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Contrat d’exploitation à
l’attention des exploitants sur
les périmètres irrigués au Niger
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Contenu du contrat d’exploitation
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 Portée réglementaire du contrat:
• Il s’agit d’un contrat-type, de format et ...
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• 10 ans renouvelable indéfiniment;
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• Droits: parcelle via...
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 Rupture du contrat (art. 7 à 11) :
• Moment/initiative: en cours ou e...
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 Formalités/validité du contrat (art.12):
• Adoption par le MAG de l’a...
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Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrigués au Niger

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Communication faite par M. Saadou Aladoua lors du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitation amélioré des aménagements hydro-agricoles de l’ONAHA, qui s'est tenu à Konni le 6 août 2015.

Organisé par l'Office national des aménagements hydro agricoles (ONAHA) en partenariat avec GWI, l'événement était mis en œuvre par l’UICN et l’IIED.

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Contrat d'exploitation à l'attention des exploitants sur les périmètres irrigués au Niger

  1. 1. Contrat d’exploitation à l’attention des exploitants sur les périmètres irrigués au Niger ALADOUA Saadou Consultant Juriste Août 2015 Forum national d’enrichissement Konni, 06 Août 2015
  2. 2. Contexte de réalisation du nouveau contrat dit « amélioré »  79 AHA au Niger totalisant 15 804,6 ha, certains dès avant les indépendances, et les terres selon la loi, appartiennent à l’Etat;  Travaux sur Programme Kandadji: étude sur le statut des terres aménagées; étude sur le bail emphytéotique, étude sur le contrat amélioré pour les exploitants non propriétaires…);  Certains périmètres font l’objet de réclamations foncières, et les responsables sont désarmés.
  3. 3. Justifications pour l’adoption de nouveaux droits aux exploitants sur les périmètres  L’Etat est sur le point de concéder des droits non reconnus sur les anciens périmètres;  L’étude sur les mesures de sécurisation des périmètres a proposé de les immatriculer au Livre Foncier, et sécuriser les droits des exploitants en les inscrivant sur les TF ;  L’octroi des droits durables permet des investissements importants sur les périmètres.
  4. 4. Contenu du contrat d’exploitation amélioré  Portée réglementaire du contrat: • Il s’agit d’un contrat-type, de format et de contenu uniformes sur l’ensemble des périmètres sous gestion ONAHA; • Il s’agit d’un contrat qui sera adopté par arrêté, qui s’impose à tous ceux qui exploite une parcelle sur un périmètre
  5. 5. Contenu du contrat d’exploitation amélioré (suite)  Objet et champ d’application (art. 1er à 3) : • Les parties: ONAHA (Etat) et exploitant; • L’objet: exploitation d’une parcelle, sur la base de droits et obligations pour chaque partie, aux fins de production agricole; • Domaine: PI, réalisé par l’Etat et les CT, ou avec leurs concours
  6. 6. Contenu du contrat d’exploitation amélioré (suite)  Durée du contrat (art.4): • 10 ans renouvelable indéfiniment; • Procédure de renouvellement par ONAHA • Possibilité de ne pas renouveler pour l’exploitant, ou de résiliation pour l’Etat; • Contrat enregistré (voir art.12).
  7. 7. Contenu du contrat d’exploitation amélioré (suit)  Droits et obligations des parties (art.5 et 6): • Droits: parcelle viable, exploiter en paix, laisser en héritage, bénéfice des appuis techniques, possibilité de prêter ou louer; • Obligations: mettre en valeur toute la parcelle, payer la redevance, respecter les consignes techniques, adhérer et respecter à la coopérative créée sur le périmètre
  8. 8. Contenu du contrat d’exploitation amélioré (suite)  Rupture du contrat (art. 7 à 11) : • Moment/initiative: en cours ou en fin de contrat par l’ONAHA ou l’exploitant; • Conditions: retard/refus de paiement de la redevance non respect des consignes techniques, incapacité de mettre en valeur la parcelle, non respect des décisions de la coopérative, absence d’accord entre héritiers; • Modalités: notification de la faute, droit pour le fautif de se défendre, possibilité d’un recours devant le juge.
  9. 9. Contenu du contrat d’exploitation amélioré (suite)  Formalités/validité du contrat (art.12): • Adoption par le MAG de l’arrêté portant approbation du contrat-type; • Signature par les parties (ONAHA et exploitant), enregistrement aux impôts et inscriptions sur le TF du périmètre au niveau du cadastre; • Frais des formalités et du renouvellement du contrat à la charge de l’Etat.
  10. 10. Contenu du contrat d’exploitation amélioré (suite)  Règlement des litiges (art.13): • Règlement amiable entre les parties; si non recours à la conciliation devant l’autorité coutumière ou administrative la plus proche; • Faute de conciliation, porter l’affaire devant le juge du foncier rural (avec possibilité d’appel et de cassation auprès des juridictions supérieures).
  11. 11. MERCI DE VOTRE ECOUTE

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