Formation professionnelle et alternance : dernières mesures

Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA
FORMATION PROFESSIONNELLE ET
ALTERNANCE : DERNIÈRES MESURES
Jeudi 3 Septembre 2015 de 10h45 à 12h15
1

Objet de la présentation
L’année 2015 pour la formation professionnelle et
l’alternance :
 La formation professionnelle
 Evolution de la fiscalité des entreprises
 Le plan de formation
 Le CPF
 Les entretiens professionnels
 L’alternance
 Rappel des 2 dispositifs
 Evolutions légales
 Point sur les aides aux entreprises
2

Points clefs de la réforme
volet formation professionnelle
Textes fondateurs
 L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013
 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014)
 Décrets d’application parus tout au long de l’année 2014
Nouveaux droits pour les salariés :
 Le compte personnel de formation,
 Le conseil en évolution professionnelle,
 L’entretien professionnel.
Réforme du financement
Les partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place
Gouvernance de la formation continue
Renforcement du contrôle
3

2015
FISCALITE DE LA FORMATION
CONTINUE
UNE CONTRIBUTION UNIQUE
4

 Simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle afin
qu’elle puisse bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation
soient davantage considérées par les entreprises comme des
investissements .
 Constat : l’entreprise fait relativement bien ce qui est lié à ses enjeux
développement/compétitivité/formation/adaptation sur lesquels il y a des
retours sur investissements
 Changement de culture : investissement formation est, à compter du 1er
janvier, déconnecté de toute obligation minimale légale et fiscale
 Opportunité pour l’entreprise : l’effort de formation ne sera déterminant que
par ses propres enjeux
Le positionnement de la formation dans la démarche globale de gestion des
compétences et d’individualisation des parcours
 Conséquence : l’entreprise devra évaluer.
Contribution unique
Objectifs de la réforme
5

Diagnostic sur la fiscalité
• Constat de lourdeur et complexité
40 ans de fiscalité
• Définition des besoins
• Arbitrages budgétaires
• Quels choix pour les départs en formation
Quels sont les impacts pour l’entreprise ?
• Réduction des dépenses des entreprises
Crainte principale
6

CONTRIBUTION UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015
(MS 2015 1ère collecte au 28 février 2016)
Définie en fonction des effectifs de l’entreprise
(calculée à partir de la masse salariale de l’année civile)
Entreprises de moins de 10
salariés
0,55 % de la masse salariale brute
Entreprises de 10 salariés et
plus
1 % de la masse salariale brute
7

A compter du 1er janvier 2015 Moins de 10 10 à 49 50 à 299 + de 300
Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 %
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Total 0,55 % 1 % 1 % 1 %
1 % CIF CDD éventuellement
Conventionnel éventuellement
+ paritarisme (entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale)
Une obligation fiscale unique : 1 % versée annuellement à l’OPCA de
branche ou interprofessionnel
L’objectif est l’accès à la qualification, professionnalisation….
8

Franchissement de seuil
10 salariés
et plus
Moins de
10 salariés
Assujettissement
progressif
9

Règles de franchissement de seuils
Réforme 2014
Année de
franchissement
de seuil
N, N + 1
N +2
N + 3 N + 4 N + 5
Taux global
% de la masse salariale
0.55 % 0.70 % 0.90 % 1 %
(voir tableau sur les
contributions)
Professionnalisation 0.15 % - - 0.30 % ou 0,40 %
Budget formation 0.40 % - - 0.20 % à 0 %
CIF 0 % - - 0,15 % ou 0,20 %
FPSPP 0 % - - 0,20 %
CPF 0 % - - 0,20 %
10

L’ACCOMPAGNEMENT CCIR
CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
 Une équipe de conseillers terrain spécialistes de la taxe d’apprentissage
dédiée à la profession
 Des actions de formation destinées aux collaborateurs de cabinets et à vos
clients
 Des réunions d’information tout au long de l’année
Des solutions d’accompagnement sur mesure dans la réalisation des calculs
des taxes
11

L’ACCOMPAGNEMENT CCIR
CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La CCIR met à disposition de ses clients sa plateforme de calculs automatisés
actualisée tous les ans selon la réglementation en vigueur
FACILITAXE
12

LE PLAN DE FORMATION DE
L’ENTREPRISE
13

LE PLAN DE FORMATION
CARACTERISTIQUES POST REFORME
 Le plan de formation existe toujours (construction et catégorisation des
actions de formation, obligation forte d’adaptation des salariés à leur
poste de travail, obligation de faire des entretiens professionnels tous les
2 ans, consultation des IRP…)
 Passage de la notion d’obligation fiscale à celle d’investissement formation
(et de retour sur investissement ….)
 Suppression de la 2483 mais …DSN et banques de données uniques voient
le jour.
 Pour les entreprises de moins de 10 salariés : un interlocuteur unique
l’OPCA
 Pour les entreprises de 10 salariés et plus : investissement de l’entreprise
et OPCA
14

Le compte personnel de
formation (CPF)
15

Le compte personnel de formation
Entrée en application le 1er janvier 2015
 Ouverture/clôture des droits
 Alimentation du compte
 Formations éligibles
 Gestionnaire du compte et mobilisation
 Informations dématérialisées
 Départ en formation des salariés/DE
 Formation des demandeurs d’emploi et CPF
16

Le compte personnel de formation
Disparition du DIF au 31 décembre 2014
 Information écrite de chaque salarié;
 Avant le 31 janvier 2015 ;
 Du nombre total d’heures acquises au titre du DIF et
non utilisées
 En cas de demande de formation CPF les heures DIF
seront en premier lieu mobilisées dans la limite du
plafond de 150 heures
Article R 6323-7 du code du travail
17

Ouverture/clôture des droits
 Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail (droits
également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat de
professionnalisation)
Article L 6111-1 alinéa 6 du code du travail
 Capitalisation pendant les congés légaux (maternité, paternité, adoption,
présence parentale, congé parental d’éducation, soutien familial, maladie
professionnelle, accident de travail)
 A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les jeunes ayant
accompli le 1er cycle de l’enseignement secondaire (3ème)
Article L 6323-1 du code du travail
 Le compte est clos lorsque la personne fait valoir ses droits à la retraite
18

Alimentation du CPF
Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin
de chaque année (le cas échéant, par des abondements
supplémentaires).
Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son
compte de :
• 24 heures jusqu’à 120 heures
• puis 12 heures par an
Durée d’acquisition des droits : 7 ans ½
• dans la limite d’un plafond de 150 heures
19

Schéma du compteur CPF
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
24
48
72
96
120
132
144 150
CPF et DIF
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Utilisation des heures DIF en
complément du CPF jusqu’au
31 décembre 2020 (limite de 150 h)
Le DIF
n’existe plus
Les abondements ne
sont pas inscrits dans
le CPF. Ils sont
mobilisés lors de sa
mise en œuvre
20

Exemples
140 = 120 DIF + 20 CPF
Utilisation de 28 heures CPF en 2017 il reste
52 heures au 1er janvier 2018
Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/123 1/1/24
DIF 120 120 120 120 120 120 N’existe plus
CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150 150
TOTAL 120 144 150 150 150 150 132 144 150 150
Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/123 1/1/24
DIF 120 120 120
- 120
0 0 0 N’existe plus
CPF 0 24 48
- 20
52
28 +24
76 100 124
120
148
132
150
144
150
TOTAL 120 144 150 52 76 100 124
120
148
132
150
144
150
Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et ne demande
aucune formation avant 2024
Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014
Il demande une formation de 140 heures en mars 2017
21

Alimentation du CPF par abondements
Abondements éventuels supplémentaires du compte par :
• L’entreprise
• La branche
• L’OPCA/OPCA CIF
• Le titulaire du compte (notamment CET…)
• Pôle emploi
• L’Etat
• Les régions
• L’Agefiph
Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail
22

Co-construction
avec les autres dispositifs
CPF CIF
Période
de prof
23

Une seule interface d’information pour :
le titulaire – les entreprises – les professionnels
Gestion du compte par :
La Caisse des dépôts et Consignations
Mon compte formation
Information dématérialisée et gratuite des titulaires des
comptes
40 millions de comptes à créer (dont 25 millions d’actifs)pour le 1er janvier 2015
Identification du titulaire par le numéro de SS sans la clef.
24

Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA25

Informations dématérialisées
et CPF
 Le nombre d’heures créditées sur le CPF
 La possibilité, pour le titulaire, de disposer d’un
passeport d’orientation, de formation et de
compétences
Une information sur la liste des formations éligibles et les
abondements susceptibles d’être sollicités
26

Départ en formation des salariés
et CPF
• Mobilisation du compte
 A l’initiative du titulaire
 Avec son accord formel pour suivre une formation
éligible
Le refus de mobiliser le CPF ne peut pas être considéré
comme une faute.
27

et CPF
 Accès automatique au CPF
Lorsque le départ est organisée hors temps de travail
 Accès automatique avec accord nécessaire sur le calendrier et non sur le
contenu de la formation
Dés lors que la formation est incluse dans une des listes et correspond au
nombre d’heures capitalisées :
 Vise à acquérir le socle de connaissances et de compétences
 Concerne l’accompagnement à la VAE
 Correspond à un abondement correctif pour non respect des
obligations au titre de l’entretien professionnel
 Est prévue par un accord de branche ou d’entreprise
28

et CPF
Nécessité de l’accord préalable de l’employeur sur :
 le contenu
 et le calendrier
pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable
 Précision : Pour un départ en CPF hors temps de travail : accord
de l’entreprise est nécessaire uniquement si celle-ci abonde.
Délais de demande d’accord préalable :
 60 jours minimum avant la formation pour les formations inférieures à 6
mois et
 120 jours minimum pour les formations supérieures à 6 mois
L’absence de réponse de la part de l’entreprise dans un délai de 1 mois vaut
acceptation de la demande
29

et CPF
Financements des départs
Prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes :
 Par l’OPCA
 Par l’entreprise lorsque l’entreprise choisit de gérer en direct son 0,2
compte personnel de formation
 Par le FPSPP, lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un CIF
(prise en charge du financement des frais pédagogiques associés au
CIF). Prise en compte des modalités de financement de l’OPCACIF
Articles R 6323-5 du code du travail
30

Financements des départs
Précisions du décret du 4 octobre
Prise en charge par l’OPCA ou l’entreprise (lorsque gestion directe du à 0,2 %) à
hauteur du coût réel de la formation (sous réserve d’un forfait fixé par accord)
 De 100 % des frais pédagogiques (sous réserve d’un forfait conventionnel),
 et des frais annexes :
Frais de transport
Frais d’hébergement
Frais de restauration
Les frais de garde d’enfants ou de parent à charge (lorsque l’OPCA ou
l’entreprise l’ont prévu par accord)
 Financement du salaire pour un CPF sur le temps de travail dans la limite,
pour chaque salarié, de 50 % du montant total pris par cet organisme pour
le financement des heures de formation inscrites sur le compte
(ex : 1 500 € de coût pédagogique = 1 500 € maximum de coûts salariaux).
Question 9-4 – QR relatif aux OPCA DGEFP – décembre 2014
31

L’entretien professionnel
32

Obligatoire dans toutes les entreprises
Tout collaborateur présent dans l’entreprise en
mars 2014 doit avoir eu son 1er entretien
professionnel avant le 7 mars 2016 + cas
spécifiques après absences
33

• Information de chaque salarié
dés son entrée dans l’entreprise
• Objectif : étudier les
perspectives d’évolution
professionnelle du salarié
notamment en termes de
qualification et d’emploi.
• Etat des lieux du parcours
professionnel du salarié
• Après chaque entretien : 1 écrit
et la copie est remise au salarié
Entretien professionnel
tous les 2 ans
• Le bilan identifie si le
salarié a :
• Suivi 1 formation ;
• Acquis des éléments de
certification (formation
ou VAE) ;
• Eu une progression
salariale ou
professionnelle
Bilan de parcours
professionnel
tous les 6 ans
• Abondement correctif
du CPF de 100 heures
(130h pour un temps
partiel) si 2 des 3
objectifs ne sont pas
atteints
Pour les entreprises de
50 salariés et plus
Entretien qui remplace les entretiens de 2nde partie de carrière et bilan d’étape
professionnel
34

Systématiquement proposé après différents types d’absences
2nd type
d’entretien
Professionne
l
Congé
maternité
Adoption
Congé
parental
Arrêt longue
maladie
Sabbatique
Passage à
temps partiel
pour élever
un enfant
Congé soutien
familial
Mandat
syndical
35

L’ALTERNANCE : CONTRAT
D’APPRENTISSAGE ET DE
PROFESSIONNALISATION
36

Contrat de professionnalisation
Dispositif
de formation continue
Objectif
Acquisition d’une qualification
professionnelle reconnue en alternance
d’une durée de 6 à 24 mois en vue de
favoriser l’insertion ou la réinsertion
professionnelle.
 Dispositif
de formation initiale
Objectif :
Qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme ou titre inscrit au
Répertoire National des Certifications
Professionnelles.
Contrat de travail de type particulier
visé à l’article L 6221-1 du code du travail.
Contrat d’apprentissage
37

L’EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES
ALTERNANTS ?
 Les entreprises relevant du secteur
commercial et industriel
 Les associations
 Les professions libérales
 Les personnes morales de droit public
ayant du personnel régi par le droit privé
(EPIC)
 Les entreprises artisanales
 Les entreprises agricoles
 Les collectivités publiques (ministères,
régions, mairies …) et les EPA
Toutes les entreprises relevant du champ de la
Formation Professionnelle Continue, sauf
l’Etat et les Etablissements Publics
Industriels et Commerciaux.
Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
38

L’ALTERNANT : CONDITIONS D’AGE
Jeunes de 16 à 25 ans
Exceptions possibles :
 Si le jeune a moins de 16 ans
 Si le jeune a plus de 25 ans
Jeunes de 16 à 25 ans
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
39

L’ALTERNANT : CONDITIONS DE
NATIONALITE
Toute personne de nationalité française
Les ressortissants des états membres de l’UE, de l’Espace Economique Européen, de
la Suisse, d’Andorre et de Monaco
Les ressortissants des autres états (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail
L’autorisation de travail est donnée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d’un contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L5221-5 du code du travail).
40

L’ACCOMPAGNEMENT DU FORME
 Maître d’apprentissage : obligatoire
 Conditions d’expérience
professionnelle
 Possibilité de mettre en place une
équipe tutorale
 Plafond d’emploi simultané
d’apprentis
 Tuteur : obligatoire
 Conditions : expérience minimale
de 2 ans dans une qualification en
rapport avec l’objectif de
professionnalisation
 Plafond d’emploi simultané
d’alternants
41

LES LIEUX DE FORMATION
 LE CENTRE DE FORMATION
D’APPRENTI OU LA SECTION
D’APPRENTISSAGE
Obligation de financement par la taxe
d’apprentissage
Obligations relatives à l’accompagnement
de l’apprenti
 UN ORGANISME DE FORMATION
DECLARE (numéro de déclaration
d’activité)
Signature d’une convention de formation
professionnelle
Accord de prise en charge par l’OPCA
nécessaire
Paiement des heures de formation
42

Date de début
Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et
au plus tard 3 mois après le début de la
formation au CFA.
Date de fin
Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle
de formation, examen inclus.
Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité
d’extension à 24 mois
(public/qualification/Organisme Paritaire
Collecteur Agréé).
Tolérance de signature 2 mois avant le début de la
formation
LES DATES DU CONTRAT
43

CDD ou CDI
 La durée du contrat est au moins égale à celle
du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.
Elle varie de 1 à 3 ans.
Dans certains cas, la durée du contrat peut être
réduite ou allongée.
Le contrat peut être prolongé d’un an en cas
d’échec à l’examen ou pour parvenir à la fin du
cycle de formation (maladie, maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée
indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une
période d’apprentissage égale au cycle de
formation (loi du 05 mars 2014).
CDD ou CDI
(action de professionnalisation au commencement
du CDI)
Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité
d’extension à 24 mois
(public/qualification/Organisme Paritaire
Collecteur Agréé).
Formation 15 % de la durée du contrat sans être
< à 150 h
25% selon Organisme Paritaire Collecteur
Agréé.
Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité,
adoption, accident du travail ou défaillance de
l’organisme de formation.
LA DUREE DU CONTRAT
44

LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE
L’ALTERNANT
 L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre
l’ensemble des dispositions concernant les
salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui
dans les mêmes conditions (L 6221-1 du code
du travail).
 Au nom du principe d’égalité de
traitement, les apprentis bénéficient des
mêmes avantages conventionnels que les
autres salariés de l’entreprise.
 Des règles spécifiques régissent le travail
des mineurs et le travail sur des machines
dangereuses.
Mais assouplissement récent récent :
déclaration au lieu d’une autorisation pour
les mineurs effectuant des travaux
dangereux Art L 5153-9 du Code du Travail, décrets
2015-443 et 444 du 17/4/15 - JO du 19/04/15
 Le salarié en contrat de
professionnalisation a le statut de salarié et
à ce titre l’ensemble des dispositions
concernant les salariés dans l’entreprise
s’appliquent à lui dans les mêmes
conditions (L 6325-6 du code du travail).
 Au nom du principe d’égalité de
traitement, les salariés en contrat de
professionnalisation bénéficient des
mêmes avantages conventionnels que les
autres salariés de l’entreprise.
45

LA DUREE DU TRAVAIL DE L’ALTERNANT
 35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise
 Le temps passé en CFA/organisme de formation est considéré comme du temps de travail
 En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l’entreprise est tenue
de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire
46

Sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables, les
bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un
salaire minimum calculé en fonction de leur
âge et de leur niveau de formation.
Majoration de 10 points pour les titulaires d’un
Bac Pro ou équivalent.
Pour les 26 ans et plus, la rémunération du
bénéficiaire du contrat de professionnalisation
doit être au moins égale au SMIC ou à 85 %
de la rémunération minimale conventionnelle.
LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT
Sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables, l’apprenti
perçoit un salaire déterminé en pourcentage
du SMIC.
Ce montant varie en fonction de l’âge et de
la progression dans le cycle de formation.
Le passage d’un niveau de rémunération à
un autre s’effectue à l’issue de chaque année
d’exécution du contrat (12 mois effectifs).
Lorsque l’apprenti change de tranche
d’âge, le taux de rémunération change le 1er
du mois qui suit son anniversaire.
47

Année d’exécution
du contrat
Age de l’apprenti
Moins de 18 ans 18 ans – 20 ans 21 ans et plus *
1ère
année
25% du Smic 41% du Smic
53% du Smic
2e
année
37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic
3e
année
53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic
* Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic)
48

Formation initiale
Age de l’alternant
16 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
Inférieure au Bac
pro
85 % du minimum
conventionnel sans être
inférieure au SmicSupérieure ou
égale au bac pro
49

Le contrat de professionnalisation est soumis
aux règles de droit commun en matière de
rupture de contrat de travail.
Pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des
parties.
Après la période d’essai :
 Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail)
- par accord mutuel entre les parties
- pour faute grave
- pour force majeure
 Si CDI (L1231-1 code du travail)
- par démission
- licenciement pour motif économique ou
personnel
- à l’initiative du salarié en cas de CDI
La rupture est notifiée à la DIRECCTE,
l’OPCA et l’URSSAF.
LA RUPTURE DU CONTRAT
 Pour tout contrat signé à partir du 18 aout 2015 :
Pendant les 45 premiers jours du contrat en
entreprise :
Loi relative au dialogue social prévoit que le contrat
d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre
des parties "jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours,
consécutifs ou non, de formation pratique en
entreprise effectuée par l’apprenti" (article L.6222-
18 du code du travail).
Pour tout contrat signé avant le 18 aout : la règle est
celle qui s’appliquait précédemment soit "deux mois"
consécutifs après le début du contrat, sans distinction
des périodes en entreprise et au CFA.
 Au-delà des 45 premiers jours en entreprise :
- Rupture de commun accord (les 2 parties sont
d’accord et signent un accord express et bilatéral)
- Sur décision du conseil des prud’hommes (en cas de
désaccord des parties)
- Sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas
d’obtention du diplôme avant le terme prévu du
contrat à condition de respecter le délai de prévenance
Accélération de la procédure de résiliation devant le
conseil des Prud’hommes, qui doit statuer en la forme
des référés (article L 6222-18 du code du travail loi du
5 mars 2014)
50

Par les OPCA
L’employeur adresse le CERFA - EJ20- à l’OPCA
dans les 5 jours suivant son embauche
Dans un délai de 20 jours, l’OPCA se prononce
sur la prise en charge financière
Principe de gratuité du contrat (aucun frais)
pour le bénéficiaire
En cas de refus de prise en charge l’OPCA
notifie sa décision motivée à l’entreprise et au
salarié titulaire du contrat.
 Par les Chambres consulaires qui vérifient la
conformité du contrat d’apprentissage aux
dispositions légales en vigueur
 L’enregistrement a lieu dans les 15 jours à
compter de la réception du dossier complet
et conforme
 L’enregistrement du CA ne donne lieu à
aucun frais (L6224-4 du code du travail)
 Simplification de la procédure
d’enregistrement
 Le refus d’enregistrement doit être notifié
aux parties, éventuellement par voie
électronique
51
L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT

Il n’est pas comptabilisé dans les effectifs de
l’entreprise
Exonérations pour les bénéficiaires de 45 ans et
plus et pour les groupements d’employeurs des
cotisations sociales et allocations familiales
Aides attribuées par Pôle Emploi :
- Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de
2 000 euros pour l’embauche d’un CP de 26
ans et plus
- Aide à l’embauche d’un demandeur
d’emploi de 45 ans et plus de 2 000 euros.
Il n’est pas comptabilisé dans les effectifs de
l’entreprise
Exonérations de cotisations sociales :
 Pour les entreprises artisanales et toute
entreprises de moins de 11 salariés :
exonération en totalité des cotisations
patronales et salariales légales et
conventionnelles (sauf AT et MP) ;
 Pour les entreprises de 11 salariés et + :
restent dues les cotisations AT et MP,
logement, transport, AGS, la part patronale
ASSEDIC et retraite complémentaire, la
cotisation solidarité active
52 52
AIDES

…suite
 Prime régionale de 1 000 euros réservée aux
entreprises de moins de 11 salariés
 Entreprises de moins de 250 salariés
Une prime qui ne peut être inférieure à 1 000
euros est versée, par la Région, à l’entreprise qui
embauche 1 apprenti ou 1 apprenti
supplémentaire.
Cette aide est mise en place pour tout contrat
conclu à partir du 1er juillet 2014
 Depuis le 1er juin 2015, l’entreprise de moins
de 11 salariés qui embauche un jeune mineur
en apprentissage bénéficie d’une aide de 4
400 € la 1ère année du contrat.
Décret du 29/06/15 - JO du 30/06/15
 Crédit d’impôt apprentissage
 Pour les entreprises de 250 salariés et plus
qui atteignent le quota de 5 % d’alternants
créance au titre de la taxe d’apprentissage53 53
AIDES

TABLEAU COMPARATIF
54

Vos contacts
Service juridique
Hélène CLEDAT- Responsable du service conseil
et appui juridique
 01 55 65 66 30 - hcledat@cci-paris-idf.fr
Service cabinets comptables
Virginie DELGRANDE – Responsable cabinets
comptables
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55

Retrouvez nos équipes sur
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