Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Arapl mars 2017

107 views

Published on

Nouveautés 2017 pour les professionnels libéraux soumis au régime des BNC

Published in: Business
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Arapl mars 2017

  1. 1. Fiscalitê Quelles nouveautés gn 2017 ? ,à,^îr.Éî:ir"i'5*âriï Favorables pour certaines, défavorables pour d'autres, plusieurs mesures issues des dernières lois de finances ou de !a loi Sapin ll du 9 dêcembre 2016 mêritent toute l'attention des professionnels libêraux soumis au régime des BNC. Régime micro-BNC: un assouplissement bienvenu Au lieu de deux ans, l'option pour le régime du réel exercée par les exploitants relevant du régime micro-BNC (recettes annuelles inférieures à 33 100 euros) et bénéfi- ciant à ce titre d'un abattement pour frais de 34 ÿo n'engage plus désormais que pour une année seulement. Ainsi, en application de cette mesure adoptée dans le cadre de la loi Sapin 2, un professionnel libéral relevant du régime micro et ayant opté pour le régime du réel au titre de 2017 pourra revenir sur son choix au titre de l'année 2018. Frais de carburant: la TVA sur l'essence devient partiellement déductible Une grande distinction gouvernait jusqu'à présent la déduction de la WA grevant les frais de carburant des voitures particulières utilisées pour les besoins de l'activité des professionnels redevables de la taxe :tandis que la WA afférente au gazole était déductible à hauteur de 80 o/o de son montant, celle afférente aux autres carburants (essence ordinaire, essence sans plomb et super) n'ouvrait droit à aucune déduction. En 20'17, cette taxe devient déductible à hauteur de 10 o/0. Ce taux sera relevé chaque année pour atteindre 80 o/o à partir de 2021. Précisons que la récupération de la WA sur les carburants suppose de renoncer à l'utilisation du barème BNC des frais kilomé- triques, ce barème étant établi sur des bases TTC. Contrôle fiscal : l'étau se resserre L'heure est à l'instauration de nouvelles procédures de contrôle fiscal. Exemples : l'administration se voit désor- Logiciels: la fin de I'amortissement sur douze mois Les logiciels acquis à compter du 1"' janvier 201 7 ne béné- ficeront plus du régime de l'amortissement sur douze mois qui était prévu par l'article 236 du CGI et devront donc, conformément à la règle de droit commun, être amortis sur leur durée normale d'utilisation, soit deux ou trois ans. Précision importante : cette mesure issue de la loi de finances pour 2017 ne remet pas en cause la possi- bilité reconnue par l'administration de passer en frais généraux de l'exercice les dépenses d'acquisition de logi- ciels et autres fournitures de bureau dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 euros HT. mais offrir la possibilité de demander arx entreprises de lui adresser leur fichier des écritures comptables (FEC) afin de pouvoir opérer des contrôles à distance, ou bien encore de se rendre au siège des entreprises afin de juger du bien- fondé de leurs demandes de remboursement de crédits de TVA. Tout ceci s'ajoutant à l'examen périodique de sincérité (EPS) des déclarations des adhérents d'orga- nismes de gestion agréés dont les mesures d'application font l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par l'UNAPL et l'U2P. Réforme du recouvrement de l'impôt sur Ie revenu : quelsort pour les bénéfices de 2017 L'entrée en application du système du prélèvement à la source étant prévue pour le 1u' janvier 2018, les bénéfices professionnels de l'année iOll ne donneront en principe pas lieu à imposition. Du moins pour la fraction de leur montant ne dépassant pas les bénéfices de2014,2015 et 2016 (voir pages suivantes). I L'ENTREPRISE LIBERALE N'121 - I4AR5 2017

×