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  1. 1. Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09/2011 02/10/11 00:08 Commentaire de jurisprudence : Lentreprise peut définir les conditions dutilisation de son système informatique, afin notamment dorganiser les rapports entre le réseau interne (intranet) et Internet dans le respect de la liberté et de la vie privée des personnes y ayant accès, au moyen dune Charte dutilisation du système informatique. Ce document, définit notamment les conditions daccès au réseau interne de lorga- nisme (intranet), les conditions daccès à internet (dont le contrôle de lusage des mes- sageries électroniques) de même que lutilisation de ces réseaux. Il précise aussi les modalités de protection de la confidentialité des ressources et des secrets de lentre- prise. Tel a été le cas dans laffaire examinée par la Cour de cassation le 5 juillet 2011. En lespèce, une société de gestion disposait dune charte informatique à lusage des sala- riés de lentreprise, qui prévoit expressément : que les mots de passe sont personnels et inaccessibles aux autres membres du personnels ou aux tiers, quil est fait interdiction aux salariés de quitter leur poste de travail sans avoir fermé les fichiers créés ou ouverts, quil est interdit aux salariés deffectuer des opérations non autorisées, lobligation pour les salariés de ne pas communiquer dinformations confiden- tielles à des tiers ou en interne. Il était reproché à la salariée, secrétaire commerciale, davoir communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée appartenant au personnel de lentreprise. Elle avait en effet quitté son poste de travail en laissant un collègue seul avoir accès, grâce à ses codes daccès personnel, à lensemble du réseau de la société. Un supé- rieur hiérarchique se rendant plus tard dans le bureau de la secrétaire pour y cher- cher un document, avait constaté que son micro-ordinateur était allumé. Alors quil allait procéder à sa fermeture, il avait constaté quun fichier comportant plus de 2.400 références clients avait été établi et adressé par messagerie interne à un autre membre du personnel. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi le juge des prudhommes. Déboutée de son action par la Cour dappel de Paris, elle forme un pourvoi en cassa- tion en vain. En effet, la Haute juridiction a confirmé quen "méconnaissance des disposi-http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28209/le-non-respect-de-la-charte-informatique-est-sanctionne-par-le-licenciement.php Page 1 sur 2
  2. 2. Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09/2011 02/10/11 00:08 tions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui ny était pas ha- bilité dutiliser son code daccès pour télécharger des informations confidentielles", et que ce comportement fautif "rendait impossible son maintien dans lentreprise". En conséquence : le salarié qui viole ses obligations issues de la charte informatique manque à son obligation générale de loyauté envers son employeur ; tenue par une interdiction de communiquer des données confidentielles même en interne, le fait de violer sciemment cette obligation est constitutif de la part du salarié dune faute dune gravité telle quelle rend impossible son main- tien dans lentreprise pendant la durée du préavis, peu importe labsence de re- proches antérieurs et quelle que soit la classification professionnelle du salarié ; une secrétaire est soumise, comme lensemble des membres du personnel, aux mêmes règles sagissant du respect des consignes de sécurité et codes de conduites en matière dusage informatique.http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28209/le-non-respect-de-la-charte-informatique-est-sanctionne-par-le-licenciement.php Page 2 sur 2

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