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Antitrust PoV - PREDATORY PRICES & POSTAL SECTOR

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Antitrust PoV - PREDATORY PRICES & POSTAL SECTOR

  1. 1. 9 782356 950024(COMP/35.141 Deutsche Post AG, JOCE L.125/27, 05.05.2001)"La meilleure façon de faire retirer sonmanteau à un homme marchant dans lacampagne nest pas de faire comme le ventdu Nord: souffler de plus en plus fort, maisdadopter la tactique du soleil : se montrer,briller et réchauffer lindividu concerné"(TELSER. L. G., Cutthroat competition andthe long purse, Journal of Law andEconomics, 1966, page 206).Cette métaphore de Telser pour nousexpliquer que, selon lui, ladoption dunepolitique prédatrice est dune rentabilitéinférieure à une quelconque stratégie decroissance externe basée sur lachat desconcurrents.Certaines compagnies, cependant, aiment àpratiquer les deux. Cest, semble-t-il, le casde la Deutsche Post AG (DPAG).En effet dans le domaine des activitéspostales, la DPAG, non seulement,rassemble à elle seule quasiment la moitiédes notifications de concentrations dedimension communautaires (Voir le Code"The best way to remove a man walkingin the countrysides overcoat is not usingthe tactics of the northerly wind:blowing stronger and stronger, butthose of the sun: breaking through theclouds, shining and warming theindividual concerned."(TELSER. L. G., Cutthroat competition andthe long purse, Journal of Law andEconomics, 1966, page 206).Telsers metaphor explains that, in hisopinion, the adoption of a predatoryposition is less profitable than otherstrategies of external growth based onthe purchase of competitors.However, certain companies like to useboth strategies. This is, or seems to be,the case of Deutsche Post AG (DPAG).In effect, in the field of postal activities,not only do nearly half of thenotifications de concentrations ofEuropean dimensions closely resembleDPAG, (Cf. le Code NACE: I.64-10), but inPREDATORY PRICING &POSTAL SERVICES(About the European Commissions decisionof the 20 March 2001)Isbn : 978-2-3569-50-024Ref : ANT-1-AF_02_24_514764Folder # A.4PRIX PRÉDATEURS &SERVICES POSTAUX(A propos de la décision de la CommissionEuropéenne du 20 mars 2001)Isbn : 978-2-3569-50-024Ref : ANT-1-AF_02_24_514764Folder # A.4
  2. 2. 9 782356 950024Page 2NACE : I.64-10 ) mais en plus, et selon laCommission européenne, elle a pratiquée,entre 1990 et 1995, un abus de positiondominante en fixant un certain nombre deprix prédateurs.AVANT-PROPOSLa décision commentée ci-dessous est trèsriche denseignements car :* 1) Cette décision donne les clefs derépartition des coûts dans le secteur postalpour déterminer, calculer et fixer les seuilsen dessous desquels les prix peuvent êtreconsidérés comme prédateurs.* 2) Ainsi que la expliqué laCommission dans son communiqué depresse IP/01/419 du même jour, "[…] lesventes à perte doivent être payées parquelquun […]" et dans les secteurséconomiques soumis actuellement au droitde la régulation il sagit généralement du"[…] client du monopoliste". Cette décision,finalement, crée des règles claires pourmesurer les subventions croisées.Létude des subventions croisées, à laquellese livre la Commission dans sa décision etdans ce secteur, prendrait beaucoup trop deplace ici. Cest la raison pour laquelle, malgréle contenu beaucoup plus large de celle-ci,je me bornerai à une discussion sur les prixprédateurs.United Parcel Service (UPS) considérait queDPAG offrait ses services denvoi de colisentre entreprises (secteur concurrentiel) àdes prix inférieurs à leurs coûts dansloptique de faire sortir ses concurrents de cemarché ("prix prédateurs")DPAG couvrirait en conséquence ses pertesà laide des profits réalisés dans le secteurréservé des lettres dont le poids ne dépassepas 200 g selon le § 51 de la Postgesetz("subventions croisées") [Point 5 de ladécision]addition, according to the EuropeanCommission, between 1990 and 1995DPAG abused its dominant marketposition by fixing a certain number of"predatory" prices.FORWARDThe decision commented on belowcontains a lot of information because:* 1) This decision provides the keyto the distribution of costs in the postalsector from which it is possible todetermine, calculate and fix thethresholds below which the prices canbe considered as predatory.* 2) The Commission explainedthis in its press release IP/01/419 of thesame day, in the following way, "[…]sales at a loss must be paid for bysomebody […]" and in the economicsectors currently subject to regulatorylaw, generally this "somebody" is the"[…] client of the monopoly". Thisdecision finally creates clear rules tomeasure the cross-subventionsThe study of the subventions croisées inthis sector, which the Commissionanalyses in its decision, would take toomuch time here. For this reason, despitethe wider possible content of thisdocument, I intend to discuss predatoryprices only.United Parcel Service (UPS) consideredthat DPAG offered their parcel deliveryservices between companies(competitive sector) at lower prices thantheirs with the perspective to force itscompetitors to abandon the market("predatory prices").As a consequence, DPAG covered itslosses with the help of profits made inthe reserve sector of letters under 200g,according to § 51 of the Postgesetz("subventions croisées"), [Point 5 of thedecision].
  3. 3. 9 782356 950024Page 3LES PRIX PREDATEURS DANS LE SECTEUR POSTALLa théorie des prix prédateurs (III) estnormalement fonction des coûts classiquesdégagés par lanalyse microéconomique (I).Dans le secteur postal et plus généralementdans les secteurs où subsistent un serviceuniversel, cependant, ce serait les coûtspropres à ces secteurs qui seraient utilisés(II).I. LES COUTS DANS LA THEORIEECONOMIQUELes différents coûtsRappelons que :(a) Le coût fixe (CF) est le coût qui estindépendant du volume de productionstricto sensu. Il comprend donc, parexemple, le coût du bâtiment et desmachines.(b) Le coût variable (Cv), lui, est celui qui,comme son nom lindique, varie en fonctiondu volume de production. Cest par exemplele coût des matières premières.(c) Le coût total (CT) est, évidemment, lasomme des coûts fixes et des coûtsvariables.(d) Le coût moyen (CM), quant à lui, mesurele coût par unité produite. Il sagit donc ducoût total divisé par la quantité produite.(e) Le coût variable moyen (CVM), enfin, estle coût variable divisé par la quantité.Ces coûts, pour la compréhension de laprésente décision ne sont pasfondamentaux. En revanche, le coûtmarginal et le coût incrémental le sont.(f) Le coût marginal (Cm) est le supplémentde coût qui est entraîné par la productiondune unité supplémentaire. Par exemple, sipour produire 10 unités de plus cela mecoûte 10.000, le coût marginal sera alors dePREDATORY PRICES IN THE POSTAL SECTORThe theory of predatory pricing (III) isnormally proportionate to the classiccosts freed by micro-economic analysis(I). However, in the postal sector andmore generally in sectors coveringuniversal services, it would be the costsrelating to these sectors, which would beused.I. COSTS IN ECONOMIC THEORYThe different costsIt is noteworthy that:(a) The fixed cost (FC) is the cost that isindependent of the volume ofproduction. Therefore, it includes, forexample, the cost of the building andmachines.(b) The variable cost (VC), this is the costwhich, as its name indicates, changesaccording to the volume of production.For example, the cost of primarymaterials.(c) The total cost (TC) is the sum of thefixed costs and the variable costs.(d) The average cost (AC), this is the costper unit produced. It is the divide of thetotal cost by the number of unitsproduced.(e) The average variable cost (AVC) is thevariable cost divided by the quantity ofunits produced.These costs, for the purpose of thepresent decision, are not fundamental.However, the marginal cost and theincremental cost are.(f) The marginal cost (MC) is thesupplementary production costs of anadditional unit. For example, if it costs10,000 to produce ten units, themarginal cost will be 1000. The most
  4. 4. 9 782356 950024Page 41000. Le plus important est de bien voir quece coût est une variation du coût total en casde variation de la quantité, donc le coûtmarginal ne contient normalement pas lescoûts fixes puisque, par définition, ils nevarient pas.(g) Le coût incrémentiel (Ci). Lamalgameentre le coût marginal et le coûtincrémentiel est fréquent. Mais, les coûtsincrémentaux sont les coûtssupplémentaires induits pour la productiondun service par rapport aux coûts déjàinduits par la production dun portefeuilledautres services. Les coûts incrémentauxdun service A représentent en quelquesorte léconomie de coûts qui résultent de lanon production ou non mise en œuvre de A,ou en dautres termes, les coûts encouruspour produire A en sus du portefeuille deproduits existants (On voit tout de suitelintérêt quune telle définition peutapporter dans les secteurs régulés). Danscette conception, les coûts incrémentaux serapprochent de la notion de coût marginal,sauf que le coût marginal correspond auxcoûts nécessaires pour la productionsupplémentaire dune petite quantité dunproduit déjà produit par ailleurs.Les coûts incrémentaux de long terme dunservice comme celui de lenvoi de colis entreentreprises de la DPAG représentent donclensemble des coûts qui pourraient êtreévités si ce service nétait pas produit. Lescoûts incrémentaux comprennent donclensemble des coûts directementattribuables à ce service, quils soientvariables ou fixes (cest du fait de la prise encompte des coûts fixes directementattribuables à ce service que les coûtsincrémentaux sont qualifiés de moyens)Cette prise en compte, dans le calcul descoûts incrémentaux, des coûts fixes estjustement ce qui fait la différence ultimeavec les coûts marginaux qui, eux, nencontiennent pas.important aspect to note is that this costis a variation of the total cost accordingto a variation in the quantity, thus themarginal cost does not normally containfixed costs, as, by definition, they do notvary.(g) The incremental cost (IC). Themarginal cost and the incremental costare frequently amalgamated. However,the incremental costs are thesupplementary costs resulting from theproduction of a service in relation to thecosts already resulting from theproduction of a portfolio of other services.The incremental costs of a service "A"representing the economy of costsresulting from the non-production ornon- implementation of A, or in otherterms, the costs incurred by theproduction of A in addition to theportfolio of existing products. (Theinterest that such a definition could holdin the regulated sectors is immediatelyobvious). In this notion, the incrementalcosts are closer to the notion of themarginal costs, except that the marginalcost corresponds to the necessary costsfor the supplementary production of asmall quantity of a product alreadyproduced elsewhere.The long term incremental costs of aservice such as DPAGs for the delivery ofpackages between businesses thusrepresent all of the costs which could beavoided if this service was not offered.The incremental costs including,therefore, all of the costs directlyattributable to this service, whether theybe variable or fixed (due to the takinginto account of the fixed costs directlyattributable to this service, theincremental costs are classed as means).In the calculation of incremental costs itis precisely this taking into account offixed costs which finally differentiatesbetween the incremental costs and themarginal costs.
  5. 5. 9 782356 950024Page 5Enfin, et cest ce qui explique que cettedécision est très importante pour lavenir etle reste depuis, les coûts incrémentaux, telsquils sont définis stricto sensu, peuventdifficilement servir de base à la tarificationde laccès au service ou à lélément dans lamesure où ils ne couvrent quune partie descoûts. Dès lors que le service denvoi de colisentre entreprises de la DPAG utiliseégalement dautres "coûts", il est nécessairede les considérer (pour autant quunerelation de causalité existe) cest à dire quele service des colis entre entreprises nepourrait être produit sans la mise en œuvredes services, éléments ou fonctions quisuscitent ces coûts. Il convient doncdallouer les coûts joints et communspertinents selon des méthodes dallocationqui doivent être précisés.Cest justement ce à quoi sattache laCommission dans sa décision COMP/35.141étudiée ici et qui en fait son importancepour le domaine postal.II. LES COUTS DANS LE SECTEURPOSTALLes coûts du service universelLa Commission va tout dabord rappeler queles coûts supportés par DPAG pourmaintenir un réseau permettant lenvoi decolis à tarif uniforme est une obligation deservice public (ou service universel,communautairement parlant). Dès lors lemaintien de capacités supplémentaires encas de période de pointe doit être présentlors du calcul des coûts (points 8 à 10). Cestsa fonction dopérateur de dernier recours("carrier of last resort", selon les termesemployés par Baumol et Sidak dans TowardCompetition in Local Telephony, MIT Press,1994, pages 108-109)Elle décide en conséquence que :* Les coûts nécessaires au maintien dunservice à tarif uniforme doivent êtreFinally, and it is this which explains theimportance of this decision for the futureand that it is still the case since, theincremental costs, as strictly defined,cannot easily serve as a basis for tariffsfor accessing the service, or the elementto the extent which they only cover apart of the costs. Since the DPAG serviceof the delivery of packages betweencompanies also entails other "costs", it isnecessary to take these costs (in so far asa causal relationship exists) into account.This means that the delivery of packagesbetween companies service cannot beoperated without the introduction ofservices, elements or functions, whichgive rise to these costs. It is thereforeconvenient to allocate the relevant jointand common costs according toallocation methods that should bespecified.The Commission endeavours to doexactly this in its decision COMP/35.141examined here, and which makes it soimportant for the postal sector.II COSTS IN POSTAL SECTORThe costs of the universal serviceThe Commission is firstly going to notethat the costs borne by DPAG formaintaining a permanent network ofdelivery of packages for a uniform tariffis an obligation of its public service (orglobal service, as far as Europe isconcerned). Consequently, themaintenance of supplementarycapacities in case of peak hours shouldbe included in the calculation of costs(points 8-10); in this case it can bedescribed as the "carrier of last resort"(using the terms of Baumol and Sidak inToward Competition in Local Telephony,MIT Press, 1994, pages 108-109).The Commision consequently decidedthat:* The necessary costs for maintaining a
  6. 6. 9 782356 950024Page 6considérés comme des coûts fixes communs(point 9, 1ertiret in fine)Les coûts fixes communs et les coûtsspécifiquesOn peut distinguer certaines activités dansles services postaux :La collecte – acheminement des envois àpartir du client (ou dun lieu proche duclient) jusquau premier point de tri. (environ10% du coût du traitement)Le tri pour expédition – tri initial des envoispostaux pour former des liasses à livrer aubureau de tri suivant. (environ 18 % du coûtdu traitement)Le transport (Longue distance ou local) –acheminement du courrier du bureau initialau bureau final. (environ 2% du coût dutraitement)Tri pour distribution – tri des envoispostaux pour la distribution finale. (environ5% du coût du traitement)Distribution finale – livraison de porte àporte des envois postaux. (environ 65 % ducoût du traitement)(Ces pourcentages sont ceux fournis dansune étude de lOCDE de février 1999)La Commission va donc étudier chaqueactivité (points 11 à 16 de la décision) afin dedéterminer le coût incrémentiel moyen pourchacun de ces services. Son but est dedéterminer le seuil en dessous duquel il yaurait prédation.La collecteSelon la Commission, en général, les colissont collectés par DPAG au sein des bureauxdu client puis transportés directement aucentre de dépôt. (point 12)* On en déduit donc sans difficulté que lescoûts engendrés par la collecte sont descoûts attribuables au service spécifique descolis entre entreprises. Ces coûts doiventservice with a uniform tariff should beconsidered as common fixed costs (point9, 1sttiret in fine).The fixed common costs and specificcostsIt is possible to distinguish betweenactivities within the postal services:Collection – delivery of post from theclient (or from a place close to the client)to the first sorting point. (about 10% ofthe cost of the service)Sorting for dispatch – initial sorting ofpost to form bundles to be delivered tothe following sorting office. (about 18%of the cost of the service)Transportation (long distance or local)– delivery of the post from the initialoffice to the final office (around 2% ofthe cost of the service)Sorting for distribution – sorting postfor final distribution. (about 5% of thecost of the service)Final distribution – door-to-doordelivery of post (about 65% of the costof the service).(These percentages are provided in theOCDEs February 1999 study)Therefore, the Commission analyseseach activity (points 11 to 16 of thedecision) in order to determine theaverage incremental cost for each ofthese services. Its aim is to determinethe threshold below which pricing ispredatory.CollectionAccording to the Commission, ingeneral, the packages are collected byDPAG from the offices of the clients,then transported directly to the depositcentre (point 12).* It is therefore possible to infer withoutdifficulty that the costs created by thecollection are costs attributable to thespecific service of the delivery of
  7. 7. 9 782356 950024Page 7donc être intégrés dans le calcul du coûtincrémentiel.La sortieLa Commission explique que ce stade duprocessus correspond aux coûts engendréspar le centre de dépôt pour envoyer aucentre de distribution aussi bien la lettre quele colis. A cela sajoute les coûts de réceptiondes lettres et colis au centre de distribution(point 13)* Il est donc, cette fois-ci encore, aisé decomprendre que les coûts déquipement deces différents centres ne peuvent pas êtreattribués au service spécifique des colisentre entreprises. Ils doivent, dès lors, êtreconsidérés comme des coûts fixescommuns. Cette fois-ci ces coûts ne doiventpas être intégrés dans le calcul du coûtincrémentiel.On voit donc à ce stade la clé de répartitiondans le calcul des coûts incrémentiels. LaCommission reproduit alors le mêmeprocessus pour la suite.LE TRANSPORT LONGUE DISTANCEIl consiste à acheminer les lettres et colisentre les centres de dépôt et les centres dedistribution. A linstar des coûts de sortie, onvoit bien que ces coûts ne sont pasattribuables à un service en particulier. Cestce que pense la Commission (point 14)* Les coûts de transport (longue distance) nesauraient donc être attribués au servicespécifique des colis entre entreprises.Le transport localLa Commission précise quil sagit dutransport entre les centres de de distributionet les points de livraison.Elle estime quen cas de baisse de lactivitéde ces points de livraison, certainsfusionneraient entre eux. Elle conclut queles coûts engendré par ce transport localbaisserai de moitié si les services de livraisonpackages between companies. Thesecosts should be included in thecalculation of the incremental cost.Outgoing PostThe Commission explains that this stageof the process corresponds to the costscreated by the sorting office to send tothe distribution centre the letters andpackages. To this cost, the costs ofreceiving the post at the distributioncentre should be added (point 13).* It is therefore, again easy tounderstand the cost of equipping thesedifferent centres cannot be attributed tothe specific service of the delivery ofpackages between companies.Consequently, they must be consideredas common fixed costs. This time thesecosts cannot be included in thecalculations of the incremental cost.The key for the division is visible at thisstage in the calculation of incrementalcosts. The Commission continues thisprocess for the other services.LONG DISTANCE TRANSPORTATIONThis consists of the delivery of lettersand packages between the sortingoffices and the distribution centres.Following the example of the costs ofthe delivery, it is clear that these costsare not attributable to any service inparticular. This is also the Commissionsopinion (point 14).* The transportation costs (for longdistances) are therefore not attributableto the specific service of the delivery ofpackages between companies.Local transportationThe Commission is of the opinion that ifactivity declines at these delivery points,some of them will merge with eachother. It concludes that the costscreated by this local transportation willbe lowered by half if the packagedelivery services were removed (point15), which means that:
  8. 8. 9 782356 950024Page 8de colis entre entreprises devaient êtresupprimés (point 15). Ce qui signifie doncque :* pour moitié, les coûts du transport localpeuvent être attribués au service spécifiquedes colis entre entreprises.La livraison (distribution finale)La Commission distingue au sein de cetteopération :Dun côté la "conduite" et de lautre la"livraison en main propre". Ces opérations serépartissent à 50-50 au sein de la livraison.Cependant, la conduite nest pas attribuableà un service spécifique dans les mêmesproportions que la remise en main propre(point 16). Par conséquent et sans entrerdans les détails :* La "conduite" nest pas spécifique auservice des colis entre entreprises.* La livraison en main propre lest beaucoupplus.Le coût incrémentiel moyen par serviceCette analyse détaillée des coûts fixescommuns et des coûts spécifiques auservice des colis entre entreprises permet àla Commission, sur la base de la définitiondu coût incrémentiel rappelée ci-dessus,détablir un tableau (point 17) récapitulantpour les années 1990 à 1999 : dune part lecoût incrémentiel moyen (ou unitaire) dunservice de livraison de colis commercial etensuite de le comparer avec la recetteréalisé pour ce même service.III. LES PRIX PREDATEURSEn théorie,Ph. Areeda et D.F. Turner (Predatory pricingand related prices under section 2 of theSherman Act, Harvard Law Review, 88, 1975,page 697) ont proposé de ne considérercomme prédateurs que les seules fixationsde prix située en-dessous du coût marginal(Cm). Cependant on conçoit la difficulté decalculer précisément celui-ci. Ils ont alorsproposé de saligner sur le coût variablemoyen (CVM) de courte période.* by half, the costs of local transportationcan be attributed to the specific serviceof the delivery of packages betweencompanies.The delivery (final distribution)The Commission distinguishes withinthis operation between the "supervision"and the "delivery by hand". Theseoperations are divided 50-50 within thedelivery. However, the supervision is notattributable to a specific service to thesame extent as the delivery by hand(point 16). Consequently, and withoutgoing into detail:* The "supervision" is not specific to theservice of the delivery of packagesbetween companies.* The delivery by hand is much morespecific..The average incremental cost per serviceThis detailed analysis of common fixedcosts and costs specific to the delivery ofpackages between companies allows theCommission, on the basis of thedefinition of the incremental cost statedabove, to draw up a summary table(point 17) for the year 1990 –1999, whichshows the average incremental cost (orunit) of a commercial parcel deliveryservice, and then compares this with thetakings made by this same service.III. PREDATORY PRICESIn Theory,Ph. Areeda and D.F. Turner (Predatorypricing and related prices under section 2of the Sherman Act, Harvard Law Review,88, 1975, page 697) proposed that onlythe prices fixed below the marginal costshould be considered predatory.However, the difficulty lies in calculatingthis exactly. They then proposed toconform to the line of the averagevariable cost for a brief period.
  9. 9. 9 782356 950024Page 9On sait que, depuis, cette position a été etreste celle de la CJCE (Affaires C-62/1986,Akzo du 3 juillet 1991, Rec. page 3359,points 71 et 72; T-65/89, BPB Industries andBritish Gypsum du 1eravril 1993, Rec. page II-389 et C-333/1994 P, Tetra Pak du 14novembre 1996, Rec. page 5951, points 41et 42)Normalement, dès lors quun prix estinférieur au CVM, il est considéré commeprédatoire (Notons pour être précis quilpeut en être aussi ainsi lorsque le prix est"coincé" entre la courbe du coût variablemoyen et la courbe du coût total moyen quilui est supérieure [point 72 de larrêt Akzo])Mais en lespèce (point 35), la Commissionne pouvait pas reprendre cette théorie duprix prédatoire basée sur le CVM puisquil nyavait pas un service mais un portefeuille deservices et quil existait des coûts communsfixes. Elle se devait, donc, de ladapter à tousles secteurs soumis à des obligations deservice universel. Elle utilise à cette fin lathéorie des coûts incrémentaux.Pour être exact il faudrait donc dire que : lesprix prédateurs se manifestent lorsquuneentreprise en position dominante "[…] vendun service en dessous de son coût aveclintention déliminer un concurrent ou denempêcher lentrée […]" (cest ce querappelle la Commission au point 35). Maisque, afin de calculer ce coût, il fautdistinguer selon le secteur en cause etutiliser, ou bien le critère du coût variablemoyen (grande majorité des cas) ou biencelui du coût incrémentiel lorsque noussommes face à un opérateur de dernierrecours.Cest théoriquement, selon moi, ce quil fautconclure de cette décision.En pratiqueLa Commission remarque que (point 36) :pour la période 1990-1995, les recettes deDPAG dans le secteur des colis entreIt is known that, since, this position hasbeen and remains that of the CJCE(Affaires C-62/1986, Akzo of 3 July 1991,Rec. page 3359, points 71 and 72; T-65/89, BPB Industries and British Gypsumof 1 April 1993, Rec. page II-389 and C-333/1994 P, Tetra Pak of 14 November1996, Rec. page 5951, points 41 and 42).Normally, once a price is inferior to theAVC, it is considered as predatory (pleasenote that it can also be consideredpredatory when the price is "wedged"between the curve of the averagevariable cost and the curve of the totalaverage cost which is greater than it[point 72 of the Akzo ruling].However, in the case in point (point 35),the Commission could not pick up thistheory of the predatory price based onthe AVC again, as it was not a case ofone service but a portfolio of servicesand common fixed costs existed. TheCommission therefore, had to adapt it toall the sectors subject to global serviceobligations. For this, it used the theoryof incremental costs.To be precise, it should be stated that:the predatory prices emerge when acompany in a dominant position "[…]sells a service below its cost with the aim ofeliminating a competitor or to prevent itsentry […] [to the market]" (point 35), butthat, in order to calculate this cost, it isnecessary to distinguish the sector inquestion and use, or rather the criteria ofthe average variable cost (the majorityof cases) or that of the incremental costwhen faced with a "last resort" operator.Theoretically, in my opinion, this shouldbe the conclusion of this decision.In practiceThe Commission notes that (point 36) forthe period 1990-1995, the takings ofDPAG in the sector for the delivery of
  10. 10. 9 782356 950024Page 10entreprises étaient inférieurs aux coûtsincrémentaux moyens (ou unitaires) de ceservice.Elle complète alors son analyse en précisantquil nest pas dans lintérêt de DPAG davoirune telle politique de prix. Cette précisionest à comparer avec celle quavait cru bonde relever la Cour dans son arrêt Akzo de1991 : "Une entreprise dominante n a, eneffet, aucun intérêt à pratiquer de tels prix, sice n est celui d éliminer ses concurrents[…]".DPAG a donc voulu, selon la Commissionréduire la concurrence sur le marché desservices de livraison de colis entreentreprises en pratiquant des prix inférieursaux coûts supplémentaires nécessaires à lafourniture de ces services (cest à dire desprix prédateurs) (point 36 in fine et article 1-2 de la décision)packages between companies were lessthan the average (or unit) incrementalcosts of this service.The Commission completes its analysisby specifying that it is not in DPAGsinterests to have such a pricing policy.This should be compared with theprecision of the Court in the Akzo rulingin 1991, that, "It is not in the interests of adominant company, in effect, toimplement such pricing, unless the aim isto eliminate its competitors […]".DPAG therefore wanted, according tothe Commission to reduce competitionin the parcel delivery betweencompanies market sector byimplementing prices inferior to thesupplementary costs necessary for theprovision of these services (i.e. predatorypricing) (point 36 in fine and article 1-2 ofthe decision).

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