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ATELIER ACTENA
Le Remanufacturing :
un business à développer
Le 24 mars 2016 à Mulhouse
Les aspects juridiques du
remanufacturing
Me François ZIND
Avocat au barreau de Strasbourg
Intervention 6/9
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Directive cadre relative aux déchets n°
98/2008 CE du 19 novembre 2008
fondement de la politique et de la législation
euro...
Pourquoi cette complexité, pourquoi cette
réglementation stricte du déchet ?
1er objectif de la réglementation des déchets...
Déchet : notion de « se défaire », que l’on peut extrapoler au travers de
la notion d’abandon du matériau par son détenteu...
Sortie du statut de déchet explicite :
§ Au niveau européen : 2 règlements (ferraille,
verre, cuivre)
§ Au niveau national...
Sortie du statut de déchet implicite :
Une substance ou un mélange / un article / Un
assemblage d’articles, élaboré dans u...
• attestation de conformité
• l’administration est en droit de fixer des valeurs limites de
substances
• Quid des modalité...
Merci de votre attention
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Remanufacturing me zind aspects juridiques actena

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Le remanufacturing de produits en fin d’usage / fin de cycle est une activité industrielle peu connue ou reconnue en France et en Europe.* Cette activité peut parfois être confondue avec d’autres boucles de l’Economie Circulaire comme le recyclage ou la maintenance.
Le remanufacturing est pourtant une activité spécialisée, source de compétitivité. Elle combine bénéfice économique, gain de matière et d’énergie et permet le maintien d’emplois qualifiés sur un territoire.

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Remanufacturing me zind aspects juridiques actena

  1. 1. ATELIER ACTENA Le Remanufacturing : un business à développer Le 24 mars 2016 à Mulhouse
  2. 2. Les aspects juridiques du remanufacturing Me François ZIND Avocat au barreau de Strasbourg Intervention 6/9
  3. 3. Les aspects juridiques du remanufacturing Me François ZIND Avocat au barreau de Strasbourg Intervention 6/9
  4. 4. Les aspects juridiques du remanufacturing Me François ZIND Avocat au barreau de Strasbourg Intervention 6/9
  5. 5. Les aspects juridiques du remanufacturing Me François ZIND Avocat au barreau de Strasbourg Intervention 6/9
  6. 6. Les aspects juridiques du remanufacturing Me François ZIND Avocat au barreau de Strasbourg Intervention 6/9
  7. 7. Directive cadre relative aux déchets n° 98/2008 CE du 19 novembre 2008 fondement de la politique et de la législation européenne en matière de valorisation des déchets « société européenne du recyclage ».
  8. 8. Pourquoi cette complexité, pourquoi cette réglementation stricte du déchet ? 1er objectif de la réglementation des déchets = prévenir l’impact des déchets sur la santé publique et sur l’environnement L541-1-1 « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
  9. 9. Déchet : notion de « se défaire », que l’on peut extrapoler au travers de la notion d’abandon du matériau par son détenteur Produit: « toute matière obtenue délibérément dans le cadre d’un processus de production. Dans de nombreux cias, il est possible de distinguer un ou plusieurs produits principaux » Sous-produit : substance ou un objet issu d’un processus de production – dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou de cet objet – qui peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet si plusieurs conditions sont remplies Déchet : noti
  10. 10. Sortie du statut de déchet explicite : § Au niveau européen : 2 règlements (ferraille, verre, cuivre) § Au niveau national : avis de la Commission consultative sur le statut de déchet
  11. 11. Sortie du statut de déchet implicite : Une substance ou un mélange / un article / Un assemblage d’articles, élaboré dans une installation de production qui utiliose pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n'a pas le statut de déchet quand cette substance / mélange / article… est similaire à la substance / mélange / article qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
  12. 12. • attestation de conformité • l’administration est en droit de fixer des valeurs limites de substances • Quid des modalités du passage de la responsabilité du producteur / détenteur de déchet à celle du fabricant d’une matière issue du déchet.
  13. 13. Merci de votre attention

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