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Projet N’Tene Terra - Pour une Gouvernance responsable : Appui à la mise en œuvre de la loi foncière dans la République de Guinée-Bissau

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Projet N’Tene Terra - Pour une Gouvernance responsable : Appui à la mise en œuvre de la loi foncière dans la République de Guinée-Bissau

  1. 1. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme FAO Rome, Italy 26 – 29 June, 2018 CARLOS RUI RIBEIRO, National Technical Coordinator
  2. 2. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Projet N’Tene Terra - Pour une Gouvernance responsable : Appui à la mise en œuvre de la loi foncière dans la République de Guinée-Bissau. Financé par l’Union Européenne_Exécuté par la FAO
  3. 3. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Background - La gouvernance responsable et transparente de la terre est un enjeu crucial pour la République de Guinée-Bissau - la loi foncière 05/98 a été adoptée en Guinée-Bissau en 1998 peu avant le début de la guerre civile. Pour diverses raisons politiques et sociales sa mise en œuvre prend du retard - Lorsque l’opportunité est apparue, avec l’Union européenne (2015), d’avancer avec ce projet, il y a eu un grand debat entre: - a) Commencer la rédaction d'une nouvelle loi, car celle-ci était déjà ancienne, datée d'il y a 17 ans; - b) Avancer avec la mise en œuvre de la loi du 5/98 - La décision finale: option intermédiaire. La mise en œuvre de la loi et la conception d'une nouvelle
  4. 4. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Background - Pourquoi cette option: 17/20 ans plus tard: la loi foncière de 1998 a saisi les grandes tendances du développement agricole (1990) - Le cajou et l'avancée démographique dans les villes ont apporté un changement structurel dans l'utilisation des terres du plateau - Anacardier: de 10 000 à 600 000 ha - Bissau: 109.000 a 365.097 (2009), ~ 500.000hab - Conséquence : o Le système d'héritage coutumier a commencé à enregistrer des changements importants, permettant la vente de terres
  5. 5. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Background L'application de la loi foncière se heurte à quatre principales difficultés internes:  le «couplage» entre les institutions coutumières et l'État.  l'inexistence des organismes d'exécution prévus par la loi;  la délimitation inadéquate des territoires;  l'implémentation de l'impôt foncier et; Enfin, la fragilité et la méconnaissance du droit coutumier ainsi que la vulnérabilité structurelle des communautés locales contribuent à la faiblesse de la gouvernance foncière en Guinée-Bissau.
  6. 6. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Progress 1. Le projet N’Tene Terra a repris le 13 Novembre 2017 et ce jusqu’en Octobre 2021 2. Le décret loi d’application de la Loi Foncière a été adoptés en Conseil des Ministres le 22 Novembre 2017 3. Lancement officiel du Projet le 22 Mars 2018 et redémarrage des travaux de la FAO 4. 4 axes stratégiques principaux: 1. Savoir / Régime foncier 2. Institutions (Création) 3. Capacités (renforcement) 4. Influence / Plaidoyer
  7. 7. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Capacity Development Activities Population: Diffusion, Sensibilisation, Formation Domaines de spécialité :  Délimitation des terres communautaires (Manuel de délimitation)  Création d'institutions hybrides  La question "Genre" dans les espaces de transition  Préparation pour le lancement de l'impôt foncier  Conception de la nouvelle proposition de la loi foncière (2021)
  8. 8. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Challenges - Création d'institutions hybrides (Commissions foncières) - Délimitation des terres des communautés - Préparer les conditions pour le lancement de l’impôt - Diffuser, sensibiliser, informer et capacité la population sur la loi, le règlement et les DV - Profiter des "espaces de transition" pour faire avancer la question du genre - A travers l'Observatoire, concevoir la nouvelle Loi de la Terre (2021)
  9. 9. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Lessons Learned Constats:  Cible du projet devrait être SECTEUR (Administratif) et non la RÉGION (Administratif)  La portée ne peut être que nationale (mise en œuvre de la loi, de l’impôt) Les soucis: Comment faire en sorte que le projet, dans sa phase finale, puisse être pleinement intégré dans les institutions de l’Etat et coutumières Et que les ressources prévues par la loi de la Terre pour les communautés soient, en fait, transférées
  10. 10. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Recommendations Le moment de démarrage du projet est l’un des moments les plus délicats en termes de succès.  Consultations publiques sur les principales propositions de stratégie  Stratégie pour la communication, sensibilisation  Stratégie pour la création des institutions hybrides  Stratégie pour la création de l’Observatoire National du Foncier Rural  Stratégie pour la delimitation des terres communautaires  Stratégie pour la mise en oeuvre de l’impôt foncier  Une certaine flexibilité dans le budget pour permettre des "corrections"
  11. 11. 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme Next Steps Nous avons convenu ce qui suit: 1ère consultation publique (fin juillet)  Le Concept du Projet  Stratégie de Communication Avant le demarrage effetif des activités sur le terrain
  12. 12. Thank you! 7th Capitalization Meeting EU Land Governance Programme FAO Rome, Italy 26 – 29 June, 2018

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