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Atelier N° A 04
MECENAT ET SPONSORING
DES CLUBS SPORTIFS
• Définition du Mécénat
• Différence Mécénat – Parrainage
•Cadre juridique
• Différente formes de Mécénats
• Mécénats – contrepartie et reçu fiscal
•Exemple de mécénat financier
•Dons des particuliers
•Exemple de dons au particulier
•Rescrit Fiscal
SOMMAIRE
Définition du Mécénat
« Acte par lequel une entreprise décide librement de
consacrer des ressources au soutien d’une activité
d’intérêt général sans contrepartie commerciales
directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »
La différence entre parrainage et
mécénat !
Le PARRAINAGE (art. 39-I-7ème
CGI)
• Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de
retombées économiques à court terme
• Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces
• Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont
assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise
Le MECENAT(loi du 1er Août 2003)
• Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général (Apports
financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie
• Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour
le bénéficiaire
Cadre juridique
La notion d’intérêt général
• Non-lucrativité
• Gestion désintéressée
• Intérêt certain pour la collectivité (utilité sociale)
• Ne fonctionnant pas pour un cercle restreint de
personnes !
FORMES DE MECENAT
• LE MECENAT FINANCIER
• LE MECENAT DE COMPETENCE
• LE MECENAT EN NATURE
Exemple du Mécénat participatif
Dénominateur commun des initiatives
 Engagement libre
Transfert de compétences
 Soutien financier ou matériel
Mécénat de compétences
 Temps de travail
Bénévolat de compétences
 Temps personnel
Bénéfices pour l’Association
• Disposer d’un apport de compétences pour mieux gérer
l’association
• Développer sa notoriété
• Valoriser les bénéficiaires
• Remotiver les bénévoles
• Générer des économies
Mécénat d’entreprise
Réduction d’impôt :
60% sur le montant de l’IS
Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du
chiffre d’affaires
Possibilité de report des dépassements sur cinq exercices
CONTREPARTIE ET RECU FISCAL
Les associations sportives peuvent bénéficier de mécénat
d’entreprises
•Versement sans contrepartie supérieure à 25%
présence du logo sur maillot, site internet à mesurer en fonction de la
notoriété du club
•Délivrance d’un reçu fiscal
EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER
• Des contreparties possibles de la part de l’organisme
bénéficiaire dans la limite de 25% du don
Une PME (€)
Chiffre d’affaire 20 000 000
0,5 % 100 000
Réduction d’impôt 60 000
Coût Réel 40 000
Financement de l’opération de Mécénat :
25 000 € Contrepartie
60 000 € Gain Fiscal
85 000 € Total soit 85% du don
Exemple:
Les dons des particuliers
• Les associations sportives peuvent
bénéficier de dons de particuliers (art.
200 du CGI)
– Versement sans contrepartie (licence,...)
– Délivrance d’un reçu fiscal
– Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit
d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite
de 20% de ses revenus
Exemple : dons des particuliers
- Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200
euros à une association d'intérêt général au sens de l’article 200 du CGI.
Au titre de 2011, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % (1), soit 132
euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros.
Limite 20% du revenu imposable
50 000* 20% = 10 000
Économie d’Impôt : 6 666 €
Coût Réel: 3 444 €
Intervenants
Thierry Legrand et Guillaume Proust
Experts-Comptables
Support atelier a 04   mecenat et sponsoring gup251011

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  • 2. Atelier N° A 04 MECENAT ET SPONSORING DES CLUBS SPORTIFS
  • 3. • Définition du Mécénat • Différence Mécénat – Parrainage •Cadre juridique • Différente formes de Mécénats • Mécénats – contrepartie et reçu fiscal •Exemple de mécénat financier •Dons des particuliers •Exemple de dons au particulier •Rescrit Fiscal SOMMAIRE
  • 4. Définition du Mécénat « Acte par lequel une entreprise décide librement de consacrer des ressources au soutien d’une activité d’intérêt général sans contrepartie commerciales directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »
  • 5. La différence entre parrainage et mécénat ! Le PARRAINAGE (art. 39-I-7ème CGI) • Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme • Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces • Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise Le MECENAT(loi du 1er Août 2003) • Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général (Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie • Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour le bénéficiaire
  • 6. Cadre juridique La notion d’intérêt général • Non-lucrativité • Gestion désintéressée • Intérêt certain pour la collectivité (utilité sociale) • Ne fonctionnant pas pour un cercle restreint de personnes !
  • 7. FORMES DE MECENAT • LE MECENAT FINANCIER • LE MECENAT DE COMPETENCE • LE MECENAT EN NATURE
  • 8. Exemple du Mécénat participatif Dénominateur commun des initiatives  Engagement libre Transfert de compétences  Soutien financier ou matériel Mécénat de compétences  Temps de travail Bénévolat de compétences  Temps personnel
  • 9. Bénéfices pour l’Association • Disposer d’un apport de compétences pour mieux gérer l’association • Développer sa notoriété • Valoriser les bénéficiaires • Remotiver les bénévoles • Générer des économies
  • 10. Mécénat d’entreprise Réduction d’impôt : 60% sur le montant de l’IS Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires Possibilité de report des dépassements sur cinq exercices
  • 11. CONTREPARTIE ET RECU FISCAL Les associations sportives peuvent bénéficier de mécénat d’entreprises •Versement sans contrepartie supérieure à 25% présence du logo sur maillot, site internet à mesurer en fonction de la notoriété du club •Délivrance d’un reçu fiscal
  • 12. EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER • Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don Une PME (€) Chiffre d’affaire 20 000 000 0,5 % 100 000 Réduction d’impôt 60 000 Coût Réel 40 000 Financement de l’opération de Mécénat : 25 000 € Contrepartie 60 000 € Gain Fiscal 85 000 € Total soit 85% du don Exemple:
  • 13. Les dons des particuliers • Les associations sportives peuvent bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI) – Versement sans contrepartie (licence,...) – Délivrance d’un reçu fiscal – Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus
  • 14. Exemple : dons des particuliers - Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d'intérêt général au sens de l’article 200 du CGI. Au titre de 2011, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % (1), soit 132 euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros. Limite 20% du revenu imposable 50 000* 20% = 10 000 Économie d’Impôt : 6 666 € Coût Réel: 3 444 €
  • 15. Intervenants Thierry Legrand et Guillaume Proust Experts-Comptables