Le cadre juridique - Saison 7 - Episode 3 - juillet 2014 Biblioquest

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Les impacts du numérique en bibliothèque : le cadre juridique

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Le cadre juridique - Saison 7 - Episode 3 - juillet 2014 Biblioquest

  1. 1. Les impacts du numérique en bibliothèque Thomas Fourmeux Julien Devriendt Juillet 2014 Montpellier
  2. 2. Les impacts du numérique en bibliothèque I - Le livre numérique II - La presse III - Le cadre juridique IV - Les ressources libres
  3. 3. Les impacts du numérique en bibliothèque I - Le livre numérique II - La presse III - Le cadre juridique IV - Les ressources libres
  4. 4. source : Christina Matheson CC BY NC SA Flickr
  5. 5. ➔ Découle directement de la directive européenne du 19 novembre 1992 ➔ Met fin à une lutte entre ayants droit et les bibliothèques. Instaure un mécanisme de licence légale. ➔ Elle ne s’applique pas à tous les supports, elle ne concerne que le papier. http://bdp.calvados.fr/cms/accueilBDP/la-vie-des-bibliotheques/boite-a-outils/bibliotheques-et-legislation/la- sofia
  6. 6. Source : Lionel Maurel
  7. 7. Source : Lionel Maurel
  8. 8. ➔ Versement de l’Etat : 1,5 euro par usager pour les BM et 1 euro pour les BU. ➔ Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt. ➔ Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages. ➔ La SOFIA est chargée de collecter et répartir la somme de façon égale entre auteurs et éditeurs en fonction du nombre d’exemplaires achetés par les bibliothèques. https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/5/53/Livre_Ouvert_2.jpg/220px-Livre_Ouvert_2.jpg
  9. 9. Source: wikipédia
  10. 10. Si la loi sur le droit de prêt apporte des améliorations, elle présente aussi certaines limites : ➔ Elle ne concerne que le livre papier ➔ Les livres scolaires sont exclus du dispositif https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fichier:CD_DVD_Collections.jpg https://upload.wikimedia. org/wikipedia/commons/6/64/DVD_VIDEO_logo.png https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NES- Console-Set.jpg
  11. 11. ➔ Pas de loi qui encadre l’usage collectif ➔ Tolérance de fait ➔ Achat auprès de fournisseurs ➔ Les droits n’ont pas nécessairement été négociés auprès des titulaires de droits. ➔ Les établissements qui diffusent de la musique doivent payer une redevance à la SACEM mais cela ne concerne pas l’acte de prêt.
  12. 12. Source : Wikipédia
  13. 13. ➔ Des droits sont négociés par les fournisseurs : COLACO, ADAV, CVS… ➔ Les DVD sont plus chers pour les bibliothèques car elles doivent payer une redevance permettant l’usage collectif des DVD (le prêt) ➔ Payer pour consulter sur place ?!
  14. 14. Source : Flickr CC BY NC ND matley0
  15. 15. ➔ ➔ ➔ ➔
  16. 16. Source : Anne-Gaëlle Gaudion “Tout ce qui ne rentre pas dans le champ de la représentation privée relève d’une forme de représentation publique”Calimaq
  17. 17. Source : La petite bibliothèque ronde
  18. 18. Source : Netpublic
  19. 19. Source : Wikipédia
  20. 20. Source : Anne-Gaëlle Gaudion
  21. 21. ➔ œ œ œ ➔ œ ➔ ➔
  22. 22. Source : Wikipédia
  23. 23. Source : Wikipédia
  24. 24. ➔ ➔ ➔
  25. 25. apuech Flickr CC BY ND NC ● ●
  26. 26. ➔ Des bibliothèques s’abonnent à des offres de VOD mais dédiées en principe à un usage individuel. ➔ Nécessite un accord contractuel et négociation avec les titulaires de droits pour pouvoir autoriser un usage collectif.
  27. 27. Pouvons-nous diffuser de la musique sur notre portail via un lecteur exportable ? ➔ Les CGU du lecteur exportable ne précisent pas que l’utilisation est réservée à un usage personnel ➔ MAIS les CGU du logiciel Spotify mentionnent bien le caractère personnel de l’usage. ➔ Que faire ?
  28. 28. “Dans le cas de Deezer, par exemple, l’utilisation est explicitement limitée au cercle de famille et exclut toute sonorisation de lieux publics.” Alix, Yves, « Acquérir la documentation sonore et audiovisuelle », BBF, 2011, n° 3, p. 29-33 [en ligne] http: //bbf.enssib.fr
  29. 29. Source : Wikmedia Commons
  30. 30. Source : Flickr CC BY SA Remi Mathis
  31. 31. ➔ La loi du 18 juin 2003 concerne le livre… papier ! ➔ L’ebook est-il un livre ? Problème de TVA à 5,5% et Bruxelles (Bruxelles n’ est pas d’accord pour une TVA à 5,5 sur le livre numérique). ➔ Les solutions actuelles : Agrégateurs qui proposent des formules de prêt pour des titres dont les droits ont été négociés auprès des éditeurs (Numilog, Cyberlibris…) http://www.camptocamp.org/images/241796/fr/escalades-dans-les-alpes-en-ebook
  32. 32. Quelle perspective ? ➔ De plus en plus de bibliothèques prêtent des liseuses ➔ Position de CAREL ➔ Rien n’est satisfaisant, le modèle reste à construire, PNB ?! Carte des bibliothèques qui prêtent des liseuses
  33. 33. ➔ Bricolage (administratif et technique) ➔ Acquisition des titres comme un particulier ➔ Aucun texte de loi n’encadre cette pratique Le problème du prêt de liseuses
  34. 34. L’exemple d’ePagine Certains distributeurs travaillant avec ePagine empêchent les bibliothèques d’acheter des ebooks pourtant sans DRM !
  35. 35. Source : Twitter Monsieur_Zed
  36. 36. ➔ ➔ ➔
  37. 37. ➔ Quelle pérennité pour les fichiers ? Source : IDATE
  38. 38. ➔ Dadvsi et DRM : droit à la copie privée et reconnaissance des DRM. “La loi reconnaît l’accès conditionnel comme une mesure de protection, et punit les usagers qui contournent les DRM ou en publient les éléments de contournement”. Alain Jacquesson
  39. 39. Source : Flickr CC BY Tax Credits
  40. 40. Source : Wikipédia Une campagne d’EBLIDA
  41. 41. “Protéger la possibilité d’acquérir et prêter des collections numériques Le futur est numérique. Pourtant, certaines bibliothèques ne peuvent légalement pas acquérir de livres électroniques auprès d’ éditeurs, pour les prêter à leurs lecteurs. Cet instrument garantirait le droit des bibliothèques à acquérir ou prêter des livres électroniques accessibles commercialement.” Lire le communiqué de l’IFLA
  42. 42. Source Flickr CC BY youkeon
  43. 43. Source Flickr CC BY ND tombako the Jaguar
  44. 44. SourceFlickrCCBYNCNDvenspired

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