO ● Utilisateur du fichier CAO ● Fabricant de la machine d’impression 3D ● Utilisateur de la machine ● Utilisateur du produit imprimé
  5. 5. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 5 Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques : ● Beaucoup de questions ● Peu de réponses en l’état ● Très peu de décisions judiciaires ● Très peu de doctrine ● Pas de réglementation spécifique ● Questions en matière de PI ● Droit d’auteur ● Brevet ● Modèle et dessin
  6. 6. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 6 Droits d’auteur ● Toute œuvre originale fixée sur un support communicable à autrui, en ce compris un programme d’ordinateur
  7. 7. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 7 Droits d’auteur ● Risques ● Logiciels et fichiers CAO (conception assistée par ordinateur): comment a-t-il été obtenu? ● Reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme tridimensionnelle ou sous une autre forme Exceptions ● Actes à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique ● Copie privée >< activité commerciale
  8. 8. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 8 Brevet Droit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
  9. 9. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 9 Brevet ● Risques ● La contrefaç on par la machine d’une technologie brevetée de fabrication additive ● La contrefaç on d’un produit breveté via l’assemblage de pièces imprimées Exceptions ● Actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l’objet de l’invention brevetée ● Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales
  10. 10. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 10 Modèle et dessin ● L’aspect d’un produit ou d’une partie d’un produit (conféré notamment par les caractéristiques de ses lignes, contours, couleurs, de la forme, …).
  11. 11. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 11 Modèle et dessin Conditions de protection ● Nouveauté • Si, à la date de dépô t ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. ● Caractère individuel • Impression globale produite sur l'utilisateur averti diffère de celle produite par un dessin ou modèle divulgué au public avant le dépô t.
  12. 12. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 12 Modèle et dessin ● Risques ● La reproduction d’une pièce de design présentant un véritable caractère individuel. Exceptions ● Pièce d’un produit complexe • se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées -> démontage et remontage du produit • réparation en vue de lui rendre son aspect initial ● Actes accomplis à des fins expérimentales ● Actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement ● Actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales
  13. 13. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 13 En conclusion • L’impression 3D: source de nouveaux conflits juridiques? • Pas seulement des questions de PI: questions de concurrence déloyale, de garantie du produit imprimé, … • Impact sur les marchés et les modèles économiques, notamment en matière de pièces de rechange • Taxation forfaitaire des fabricants de machine d’impression 3D?
  14. 14. « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne « L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir » Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne 14 Merci pour votre attention! www.innovatech.be

×