Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR par Annick MENARD Responsable d’Agence Nice Sophia chez Deveum

1. Pour financer vos projets d’entreprise,
choisissez le chemin le plus court
LES RENCONTRES ECF- NICE – 27 OCTOBRE 2014
ANNICK MENARD, RESPONSABLE DEVEUM PACA EST

2. • Un cabinet conseil créé par des entrepreneurs en 2008
• Une équipe de 15 spécialistes avec des compétences pluridisciplinaires :
experts financiers, scientifiques et techniques, fiscalistes...
• Un acteur du développement des entreprises au coeur du tissu économique
local à La Ciotat, Marseille, Nice, Lyon et Caen
• Plus de 200 clients
I
QUI SOMMES-NOUS ?
P
age 2

3. I P
age 3
UN SOURCING SUR MESURE

4. 4
Le soutien à la R&D : Les aides
sociales et fiscales
§ Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
§ Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
§ Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

5. CII ou CIR?
Innovation R&D
Ingénieurs/docteurs
5
Nature des travaux réalisés
Qualification du personnel
concerné
Comparaison avec l’existant
Démarche
scientifique
Prototype
Technicien
Etat du marché Etat de l’art
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

6. 6
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Je fais de la R&D si de façon cumulative, je peux démontrer :
§ Une Nouveauté Technique par rapport à l’état de l’art.
§ Une Incertitude Technique différenciation vis-à-vis du développement
classique
§ Un Progrès Technique: amélioration significative par rapport au savoir-faire
et à l’état de l’art scientifique et technique
§ Alors mes travaux de R&D sont éligibles au CIR.
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

7. Crédit Impôt Recherche (CIR)
ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec
I
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le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
ü Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 30% de l’assiette éligible
ü Critères d’éligibilité:
v Avoir des dépenses de R&D
v Etre une entreprise industrielle, commerciale ou agricole soumise à l’impôt
sur les sociétés
v Etre une association de la loi 1901 soumise à l’impôt (voir conditions)
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

8. I
Page 8
Crédit Impôt Recherche (CIR)
ü Dépenses éligibles:
v Frais de personnel R & D (Pour les jeunes Docteurs leur salaire est
comptabilisé * 2)
v Frais de fonctionnement à 50 % des dépenses de personnel (Pour les
jeunes Docteurs le taux forfaitaire est de 200% du salaire)
v Veille technologique
v Dotations aux amortissements (75%)
v Dépenses de sous-traitance (agréés CIR)
v Frais de brevet (élargis au niveau mondial LF 2014)
v Dépenses de normalisation
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

9. I
Page 9
Crédit Impôt Recherche (CIR)
Points d’attention :
v Validité de la disposition « Jeunes docteurs » : entreprise en
croissance d’effectif R&D ( LF 2014)= variation année N+1/N
positive
v Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de
recherche privés : à hauteur de trois fois le montant total des autres
dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt
v Déduction des sommes versées à des intermédiaires :
• La rémunération au succès (% du CIR) est à déduire de
l’assiette du CIR
• La rémunération au forfait : idem si le montant est supérieur
à 15 K€ HT et 5% de l’assiette du CIR
v Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent présenter à
l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la
réalité des dépenses de recherche.
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10. Le Crédit d’Impôt Innovation(CII)
Nouveau produit : « C’est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux
conditions :
10
§ Il n’est pas mis encore à disposition sur le marché ;
§ Il se distingue de l’existant par des performances supérieures sur le
plan
§ de la technique
§ de l’éco-conception
§ de l’ergonomie
§ de la fonctionnalité »
Ex : les supports physiques de stockage de logiciel sont des biens
corporels ; les logiciels Les Entreprenariales sont des biens 2014- CEEI incorporels.
NCA

11. 11
Crédit d’Impôt Innovation(CII)
§ Eligibilité du projet :
« Opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes
de nouveaux produits »
ð Innovation de produit
ð Non éligible :
• innovation de procédé
• innovation d’organisation
• innovation de commercialisation
• Innovation de service
§ Entreprises bénéficiaires :
Idem CIR
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

12. 12
Crédit d’Impôt Innovation(CII)
ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat
avec le Ministère de l’Industrie
ü Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 20% de l’assiette éligible-
Limite de l’assiette des dépenses:400K€
§ Une même opération (globale) peut successivement être éligible au
CIR et au CII selon les étapes qui la composent
§ Les dépenses prises en compte dans le cadre du CII ne peuvent pas
être prises en compte dans le cadre du CIR et réciproquement
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

13. I
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Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)
ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le
Ministère de la Recherche
ü Avantages :
v Exonération d’IS sur le premier exercice bénéficiaire et 50% le suivant
v Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour les
rémunérations versées au personnel de recherche et au personnel
d’innovation.
ü Critères d’éligibilité:
v Etre une PME au sens européen
v Etre créée depuis moins de 8 ans
v Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant au minimum 15% des
charges totales de l’entreprise
v Etre indépendante
v Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités
existantes ou reprise de telles activités
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14. NOS REFERENCES EN CREDIT IMPOT RECHERCHE
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA I
P
age 14
Secteur Industriel:
Secteur numérique:
Secteur services:
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15. I
QUESTIONS / REPONSES
Annick MENARD
Responsable d’Agence Nice Sophia
ZAC Font de l’Orme
Bât D- 45 Allée des Ormes
06 250 MOUGINS
Tél : +33 (0)4 84 25 18 56
Port : +33 (0)6 11 44 40 53
Fax : +33 (0)4 84 25 18 54
annick.menard@deveum.fr
15
Merci
de
votre
a,en.on
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