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Document technique pour la négociation sur la définition de l'encadrement

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Négociation sur la définition et le statut de l'encadrement. Voir http://ugict.cgt.fr/encadrement/

Document commenté à télécharger : http://www.ugict.cgt.fr/doc_download/544-document-technique-pour-la-negociation-sur-la-definition-de-l-encadrement

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Document technique pour la négociation sur la définition de l'encadrement

  1. 1. Ugict.cgt.fr
  2. 2. Ugict.cgt.fr I. Le contexte II. Les enjeux III.Les objectifs de l’UGICT-CGT IV.Les propositions
  3. 3. Ugict.cgt.fr I. Le contexte • Disparition de l’AGIRC au 1er janvier 2019 o Une menace pour l’avenir du « statut cadre » • Une négociation sur l’encadrement imposée par l’article 8 de l’accord du 30 octobre 2015 pour : o Définir l’encadrement technique et managérial o Moderniser le dispositif de prévoyance des cadres (1,5 % de la tranche A du salaire) o Adopter des dispositions applicables à défaut d’accords de branches professionnelle
  4. 4. Ugict.cgt.fr Le statut cadre aujourd’hui • Des garanties interprofessionnelles, avec des périmètres différents :  L’AGIRC  L’ANI de 1983  L’APEC  Les collèges prud’hommes  La deuxième loi sur les 35 heures (cadres autonomes et dirigeants) Dans les branches : des conventions collectives spécifiques ou des avenants spécifiques I. Le contexte
  5. 5. Ugict.cgt.fr I. Le contexte • Prévu pour maintenir les dispositions sur la prévoyance des cadres dans l’attente de l’issue de la négociation sur la définition de l’encadrement • Périmètre AGIRC maintenu (article 4 et 4bis) • Garanties nationales et acquis gagnés dans les branches inchangés Signé par l’UGICT-CGT L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
  6. 6. Ugict.cgt.fr Les cadres aujourd’hui Un vécu marqué par :  des déclassements professionnels  l’instrumentalisation du statut pour les soustraire à des garanties collectives (forfaits jours…)  des responsabilités étendues, y compris pénales  un « devoir de loyauté », pas de droit au désaccord  un périmètre des collèges prud’hommes réduit aux plus hauts cadres I. Le contexte
  7. 7. Ugict.cgt.fr II. Les enjeux • Conserver un périmètre englobant la diversité de l’encadrement (personnels experts, de haute technicité, encadrants) ou le limiter aux seuls cadres encadrants • Le devenir de l’APEC • Garantir une homogénéité interprofessionnelle dans la mise en œuvre du périmètre • Éviter le dumping entre secteurs professionnels
  8. 8. Ugict.cgt.fr II. Les enjeux • Favoriser les mobilités professionnelles et / ou géographiques choisies • Le devenir des classifications et la fusion des branches • Éviter l’écrasement des grilles salariales • Le devenir des accords de prévoyance • Sortir de l’alternative se soumettre ou se démettre
  9. 9. Ugict.cgt.fr III. Les objectifs de l’Ugict-CGT • Concevoir le statut de l’encadrement comme un chapitre du nouveau statut du travail salarié, ce dernier ayant vocation à couvrir toutes les composantes du salariat • À ce titre obtenir des droits individuels garantis collectivement pour briser l’isolement des cadres • Un statut pour modifier les rapports sociaux dans l’entreprise et la conception de la hiérarchie
  10. 10. Ugict.cgt.fr III. Les objectifs de l’Ugict-CGT • Un statut pour permettre à l’encadrement d’être « professionnellement engagé et socialement responsable » en adossant la responsabilité professionnelle à l’intérêt général • Pour ancrer la protection sociale de l’encadrement dans le champ commun de la Sécurité sociale et ne pas contraindre l’encadrement à souscrire des assurances privées à but lucratif
  11. 11. Ugict.cgt.fr III. Les objectifs de l’Ugict-CGT • Un statut pour reconnaître l’expertise et la technicité, pour re-légitimer leur rôle au sein du collectif de travail • Un statut pour tirer vers le haut les grilles de salaire
  12. 12. Ugict.cgt.fr IV. Les propositions • Conforter le périmètre de l’encadrement (articles 4 et 4 bis) • Obtenir un socle commun de garanties transverses pour les salarié·es qualifié·es à responsabilités • Préserver un référentiel national interprofessionnel à partir de 3 critères clés :  niveau de formation initiale ou acquise  autonomie dans le travail  niveau de responsabilité sociale et économique
  13. 13. Ugict.cgt.fr IV. Les propositions • Exclure le critère rémunération (fluctuant en fonction des professions et inopérant pour les jeunes diplômé·es) • Confier à l’APEC la mise en œuvre des critères, le contrôle du périmètre, le contrôle du recouvrement des cotisations et un pouvoir de sanction
  14. 14. Ugict.cgt.fr IV. Les propositions • Associer à la définition de l’encadrement des droits effectifs pour le plein exercice de sa qualification, de ses responsabilités et de son rôle contributif • Des droits individuels garantis collectivement :  Reconnaissance des qualifications et des diplômes dès l’embauche  Égalité femmes - hommes
  15. 15. Ugict.cgt.fr IV. Les propositions • Droit d’accès aux informations de l’entreprise • Droit d’intervention sur ses orientations • Droit de refus, d’alerte et d’alternative sans sanction • Droit au décompte du temps de travail, au respect des durées maximum de travail et minimum de repos et à la déconnexion
  16. 16. Ugict.cgt.fr IV. Les propositions • Droit à une protection sociale garantissant le maintien du niveau de vie en cas de chômage, d’incapacité de travail et lors de la retraite • Droit à la mobilité choisie • Droit à la propriété des savoirs et savoir-faire (non aux clauses de confidentialité !)
  17. 17. Ugict.cgt.fr Calendrier • Prochaines séances de négociation :  le 21 février 9h30 à 16 h  le 13 mars 9h30  le 10 avril 9h30 • Conclusion des négociations fin avril / début mai

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