Legal Aspects Of Social Media Infrabel
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- 1. Jacques Folon Partner Just In Time Management Professeur à l’ICHEC Chargé de cours à l’UCL Professeur invité à l’Université de Metz 20/2/2008 Social media: L a loi existe-t-elle encore ? Bruxelles, le 30 juillet 2009
- 4. Social what?
- 6. Les médias sociaux sont des intermédiaires !
- 10. Les media sociaux et la loi La loi est-elle applicable aux médias sociaux?
- 14. MIXEZ COMME VOUS VOULEZ Vos employés le font déjà… CREDIT: Doug Jasinski, LL.B. [email_address] www.skunkworks.ca
- 16. Les points légaux principaux Le respect de la vie privée La protection des consommateurs La propriété intellectuelle Le droit à l’image Marques et noms de domaine Les contenus illicites Et puis… Qui est responsable?
- 17. Contexte juridique belge – vie privée
- 18. AVANT
- 19. Ce que vous croyez
- 20. En réalité…
- 21. Source : https://www.britestream.com/difference.html .
- 24. Comment faire pour protéger vos données?
- 27. Donnée personnelle On entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
- 28. Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel. Traitement de données
- 29. Par "responsable du traitement", on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel . Responsable de traitement
- 33. Données reçues et transférées
- 40. Coockies
- 41. Transferts de données transfrontaliers
- 43. S é curit é
- 50. Convention collective Principe de finalité (4 finalités) Principe de proportionnalité Procédure (information collective et individuelle) Individualisation (procédure directe et indirecte )
- 53. Alors quand vous pensez à vos données vous êtes?
- 54. Ou plutôt?
- 57. 27/07/09 Copyright – Copyleft www.partypirate.org la propriété intellectuelle et le droit à l’image
- 59. La propriété intellectuelle © www.pctig.com
- 61. Février 2008
- 62. Février 2008
- 63. Février 2008
- 65. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
- 66. Février 2008
- 67. Février 2008
- 68. Février 2008
- 69. Février 2008
- 70. Février 2008
- 71. Février 2008
- 72. Février 2008
- 73. Février 2008
- 74. Février 2008
- 76. Février 2008
- 77. Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
- 78. Le contexte international Les Traités OMPI de 1996 Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’) EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 Février 2008
- 82. Les idées Février 2008 « Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation » (CA Paris 12 sept 1989)
- 92. QUELQUES EXEMPLES D’ŒUVRES PROTEGEES UTILISEES EN ENTREPRISE Février 2008
- 94. NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE Février 2008
- 99. Qui représente qui ? UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SABAM URADEX SIMIM … répertoire
- 102. ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS
- 106. EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
- 120. 6 DROIT A L’IMAGE Février 2008
- 124. SECURITE JURIDIQUE RISQUES ET RESPONSABILITES Février 2008
- 141. BIENVENUE DANS LE MONDE 2.0 CREDIT: http://www.al-users.net/files/AluDynamicEnterprise0802.jpg :
- 142. QUESTIONS ?
- 143. Février 2008 Just in Time Management Avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles + 32 475 98 21 15 +32 2 290 53 17 www.jitm.be [email_address] ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be