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FIDDAYS - Le pacte d'associes : Interets et points de vigilance

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FIDDAYS - Le pacte d'associés : Intérêts et points de vigilance
N°3 - Salle A - 9h30 / 10h30
CABINET ALOY - Tiphaine BRISSEZ - Avocat Associé

Published in: Business
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FIDDAYS - Le pacte d'associes : Interets et points de vigilance

  1. 1. Fidaquitaine© - Aloy © Le pacte d'associés : Intérêts et points de vigilance N°3
  2. 2. Fidaquitaine© - Confidentiel SOMMAIRE  1. Généralités sur le pacte d’associés  2. Intérêts du pacte d’associés  3. Limites du pacte d’associés  4. Les réflexions préalables à mener  5. Les clauses du pacte
  3. 3. Fidaquitaine© - Confidentiel 1.1 Définition du pacte d’associés  Document privé extra statutaire permettant l’approfondissement de certaines règles régissant les relations entre tous ou certains associés d’une société.  En complément ou en contradiction avec les règles posées par les statuts de la société. 1. GÉNÉRALITÉS
  4. 4. Fidaquitaine© - Confidentiel 1.2 Validité du pacte d’associés  Le pacte est un contrat. Il est donc soumis aux règles générales du droit des contrats : consentement éclairé, un objet licite, effet relatif.  Le pacte doit respecter les règles impératives du droit général (droit civil) et du droit spécial des sociétés.  Pacte généralement plus présent dans les SAS ou les SA. Plus rare dans les SARL. 1. GÉNÉRALITÉS
  5. 5. Fidaquitaine© - Confidentiel  Flexibilité Minoritaires / Majoritaires Grande liberté (rédaction et procédures), pas de formalisme  Adaptabilité Groupe d’associés Salariés Eviter les situations de blocage et ou mise en danger de la société  Confidentialité Ni publié, ni enregistré  Efficacité Exécution forcée (article 1221 du code civil) 2. INTERETS DU PACTE D’ASSOCIES
  6. 6. Fidaquitaine© - Confidentiel  Modification du pacte à l’unanimité des signataires  Inopposabilité aux tiers et aux autres associés non signataires  En cas de contradiction avec les statuts, la clause du pacte peut être privée d’effet la clause de prévalence du pacte sur les statuts a un effet limité.  Le risque de blocage 3. LIMITES DU PACTE D’ASSOCIES
  7. 7. Fidaquitaine© - Confidentiel  Avec qui conclure le pacte ?  Quand conclure le pacte ?  Quelle durée ? (Attention à la durée indéterminée)  Quels sont le risques ?  Quelles sont les sanctions ? sanctions pécuniaires, indemnisation, rupture du pacte, sortie forcée, exécution forcée, etc. 4. REFLEXIONS PREALABLES
  8. 8. Fidaquitaine© - Confidentiel 5.1 La direction de la société  Constitution d’un organe collégial (statutaire ou non) Modalités de désignation des membres Fonctionnement Pouvoirs (pouvoir de représentation / de contrôle / de gestion)  Limitation de pouvoirs d’un dirigeant Contrôle des associés minoritaires (/! à l’opposabilité aux tiers)  Contrôle des conditions de nomination et de révocation des dirigeants  Conditions de rémunérations des dirigeants  Information des associés 5. LES CLAUSES DU PACTE
  9. 9. Fidaquitaine© - Confidentiel 5.1 La direction de la société  Décisions collectives des associés Veto accordé à un associé (/! à la suppression du droit de vote) Distribution de dividendes 5. LES CLAUSES DU PACTE
  10. 10. Fidaquitaine© - Confidentiel 5. LES CLAUSES DU PACTE 5.2 Le transfert des titres : Contrôler la composition du capital  Clause d’inaliénabilité : interdiction de vendre tout ou partie de sa participation pendant une durée déterminée  Clause de préemption Procédure enfermée dans des délais instauration de rangs de priorité  Clause d’agrément Rachat en cas de refus  Les cas de transfert libre  La limite : l’opposabilité de la clause aux tiers
  11. 11. Fidaquitaine© - Confidentiel 5.2 Les opérations sur capital : Contrôler les équilibres dans la répartition du capital  Clause anti dilution : les associés bénéficient d’un droit de priorité de souscription lors d’une nouvelle augmentation de capital  Clause de premier regard 5. LES CLAUSES DU PACTE
  12. 12. Fidaquitaine© - Confidentiel 5.3 Les opérations de cession : Les clauses d’entrainement  Clause de cession forcée : les associés s’engagent à céder leurs titres en cas d’offre d’un tiers qui souhaitent acquérir 100% du capital et des droits de vote de la société  Clause de cession conjointe (totale ou proportionnelle) : permet aux associés (minoritaires) de céder leurs titres en cas de changement de contrôle  Clause de liquidité : permet aux investisseurs de céder leur participation à une certaine échéance (rachat, mandat de cession, buy or sell) 5. LES CLAUSES DU PACTE
  13. 13. Fidaquitaine© - Confidentiel 5.4 La protection des intérêts de la société : Les engagements des dirigeants et/ou des associés  Engagement d’exclusivité  Engagement de non concurrence  Engagement de non débauchage et de non dénigrement 5. LES CLAUSES DU PACTE
  14. 14. Fidaquitaine© - Confidentiel 5.5 La protection des intérêts de la société et des autres associés : Les sanctions des dirigeants/associés  Droit de retrait : permet aux associés (investisseurs) de se faire racheter leurs titres en cas de violation des obligations des dirigeants  Clause de « bad leaver » et de « good leaver »  Les déclarations et garanties des associés dirigeants 5. LES CLAUSES DU PACTE
  15. 15. Fidaquitaine© - Confidentiel ALOY - AVOCATS SELARL ALOY 42, Cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX Tel. + 33 (0)5 35 54 30 60 SELARL ALOY 127, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Tel. + 33 (0)1 85 08 92 53 Fax + 33 (0)5 35 54 30 61
  16. 16. FIDAQUITAINE - Confidentiel 1 7
  17. 17. 18 3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON 05 56 40 94 20 26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX 05 53 46 65 16 www.FIDAQUITAINE.com ENSEMBLE, C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !

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