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Sécurisation foncière des espaces de
production et des droits des
exploitants:
Retour d’expérience sur les forces et
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1. Les outils juridiques de la sécurisation
foncière sur les AHA au Niger
 Les Textes de base
 La Constitution du 25 Nov...
1. Les outils juridiques de la
sécurisation foncière sur les AHA au
Niger (suite) la Loi N° 60-28 du 25 Mai 1960 et son t...
2. Les défis de la gestion des terres
domaniales au Niger
 Des problèmes juridiques à gérer sur les terres
domaniales:
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3. Les défis et enjeux légaux pour l’expérience
d’immatriculation du périmètre de Namardé
 Le Niger dispose de plus de 80...
4. Les principales étapes ayant un contenu
juridique dans la procédure d’immatriculation
 La constitution de la documenta...
5. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de
Namardé
 L’expérience était confrontée aux difficultés ci-après :
 L’...
4. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de
Namardé (suite)
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Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants : Retour d’expérience sur les forces et les faiblesses du cadre juridique du Niger (Aladoua Saadou, expert foncier)

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Aladoua Saadou

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Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants : Retour d’expérience sur les forces et les faiblesses du cadre juridique du Niger (Aladoua Saadou, expert foncier)

  1. 1. Sécurisation foncière des espaces de production et des droits des exploitants: Retour d’expérience sur les forces et les faiblesses du cadre juridique du Niger Aladoua Saadou Expert Foncier Bamako, 7 et 8 septembre 2017
  2. 2. 1. Les outils juridiques de la sécurisation foncière sur les AHA au Niger  Les Textes de base  La Constitution du 25 Novembre 2010 consacre le droit à la propriété et organise sa protection; cette même constitution permet néanmoins l’expropriation pour cause d’utilité publique;  L’Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 sur le Code Rural, reconnait le droit foncier coutumier en déclarant en son article 5 « les droits fonciers bénéficient d’une égale protection, qu’ils résultent de la coutume ou du droit écrit »; et assure sa protection dans l’article 15 : « le propriétaire ne saurait être privé de son droit que dans le respect des procédures prévues par la loi notamment celle portant sur l’expropriation pour cause d’utilité publique »;  La Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la Loi N°61-37 du 24 novembre 1961 définit l’expropriation pour cause d’utilité publique, et organise son exécution en prévoyant plusieurs mécanismes de protection et de sécurisation des droits des producteurs et détenteurs des droits fonciers;
  3. 3. 1. Les outils juridiques de la sécurisation foncière sur les AHA au Niger (suite) la Loi N° 60-28 du 25 Mai 1960 et son texte d’application, le Décret N° 69-149 MER/CGD du 19 Octobre 1969 obligent d’une part l’Etat à immatriculer les terres qu’il aménage, et d’autre part classe les terres des AHA dans le domaine public de l’Etat;  L’Arrêté n° 009/MAG/ONAHA/2016 prévoit qu’un contrat d’occupation enregistré peut être attribué à des exploitants, et certains exploitants notamment les propriétaires coutumiers peuvent obtenir un bail emphytéotique pouvant aller jusqu’à 99 ans de durée;  La Loi N° 2012-37 du 20 juin 2012 portant Code Général des Impôts (CGI), en ses articles 737 à 854 disposent sur les mécanismes d’immatriculation des terres pouvant déboucher sur l’établissement du Titre Foncier, tel que définit par le Décret du 26 juillet 1932: institue le livre foncier et définit sa structuration;
  4. 4. 2. Les défis de la gestion des terres domaniales au Niger  Des problèmes juridiques à gérer sur les terres domaniales:  Le domaine public de l’Etat s’étend à 25 m après les hautes eaux; mais visiblement cela est inapplicable;  Les enjeux autour de la gestion/usage/compensations de la zone de servitude (actuel et futurs AHAs);  Le débat juridique sur l’inscription des titres d’exploitation sur le TF des périmètres (hésitation des services du cadastre;  Quelle maîtrise/connaissance des domaines publics et privés de l’État et de leurs caractéristiques ? Quels types
  5. 5. 3. Les défis et enjeux légaux pour l’expérience d’immatriculation du périmètre de Namardé  Le Niger dispose de plus de 80 AHA, et aucun d’eux n’a fait l’objet d’une immatriculation, en dehors d’une découverte fortuite où un périmètre a été réalisé sur une terre immatriculée depuis 1943;  Les exigences en matière de présentation de documents juridiques ou administratifs, se sont confrontés à l’inorganisation et la vétusté des archives, et souvent à un non-respect des prescriptions légales;  Le régime d’immatriculation était jusqu’à là appliqué sur des terres privées; avec de petites superficies et souvent sans un respect rigoureux de la procédure;  Les exploitants sur les périmètres, ont une faible pratique de contrat et soupçonne toute initiative tendant à formaliser leur
  6. 6. 4. Les principales étapes ayant un contenu juridique dans la procédure d’immatriculation  La constitution de la documentation, pour soutenir juridiquement le demande d’immatriculation: la recherche des actes sur l’étendue et les limites du périmètres, les documents administratifs ou juridiques constatant la purge des droits fonciers, les actes établissant les pouvoirs du requérant à l’immatriculation;  L’introduction de la demande et les procédures subséquentes: la requête d’immatriculation, la publicité foncière, le bornage contradictoire, l’établissement du Titre Foncier, la délivrance du TF à qui de droit;  La formalisation des droits et la sécurisation des occupants des parcelles : les catégories légales d’occupants, établissement et signature des contrats, authentification et enregistrement, inscription des contrats au TF
  7. 7. 5. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de Namardé  L’expérience était confrontée aux difficultés ci-après :  L’insuffisance et l’inorganisation de la documentation juridique disponible au niveau des sièges des aménagements et des agences responsables de leur gestion;  L’obsolescence et la caducité du cadre juridique sur l’immatriculation et l’absence d’expérience avérée de titrage d’espaces public par les administrations domaniales et cadastrales;  L’administration en charge de la gestion des AHA, dispose peu de capacité en matière de gestion foncière et rechignent sur les coûts financiers de certaines opérations;  La réticence des exploitants sur la nécessité de la formalisation de leur occupation, et le caractère sécurisant de l’opération pour leurs droits;
  8. 8. 4. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de Namardé (suite)  L’expérience de Namardé permet de capitaliser les aspects ci- après, sur la sécurisation foncière :  L’élaboration d’un guide de sécurisation, à partir de cette expérience constitue un résultat tangible, qui peut améliorer les pratiques et orienter les gestionnaires dans cette nouvelle activité sur les AHA;  L’implication des exploitants dans l’opération, doit être conduite en amont de l’agenda de l’immatriculation, afin de s’assurer de leur adhésion avant de lancer le compte à rebours;  L’implication plus directe de certains services de l’Etat (domaines, conservation foncière, administration territoriale etc.), peut constituer un facteur stimulant (sécurisant) pour les populations;
  9. 9. 4. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de Namardé (suite)  L’expérience de Namardé permet de capitaliser les aspects ci-après, sur la sécurisation foncière :  La démarche de Namardé a offert un nouveau levier de négociation entre l’ONAHA et les PTF intervenants dans le secteur de l’irrigation au Niger;  La replicabilité de l’approche Namardé à Konni (facile ? pas facile ?) Que faire des parcelles vendues - illégale selon la loi, mais paix social? retrait puis réaffectation sur demande  La sécurisation foncière est possible sur les AHA et d’autres services publics sont demandeurs
  10. 10. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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