Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activité ? Fidaquitaine

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Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activité ?

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Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activité ? Fidaquitaine

  1. 1. Choisir son statut juridique, social et fiscal ! Une des problématiques du créateur d’entreprise !
  2. 2. Les différents statuts juridiques Les plus communs sont : L’entreprise Individuelle (EI) L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) La SAS (Société par Actions Simplifiée) La SA (Société Anonyme)
  3. 3. Les différents statuts juridiques •L’entreprise Individuelle (EI)  C’est la plus simple des formules  Adaptée pour un exercice en indépendant (artisan, commerçant, Profession libérale)  Avantage : facilité de création  Inconvénient : Responsabilité illimitée des dettes sociales
  4. 4. Les différents statuts juridiques •L’entreprise Individuelle (EI)  Le patrimoine du chef d’entreprise garantit les dettes de l’entreprise (en contrepartie il ne peut jamais être poursuivi pour abus de biens sociaux)  Attention aux effets du régime matrimonial  Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité (via le notaire)
  5. 5. Les différents statuts juridiques •L’entreprise Individuelle (EI)  L’Auto-entreprise est une des formes de l’Entreprise Individuelle.
  6. 6. Les différents statuts juridiques • L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) • L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires : • de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité. • sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés.
  7. 7. Les différents statuts juridiques •L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) • Grâce à ce nouveau statut : • l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille, • l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
  8. 8. Les différents statuts juridiques •L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) • Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
  9. 9. Les différents statuts juridiques •Les sociétés • Les sociétés sont des personnes morales qui possèdent personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés.
  10. 10. Les différents statuts juridiques •Les sociétés • CONSÉQUENCES : L’entreprise dispose : • de son propre patrimoine, • d’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,
  11. 11. Les différents statuts juridiques • d’un dirigeant (attention au formalisme pour certaines décisions et l’obligation de rendre des comptes aux associés sur la gestion), • Formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales...
  12. 12. Les différents statuts juridiques Il existe différents types de sociétés : •Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) associé unique •SARL -Société A Responsabilité Limitée •SA -Société Anonyme –à conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance •SAS –Société par Actions Simplifiée et SASU •Les sociétés de personne (SCP – SEL – SNC)
  13. 13. Les différents statuts juridiques •Pour les sociétés de personnes (SNC SCP SEL): • L’engagement : responsabilité illimitée (et solidaire) des associés. • Le statut libéral ou de commerçant •Pour les sociétés de capitaux: • Le montant du capital (engagement à hauteur du capital) • Le statut du ou des dirigeants (et le régime fiscal et social qui s’y rapporte, selon le choix) • La transmission des titres de la société • Eventuellement un Commissaire aux comptes
  14. 14. Les différents statuts juridiques •Montant du capital social : •Dans une SA - le capital minimum 37000€ • 50% libérés immédiatement • le solde sur 5 ans •Dans une SARL et la SAS -le capital minimum 1 €mais doit correspondre aux besoins en fonds propres de la société • 20% libérés immédiatement • le solde sur 5 ans
  15. 15. Les différents statuts juridiques •Les dirigeants : • Dans la SA : PDG – Personne Physique obligatoirement • Dans la SAS : le Président – Personne physique ou Personne Morale (autre société) • Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou minoritaires - Personne physique obligatoirement • Dans la SNC : le ou les gérants-majoritaires ou minoritaires - Personne physique obligatoirement
  16. 16. Les différents statuts juridiques Transmission des titres de la société •Dans une SA : Inscription sur un registre de mouvements de titres dans les SA et document de cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais. •Dans une SARL : la transmission des titres doit être effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier qui donne une preuve certaine du changement de mains.
  17. 17. Les différents statuts juridiques Le Commissaire aux comptes: •Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela engendre des frais supplémentaires pour une création. •Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire aux comptes tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA -Total du bilan nombre de salariés).
  18. 18. Le choix : EI ou SNC ??? Avantages : déductibilité de ses revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création…. Donc intérêt fiscal Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est à dire que si la société n’a pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quel que soit le montant.
  19. 19. Le choix : EURL ou la SARL ??? La SARL •La gérance minoritaire ou majoritaire et ses aspects fiscaux et sociaux (cf plus loin …) •Une structure intéressante pour une exploitation à plusieurs •Possibilité de se transformer en SA ou autre forme….
  20. 20. Le choix : SA ou SAS ??? La SA Société ANONYME •Capital élevé (37 K€) •Commissaire aux comptes •Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que sont le Conseil d’administration et le l’assemblée générale. La SAS •Capital faible = 1 € •Commissaire aux comptes - dans certains cas •Souplesse «juridique» mais statuts complexes à mettre en œuvre
  21. 21. La fiscalité Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés Impôts indirects : la TVA La CET et La CVAE (remplace la taxe professionnelle) Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...
  22. 22. La fiscalité Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur les revenus (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
  23. 23. La fiscalité En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions : •Le type d'imposition : imposition sur les revenus (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie. •Le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.
  24. 24. La fiscalité de l’entreprise individuelle Sur un plan fiscal : •Le commerçant et l’artisan sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). •L’activité de services (activité libérale) est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  25. 25. La fiscalité de l’entreprise individuelle Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :
  26. 26. La fiscalité de l’entreprise individuelle • Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, • Des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
  27. 27. La fiscalité de l’entreprise individuelle • Régime si BIC :  Au réel si CA HT > 777 000 € (Négoce) et 234 000 € (prestataires)  Au régime simplifié si CA HT> 81 500 € et < 777,000€ (Négoce) ou CA HT > 32 600 et < 234 000 € (Prestataires)  Au micro si CA < 81 500 €(et pour auto-entrepreneur) ou CA < 32 600€ • Régime si BNC :  Déclaration contrôlée si CA > HT 32 600 €  Au micro si CA < 32 600 € (et pour auto-entrepreneur)
  28. 28. La fiscalité de l’entreprise Le régime Micro (celui de l’autoentreprise) •Revenu imposable calculé selon un % du chiffre d’affaires :  29% Achat – revente  50% Prestations de services  66% BNC ATTENTION: L’ABATTEMENT PEUT ETRE INFERIEUR AUX CHARGES REELLES
  29. 29. La fiscalité de l’entreprise Une particularité de l’autoentreprise : Le versement libératoire de l’impôt •Impôt à verser selon un % du chiffre d’affaires : • 1% du CA pour L’achat-revente • 1,7% Prestations de services • 2,2% BNC Attention : régime réservé aux autoentrepreneurs dont le revenu du foyer fiscal est inférieur à 26 420€ par part.
  30. 30. L’Impôt sur les sociétés Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés : •Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants. •Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes
  31. 31. L’Impôt sur les sociétés Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe de : •15% sur le bénéfice fiscal inférieur ou égal à 38 120 €. •33.33% sur le bénéfice pour la fraction qui excède 38 120€; •Hors les régimes spéciaux (ZFU, Entreprises nouvelles, ZAFR, …)
  32. 32. La TVA La TVA n’est pas une charge, mais une taxe collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Le fait de la collecter oblige à la reverser. La TVA est neutre pour l’entreprise sauf … pour celles pour qui sont hors du champ (ex autoentreprise) ….
  33. 33. La TVA Franchise de TVA : autoentreprise Si le chiffre d’affaires est < à 81 500 € pour les activités de négoce Si le chiffre d’affaires est < à 32 600 € pour les activités de services Mentions à porter sur les factures " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ". Conséquence : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs.
  34. 34. La Couverture sociale Rappel : Pour les salariés les cotisations sociales sont : L’URSSAF • • La maladie et la vieillesse (retraite de base) Les allocations familiales LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Arrco, Agirc) • Pour la retraite LES ASSEDIC- POLE EMPLOI (charges collectées par l’URSSAF) Pour les cotisations chômage, ces cotisations ne s’appliquent pas aux dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires).
  35. 35. La Couverture sociale des indépendants • • • Si son activité est commerciale, il sera commerçant… Si son activité est artisanale, il sera artisan… Si son activité relève d’une activité de service, il sera «profession non commerciale»… Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont exercées par une entreprise individuelle mais aussi pour les gérants majoritaires (gérant d’EURL ou gérant ou cogérant de SARL dès lors qu’il détient plus de 50% du capital).
  36. 36. La Couverture sociale des indépendants Le régime social applicable aux entrepreneurs individuels et aux gérants majoritaires est différent de celui des salariés :  En ce qui concerne les taux de cotisations  En ce qui concerne le niveau de la couverture sociale,  En ce qui concerne le mode de déclaration des bases des cotisations ainsi que le paiement de celles-ci.
  37. 37. La Couverture sociale des indépendants • Assiette des cotisations • Pour les entrepreneurs individuels • • • Sur le résultat de leur exploitation (qui ne comprend pas leurs prélèvements personnels) Les cotisations sont déductibles de leur résultat Pour les gérants majoritaires : • • Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société. Les cotisations sont déductibles de leur imposition IRPP ou prises en charges par la société
  38. 38. La Couverture sociale des indépendants • Les taux de cotisation Jusqu’à 1 PASS De 1 à 5 PASS Au-delà •Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5% Indemnités journalières 0,7% (artisans commerçants) 0,7% (artisans commerçants) Vieillesse de base 16,85% (artisans commerçants) 9,75% (Profession libérale) 1,81% pour les professions libérales à partir de 0,85 PASS Vieillesse complémentaire 7% (artisans, commerçants) Variable selon la profession (profession libérale) 8% jusqu’à 4 PASS (artisans, commerçants) Variable selon la profession (profession libérale)
  39. 39. La Couverture sociale des indépendants • Modalités de calcul des cotisations • Elles sont appelée de manière provisionnelle par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l’exercice N-1, • Elles sont régularisées fin N+1 lors de la connaissance du résultat de l’exercice N il faut prévoir 2 ans de décalage de trésorerie. • En cas d’absence de revenu, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et Allocation familiales… environ 1.800 €/AN.
  40. 40. La Couverture sociale des indépendants • La couverture sociale des indépendants peut être améliorée pour : • La complémentaire maladie • Les indemnités journalières • Le capital décès • La retraite • Ce sont ce qu’on appelle les « Contrats Madelin » • Attention, les cotisations à ces régimes complémentaires facultatifs sont plafonnées.
  41. 41. La Couverture sociale des indépendants • Attention : Nouveauté • Les distributions de dividendes des EURL ou SARL soumises à l’IS peuvent êtres soumises aux cotisations RSI si elle dépassent : • 10% du capital social, des primes d’émission et des comptes courants.
  42. 42. La Couverture sociale des indépendants • Le MICRO-SOCIAL • L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires • Taux des cotisations : • 14% du CA. Négoce • 24,6% du CA Prestations de service • BNC : 21,3% (CIPAV) • Périodicité de calcul : • mensuellement • Ou trimestriellement
  43. 43. Et en synthese ………… Auto Entreprise EI /EIRL SARL/EURL SAS Régime social Pourcentage du Chiffre d’affaires RSI RSI (sauf gérance minoritaire) Régime général TVA Hors du champ TVA TVA TVA Impôt sur résultat Abattement forfaitaire IRPP au taux progressif (sauf option IS IS (sauf EURL et SARL de famille) IS Respon sabilité Illimitée Illimitée (Sauf EIRL) Limitée Limitée
  44. 44. Merci pour votre attention …

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