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Recours à la sous-traitance : vigilance ! - Les Entreprenariales 2014

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Recours à la sous-traitance : vigilance ! par Amélie Ritter Expert-comptable Associée In Extenso Cannes

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Recours à la sous-traitance : vigilance ! - Les Entreprenariales 2014

  1. 1. Recours à la sous-traitance : vigilance !
  2. 2. Sommaire 2 I – La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? II – Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi Recours à la sous-traitance : vigilance !
  3. 3. La sous-traitance, une alternative à l’embauche ?
  4. 4. La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? • Sous-traitance vs contrat de travail • Avantages de la sous-traitance 4 – Subordination juridique permanente – Dépendance économique ⇒ Constituent les principaux critères distinctifs Les indices : qui fournit les moyens matériels nécessaires à l’exécution de la prestation ? comment la rémunération est-elle fixée (attention aux temps) ? la prestation est-elle spécifique, nettement définie ? qui encadre ? le sous-traitant a-t-il d’autres clients ? Attention: la seule volonté des parties est insuffisante à qualifier une situation ! – Flexibilité – Optimisation Recours à la sous-traitance : vigilance !
  5. 5. Les principales obligations du donneur d’ordre • Prise en compte dans l’effectif • Lutte contre le travail dissimulé 5 Salariés présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, depuis au moins un an (L.1111-2,2° du C.Trav.) - Contrat portant sur au moins 3.000 € TTC - Au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois - Attestation de vigilance : délivrée par l’URSSAF, mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance. Attention à en vérifier la cohérence ! Vérifier la validité de l’attestation. - Les DUE des salariés utilisés ! Recours à la sous-traitance : vigilance !
  6. 6. Les sanctions de travail dissimulé • Solidarité financière • Annulation des réductions et exonérations applicables durant toute la période • Sanctions pénales • Outre les sanctions civiles ou administratives • Attention au risque prud’hommal 6 – Avec le sous-traitant défaillant – Du dirigeant de l’entreprise – Obligation d’injonction et d’information à l’égard du sous-traitant NB: la simple omission de vérification constitue l’élément intentionnel du délit de sous-traitance Recours à la sous-traitance : vigilance !
  7. 7. Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi
  8. 8. Je n’ai qu’un seul client … … et c’est mon ancien employeur : focus sur les risques
  9. 9. Voir la première partie distinction contrat de travail / contrat d’entreprise 9 Recours à la sous-traitance : vigilance !
  10. 10. Le statut d’auto-entrepreneur : de la pertinence des choix
  11. 11. Règles générales • Auto-entrepreneur et micro-entreprise ? • Contexte: activité principale ou complémentaire • Les limites de chiffre d’affaires (2014) 11 – Achat / revente : 82.200 € – Prestations de services : 32.900 € • Un site Internet : www.lautoentrepreneur.fr Recours à la sous-traitance : vigilance !
  12. 12. Régime fiscal et social • Micro social simplifié • Prélèvement libératoire impôt sur le revenu : de 1% à 2,20% selon le type d’activité • Sortie du dispositif 12 – 24,60 % pour les prestataires de services – 14,10 % pour les acheteurs revendeurs – Option pour un régime réel – Dépassement de seuil – Absence d’activité Recours à la sous-traitance : vigilance !
  13. 13. Avantages / inconvénients • Simplicité • Comparaison avec une activité exercée sous la forme sociale : vers une SARL à l’IS ? Une SAS ? 13 – Coût de gestion – Optimisation – Trésorerie – Crédibilité / partenaires / revente – La TVA : clientèle privée ou professionnelle ? Recours à la sous-traitance : vigilance !
  14. 14. Conclusion
  15. 15. Merci de votre attention ! 15 Recours à la sous-traitance : vigilance ! Amélie Ritter Expert-comptable Associée In Extenso Cannes 32, boulevard de Lorraine BP 10078 06403 CANNES CEDEX Tél: +33 (0)4 93 06 55 77 Fax: +33 (0)4 92 98 61 57 amelie.ritter@inextenso.fr www.inextenso.fr

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