Crime ou accident - explications sur la loi C-21

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Présentation faite par Émilie Côté, conseillère technique
Fédération démocratique de la métallurgie,
des mines et des produits chimiques - CSD
Cette présentation ne constitue pas un avis juridique et a été dispensée au colloque de la CSD dans une perspective pédagogique.

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Crime ou accident - explications sur la loi C-21

  1. 1. Crime ou Accident? Explications de la Loi C21, modifiant le Code criminel et entrée en vigueur le 31 mars 2004.
  2. 2. Pourquoi la Loi C-21?  Faciliter les poursuites envers les personnes morales;  Protéger la sécurité des employés en milieu de travail;
  3. 3. Comment?  En créant une présomption de connaissance et de participation envers les dirigeants (Articles 22.1 et 22.2 C.cr.);  En créant une obligation légale de prévention susceptible d’engager la responsabilité criminelle de l’entreprise et des dirigeants (Article 217.1 C.cr.);
  4. 4. Négligence criminelle  Le Code criminel définit le crime de négligence criminelle de la façon suivante: 219.(1) Négligence criminelle - Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose ; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Définition de « devoir » - Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi.
  5. 5. Deux façons de commettre l’infraction  a) Soit en faisant quelque chose; Par exemple, en conduisant un charriot élévateur à grande vitesse dans un endroit bondé de gens.  b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir; Par exemple, un employeur qui n’effectue aucun entretien sur sa flotte de véhicule sachant que des composantes de sécurité sont défectueuses.
  6. 6. « Devoir d’accomplir »  Cela fait référence à une obligation légale, peu importe que la loi soit fédérale ou provinciale. On peut alors penser aux obligations du travailleur prévues à la Loi sur la santé et sécurité au travail (article 49). À la Loi sur les normes du travail qui oblige l’employeur à fournir un milieu exempt d’harcèlement psychologique. On peut aussi penser à une loi de portée plus générale tel que le Code de la sécurité routière ou à toutes autres réglementations propres au milieu de travail.
  7. 7. À considérer dans l’évaluation de la négligence: Les geste posés ou l’omission devront, pour constituer de la négligence criminelle, être des comportements indiquant une dérogation marquée et importante à la norme de comportement qu’on attend d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances.  Évaluation objective et circonstancielle du comportement
  8. 8. État d’esprit de l’accusé Lorsqu’il est déterminé que le comportement constitue un écart marqué et important, il faut alors évaluer l’état d’esprit de l’accusé au moment où ce comportement est observé. L’ignorance ne suffit pas à exonérer le responsable, seule la diligence raisonnable pourra constituer une défense.
  9. 9. Cas d’application R. c. Scrocca, 2010 QCCQ 8218 Les faits:  L’accusé est propriétaire d’une rétrocaveuse achetée neuve en 1976. Il exploite depuis cette date une entreprise d’aménagement paysager.  Un accident survient et un de ses salariés décède, écrasé entre la rétrocaveuse et un mur;
  10. 10. La preuve démontre que seuls des entretiens sommaires ont été faits sans aucune vérification exhaustive de la rétrocaveuse et ce, depuis 30 ans.  Le véhicule présente des défectuosités majeures, notamment au système de freinage. Questions soulevées:    Les défectuosités relèvent-elles d’un manquement à un devoir ou une obligation? Si oui, cela constitue-t-il de la négligence?
  11. 11. DÉCISION DE LA COUR La Cour statue que l’accusé avait le devoir d’entretenir sa rétrocaveuse de manière à remplir son obligation prévue à l’article 217.1 du Code criminel. Soit de prendre toutes les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessures corporelles pour autrui. De plus, la Cour ajoute qu’il existe un écart marqué entre le comportement de l’accusé et celui qu’adopterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
  12. 12. Ignorance? L’accusé plaide qu’il ignorait l’état véritable du système mécanique. La Cour rejette cet argument, cela ne suffit pas. Encore aurait-il fallu que l’accusé démontre avoir fait l’entretien nécessaire et avoir pris les moyens raisonnables pour vérifier l’état de la machinerie lourde. Or, la dernière vérification date de plus de cinq ans. C’est donc une négligence qui n’est pas que momentanée ou circonstancielle.
  13. 13. Qui peut-être poursuivi? Quiconque: • • • • Une organisation; Un individu; Un agent de l’organisation; Etc.
  14. 14. L’organisation  Selon le cas: a) corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité; b) association de personne qui, à la fois: (i) est formée en vue d’atteindre un but commun; (ii) est dotée d’une structure organisationnelle; (iii) se présente au public comme une association de personnes.
  15. 15. L’Agent  « S’agissant d’une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mand ataire ou entrepreneur de celle-ci » Celui-ci est susceptible d’engager la responsabilité de son organisation par sa propre négligence et par le fait même, sa responsabilité personnelle. Auparavant, seul l’âme dirigeante de la compagnie pouvait engager la responsabilité de l’organisation.
  16. 16. L’individu qui dirige le travail  En vertu de l’article 217.1, quiconque dirige l’exécution d’un travail peut engager sa responsabilité, même s’il n’est pas l’auteur réel.    Nécessite la présence d’un lien de subordination, peu importe le niveau de hiérarchie; Les victimes peuvent être des collègues ou des membres du public; Le travail peut avoir été dirigé à titre gratuit ou onéreux, cela n’a pas d’importance.
  17. 17. Tout individu  Tout individu étant l’auteur réel de la négligence et aussi:    Celui qui aide; Celui qui encourage; Celui qui conseille.
  18. 18. Peines  Pour   Emprisonnement maximum de 10 ans dans le cas de lésions corporelles; Emprisonnement à perpétuité dans le cas de décès.  Pour  un individu: une organisation: Amende dont le maximum est illimité en cas de poursuite par acte criminel.
  19. 19. Comment éviter une telle situation? La Diligence Raisonnable • • • La prévoyance; L’efficacité; L’autorité.
  20. 20. La prévoyance  Identifier les risques Les législateurs en matière de santé et sécurité au travail imposent à l’employeur l’obligation d’identifier les risques reliés au travail et de les contrôler.  Le Syndicat doit prendre son rôle au sérieux dans l’identification des risques lors des comités de prévention.
  21. 21. L’efficacité  Mise en place des mesures appropriées Il ne suffit pas d’identifier les risques, encore faut-il les corriger. Les mesures doivent être concrètes et appliquées avec efficacité.  Le Syndicat ne doit pas empêcher ces changements.
  22. 22. L’Autorité Intervention immédiate L’employeur ne peut se permettre de fermer les yeux sur des situations représentant un danger. Il doit assumer son autorité et empêcher ces comportements.   Cela n’empêche pas un syndicat d’intervenir et de contester une mesure. Par contre, il en va de soi que le syndicat ne doit pas encourager l’adoption de comportements dangereux.
  23. 23. Cas d’application R. c. Transpavé inc., 2008 QCCQ 1598  Un salarié décède, écrasé par le grappin d’un palettiseur, en tentant d’enlever une rangée de blocs excédentaires suite à un carambolage de planches.  La Compagnie reconnaît dès lors sa culpabilité à l’infraction de négligence criminelle.
  24. 24. Décision de la Cour Défauts de Transpavé inc.:    Manquement à son devoir de prévoyance. Les carambolages étaient fréquents, elle devait chercher la cause et corriger la situation. Manquement au devoir d’efficacité en ne mettant pas en place les mesures de sécurité appropriées pour pallier aux risques. Manquement au devoir d’autorité en ne s’assurant pas que les mesures mises en place étaient respectées. D’ailleurs, un système de sécurité avait été désactivé.
  25. 25. Peine prononcée   Amende de 110 000 $ Facteurs atténuants:      Transpavé n’a pas profité de l’infraction; Sensible à la situation, Transpavé a investi plus de 750 000 $ en santé et sécurité; Plaidoyer de culpabilité; Collaboration avec la CSST, toutes les recommandations ont été appliquées; Entreprise familiale, capacité financière de payer une amende sans mettre en péril les emplois.
  26. 26. Qui poursuit?  Différentes personnes pourront être appelées à enquêter: CSST, Policiers, Coroner, etc.  Seul le Directeur aux poursuites criminelles et pénales a le pouvoir de déposer des accusations criminelles;  Cette décision se prend sur la base de l’enquête lui étant remise par les policiers.
  27. 27. Que faire lors de l’enquête? Lorsqu’une situation aussi délicate que celle-ci se présente, la meilleure chose à faire sera de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous guider dans votre obligation de collaborer avec la CSST tout autant qu’il vous conseillera par rapport à votre droit au silence dans le cadre d’une enquête criminelle.
  28. 28. Questions et commentaires

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