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Première Réunion de la Plateforme Science et Politiques en RDC (Science-Policy Dialogue on Reducing Emission from Deforestation and Degradation in DRC)

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Première Réunion de la Plateforme Science et Politiques en RDC (Science-Policy Dialogue on Reducing Emission from Deforestation and Degradation in DRC)

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Presented by Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo (University of Kinshasa) at "Science and Public Policy Platform Dialogue I: REDD+ implementation in DRC after COP26 and the signing of the second Letter of Intent (LoI): Priorities, legal and policy frameworks and contributions of the GCS-REDD+ project" on 14 Dec 2021

Presented by Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo (University of Kinshasa) at "Science and Public Policy Platform Dialogue I: REDD+ implementation in DRC after COP26 and the signing of the second Letter of Intent (LoI): Priorities, legal and policy frameworks and contributions of the GCS-REDD+ project" on 14 Dec 2021

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Première Réunion de la Plateforme Science et Politiques en RDC (Science-Policy Dialogue on Reducing Emission from Deforestation and Degradation in DRC)

  1. 1. Challenges du cadre légal et des politiques de la REDD+ en RDC : Analyse des règlementations des projets REDD+ et des deux lettres d’intention Prof. Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo Partenaire au Projet CIFOR-GCS Phase 4 Université de Kinshasa
  2. 2. Structure 1. Législations et Politiques en lien avec la REDD+ 2.Règlementations de la REDD+ 3.Les deux lettres d’intention entre la RDC et la CAFI 4.Messages clés
  3. 3. 1. Législations et Politiques en lien direct avec la REDD+
  4. 4. 1. Législations et Politiques en lien indirect avec la REDD+
  5. 5. 2.Règlementations de la REDD+ • 1. Décret 09/40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus de réductions des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, en sigle « REDD »; • 2. Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/ECN-T /012 du 15 février 2012 fixant la procédure d’homologation des projets REDD+ • 3. Arrêté ministériel n° 047/CAB/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République démocratique du Congo du 09 Mars 2018
  6. 6. Décret 09/40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus de réductions des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, en sigle « REDD »;  1. Un Comité National REDD : organe d’orientation et de décision, impliquant toutes les parties prenantes dont la société civile ;  2. Un Comité Interministériel : organe de planification de la mise en œuvre des décisions du Comité National ;  3. Une Coordination Nationale REDD (CN-REDD) : organe de coordination des activités au quotidien et exécute les programmes de l’ONU-REDD et du FCPF;  4. Un Conseil scientifique : comité technique d’experts nationaux et internationaux, appelés à donner des avis scientifiques et techniques sur le processus REDD  5. 11 points focaux provinciaux : recrutés par un comité composé d’un représentant du gouverneur, d’un représentant du Ministre provincial de l’environnement, d’un représentant de la CN-REDD et d’un représentant du Groupe de Travail Climat REDD+ (GTCR) en province.
  7. 7. 2.Règlementations de la REDD+  Efficacité : Atteinte des objectifs environnementaux: • Réduction des émissions dues à la déforestation/dégradation forestière, • conservation, gestion durable et l’augmentation des stocks de carbone  Equité : Participation équitable dans la mise en œuvre des projets REDD+ : • Accès dans la mise en œuvre du projet REDD+ • Partage juste et équitable des bénéfices et des couts • Juste reconnaissance des droits en cas de conflits dans le cadre de la mise en œuvre du projet REDD+
  8. 8. Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/ECN-T /012 du 15 février 2012 fixant la procédure d’homologation des projets REDD+ Efficacité o Additionnalité: absence du lien entre réduction des émissions de gaz à effet de serre et additionnalité en SE o Minimisationdes fuites : Article 9, Annexe II  « En tant que porteur de projet de projet REDD+, je m’engage solennellement à : (…) Minimiser les effets néfastes sur les services rendus par les écosystèmes non forestiers et la biodiversité en prenant desmesuresconcrètes qui soient compatibles avec la préservation de la diversité biologique et qui visent à réduire lesdéplacementsd’émissions ». o MRV: Article 16 de l’Annexe IV o Durée: Article 3 de l’Annexe IV Equité o Porteurdu projet: Non reconnaissance des Communautés Locales (CL) et des personnes de nationalité étrangère  CL n’est que partie prenante ou signataire des conventions spécifiques avecle promoteur de projet( Article 3,Article 1 de l’Annexe IV), pas promoteur de projet o Partage des bénéfices o Gestion des conflits
  9. 9. Arrêté ministériel n° 047/CAB/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République démocratiquedu Congo du 09 Mars 2018  Additionnalité: absence du lien entre les émissions GHG et additionnalité en SE  Durée du projet: Pas précis, le promoteur du projet détermine la durée.  Minimisation des fuites: Référence assez vague dans le contexte des préjudices éventuels, article 2.26  MRV : aucune référence directe Recul par rapport à l’arrêté de 2012 plus précis MRV, Minimisationdes fuites, Duréeduprojet Equité  Profil du porteur du projet: Reconnaissance des CL et des personnesde nationalité étrangère  Plan de partage des bénéfices  Gestion des conflits : Pasde renvoi aux dispositionsdu Code forestier ou du Code de procédurepénale  Manuel I correspond à l’arrêtéde 2012 et non à celui de 2018 Avancée par rapport à l'arrêté de 2012 dans une certaine mesure avec la reconnaissance des CL et des personnesétrangères commeporteurs deprojet Efficacité
  10. 10. 3.Les deux lettres d’intention entre la RDC et la CAFI
  11. 11. 3.Les deux lettres d’intention entre la RDC et la CAFI LOI 2016 I. Préambule et Contexte II. Objectifs et Principes du Partenariat III. Modalités de Mise en œuvre du Partenariat Annexe I Echéancier Prévisionnel des sous-tranches Annexe II. Jalons LOI 2021 Préambule I. Objet de la lettre d’intention II. Principes généraux III. Modalités du Partenariat Annexe I. Visions et objectifs thématiques et jalons politiques
  12. 12. 3.Les deux lettres d’intention entre RDC et CAFI  Forme • Déclaration Conjointe du Président de la RDC et du Premier Ministre de la GB • Nouvelles rubriques : Suivi-Evaluation, Couvert forestier • Absence de certaines rubriques : Entrée en vigueur, Résiliation du partenariat • Nouveaux engagements politiques de la RDC: Conservation, Restauration, modification de l’engagement Gouvernance en Gouvernance et Mobilisation des Ressources • Ajout de 6 nouveaux principes généraux: dialogue politique de haut niveau, inclusion du secteur privé, approche fondée sur la performance, coordination accrue et recherche des synergies par le Gouvernement et les partenaires, respect des sauvegardes environnementales et sociales, reconnaissance et respect des droits et aspirations des femmes • Absence d’un échéancier prévisionnel des sous-tranches
  13. 13. 3.Les deux lettres d’intention entre RDC et CAFI • Préambules  Stratégie-Cadre Nationale de la REDD+, Plan d’Investissement REDD+, Accord de Paris, NDC ont été référés dans les deux lettres  Plan NationalStratégiquedeDéveloppement2019-2023  Plusieurs déclarations régionales, sous régionales et internationales, dont la Déclaration de Brazzaville sur les Tourbières, la Déclarationd’engagementde la COMIFAC, • Objectifs  Inclusion dela rubriquecouvertforestier dansles objectifsde la lettre  Fixation d’un plafond de perte annuelledu couvertà 667 867 ha/an devant être revue à la baisseen 2023  Engagements politiquesdifférentsdans unelarge mesure  Elaboration des politiques à appliquer dans l’agriculture, le foncier, l’aménagement du territoire, l’énergie, les forêts dans la LOI de 2016, Appui du plan national sur la planification familiale, alignement des interventions du secteur public et privé, transparence, consolidation de l’information, application des loisdans les domainespertinentsde la REDD+  10 secteurs avec la Conservation et la Restauration qui s’ajoutent. Engagements politiques plus précis, chiffrés en ha et pourcentage. Exemple: Huit millions d’hectares de terres et forêts dégradées restaurés (Restauration). La part de bois-énergie non-durable pour la cuisson dans les principaux centres urbains réduite d’au moins50% (Energie)  Foncier, Mineset hydrocarbures, Démographie, pastrès différents des engagements de 2016  Gouvernance, moins ambitieux et différent, focalisée sur les droits des peuples autochtones, alors que celui de 2016 visait tous les secteurs pertinentsde la REDD+
  14. 14. 3.Les deux lettres d’intention entre RDC et CAFI • Principes généraux  On est passé de 5 à 8 principes  6 Nouveaux principes: dialogue multisectoriel de haut niveau, approche participative dans l’utilisation des terres, inclusion du secteur privé, approche fondée sur la performance, coordination accrue et recherche de synergies par le Gouvernement et les partenaires, respect des sauvegardes sociales et environnementales  2 Principes repris dans les 2 LOI, dont 1 mis à jour : reconnaissance et respect des droits et des aspirations de toutes les parties prenantes, y inclus les communautés locales, les populations autochtones et des femmes • Modalités du partenariat  Mécanisme de décaissement: les opérations moins clairement décrites que LOI 2016  Notification et communication : le rapport CAFI au Gouvernement non étayé, MEDD n’est plus repris alors que la LOI 2016 le prenait en compte  Résiliation, Entrée en vigueur: non repris dans la LOI 2021  Suivi-évaluation : originalité de la LOI 2021
  15. 15. Messages clés  Adoption d’une règlementation permettantune mise en œuvre efficace et équitable des projets REDD+  Adoption des politiques en lien direct et indirect avec la REDD+  Application scrupuleuse de la deuxième lettre d’intention avec possibilité de la réviser lorsque les circonstances l’exigent  Sécurisation du financementpour la deuxième période 2026-2031 d’application de cette seconde LOI
  16. 16. Contact: blaisepascalmihigo@gmail.com

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