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Taux taxe transactions financières 2012

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Loi de Finances 2012 - Rectificatif - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

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Taux taxe transactions financières 2012

  1. 1. Business Booster LtdRegistration : 0722 0448 Londres : mardi 21 août 2012 Note d’informationObjet : Loi de Finances 2012 - RectificatifSource : http://www.economie.gouv.fr/files/DP_PLFR_2012.pdfDoublement du taux de la taxe sur les transactions financièresOBJECTIF DE LA REFORMEUne taxe sur les transactions financières a été instaurée par la précédentemajorité lors de la première loi de finances rectificative pour 2012.Cette taxe est insuffisante au regard des objectifs poursuivis: décourager les mouvementsspéculatifs de très court terme et renforcer la participation du secteur financier, dans lacrise financière que nous traversons, à l’effort de redressement des finances publiques.Le Pacte sur la Croissance conclu lors du Sommet européen des 28 et 29 juin 2012 prévoitpar ailleurs l’introduction d‘une taxation des transactions financières, mise en place parune coopération renforcée avec au moins neuf Etats-Membres, dont la France, l’Allemagneet l’Italie, d’ici fin 2012.DESCRIPTIF DE LA MESUREAfin de faire contribuer davantage le secteur financier à l’effort de redressement desfinances publiques et dans l’attente de la création d’une taxe européenne sur l’ensembledes transactions financières, il est proposé d’accroître le rendement de la taxesur les transactions financières existante en doublant son taux.Cette taxe frappe les cessions d’actions d’entreprises cotées à Paris, quels que soient lalocalisation de l’acheteur ou du vendeur et le lieu de la transaction, dès lors que lacapitalisation boursière de l’entreprise française émettrice du titre excède un milliardd’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Business Booster Ltd • Suite 28, 43 Bedford Street, Covent Garden • London WC2E 9HA • UK Paris : +33 (0) 970 44 79 88 • London : +44 (0) 2081 33 22 44 • Registration : 07220448 Web France : www.businessbooster-FR.biz
  2. 2. Business BoosterElle s’applique, à hauteur de 0,1%, aux prix des acquisitions de titres de capital ouassimilés réalisées à compter du 1er août 2012.Il est proposé de porter le taux de cette taxe à 0,2 % du montant destransactions effectuées à compter du 1er août 2012. Ce taux est identique à celui dela proposition de directive européenne.La réforme de l’assiette de la taxe devra se faire en cohérence avec les discussions encours avec nos partenaires européens conformément aux décisions du Sommet européendes 28 et 29 juin 2012.Le rendement du doublement du taux de la taxe sera de 170 millions d’euros en 2012 etde 500 millions d’euros à compter de 2013.Par ailleurs, afin de simplifier les conditions d’application de la taxe, il est proposéd’avancer la date d’appréciation du critère tenant au montant de la capitalisation boursièredes sociétés émettrices des titres.Cette disposition devrait ainsi permettre aux opérateurs de connaître, dès le 1er décembre2012 et non au 31 décembre comme prévu actuellement, les titres de sociétés dont lestransactions réalisées à compter du 1er janvier 2013 entreront dans le périmètre de lataxe.PLFR – Juillet 2012Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés Note pour information mise à la disposition des clients Business BoosterDidier Delmeremail : didier@businessbooster.bizCEO - Business Booster Ltd Business Booster Ltd • Suite 28, 43 Bedford Street, Covent Garden • London WC2E 9HA • UK Paris : +33 (0) 970 44 79 88 • London : +44 (0) 2081 33 22 44 • Registration : 07220448 Web France : www.businessbooster-FR.biz

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