Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.
Le Crédit Impot Innovation
o Pour qui ?
PME (au sens communautaire)
Cf. annexe I au règlement CE n° 800/2008 de la Commiss...
Innovation au sens du CII
= Produit nouveau sur le marché / concurrence
Service
Procédé
Et /ou
Et /ou
Et /
ou
1
2
Le périmètre
• Activités valorisées :
De la conception aux essais / évaluation du prototype, en passant par
l’ingénierie H...
Merci de votre attention !
Vos interlocuteurs CII :
• François-Xavier ROCHE
• Sophie PICOT
Contacts : 02 53 46 79 60 et pa...
Les textes de références et ressources
Textes
• k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
• BOI-BIC-RIC...
Mise en œuvre du crédit d’impôt
• Déclaration dans l’imprimé cerfa 2069A en année N+1 des dépenses de
l’année N
Vous pouv...
Eligibilité au CII : première approche
Comparé aux produits existants sur le marché à la date de lancement du projet :
Dé...
Le(s) contrôle(s) du CII
→ Le cas du rescrit fiscal
→ Le contrôle a priori
exemple : remboursement anticipé de la créance ...
Sécuriser le CII : le rescrit
Pourquoi ?
→ Se prévenir contre un contrôle ultérieur et un éventuel redressement
validation...
Conseil en CIR et CII :
Référencement des acteurs
-> Dispositif animé par la Médiation inter-entreprises
La démarche est v...
Liste non exhaustive d’activités non
éligibles
- les études pour adapter les produits aux changements de style ou
de mode
...
Exclues du CII :
Améliorations qui ne sont pas considérées comme
génératrices de nouveaux produits
1. Production personnal...
Les activités éligibles
R&D
La conception : dès les premières études
techniques, y compris les activités de
design lorsqu’...
Upcoming SlideShare
Loading in …5
×

S. PICOT - Crédit Impot Innovation

504 views

Published on

Crédit Impôt Innovation

  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

S. PICOT - Crédit Impot Innovation

  1. 1. Le Crédit Impot Innovation o Pour qui ? PME (au sens communautaire) Cf. annexe I au règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 et BOI-BIC-RICI-10-10-50 o Pour quoi ? Activités de « conception de prototypes ou installation pilotes de produits nouveaux » o Combien ? Crédit au taux de 20 % + assiette plafonnée à 400 000 € / an  jusqu’à 80 k€ de CII/ an
  2. 2. Innovation au sens du CII = Produit nouveau sur le marché / concurrence Service Procédé Et /ou Et /ou Et / ou 1 2
  3. 3. Le périmètre • Activités valorisées : De la conception aux essais / évaluation du prototype, en passant par l’ingénierie HORS PRODUCTION • Dépenses prises en comptes: 1. Frais de personnel 2. Dotations aux amortissements 3. Frais de fonctionnement forfaitisés 4. Propriété intellectuelle 5. Sous-traitance (sous condition d’agrément)
  4. 4. Merci de votre attention ! Vos interlocuteurs CII : • François-Xavier ROCHE • Sophie PICOT Contacts : 02 53 46 79 60 et paysdl.cii@direccte.gouv.fr Pôle 3E , service compétitivité des entreprises Direccte Pays de la Loire 22 mail Pablo Picasso, Nantes
  5. 5. Les textes de références et ressources Textes • k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts • BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131004 (champ d’application) • BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404 (dépenses) Guides, rescrits & formulaires : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation Des canevas de note technique sont diffusés par la DIRECCTE sur simple demande
  6. 6. Mise en œuvre du crédit d’impôt • Déclaration dans l’imprimé cerfa 2069A en année N+1 des dépenses de l’année N Vous pouvez demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt • OU procédure de déclaration rectificative (Réclamation auprès du SIE) • Possibilité de sécurisation avant déclaration : dossier de rescrit CII à déposer auprès de votre SIE, réponse sous 3 mois. Condition = travaux en cours ou achevés =< 6 mois avant la déclaration Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Dépenses engagées Dépôt déclaration 2069 A au 15 mai Rectification possible jusqu’au 31 / 12
  7. 7. Eligibilité au CII : première approche Comparé aux produits existants sur le marché à la date de lancement du projet : Définition du marché : à qui s’adresse le nouveau produit ? (clients visés et périmètre géographique)
  8. 8. Le(s) contrôle(s) du CII → Le cas du rescrit fiscal → Le contrôle a priori exemple : remboursement anticipé de la créance CII → Le contrôle à postériori 3 cas, une procédure en partie similaire 1) Instruction du dossier par les services fiscaux 2) Saisie en cas de besoin des experts de la DIRECCTE : rapport d’expertise 3) Avis final des services fiscaux
  9. 9. Sécuriser le CII : le rescrit Pourquoi ? → Se prévenir contre un contrôle ultérieur et un éventuel redressement validation de l’① éligibilité du projet et des② dépenses prévues Comment ? → rescrit spécifique à déposer auprès de la DGFiP Le modèle se trouve à l’adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et- enjeux/competitivite/fiscalite/Formulaire-demande-rescrit-CII.doc Délai ? → réponse de l’administration fiscale sous 3 mois Condition >= 6 mois avant la déclaration du CII des travaux
  10. 10. Conseil en CIR et CII : Référencement des acteurs -> Dispositif animé par la Médiation inter-entreprises La démarche est volontaire : tous les conseils ne sont pas audités ! Objectif : 1. Promouvoir les « bonnes pratiques » auprès des conseils 2. Aider les entreprises dans le choix d’un conseil (grille de lecture) Lien : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des- entreprises/referencement-des-acteurs-conseil-en-cir-cii
  11. 11. Liste non exhaustive d’activités non éligibles - les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode - les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises - les services d’information scientifique et technique - les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série - les études de marché, notamment à des fins marketing - les achats de produits concurrents du nouveau produit.
  12. 12. Exclues du CII : Améliorations qui ne sont pas considérées comme génératrices de nouveaux produits 1. Production personnalisée ou sur mesure SI simple adaptation de produits existants 2. Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques 3. Les ajouts et mises à jour mineurs Ex : corrections de dysfonctionnements
  13. 13. Les activités éligibles R&D La conception : dès les premières études techniques, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indissociables de la réalisation des opérations de conception précitées. les activités de configuration et d’ingénierie en dehors de ce qui relève de la préparation de la production Les essais et l'évaluation = la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits PRODUCTION + acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles

×