Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Le particulier FNAIM - dossier loyers encadrés 25/09/12

664 views

Published on

Published in: Real Estate
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Le particulier FNAIM - dossier loyers encadrés 25/09/12

  1. 1. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012 Diffusion : 464614 Page : 34 Périodicité : Mensuel Taille : 86.27 % LEPARTICULIER_1077_34_7.pdf 1447 cm2 Site Web : http://www.leparticulier.fr/34 DOSSIER LOYERS ENCADRÉS " " Un encadrement PEU EFFICACE dans un marché atone dans près de niveau moyen de loyer constaté Alors que celui d un cinq pièces Applicable 1290 communes le dispositif , sur l ensemble du territoire qui , s établissait en moyenne à , , plafonnant les augmentations de s établissait en 2011 à 10 ,40 Euro1 9 ,30 / m2 à l été 2012 un studio , , Euro , , m3 » justifie-t-on au ministère se louait environ 16 ,80 / m2 Des loyer lors d un renouvellement de , Euro . de l Égalité des territoireset du studettes et chambres de bonne bail ou d une relocation devrait , avoir peu de répercussions à Logement Les chiffres retenus . parisiennes peuvent même se court terme En effet depuis plus . , pour établir la carte des louer plus de 40 m2. Euro d un an les loyers stagnent voire communes concernées sont ceux de Même si indéniablement , , , , , décroissent légèrement. l Observatoire des loyers les niveaux de loyers restent Clameur Un organisme qui pour le . , élevés - par exemple pour un , 38 agglomérations où les ministère est à ce jour « le seul , , , deux pièces les prix se situent , loyers sont les plus élevés capable de fournir des données autour de 450 / mois à Nantes Euro , Parmi les 38 agglomérations comparables entre elles et à une 480 à Strasbourg 650 à , visées par le décret 27 sont échelle fine sur l ensemble du Toulouse 750 à Niceet 1 000 à , , situées en métropole On trouve . , territoire métropolitain ». Paris - il semble qu ils aient biensûr Paris mais aussi , , Le décret encadrant les loyers commencé à se stabiliser Les . Annecy Annemasse Bordeaux , , , est selon l aveu des services , bailleurs ne profitent quasiment Creil Lyon Menton Nice , , , , de Cécile Duflot « une mesure , plus depuis plusieurs mois déjà , , Toulouse ou encore Strasbourg En d urgence » visantà stabiliser de leurs deux possibilités légales . revanche des villes telles qu , « une évolution trop rapide des de hausse La première lorsque . , Angers ouDijon ne sont pas loyers » D après les statistiques le loyer du locataire en place est . concernées La sélection géographique . publiées par Clameur entre1998 , manifestement sous-évaluée La . s est effectuée à partir d un et 2012 la progression moyenne seconde lors de l entrée dans les , , double critère dans les annuelle desloyers à la lieux d un nouveaulocataire Par : . agglomérations visées les loyers ont relocation a été de +2 ,9 %% Toujours conséquent l impact dudécret . , , augmenté chaque année de plus de , , selon l observatoire le loyer , encadrant les hausses de loyers 3 ,2 %% entre2002 et 2010 et , moyen atteignait en août 2012 , , pourrait être quasiment nul. dépassaient en moyenne 11 ,10 / m2 en Euro pour la Franceentière 12 ,60 / Euro Peu de , bailleurs augmentent , , 2011 « Ce niveau est supérieur au . m2 Mais cette moyenne comme . , souvent cache desdisparités. , le loyer en cours de bail Géographiques d abord puisque La loi du 6 juillet 1989 , dans certaines villes comme , encadrant les locations donne aux Bordeaux( 12 ,30 / m2 Rennes Euro ) , bailleurs la possibilité 11 ,80 em2 Lyon ( 12 ,40 contractuelle d augmenter le loyer d un ( m2 , Euro et Marseille ( 12 ,30 Euro / m2 les ) , locataire en place Mais dans ce . , loyers s en approchent mais à , cas la hausse ne peut excéder , Nice ( 14 ,40 / m2 et surtout dans Euro ) celle del indice de référence des la capitale ( 23 ,70 ? m2 les prix loyers ( IRL À l échéance du bail ) . demandés par les bailleurs sont (3 anssi le bailleur est une beaucoup plus élevés Ensuite . , personne physique et 6 anssi c est la superficie du logement a une une personne morale l article ) , incidence sur le niveau du loyer. 17-c de cette même loi permet FRANÇOIS GAGNON , Président de Era Europe toutefois de réévaluer un loyer s il , et Era France est « manifestement sous-évalué ». Le bailleur doit alors fournir des encadrement des loyers crée un climat «L références 3 ou 6 suivant la - localisation géographique du bien d insécurité juridique pour les bailleurs. de loyers plus élevés pratiqués Certains envisagent d attendre avant dans le même quartier pour des de remettre en location des biens vacants » biens comparables. 1/4 Copyright (Le Particulier) FNAIM Reproduction interdite sans autorisation
  2. 2. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012 Diffusion : 464614 Page : 35 Périodicité : Mensuel Taille : 86.27 % LEPARTICULIER_1077_34_7.pdf 1447 cm2 Site Web : http://www.leparticulier.fr/ 35Prixet évolution du marché locatif dans lesagglomérations visées par le décret pendant un an l encadrement des loyers cible gement de locataire n est plus sauf exception ( par Applicable , ,27 agglomérations métropolitaines Elles ont été . exemple un appartement occupé depuis longtemps par , par le ministère du Logement car la hausse des loyerschoisies la même personne l occasion d un bond tarifaire La ) , .d habitation y a été particulièrement sensible entre 2002 mesure visiblement prise à contre-courant ne devrait , ,et 2010 Mais depuis les loyers se sont assagis Le chan . , , . donc avoir qu une portée restreinte... Lille Le Havre Lens 13 ,50 Cm 11 ,30 Cm 11 ,70 Cm + 0 ,7 %% 10 ,60 Cm + 0 ,2 %% + 1 ,1 %% -1 ,5%% Caen 12 ,30 Cm - 0 ,6 %% Creil 12 Euro.1m Beauvais + 1 ,2%% 10 ,90 Cm - 2 ,4 %% Paris Meaux Strasbourg 23 ,70 Cm 11 ,30 em 12 ,60 Euro m + 2 ,6 %% -1%% + 1 ,2%% Aeb7 Annemasse Nantes 12 ,80 Euro / m 11 ,50 Cm + 2 ,7 %% + 1 ,1 %% Lyon 12 ,40 Cm + 0 ,6 %% La Rochelle 14 ,30 fim Annecy Grenoble - 0 ,2 %% 13 ,20 Cm 11 ,90 Cm + 2 %% + 0 ,6 %% Montpellier 13 ,40 Cm + 0 ,7 %% Aix-en-ProvenceMarseille( -Légende 14 ,90 fie 12 ,30 Cm Agglomérations - 1 ,8 %% -0 ,3%% Loyer des logements mis en location en août 2012 ( en / m2 Euro ) 4 Retrouvez la liste complète des communes concernées par encadrement des loyers sur leparticulierfr saisissez dans Augmentation du loyer en %%G supérieure l , : , la zone de recherche le titre de l article puis aller à « Accéder à ruu ou &inférieure à riRL. , aux textes de lois jurisprudences et compléments associés ». , + 2 ,20 %% sur an 2/4 Copyright (Le Particulier) FNAIM Reproduction interdite sans autorisation
  3. 3. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012 Diffusion : 464614 Page : 36 Périodicité : Mensuel Taille : 86.27 % LEPARTICULIER_1077_34_7.pdf 1447 cm2 Site Web : http://www.leparticulier.fr/36 DOSSIER LOYERS ENCADRÉS """ Le décretdu 20 juillet a occupation n est pas de limiter la toutefois réduit la portée de cette hausse des loyers de relocation car procédure - le bailleur ne peut Même dans les nous sommes plutôt contraints de plus réévaluer le loyer que de les baisser de quelques dizaines la moitié de la différence entre grandes villes , d euros pour qu ils trouvent le loyer payé par le locataire et les loyers , preneurs! Je viens par exemple de , , celui du marché ( voir p 30 De loue dans unebelle copropriété plus celle-ci est si complexe , . ) . à la relocation , du XIII arrondissement de Paris , que son utilisation est toujours ont tendance un grand trois pièces avec une restée marginale chez les terrasse de 40 m2 pour 1150 par stagner Euro , bailleurs particuliers du moins. à mois Le locataire précédent payait . « Même lorsque le loyer était en 1230 » témoigne Claire Moreau Euro , responsable d une agence deçà du marché les bailleurs , baissaient souvent les bras face à l occasion pour le bailleur de , , immobilière Era À Toulouse un . , la complexité de cette procédure » , procéder à quelques travaux deux pièces ancien en constate Emmanuel Di Girolamo , ( 28 ,2 %% desbiens reloués enont centreville avec un garage - ce qui est président de la chambrede la fait l objet depuis le début de rare - vient de serelouer 725 Euro1 Fédération nationale de l l année 2012 et il en profitait en ) , , mois contre760 précédemment. , Euro immobilier ( Fnaim du Nord « Les ) . général pour revaloriser le loyer. , Dans le Nord les professionnels , propriétaires préfèrent perdre Désormais l augmentation sera , observent la même tendance. quelques dizaines d plafonnée en cas de relocation « L encadrement des loyers n aura euros , , que prendre le risque d entrer sans gros travaux( voir p 30 à aucun impact y compris dans les plutôt . ) , , la variation de l IRL ( + 2 ,20 %% au meilleurs quartiers de Lille On a en conflit avec leur locataire » . ajoute GérardDurr président de , 2 trimestre 2012 ). déjà beaucoup de mal à relouer la chambre Fnaim du Bas-Rhin. Cependant on s aperçoit , au même prix » explique actuellement que la hausse Emmanuel Di Girolamo Les loyers sont . La relocation était souvent tarifaire appliquée à l occasion également stables voire en légère occasion d une hausse baisse depuis 2011 à Strasbourg. d une relocation est de moins l , , en moinsélevée Selon l Le marché lyonnais n échappe La véritable nouveauté . du dispositif c est l observatoire Clameur de +6 ,6 %% en , , pas au mouvement Selon Nicolas . des loyers à la relocation. 2006 elle était tombée à + 3 ,2 %% Bouscas directeur de l encadrement , , , Jusqu à présent au départ d un , cette année Une orientation que . administration des biens à la Fnaim du locataire le propriétaire pouvait , confirme notre enquête , Rhône « le loyer du nouveau , librement fixer le loyer demandé à la fin de l été Partout les réalisée . , locataire est généralement le même que au nouvelarrivant Ce . loyers de relocationont tendance celui de l ancien Il peut arriver . changement d occupant étant souvent à stagner y compris dans les que certains biens dansdes , , marchés locatifs réputés secteurs recherchés telsque la dynamiques Leshausses sont . CroixRousse ou Ainay soientreloués en , hausse maisl augmentation est exceptionnelles et n excèdent , pas l évolution de l IRL. généralement alors minime et excède rarement « Depuis un an déjà à Nice et à , la progression de l IRL » Quant à . Menton nous relouons auxmêmes , la ville de Nantes fief dupremier , prix Parfois nous sommes même . , ministre Jean-Marc Ayrault elle , obligés d appliquer des baisses connaît unesituation semblable. qui peuvent atteindre 5 %% » confie Jean-Marc Ciuch président d , , en effet FrédéricPelou , , Immogroup Consulting observe que , président de la chambre Fnaim des les « loyers de relocationn y ont Alpes-Maritimes Le constat est . progressé que de 1 ,85 %% entre 2011 , JEAN-MICHEL CIUCH le même à Marseille « Notrepré . et 2012 » Soit moinsque la . de l IRL. Président d Immogroup progression consulting Enfin même sur lessecteurs, traditionnellement «La décision d encadrer les loyers est inflationnistes tels que le bassin plus politique qu économique À quelques genevois et la région parisienne les , loyers n augmentent quasiment . exceptions près l évolution des loyers , plus « Le marché est loin d être . a étéinférieure ou égale à celle de l IRL » morose et la vacance locative est 3/4 Copyright (Le Particulier) FNAIM Reproduction interdite sans autorisation

×