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Prélèvement à la source fusion agirc arrco 2018 - Groupe Arcadie

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Comment vaincre sa frustration face à la fin de la DADS-U ?
Quels impacts du prélèvement à la source pour la Paie ?
5 bonnes idées pour parler efficacement du PAS à vos salariés
Quels impacts de la fusion AGIRC ARRCO pour la Paie ?

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Prélèvement à la source fusion agirc arrco 2018 - Groupe Arcadie

  1. 1. CAFÉ DE LA PAIE Conférence 18 septembre 2018 1 www.groupe-arcadie.com
  2. 2. 17/09/2018 2 2 minutes pour parler du Groupe Arcadie
  3. 3. LES CHIFFRES CLES 3 Aux côtés des PME du Sud Ouest depuis 1989 Depuis près de 30 ans, le Groupe Arcadie accompagne les entreprises dans la sélection, le déploiement et l'utilisation chaque jour leur système d'information.
  4. 4. LES CHIFFRES CLES 4 Près de 1000 clients essentiellement dans le Sud-Ouest PARC INSTALLE 400 Comptabilités 400 Paies 300 Gestions Commerciales 1250 Contrats de maintenance annuels 1400 journées de formation en 2016
  5. 5. L’OFFRE GROUPE ARCADIE 5 Intégration • Compta/Gescom • CRM • Paie • Décisionnel • Logistique Infrastructure • Hébergement • Infogérance • Sécurité • Matériel Edition • Développement spécifique • Edition logicielle Les CoMPAGNoNS Formation • Débutant et avancé • Référencé DataDock
  6. 6. L'ACCOMPAGNEMENT DES GESTIONNAIRES DE PAIE 6 Solutions • Logiciels de Paie • SIRH (Planning Congés et Absences, Saisie des temps et activités, Dossier salariés) • Reporting RH • Dématérialisation des bulletins de paie Accompagnement • Conseil • Prestations de paramétrage • Assistance téléphonique et web Formation • Formations inter- entreprise • Formations intra- entreprise • Référencées DataDock
  7. 7. NOS PARTENAIRES ET NOUS 7 Le groupe Arcadie : des partenariats éditeur forts et durables
  8. 8. 17/09/2018 8 Menu du Café de la Paie Comment vaincre sa frustration face à la fin de la DADS-U ? Quels impacts du prélèvement à la source pour la Paie ? 5 bonnes idées pour parler efficacement du PAS à vos salariés Quels impacts de la fusion AGIRC ARRCO pour la Paie ?
  9. 9. 17/09/2018 9 Comment vaincre sa frustration face à la fin de la DADS-U ?
  10. 10. LA DADS-U 2019 (EXERCICE 2018) 10 La Dads-U 2019, ne sera pas ….. • Pour les honoraires, une Dads-u « honoraires seuls » devra être émise. • Seuls quelques cas particuliers devront générer une Dads-U complète • Les cas référencés sont les suivants : • Employeur en DSN avec des populations exclues • Titulaires et non titulaires de la fonction publique • Statutaires et non statutaires • Personnel médical hospitalier • Médecin sans statut hospitalier • Régimes spéciaux et particuliers • Expatriés • Artistes du spectacle
  11. 11. LA DADS-U 2019 (EXERCICE 2018) 11 La Dads-U 2019, ne sera pas ….. Les cas référencés sont les suivants (suite) : • Ouvriers et techniciens de • L’édition d’enregistrements sonores • La production cinématographique et audiovisuelle • La radio • La diffusion • Spectacle • La CCVRP • La CiBTP • Employeur non soumis à l’obligations DSN • Employeur n’ayant pas transmis les données OC (Organismes complémentaires) en DSN • Employeur dont un organisme complémentaire n’est pas validé en DSN Pour les autres, il relève de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre et/ou régulariser l’ensemble de ses transmissions/données, via la DSN, sans que le dépôt d’une DADS-U ne puisse être vu comme une solution de contournement (autorisé uniquement pour les cas particuliers hors DSN).
  12. 12. 17/09/2018 12 Questions / Réponses Quels impact du prélèvement à la source pour la Paie ?
  13. 13. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 13 Fin du débat, le Prélèvement à la Source est bien maintenu au 1er janvier 2019 Les Editeurs Sage et EBP sont prêts
  14. 14. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE 14 1er janvier 2019, le Prélèvement A la Source Les règles d’or mises en place par la DGFiP sont les suivantes • L’organisme payeur est celui qui gère le PAS • L’identification du salarié est primordiale • Le taux d’imposition n’est pas modifiable par l’organisme payeur
  15. 15. 17/09/201815 • La présentation générale de la réforme • Les impacts pour les collecteurs • En synthèse : calendrier 2018 et messages clés
  16. 16. LES PRINCIPES ET LE CHAMP DE LA RÉFORME Objectif et économie de la mesure • La taxation contemporaine des revenus au 1er janvier 2019 • Une réforme du recouvrement, sans modification des règles d'établissement et de calcul de l'impôt • L'absence de double prélèvement en 2019 sur les revenus non exceptionnels de 2018 • Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1 17/09/201816
  17. 17. LES PRINCIPES ET LE CHAMP DE LA RÉFORME Forme et périmètre du prélèvement à la source (PAS) • Prélèvement contemporain sur le compte du contribuable pour les • revenus des travailleurs indépendants • rémunérations des gérants et associés de l'art. 62 du CGI revenus fonciers • pensions alimentaires • rentes viagères à titre onéreux certains revenus de source étrangère • Retenue à la source opérée par le tiers collecteur, pour les • traitements et salaires revenus de remplacement pensions de retraite • Pas de changement pour les autres types de revenus 17/09/201817
  18. 18. LES DEUX SCHÉMAS DE COLLECTE Le PAS pour les revenus sans tiers collecteur : les acomptes contemporains • La DGFiP calcule un échéancier annuel de prélèvements • En cas de variation prévisible et significative de l'impôt, modulation possible, prise en compte des particularités du statut d'indépendant, • Notamment, la possibilité de report infra-annuel d'acompte(s) 17/09/201818 1
  19. 19. LES DEUX SCHÉMAS DE COLLECTE Le PAS pour les revenus avec tiers collecteur : la retenue à la source Le collecteur • réceptionne et applique chaque mois le taux transmis automatiquement • opère la retenue correspondante lors du paiement du revenu déclare le mois suivant les retenues réalisées • et les reverse à la DGFiP chaque mois ou trimestre, selon le cas 17/09/201819 2
  20. 20. LE CALCUL DU PAS Assiette du prélèvement • Acomptes contemporains : sauf spécificités liées au statut d'indépendant, ils sont calculés sur la base des revenus déclarés en N-2 (N-1 à c/ de sept.) • Retenue à la source : la base est constituée du revenu imposable figurant déjà sur les feuilles de paie, la rémunération à verser s'établit après retenue 17/09/201820
  21. 21. LE CALCUL DU PAS Détermination du taux applicable à l'assiette • Le taux du foyer, établi par la DGFiP sur les données fiscales N-2 rafraîchies en septembre, est re-calculé sur indication d'un changement de situation de famille • Ce taux de référence est modifiable sur demande de l'usager… • taux différencié au sein d'un couple • taux non personnalisé (ou neutre) • modulation, sous conditions en cas de baisse 17/09/201821
  22. 22. DISPOSITIF DE TRANSITION EN 2019 Pas de double contribution en 2019 • L'impôt sur le revenu de 2018 sera liquidé normalement à l'été 2019 • puis annulé, via un crédit d'impôt (CIMR), à raison des revenus courants compris dans le champ de la réforme • le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 sera conservé 17/09/201822
  23. 23. DISPOSITIF DE TRANSITION EN 2019 Des mesures « anti-abus » Le CIMR implique de maintenir l'équilibre entre : • comportements optimisants de la part des contribuables • et préservation de l'activité économique et du budget de l'État Afin d'éviter : • la concentration de recettes en 2018 • le report en 2019 de charges dites « pilotables » 17/09/201823
  24. 24. LES OUTILS INFORMATIQUE, ACTIONS À MENER EN 2018 17/09/201824
  25. 25. LOGIQUE D’ÉCHANGES CALQUÉE SUR L’EXISTANT EN DSN 17/09/201825
  26. 26. FOCUS SUR LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN CONTEXTE DSN PAS 17/09/201826 Le bloc « individu » bénéficiaire des revenus Le bloc « Paiement »
  27. 27. FOCUS SUR LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN CONTEXTE DSN PAS 17/09/201827 Le bloc « paiement » Le bloc « Paiement »
  28. 28. LA TRANSMISSION DE L’INFORMATION ET LES ACTIONS À MENER EN AMONT 17/09/201828 Comptes rendus métier (CRM) et bulletins bis Ils seront mis à disposition mensuellement sur le tableau de bord via le portail net-entreprises.fr • Un CRM nominatif (tous les mois) et un CRM financier (le cas échéant) retournés par la DGFiP • Le bilan d'identification des salariés (bulletin BIS), retourné par le Service National de Gestion des Identités (SNGI)  en rythme de croisière, le bulletin BIS aidera les collecteurs à maintenir au fil de l'eau la fiabilité des données RH – pour plus d'informations : veillez à la bonne identification de vos salariés
  29. 29. LA TRANSMISSION DE L’INFORMATION ET LES ACTIONS À MENER EN AMONT 17/09/201829 Enjeux majeurs de la fiabilisation des bases de données RH 1. L'identification insuffisante d'un agent empêchera la DGFiP de transmettre un taux et pourra induire des questions 2. En cas de non-reconnaissance, les montants retenus à la source : • ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du bénéficiaire • ce qui nécessitera une démarche de sa part auprès de la DGFiP pour régulariser la situation 3. Dès sept-18, dépôt de la DSN d'appel de taux pour pouvoir préfigurer le PAS sur les bulletins de salaires, étape importante dans l'appropriation de la réforme par les usagers
  30. 30. QUELQUES JALONS CALENDAIRES 17/09/201830
  31. 31. FOCUS SUR LE TAUX NON PERSONNALISÉ 17/09/201831
  32. 32. UNE RÉFORME SUR TROIS ANS POUR LES USAGERS 17/09/201832
  33. 33. UNE RÉFORME SUR TROIS ANS POUR LES USAGERS 17/09/201833 • Possibilité d'appliquer un taux personnalisé dès le 1er revenu versé (nouvelles embauches) • Utilisation facilitée des souplesses destinées aux contribuables (ex. outil GestPAS affiné) • Dès l'automne 2018, possibilité de simuler le PAS sur les bulletins de salaire
  34. 34. GUESTPAS SUR L’ESPACE FISCAL DE CHAQUE CONTRIBUABLE 17/09/201834 La rubrique « gérer mon prélèvement à la source » permettra : • de procéder aux mises à jour de sa situation familiale • de faire des simulations • d'opter : individualisation du taux, modulation, taux neutre, prélèvement trimestriel • de consulter les taux, ses prélèvements, ses coordonnées bancaires
  35. 35. 17/09/2018 35 Questions / Réponses 5 bonnes idées pour une communication efficace auprès de vos salariés.
  36. 36. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 36 Le contexte Le prélèvement à la source : une révolution sur la fiche de paie de vos salariés
  37. 37. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 37 La problématique Le prélèvement à la source peut représenter : - Une formalité - Une source d’interrogation - Une peur panique - Une source d’angoisse
  38. 38. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE 38 La problématique Vers qui se tournent vos salariés lorsqu’ils ont une question sur le fiche de paie ? Comment éviter d’être sur-sollicités en janvier par vos salariés ? Vers VOUS En COMMUNIQUANT
  39. 39. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE 39 Le vieil adage Communiquer, c’est répéter,répéter, répéter, répéter, répéter…
  40. 40. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE 40 Bonne Idée N°1 : Inventoriez vos contenus Construire votre bibliothèque de contenus: • Vidéos (chaîne Youtube DGFIP) • Flyer • Affiches • Trame d’emails • Supports de présentation du PAS • Préfiguration sur le bulletin de paie • Bibliothèque de contenus a télécharger sur le site https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la- source/kit-collecteur
  41. 41. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 41 Bonne Idée N°2 : Construire un plan de communication Date Quoi Comment Contenu Demain Affiches Panneau d’affichage Dans les salles de pause Sur la porte du service RH Flyer imprimé en couleur 20 septembre Communiquez auprès des chefs d’entreprise sur votre plan de communication et le PAS Email, avec le plan de communication adapté à votre cas et le guide à destination des chefs d’entreprise Guide à destination des chefs d’entreprise 25 septembre Vidéo d’information des salariés et lien vers le site dédié au prélèvement à la source email Vidéo DGFIP 1er octobre Pièce jointe au bulletin de paie Flyer ajouté à tous les bulletins de paie Flyer imprimé en couleur
  42. 42. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 42 Date Quoi Comment Contenu 18 octobre Rassurer et répondre aux questions fréquentes des salariés email FAQ Salariés 1er novembre Préfiguration sur le bulletin de paie + pièce jointe au bulletin de paie Bulletin de paie Flyer imprimé en couleur 12 novembre Rassurer et répondre aux questions fréquentes des salariés Dans les salles de pause FAQ Salariés Exemplaires papier 1er décembre Préfiguration sur le bulletin de paie + pièce jointe au bulletin de paie Bulletin de paie + Flyer + courrier informant qu’il s’agit de la dernière simulation Flyer imprimé en couleur Bonne Idée N°2 : Construire un plan de communication
  43. 43. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 43 Organisez des réunions informelles de 10 minutes, à la pause café le matin. Bonne Idée N°3 : L’instant détente
  44. 44. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 44 Bonne Idée N°4 : Respectez votre plan à la lettre
  45. 45. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 45 « Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur. » Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr. Bonne Idée N°5 : Apprenez cette phrase par cœur
  46. 46. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 46 Prenez le temps de gagner du temps
  47. 47. 17/09/2018 47 Questions / Réponses Fusion AGIRC / ARRCO
  48. 48. LA FUSION AGIRC-ARRCO 48 01 janvier 2019, La fusion Agirc-Arrco Les règles d’or mises en place par le nouveau régime Agirc-Arrco sont les suivantes • Suppression des références catégorielles • Gestion du « point unique » • Modification du taux d’appel • Modification des tranches • Nouvelles conditions de départ à la retraite
  49. 49. LE FUSION AGIRC-ARRCO 49 Les changements liés à la fusion • Les points de retraite • Le taux d’appel • Les cotisations • L’évolution de la retraite complémentaire en fonction de l'âge de départ • La 1ère adhésion à une caisse de retraite • L’extension de l’allègement de cotisations
  50. 50. ©Agirc-Arrco ORDRE DU JOUR I - DesrégimesAgircet Arrco au régime Agirc-Arrco  Présentation des grands principes II.– Exonération descotisations du régimeAgirc-Arrco au titre du dispositif "allègements généraux"  Grands principes  Modalités de mise en oeuvre III.- Bilan de la DSN2017
  51. 51. ©Agirc-Arrco I - Des régimes Agirc et Arrco au régime Agirc-Arrco Réunion d’information 18 septembre2018
  52. 52. ©Agirc-Arrco LES ACCORDS FONDATEURS • Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) • ANI de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) • ANI du 17 novembre 2017 (AGIRC-ARRCO)
  53. 53. ©Agirc-Arrco A – Régimes Agirc etArrco Réunion d’information 18 septembre2018
  54. 54. ©Agirc-Arrco Assiettes et taux de cotisations actuels Réunion d’information 18 septembre2018
  55. 55. ©Agirc-Arrco B–Régime Agirc-Arrco 1erjanvier2019 Réunion d’information 18 septembre2018
  56. 56. ©Agirc-Arrco RÉFORME AU 1ER JANVIER 2019 • Mise en place d’un régime Agirc-Arrco, ne comportant plus de références catégorielles, reprenant les droits et obligations de l’AGIRC et de l’ARRCO qui s’articule autour de deux tranches de cotisations • La notion de cadres : une négociation spécifique des Partenaires sociaux sur la définition de l’encadrement
  57. 57. ©Agirc-Arrco ASSIETTE ET TAUX DE COTISATIONS • Deux tranches de rémunérations et des taux de calcul des points associés : • tranche 1 ≤ plafond de la sécurité sociale (PSS) ; taux de 6,20 % • tranche 2 comprise entre 1 PSS et 8 PSS ; taux de 17 % • Le taux d’appel est fixé à 127 % • La répartition des cotisations : 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié - L’augmentation de 0,56 points en T2 pour passer à un taux de 17 %est supportée par le salarié ExAgirc. Pour tous les autres participants (T2 Arrco), l’augmentation est partagée entre salarié et employeur de sorte de maintenir la répartition 40 %/ 60% ou toute répartition «dérogatoire »existante • Contribution d’Equilibre Général (CEG) 2,15% T1 - 2,70% T2 • Contribution d’Equilibre technique (CET) 0,35% T1-T2 si salaire > PSS
  58. 58. ©Agirc-Arrco Assiettes et taux au 1er janvier 2019
  59. 59. ©Agirc-Arrco CONTRATS EN COURS • Contrats « standards » ARRCO cotisent à des conditions• Près de 20 % des participants supérieures aux conditions standards • L’accord du 17 novembre 2017 entérine les taux et assiettes « dérogatoires » nées d’obligations contractuelles antérieures au 2 janvier 1993 • Articles 32-2 (Assiettes) et 35-2 (Taux) avec conditions de transformations
  60. 60. ©Agirc-Arrco • Les taux Arrco et/ou Agirc distincts applicables aux cadres (4, 4 bis), aux articles 36 et aux non-cadres, au sein d’un secteur ou d’une entreprise, peuvent rester en vigueur. Les effectifs concernés sont connus parla déclaration des entreprises, qui doivent continuerà distinguer les bénéficiaires de chaque contrat. • 2,3 % des postes occupés par des cotisants Agirc et Arrco relèvent d’entreprises appliquant des taux T1 différents entre les cadres et les non-cadres. Les entreprises concernées représentent 0,9 % des entreprises adhérentes à l’Agirc et à l’Arrco. Dans la majorité des cas, il est appliqué un taux de 8 % pour les cadres et un taux de 6,10 % pour les non-cadres. CONTRATS EN COURS
  61. 61. ©Agirc-Arrco Réunion d’information 18 septembre2018 CEG : Contribution d'Equilibre Général • Finance les charges d'anticipation du régime (obligations GMP et AGFF) : • 2,15% sur la T1 (dont 2 % ex-AGFF) et 2,70% sur la T2 (dont 2,2 % ex-AGFF) • Une répartition des cotisations en principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié • Périmètre d'application : exonération uniquement pour les apprentis CET : Contribution d'Equilibre Technique • S'applique si le salaire de l'individu est strictement supérieur à 1 PSS • 0,35% sur la T1 et la T2 • Une répartition des cotisations en principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié • Périmètre d'application : exonération uniquement pour les apprentis 13 LES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE
  62. 62. ©Agirc-Arrco Réunion d’information 18 septembre2018 Au 31 décembre 2018 • Dissolution de l’AGFF. Les obligations sont reprises par la fédération • Fin de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) • Fin de la GMP Exonération desapprentis surl'ENSEMBLEdestaux retraite (dont CET/CEG)sauf taux supplémentaire :  Pour toutes les tailles d'entreprises : exonération de la partsalariale  Pour les entreprises <11 salariés ou ceux inscrits au répertoire des métiers: exonération également de la part patronale 13 LES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE
  63. 63. ©Agirc-Arrco Réunion d’information 18 septembre2018 14 Taux APEC : Reconduction de l’existant • 0,06% sur T1 • 0,06% sur T2 limité à 4 PSS • Répartition : 0,036% sur la part patronale, 0,024% sur la part salariale • Périmètre : • Population : Cadres articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 • Entreprises : reconduction du périmètre existant TAUX APEC
  64. 64. ©Agirc-Arrco CONDITIONSD’ADHÉSIONDANSLECASD’UNECRÉATION D’ENTREPRISEAU01/01/2019 15
  65. 65. ©Agirc-Arrco PRINCIPESDECONVERSIONDESCONDITIONS D’ADHÉSION Eléments à prendre en compte pour convertir les conditions d’adhésion : •Lapopulation : « cadre », « non cadre », « non cadre - Groupe Exarticle 36 » …qui peuvent avoir des conditions et de répartitions différentes •Lestaux de calcul de posints (correspond àl’ancien tauxcontractuel) •Lesrépartitions part patronale/part salariale •Lesassiettes decotisations Réunion d’information 18 septembre2018
  66. 66. ©Agirc-Arrco PRINCIPESDECONVERSIONDESCONDITIONS D’ADHÉSION Lesrègles retenues detransformation •Leraisonnement de conversion des adhésions sebase sur le taux de calcul de points et non le taux de cotisation, car le taux d’appel évolue de 125%à127% •Maintien des taux T1(de 0 à1 PSS)et des répartitions associées •Transformations des répartitions part patronale/part salariales initiales TB(>1 et ≤4PSS) et TC(>4 et ≤8PSS) en 60/40 si elles sont initialement en 62/38, sinon maintien des répartitions existantes •Fusion des assiettes TB(>1 et ≤ 4PSS) et TC(>4 et ≤8PSS) en T2(>1 et ≤ 8 PSS)si les répartitions sont identiques Réunion d’information 18 septembre2018
  67. 67. 9/17/2018 69
  68. 68. 9/17/2018 73
  69. 69. 9/17/2018 74
  70. 70. 9/17/2018 75
  71. 71. ©Agirc-Arrco RÈGLEDEGESTIONSURLESARRONDISDE TAUX La règle : • Comme aujourd’hui, fixation de la règle des arrondis au centième pour les taux de calcul de points et de cotisations • Cette règle est expressément reprise dans l’ANI du 17/11/17 • Elle ne porte que sur le taux global (Part Patronale + Part Salariale). Par extension : • Cette règle autorise l’utilisation de taux PP/PS contenant plus de décimales • En cas de contrainte technique sur le nombre de décimales, la pratique est de calculer les cotisations respectives de l'employeur et du salarié au profit du salarié. Exemple : • Taux global appelé : 7,75 % • Répartition PP : 50/50 • Taux PP: 3,875% et PS: 3,875%
  72. 72. 9/17/2018 77
  73. 73. ©Agirc-Arrco POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ? Réunion d’information 18 septembre2018 Unseulcomptede pointsde retraite : - Sile salarié n’est pascadre, rien ne change : 1 point Arrco =1 point Agirc-Arrco - Sile salarié est cadre : - les points Agirc sont convertis en pointsAgirc-Arrco - les points Arrco etles points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points. La formule de conversiondespointsAgircen pointsAgirc-Arrcogarantit une stricte équivalence desdroits : Lecoefficient de conversion est obtenu : valeur du point Agirc/valeur du point Arrco =0,347798289. Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture. Surles relevés de carrière, la colonne « PointsAgirc-Arrco » qui s’affichera désormais sera le résultat de : PointsARRCO+(PointsAGIRCX0,347798289)
  74. 74. ©Agirc-Arrco • Pour les cadres : Lesretraités dont la retraite prend effet àpartir du 1er janvier 2019 recevront unseul paiement au lieu de deux actuellement. Lespoints seront fusionnés en points Agirc-Arrco (Cf.visuel précédent). • De nouvellesconditionsde départ à la retraite (cadres et non cadres) : L’application de coefficientsde minoration oude majoration temporaires : un dispositif destiné àencourager la poursuite de l’activité  ils concernent les personnes nés(es) àcompter du 1er janvier 1957  qui demandent leur retraite complémentaire àpartir du 1er janvier2019 Réunion d’information 18 septembre2018 POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?
  75. 75. ©Agirc-Arrco Troissituations : •Lesalarié demande saretraite complémentaire àla date àlaquelle il bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration de 10 %pendant 3 anss’applique au montant de la retraite complémentaire, et au maximumjusqu’àl’âge de 67 ans. •Il demande saretraite complémentaire 1 an plus tard : la minoration ne s’applique pas •. •Il demande saretraite complémentaire 2 ansplus tard : il bénéficie d’une majoration de saretraite complémentaire pendant 1 an de : 10 %s’il décale la liquidation de saretraite complémentaire de deuxannées 20 %s’il décale de trois années 30 %s’il décale de quatre années. Réunion d’information 18 septembre2018 POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?
  76. 76. ©Agirc-Arrco Casd’exonération: Sont exonérés de la minoration : • les retraités exonérés totalement de CSG, • les retraités handicapés, • les retraités au titre du dispositif amiante oude l’inaptitude, • les retraités ayant élevé un enfant handicapé, • les aidants familiaux. Lesminorations seront réduites à5%(au lieu de 10%)pour les retraités exonérés partiellement de CSG. Réunion d’information 18 septembre2018 POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?
  77. 77. ©Agirc-Arrco POURLESRETRAITÉS :PEUVOIREPASDE CHANGEMENT Réunion d’information 18 septembre2018 • Pour les personnes déjà àla retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne change. • Ellescontinueront àrecevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. Sielles percevaient une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restentdistincts. • Seulsles libellés bancaires desnoms descaissesde retraite émettrices des paiements figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.
  78. 78. ©Agirc-Arrco Réunion d’information 18 septembre2018
  79. 79. ADHÉSIONÀLA PREMIÈRE EMBAUCHEAVECLA DSN • Inscriptiondesentreprises nouvellement crééesà réceptionde la 1ère DSNavec personnel. • Détermination du GPS compétent et des conditions à appliquer à partir des éléments présents dans la DSN(conventionscollectives , ..) et nonpluspar rapport au NAF attribué parl’Insee • Plusd’immatriculation « pour ordre » desentreprises sanspersonnel 70 %desentreprises en FrancesontdesEntreprisessanspersonnel 95 %descréationsd’entreprisesen Francesontdescréationssanspersonneldont 90 %d’auto- entrepreneurs avecuntaux de survieet d’embauchetrès faible 34 Mise àdisposition prévue le 15/02/2018 sur le site Agirc-Arrco d’un outil permettant de déterminer le GPScompétant et les taux àappliquer pour les entreprises nouvellementcréées Réunion d’information 18 septembre2018
  80. 80. ©Agirc-Arrco II - Exonération des cotisations du régime Agirc-Arrco au titre du dispositif «Allègements généraux» Réunion d’information 18 septembre2018
  81. 81. LES GRANDS PRINCIPES : LE DISPOSITIF D’EXONÉRATION 17/09/201886 • Déjà prévu par la LFSS pour 2018 : principe de transformation du CICE en exonération de cotisations • A venir : loi sur le financement de la mesure et convention régissant les relations entre l’Agirc-Arrco et l’ACOSS • A venir : Décrets et arrêtés pour préciser le dispositif
  82. 82. LES GRANDS PRINCIPES : QUELLE EXONÉRATION ? 17/09/201887 • La part patronale des cotisations de retraite complémentaire sera exonérée pour les salariés dont les revenus bruts sont compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC : exonération dégressive -> pleine à 1 SMIC et nulle à 1,6 SMIC. • = Extension à l’Agirc-Arrco des règles en vigueur pour le Régime Général • Sont concernées toutes les cotisations du régime Agirc-Arrco : taux de calcul des droits • assorti du taux d’appel, CET et CEG. • Seule la part patronale minimum « obligatoire » est concernée (60%) : non prise en compte des prises en charge supérieures par l’employeur. • Par ailleurs, les répartitions dérogatoires de cotisations prévues par conventions ou accords de branche sont capées au taux réellement pris en charge par l’employeur s’il est inférieur à 60%. • Seules les cotisations aux taux obligatoires sont retenues : l’employeur reste redevable de • la part de cotisation excédant le taux prévu par l’Accord du 17 novembre 2017.
  83. 83. LES GRANDS PRINCIPES : POUR QUELLES ENTREPRISES ? 17/09/201888 Le champ d’application des allègements généraux n’est pas modifié : • Sont concernées les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. • Sont exclus : l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA, les CCI… ainsi que les particuliers employeurs.
  84. 84. LES GRANDS PRINCIPES : QUELLE GESTION ? 17/09/201889  Gestion coordonnée et harmonisée entre le Régime de Base et la Retraite Complémentaire vis-à-vis des entreprises : - Arbitrage ACOSS en cas d’interprétation contradictoire entre les Urssaf et l’Agirc-Arrco ; - Extension du principe du rescrit social au volet retraite complémentaire lorsqu’il s’agit d’allègements généraux ; - Application aux cotisations de retraite complémentaire de tout échéancier de paiement accordé par un Urssaf et mandat à l’Urssaf pour les procédures CCSF dans des conditions et modalités qui resteront à préciser
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