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Ipsilon

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Présentation IPSILON PI Datas

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  1. 1. 123/02/2016 B A S E S D E D O N N E E S ( B D D )  Cabinet IPSILON Brema-Loyer I. Les BDD, de quoi parle-t-on ? II. Droit des BDD
  2. 2. I. les BDD, de quoi parle-t-on ? 2 23/02/2016 1.1 Définition a. Dictionnaire Larousse : « ensemble structuré de fichiers regroupant des informations ayant certains caractères en commun » b. Informatique Ensemble de données structurées accessibles par requête c. Juridique  Art. L 112-3 CPI - Base de données = " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen "  CJUE 2004 : « tout recueil comprenant des (…) éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s’en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs »
  3. 3. 3 23/02/2016 1.2 Caractéristiques associées aux BDD  Données individuelles  Contenu de la BDD: ensemble des données collectées, vérifiées …  Structure de la BDD : Présentation, organisation, sélection, choix et agencement des données.  Logiciel pour la gestion de la BDD : mémorisation, modification, traitement … I. les BDD, de quoi parle-t-on ?
  4. 4. 4 23/02/2016 1.3 Différents régimes juridiques Pour une seule BDD, on peut avoir 4 régimes juridiques distincts : o le droit d’auteur et autres droits (marques, etc…) propre à chaque donnée incorporées à la base, o le droit du producteur (droit sui generis) sur le contenu, o le droit d’auteur sur la structure, o le droit sur les logiciels. I. les BDD, de quoi parle-ton ?
  5. 5. 523/02/2016 II. Protections par le droit du producteur et le droit d’auteur 2.1 Droit d’auteur sur la BDD 2.2 Droit du producteur de la BDD 2.3 Droits sur la BDD / droits sur les données 2.4. Précautions à prendre 2.5. Procédures probatoires et sanctions II. Droit des BDD
  6. 6. 623/02/2016 2.1 Droit d’auteur sur la BDD ( L.112-3 CPI) a. Protège la structure de la BDD sous réserve d’originalité  originalité : par le choix ou la disposition des matières, qui traduit l’apport intellectuel / révèle l’empreinte de la personnalité de l'auteur  Les décisions varient entre : - - indulgence sur le niveau d’originalité (CA Paris, 4e Chaque. 12 sept. 2001), et - - refus du fait que la structure de la BBD serait «imposée par le propre contenu des données traitées et les usages en vigueur» (T. com. Lyon; 30 juill. 1993) b. Titulaire de la protection  L’auteur de la structure de la base de données.  Contrairement aux logiciels, la BDD ne fait pas l’objet d’un régime dérogatoire concernant les auteurs salariés. Prévoir une cession expresse des droits.  Mais en général il s’agit d’une œuvre collective dont le promoteur sera titulaire des droits sur l’œuvre. II. Droit des BDD
  7. 7. 723/02/2016 c. Contenu des droits de l’auteur (Art. 5 Dir. 96/9/CE, Art. L122-1 CPI et suivants)  Droits moraux : droit de divulgation, paternité, respect, repentir  Droit patrimoniaux : droit de s’opposer à toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou transformation Exceptions: - pour les actes nécessaires à l'utilisation prévue par contrat (Art. L122-5-5) - Pour l’enseignement et la recherche (Art. L122-5-3) - Autres : sécurité publique (L.331-4) … - mais pas d’exception de copie privée pour BDD électronique d. Durée de protection des droits patrimoniaux : 70 ans à compter de la mort de l’auteur ou de la publication de la BDD dans le cas d’une œuvre collective II. Droit des BDD
  8. 8. 823/02/2016 2.2 Droit du producteur de la BDD a. But : Protéger un investissement substantiel b. Protège le contenu de la BDD « lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (L341-1 CPI) c. Bénéficiaire : le producteur de la BDD « entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants » (L341-1 CPI) II. Droit des BDD
  9. 9. 923/02/2016 d. Etendue des droits du producteur de BDD (L.342-1 CPI)  Droit d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle (qualitativement ou quantitativement) de sa BDD  Droit d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle de sa BDD, « lorsque ces opération excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la BDD»  Mais les utilisateurs peuvent cependant extraire ou réutiliser une partie non substantielle d’une base de données, à condition d’y accéder de façon licite… e. Durée de protection : 15 ans prolongeable dans deux cas : - nouvel investissement substantiel (L. 342-5 CPI) - mise à disposition du public II. Droit des BDD
  10. 10. 1023/02/2016 f. Exceptions aux droits du producteur de la BDD (L.342-3 CPI) Lorsque la BDD est mise à la disposition du public par le titulaire, celui-ci ne peut interdire:  L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle par la personne qui y a licitement accès. Toute clause contraire est nulle  Usage privé de BDD non électronique  Utilisations par des personnes handicapées  Pour les besoins de l’enseignement et de la recherche (loi du 1er août 2006) Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de la BDD ni causer un préjudice injustifié pour le producteur de la BDD II. Droit des BDD
  11. 11. 1123/02/2016 2.3 Droits sur la BDD / droits sur les données  Indépendance de protection : La protection des BDD est sans préjudice des droits subsistant sur leur contenu. Autrement dit, la protection de la BDD s’exerce indépendamment de celle des données individuelles qui la composent.  Incorporation de données protégées (droit d’auteur, D&M, …): l’auteur de la BDD doit obtenir une autorisation pour pouvoir les incorporer.  CA Paris - 10 mai 2000 : La direction du Figaro doit obtenir l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs articles dans des archives mises en ligne sur internet à l’aide d’une base de données. II. Droit des BDD
  12. 12. 1223/02/2016 2.4. Précautions à prendre 2.4.1 Prendre date  La protection est automatique, mais il faut pouvoir prouver l’antériorité  Dépôt probatoire : Déposer la BDD et le logiciel correspondant auprès d’un organisme tel que l’Agence de Protection des Programmes (APP) 2.4.2 Prouver l’investissement substantiel Rassembler les éléments de preuve d’un investissement substantiel lié à la constitution de la BDD:  factures de prestataires externes,  investissement matériels et logiciels,  coût des personnes ayant travaillé sur le projet de BDD,  coût des vérification des données … Mais pas les coûts associés à la création des données individuelles. II. Droit des BDD
  13. 13. 1323/02/2016 2.4.3 Dispositions contractuelles  Définir la propriété de la BDD  Définir les conditions d’exploitation de la BDD 2.4.4 Protections techniques Mesures techniques de protection (DRM en anglais) : Dispositifs techniques de contrôle de l’utilisation de la BDD (L342-3-1 CPI et L342-3-2 CPI) 2.4.5 Données pièges  Incorporation de données spécifiques: par exemple des données erronées  TGI Paris, 13 avril 2010 : Preuve de la copie de la BDD démontrée grâce à la présence de trois adresses pièges extraites. II. Droit des BDD
  14. 14. 1423/02/2016 2.5. Procédures probatoires et sanctions 2.5.1 Constat Mode de preuve simple permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ou de soutenir une demande de saisie-contrefaçon. 2.5.2 Saisie-contrefaçon (L332-4 et L343-1 CPI) Saisie matérielle des preuves de la contrefaçon ou description de ces éléments. 2.5.3 Référé (L343-3 CPI) Mesure d’urgence pour prévenir ou empêcher la poursuite d’actes pouvant porter atteinte au droit du producteur. 2.5.4 Sanctions (L335-2 et L343-1 CPI -loi du 29 octobre 2007) Civil : Dommage & Intérêts ; publication Pénal : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (5 ans et 500 000 euros en cas de bande organisée) II. Droit des BDD
  15. 15. 1523/02/2016 Le cabinet IPSILON vous remercie pour votre attention Mail : hdutreix@ipsilon-ip.com Tel : 02.40.30.35.35 Adresse : IPSILON Europarc – Bâtiment B7 3 rue Edouard Nignon 44300 Nantes

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