2. Mots d’accueil
Pascal Barillon, Président de la Chambre
de métiers et de l’artisanat de Paris
Alexis Govciyan, Directeur de l’Institut
Supérieur des Métiers
6. Métiers représentés
bijouterie fantaisie
fabrication de vêtements
joaillerie
design
construction de maisons
individuelles
maroquinerie
céramiste
fabrication de parfums
accessoires de mode
encadrement
coiffure
photographie
styliste modéliste
prestation de services
électricité
ébéniste
#Tendances
Numériques
2018
fleuriste
art religieux
dorure décor peinture
décoration asiatique
institut de beauté
mobilier et escalier d’art
bureau de style
boulangerie
nettoyage
décoration d’intérieur
tapissier d’ameublement
soins de beauté
jardinerie
fabrication d’objets de
décoration
fabricant de lingerie
doreur
pré-presse graphisme
artisan d’art
fabrication de cosmétiques
34
94 entreprises artisanales
120 personnes
20 mars
reverdie
création
émotion
disruption
inconscient
processus d’erreur
7. 94 entreprises
34 métiers
représentés
Votre présence numérique
et vos projets
#Tendances
numériques
2018
Site vitrine 47
Ste e-commerce 27
Blog 4
Facebook 43
Twitter 16
Instagram 24
Linkedin 18
Projet sur le Net 33
Projet en impression 3D 15
Projet en commande numérique 7
8. 94 entreprises
34 métiers
53 projets
Présence numérique
et projets
#Tendances
numériques
2018
Marque-page
Ateliers collectifs 2018 à la Chambre de métiers
atelier « Votre #Tendance numérique »
état des lieux de votre présence numérique, synthèse
de vos besoins et contenu d’une lettre d’intention
atelier « Impression 3D »
les techniques d’impression 3D et la numérisation 3D
Formations, offres du catalogue
9. Merci et
bonne
matinée !
94 entreprises
34 métiers
53 projets
9 contributions
20 mars 2018
Présence
et projets
numériques
#Tendances
numériques
2018
Création
Émotion
Marque-page
Ateliers collectifs 2018
Votre #Tendance
numérique
Impression 3D
Le féminin
59 femmes dans
la salle
7 femmes à la
tribune
Histoire
Le mot « chambre
de métiers » 1929
Emile Zola 1890
« La bête humaine »
La Lison
Adam Smith 1759
« Théorie des
sentiments moraux »
Charte émotionnelle
Numérique
Reverdie
disruption
inconscient
processus d’erreur
11. LE DROIT DU
NUMÉRIQUE AU
SERVICE DES
ARTISANS
POINTS D’ATTENTION
Me Yaël COHEN-HADRIA
Cabinet d’Avocats MARVELL
12. CONTEXTE
Actualité
Le e-commerce connaît une
croissance de 9% cette année
Enjeu
Se lancer en toute légalité /
inspirer la confiance des
internautes et mobinautes
Objectifs
Connaître les principaux points
d’attention juridique pour votre
promotion sur le web
Éviter les sanctions
13. PARTIE 1
OBLIGATIONS LÉGALES
SUR INTERNET ET
MOBILE
PARTIE 2
VOTRE ACTIVITÉ SUR
INTERNET
PARTIE 3
DÉFENDRE VOTRE
VISIBILITÉ NUMÉRIQUE
PLAN DE L’INTERVENTION: PROMOUVOIR SON ACTIVITÉ SUR
INTERNET
contact@cabinet-davocats.fr
14. PARTIE 1 : OBLIGATIONS LÉGALES
SUR INTERNET ET SUR MOBILE
• Mentions légales
• CGU et CGV
• Rappel : Loi Hamon
• La Cnil et le site
internet
15. La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin
2004 détermine les mentions devant figurer sur un site marchand
Information E-commerçant
Pour une personne physique :
nom, prénoms
Pour une personne morale :
raison sociale
N° RCS ou répertoire des métiers
Capital social, Adresse du siège
social
N° individuel d’identification TVA
Adresse postale et électronique,
numéro de téléphone
Mentions spéciales
Si vous êtes soumis à un régime
d’autorisation ou si vous exercez
une profession réglementée,
vous devez mentionner
l’organisme vous ayant autorisé
à exercer.
Information directeur de
publication et de la rédaction
Nom, prénom, qualité
Informations hébergeur
Nom, adresse, numéro de
téléphone
MENTIONS LÉGALES
16. CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales d’utilisation
• Régissent les rapports e-commerçant / visiteurs
• Ex de clauses: liens hypertextes, responsabilité,
propriété intellectuelle, charte de publication de
commentaires…
Conditions générales de vente
• Régissent les rapports e-commerçant / client
• Clauses importantes : double clic, prix,
responsabilité, livraison, droit de rétractation…
contact@cabinet-davocats.fr
17. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou « Loi
Hamon » précise le régime des relations entre e-commerçants
et consommateurs.
Le droit de rétractation des consommateurs passe
de 7 à 14 jours + obligation d’information
L’e-commerçant doit mettre à disposition du client
un formulaire de rétractation
Interdiction de pré-cocher
Délai de livraison par défaut de trente jours
contact@cabinet-davocats.fr
LOI HAMON
18. SITE INTERNET ET
DONNÉES PERSONNELLES
Cour d’appel de Besançon, 31 janvier 2007
La Cour d’appel de Besançon rappelle que les informations traitées
et diffusées sur un site internet permettant d’identifier nommément
une personne constituent un traitement de données à caractère
personnel au sens de l’article 2 de la Convention Européenne pour
la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés
des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, à laquelle
se conforme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée.
La Cour rappelle à cette occasion que « toute personne a le droit de
s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à
caractère personnel la concernant soient utilisées, d’autant que par
leur caractère outrageant, elles constituent un trouble
manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ».
FAIRE LA DÉCLARATION À LA CNIL POUR LE FICHIER
CLIENT ET LES DONNÉES COLLECTÉES SUR LE SITE
INTERNET OU L’APPLICATION (NS 48)
BANDEAU COOKIES SI COOKIES « TRACEURS »
18
19. LE SAVIEZ-VOUS ?
• Les cookies* liés aux opérations de publicité ciblée sont des
traitements de données à caractère personnel au sens de la
loi Informatique et libertés
• « La CNIL considère que les RFIds** sont des identifiants
personnels au sens de la loi Informatique et Libertés » (Fiche
pratique CNIL « La Radio-identification»).
• Un QR Code*** peut aussi être un traitement de données à
caractère personnel.
* Un cookie est un petit fichier texte, enregistré sur le disque dur
de l’ordinateur d’un internaute à la demande du serveur gérant le
site internet visité.
** La RFIds ou la radio-diffusion est un système qui permet de
récupérer des informations à distance via un marqueur.
*** Un QR Code est un code barre en deux dimensions.
19
20. MENTIONS OBLIGATOIRES
D’UN EMAIL PUBLICITAIRE
• Objet : en rapport avec le contenu
• Identification de l’auteur de la campagne
• Mention(s) d’opt-out pour les futures campagnes
d’emailing:
– Ex: Vous recevez nos offres commerciales
parce que vous avez déjà passé commande
de produits de mêmes catégories. Si vous ne
le souhaitez pas, cliquez ici
– Proposer la désinscription d’un simple clic dans
tous les messages, à minima, de manière
totale, et s’il y a lieu, de manière partielle et
différenciée.
• Mention d’information des moyens de modifier,
mettre à jour ou supprimer pour motifs légitimes les
données du destinataire
20
21. POINT D’ACTUALITÉ :
LE RÈGLEMENT EUROPÉEN RGPD
• Adopté le 27 avril 2016
• Applicable au 25 mai 2018
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23. Les principes directeurs
2
3
Limitation de la
durée de
conservationRespect des données
interdites
Information des
personnes concernées,
Consentement
et exceptions,
Notification des traitements
auprès de la CNIL / Registre /
PIA
Sécurité et
confidentialité des
traitements /
Notification des
violations
Respect des droits
personnes
Licéité des données, de la
collecte et du traitement
Privacy by design
CERCLE DE LA LICÉITÉ DES TRAITEMENTS
Gestion des flux
transfrontières
Habilitation des
destinataires
24. PARTIE 2
GÉRER VOTRE ACTIVITÉ
SUR INTERNET
• Protéger votre
patrimoine
immatériel
• Optimiser
juridiquement les
outils de
promotions
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25. Patrimoine / sources de concurrence
sur internet :
• Base de données
« clients/prospects »
• Noms de domaine
• Marque
• Référencement
• Mots-clefs
• Faux avis
• Profil et communication sur les
réseaux sociaux
Attention
Sur internet, les actes de
concurrence déloyale peuvent
se traduire par le dépôt d’un
mot-clef ou d’un nom de
domaine de votre marque ou
de votre dénomination sociale.
Des recours sont possibles.
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PROTÉGER LE PATRIMOINE
IMMATÉRIEL
26. CHECK-LIST POUR
L’ACHAT DE BDD
• le numéro de la déclaration à la CNIL / conformité au
RGPD
• la copie de la mention d’information des personnes
concernées, et
• le cas échéant la preuve de leur consentement écrit
• Au surplus, surtout en l’absence des éléments
susmentionnés, il conviendra d’insérer la clause de
garantie de jouissance paisible destinée à assurer la
complète pérennité de l’utilisation de la base de données
26
27. GOOGLE ADWORDS
Les campagnes de mots clés
sponsorisés sont complémentaires
au référencement naturel
Règles à respecter lors de l’achat de
mots clés:
• les modalités d’achat
• les contraintes (droits des tiers,
signes distinctifs …), puis-je
utiliser la marque de mon
concurrent en mot-clés ? Et une
marque notoire ?
28. OPTIMISER LES OUTILS DE
PROMOTION DU WEB
• Sites internet, blogs, pages Facebook, compte Twitter,
LinkedIn… :
– Dynamisent votre activité
– Marché important, par exemple sur Facebook: 1,4
milliard d’utilisateurs et sur Linkedin 93 millions
– Attention à votre responsabilité
• Autres techniques marketing : emailing, sms…
– Avoir une base de données conforme
– Vous restez responsable de traitement
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30. OPÉRER UNE VEILLE
• L’e-réputation renvoie à l’image de
votre entreprise sur internet
• Attention à l’injure, à la diffamation : se
défendre
• Et le droit à l’oubli ?
contact@cabinet-davocats.fr
31. AVIS NÉGATIFS
• Une bonne note peut booster votre activité
• Une mauvaise note ou un avis négatif peuvent au
contraire avoir des conséquences catastrophiques
À NOTER : Certains commentaires pourraient
sembler n’être qu’un banal avis négatif d’un client, et
ne comporteraient pas de termes injurieux en soi.
Toutefois, ils cachent parfois des faux avis ou des
commentaires infondés et malveillants qui peuvent
coûter chers à leurs auteurs. Le Tribunal de Grande
Instance de Dijon, par une décision rendue le 6
octobre 2015, a alors condamné l’auteur du
commentaire à 2 500 euros d’amende, majorée de 5
000 euros au titre des frais engagés dans
l’identification de l’auteur.
contact@cabinet-davocats.fr
33. À FAIRE :
• Contacter l’internaute, régler le litige
directement avec lui et lui demander de
supprimer le contenu. Donner une réponse
calme, structurée, reprenant les critiques et
expliquant les raisons
• « Noyer » le contenu par d’autres publications
NE PAS FAIRE :
• Répondre de manière virulente, voire injurieuse.
• Sur votre site/page, supprimer le contenu sans
autre forme de procès
• Ignorer le contenu et son importance
GUIDE DE L’E-
COMMERÇANT EN CAS
D’AVIS NÉGATIFS
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34. EN RÉSUMÉ
• Attirer la confiance des
internautes et mobinautes en
insérant les mentions légales
obligatoires
• Maîtriser les outils de
communication
• Réagir en cas d’atteinte à
votre image
contact@cabinet-davocats.fr
35. Merci pour votre attention !
CONTACT
MARVELL AVOCATS
Me Yaël COHEN-HADRIA
Département IP/IT/Data
7 avenue Ingres, 75016 Paris
T. +33 (0)1 53 43 13 13
F. +33 (0)1 53 43 13 14
contact.ntic@marvellavocats.com
37. Vendre ses produits sur
Internet, une bonne idée ?
Étude sociologique de la
plateforme Etsy
Anne Jourdain
Maîtresse de conférences en
sociologie
Université Paris-Dauphine
38. Etsy:
plateforme de vente d’objets faits main
• Créée en 2005 aux Etats-Unis, développée en 2012
en France
• 1,8 million de vendeurs, 29,7 millions d’acheteurs
• Modèle économique: 0,17 € par objet affiché +
3.5% de frais de transaction
39. L’étude sociologique
• Thèse sur les artisans d’art en France (2012)
• Entretiens avec 16 vendeurs.ses sur Etsy
• Données statistiques sur les 14 415 boutiques
françaises actives d’Etsy
40. Qui sont les vendeur.se.s sur Etsy?
• Des femmes (88%)
• Plutôt des urbain.e.s
• Plutôt des jeunes et des diplômé.e.s
41. Quelles chances de réussite sur Etsy?
• De faibles ventes en général:
– 65% des vendeurs.ses ont réalisé moins de 10 ventes
– 6% des vendeurs.ses réalisent 80% des ventes
• Chiffre d’affaires mensuel :
– Moyenne: 91 euros.
– Médiane: 10 euros.
• 1% des vendeurs.ses réalisent un chiffre
d’affaires mensuel supérieur au Smic mensuel
brut.
42. Qui réussit sur Etsy?
• Les professionnel.le.s ayant un statut plutôt que
les amateur.e.s
• Les professionnel.le.s externalisant leur
production plutôt que les artisan.e.s d’art
43. Comment réussir sur Etsy? (1)
• S’investir dans le travail commercial
– Se référer au « Manuel du vendeur »
– Présentation de soi et des produits (importance
des photographies)
– S’orienter avec les statistiques de la boutique
44. Comment réussir sur Etsy? (2)
• S’investir dans le travail digital
– Jouer avec l’algorithme de la plateforme: bien
« taguer » ses produits, présenter souvent de
nouveaux produits ou payer pour être mieux
référencer
– Poster quotidiennement sur les réseaux sociaux
(Facebook, Tweeter, Instagram, Pinterest, blogs)
47. Où en êtes-vous avec
votre présence
en ligne ?
Emilie TURBAT
Directrice Marketing
et Commerciale, Afnic
emilie.turbat@afnic.fr
48. Qu’est-ce que l’Afnic ?
Créée en
1997
3,2 M
d’adresses
en .fr
80
collaborateurs
> Association à
but non lucratif
> 13 nouvelles
extensions
16,6 M€
de CA
en 2017
> 5,4 M€ reversés
à la Fondation
Afnic depuis 2012
52. Où en êtes-vous avec votre présence en ligne ?
Votre score personnel
Une comparaison avec la
moyenne de votre secteur
Des recommandations et
conseils adaptés à votre
entreprise
Un plan d’action complet,
personnalisé et téléchargeable
avec des fiches pratiques
RÉALISEZ UN AUTODIAGNOSTIC GRATUIT
ET OBTENEZ :
53. Modes de présence
en ligne
Moyens consacrés
Retours sur
investissement
Publicité & influenceurs
Référencement
Noms de domaine
Réputation &
satisfaction clients
Outils en ligne
59. Votre identité sur Internet
Valoriser votre expertise made in France en
France comme à l’étranger
Renforcer la confiance : 86% des Français
trouvent qu’une adresse en .fr donne confiance
Créer de la proximité : 3 Français / 4
recherchent spontanément les sites
d’entreprises françaises en .fr
Enregistrez votre nom de domaine en
pour…
* Étude TNS SOFRES 2017
62. Pourquoi créer un site
internet pour son
organisation ?
A - Pour trouver de nouveaux prospects
B - Pour accroître sa notoriété
C - Pour convaincre ses prospects
D - Pour faire joli
63. Pourquoi créer un site
internet pour son
organisation ?
A - Pour trouver de nouveaux prospects
B - Pour accroître sa notoriété
C - Pour convaincre ses prospects
D - Pour faire joli
64. Votre site web est :
Et en plus, un site web c’est :
SIMPLE RAPIDE PAS CHER
66. Partagez votre expertise sur un blog
Outil pour publier du contenu :
Intéressant pour sa communauté
Régulièrement
Informatif, utile ou divertissant
UN BLOG = MEILLEUR ROI
* Source Neocamino 2017
73% de
prospects
en plus !*
67. Utilisez le potentiel des réseaux sociaux
Outil qui permet d'interagir avec sa communauté
Publier pour sa communauté
Régulièrement
Interagir avec des personnes et marques
UN RÉSEAU SOCIAL = INTERACTION
Facebook :
30 millions
de Français
76. Panorama et tendances du E-commerce
Une année 2018 en forte hausse !
81,7 milliards d’euros de CA
+10 milliards VS 2017
100 milliards d’euros prévus
en 2020
84. Quelle présence sur le digital ? Me
faire accompagner ? Par qui ?
Comment ?
Marie Noe
85. AGENDA
Comment optimiser l’utilisation de ses ressources dans
le cadre d'un projet web ? Comment évaluer si le
projet doit être internalisé ou externalisé ? Quels sont
les avantages et inconvénients des deux solutions ?
1. Cadrer son projet et ses ambitions
2. Externaliser : Avantages & inconvénients
3. Internaliser : Avantages & inconvénients
4. Une solution intermédiaire: la montée en compétence
progressive
86. 1. Cadrer son projet et ses ambitions
• Quels enjeux ?
– Faire connaître l’entreprise
– Donner à vos clients des conseils sur vos produits ou services
– Vendre vos produits sur internet, etc.
• Quels objectifs ?
– Chiffre d’affaires souhaité dans le cas d’un site de vente
– Amélioration de l’image de l’entreprise
– Nombre de visiteurs attendus, etc.
• Quel budget ?
– Quel part de mon CA doit représenter ce projet ?
La rédaction d’un cahier des charges est essentielle afin de
cadrer son projet et ses ambitions
87. 2. Externaliser : Quels types de prestataires ?
Les types de prestataires sont variés
• L’agence dite Interactive WebAgency regroupant les métiers
Conseil, Technique & Création
• Les agences de communication plutôt orientées sur le Conseil &
la Création
• Les SSII plutôt orientées sur la Technique
• Les freelances souvent experts dans leur domaine, il est parfois
nécessaire de faire appel à plusieurs freelances (ce qui peut rendre
la gestion de projet plus compliquée)
88. 2. Externaliser : Avantages
Une vision nouvelle de sa marque et de son projet
• En externalisant sa communication, on met en concurrence les
visions des agences consultées, on challenge les prestataires pour
aboutir à un résultat bien plus innovant.
Une multitude de profils experts à moindre coût
• La réalisation d’un projet web passe nécessairement par un
assemblage de profils incorporant des qualifications et qualités
différentes (webdesigner, SEO, développeur, etc). Cela permet de
profiter de plusieurs expertises sur un temps réduit (et donc à
moindre coût)
Une expertise et des conseils personnalisés
• Vous pouvez vous appuyer sur l’expertise des membres de l’équipe
de l’agence. Ces prestataires sont spécialement formés pour
répondre à des projets très précis.
Un projet plus rapide et moins coûteux
• En vous appuyant sur un prestataire, vous économisez sur les coûts
de recrutement, de formation et de développement/ cohésion
d’équipe. La mise en œuvre est donc plus rapide. L’agence est
tenue à des délais et surtout, vous libérez du temps pour avancer
de votre côté.
89. 2. Externaliser : Inconvénients
La compréhension du brief :
• Certaines incompréhensions peuvent apparaitre au moment du brief.
Il est essentiel de cadrer le projet et ses attentes.
Dépendance à un tiers pendant le projet
• Cette dépendance apparaît en cas de retards dans la réalisation.
N’hésitez pas à ajouter des clauses de pénalités éventuelles dans le
contrat.
• Une perte de savoir-faire qui entraîne une dépendance vis-à-vis du
prestataire
Dépendance à un tiers après le projet
• Pour la maintenance ou les mises à jour de votre site web.
Il est essentiel de prévoir une documentation technique réalisée par
l’agence tout au long du projet. En effet, en cas de problème, il faut
que d’autres développeurs puissent prendre la suite du projet.
90. 2. Si l’on décide d’externaliser :
3 conseils lorsqu’on décide d’externaliser :
Garanties sur le prestataire
• S’assurer de la qualité du prestataire sélectionné en termes de
références, méthodologie de travail, garanties, etc.
Pilotage du projet
• S’assurer qu’une personne en interne est capable de piloter et de
contrôler le travail du prestataire (par exemple : un chef de projet
ayant un background technique suffisant pour sélectionner et
piloter le prestataire).
Propriété du projet
• Vérifiez qu’à la fin de votre collaboration, le projet web vous
appartient : ne pas oublier le transfert des droits du code ainsi que
les éléments graphiques dans le contrat.
91. 3. Internaliser : Avantages
Maitriser le process de mise en œuvre
• Le principal avantage de l’internalisation réside dans
la maîtrise des process mis en œuvre.
• Le savoir-faire et les techniques de maintenance sont
contrôlés et vous gardez la main sur toutes les actions.
Gagner en réactivité
• Grâce à une équipe projet en interne, vous gagnez en
souplesse et en réactivité.
• Vous misez également sur une relation plus directe et fluide
entre votre entreprise et vos clients.
S’auto-former pour « faire soi même »
• De nombreuses formations en ligne permettent de se
former sur les différents sujets numériques. Cela permet de
monter en compétence et gagner en indépendance.
• Si cela peut sembler chronophage, l’impact financier sur le
long terme peut s’avérer très intéressant.
92. 3. Internaliser : Inconvénients
Coût plus élevé s’il faut engager une équipe interne
• Le recrutement d’un seul profil spécialisé ne suffit pas à
répondre à tous les enjeux d’un projet web.
• Exemple : il faut une équipe d’au moins 4-5 personnes pour
développer un site web. Ces profils seront-ils occupés à
plein temps une fois le site web finalisé ?
Un investissement de temps important
• La réalisation d’un projet web représente un investissement
en temps important. Il peut être parfois plus intéressant de
concentrer le travail de ses équipes sur le cœur de métier
de l’entreprise.
93. 4. Une solution intermédiaire: la montée
en compétence progressive (1/2)
Pour un certain nombre de situations, il peut être intéressant
d’envisager une internalisation progressive :
1/ S’appuyer sur un prestataire dans un premier temps
• Lancer votre projet et récolter vos premiers résultats.
2/ Se poser les bonnes questions : Coût et projection
• Toujours garder en tête qu’il faut calculez précisément les coûts de
formation d’une personne en interne et les comparez aux coûts
d’un prestataire.
• Projeter ce coût sur les mois / années à venir.
94. 4. Une solution intermédiaire: la montée
en compétence progressive (2/2)
3/ Recrutement ou montée en compétence
• Si besoin, déterminer les postes à internaliser puis recruter ou former
vos salariés aux différents métiers (développement web,
community management, design, etc.)
4/Trouver un juste milieu
• Trouver un juste milieu entre les compétences nécessaires au
quotidien et celles qui n’interviennent qu’à titre exceptionnel.
• Les premières ont tout intérêt à être développées en interne, tandis
que les secondes pourront rester externalisées.
97. DE L’IDÉE À L’OBJET,
LA NUMÉRISATION 3D
Félix Wouts
fwouts@3d4pro.fr
98. Le modèle 3D au service de votre métier
● Dessin
s
● Photos
● Plans
● Modèle
3D
● Prototyp
e
● Moule ● Impression
3D
● Fabrication
99. Quels usages de la 3D pour les artisans ?
Modèle 3D Prototype
PièceMoule
100. LE MODÈLE 3D
DÉFINITION
Numérisation 3D d’une pièce ou d’un objet
effectuée à partir d’un simple dessin, de
croquis, d’un plan 2D ou d’une photo.
USAGES
• Validation client avant fabrication
• Personnalisation objet
• Partage avec fournisseur
• Présentation catalogue en ligne
• Fichier pour fabrication/impression
BÉNÉFICES
• Limite les erreurs de fabrication
• Garantit alignement avec
client/fournisseurs
• Optimise l’usage de matériaux pour la
fabrication/impression
101. LE PROTOTYPE (ou maquette)
DÉFINITION
Premier exemplaire d’un produit avant la
fabrication réelle.
USAGES
• Présentation du produit avant production
• Validation technique/esthétique
• Partage avec fournisseurs/partenaires
BÉNÉFICES
• Limite les erreurs de fabrication
• Garantit alignement avec client
• Optimise l’usage de matériaux pour la
fabrication/impression
102. LE MOULE
USAGE
Fabrication d’un moule sur mesure directement à partir
de votre modèle 3D.
BÉNÉFICES
• Validation avant fabrication avec modèle 3D
• Limite le risque d’erreur lors de la fabrication
LA PIÈCE
USAGE
Fabrication ou impression 3D d’une pièce unique ou
d’une petite série à partir d’un modèle 3D.
BÉNÉFICES
• Option intéressante dans le cadre d’une réparation
• Alternative en cas de rupture de stock
• Adapté à une petite production
103. QUIZZ TIME !
• Avez-vous déjà eu recours à la 3D (modèle,
prototype, moule , pièce) ?
– BLEU = OUI
– VERT = NON
104. QUIZZ TIME !
• Quel usage avez-vous ou pourriez-vous avoir de la
3D dans votre activité professionnelle ?
– BLEU = MODÈLE 3D
– VERT = PROTOTYPE
– JAUNE = MOULE
– ROUGE = PIÈCE
105. QUIZZ TIME !
• Combien d’objet 3D pourriez vous réaliser dans
votre activité ?
– BLEU = INFÉRIEUR OU ÉGAL À 10
– VERT = SUPÉRIEUR À 10
– ROUGE = PAS D'UTILITÉ
106. Exemple de 1ère solution en ligne
de modélisation 3D à la demande
Lancement de www.EXA3D.fr le 11 avril 2018
• Chargez votre plan/dessin/
photo en toute confidentialité
• Un expert 3D vous accompagne et
réalise votre modèle 3D
• Recevez le fichier 3D (votre
propriété) et un prototype
107. Quel service adapté à votre projet ?
Services Offre Standard
(réalisation de votre
modèle 3D)
Offre Premium
(accompagnement
par un expert
jusqu’au prototype)
Design 3D en 10 jours ouvrés max
Visualisation en ligne de votre modèle
Confidentialité garantie
Paiement en ligne sécurisé
Accompagnement d’un expert
designer 3D
Prototype en plastique à domicile
108. QUIZZ TIME !
• Quel offre convient le mieux à votre activité ?
BLEU = OFFRE STANDARD
JAUNE = OFFRE PREMIUM
ROUGE = AUCUNE
109. CONCLUSION
Les 3 points à retenir :
- La transformation numérique est une réalité
- De nombreuses opportunités pour les artisans
- La numérisation 3D est à la portée de tous
Le 11 avril, salon AddFab Porte de Versailles
112. Les enjeux de
l’impression 3D pour
les PME
Marie-Hélène Gostiaux
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet Yaël COHEN-HADRIA
113. Contexte
• Actualité
– Selon le rapport du cabinet Wohlers Associate, l’impression 3D
pourrait générer des retombées économiques conséquentes, qui
iraient de 230 à 550 milliards de dollars par an d’ici à 2025.
– En 2013, Barack Obama prédisait que l'impression 3D serait la
prochaine révolution industrielle lors de son discours sur l'État de
l'Union.
• Enjeux
– Impact significatif sur certaines catégories de produits de
consommation, comme les jouets, les accessoires, les bijoux et les
chaussures
– La fabrication de produits complexes, hautement personnalisables,
tels que les implants médicaux ou certains composants d’avions,
pourrait représenter un marché de 770 milliards de dollars par an
d’ici à 2025, et il est estimé que 40% de ces produits seront imprimés
en 3D.
• Objectifs
– Utiliser le potentiel de l’impression 3D dans le respect des
obligations légales, notamment en matière de propriété
intellectuelle.
115. PARTIE 1
Les opportunités de l’impression 3D
• L’impression 3D késako
• Historique
• De nombreuses applications
PLAN
116. L’impression 3D, késako ?
fabrication additive
Couche par couche
contrefaçon
3D
Plastique
métaux
plâtre
céramique
joaillerie automobile
aérospatial
aviation
verre
cire logiciel
CAO
117. Qu’est-ce l’impression 3D ?
– Construction de
l’objet « couche
par couche » d’où
l’appellation
«fabrication
additive »
Création d’un modèle numérique par
logiciel de CAO
Envoi à une imprimante 3D dotée d’un
logiciel capable de lire le modèle
Le logiciel va le découper en fines
tranches
L’imprimante 3D va déposer
successivement des couches de matière
correspondant à ce nombre de tranches
118. Historique
Années 1970-80
Expérimentations au Japon,
en France et aux Etats-Unis
qui débouchera sur la
fabrication par addition de
couches successives
1984-1986 STL (Standard
Tessellation Language) et
création de la société 3D
System
1988 FMD (Fused Deposition
Modeling : modelage par
dépôt de matière en fusion) et
création de la société Sratasys
1993 3DP (the three
dimensional printing) par le
MIT (Massachusetts Institute
of Technology)
1995 Licence d’exploitation du
3DP concédée à la société Z
Corporation
1996 Première apparition du
terme « impression 3D »
2006 Expiration des brevets -
naissance de RepRap, projet
d’imprimante 3D réplicable
open source
2007 NL : la société
Shapeways propose le
premier service en ligne
d’impression 3D destiné aux
particuliers
2009 FR : création de la
société Sculpteo
2012 apparition de la 1ère
imprimante 3D personnelle
120. En résumé
• Une technologie de rupture
avec les techniques
traditionnelles de fabrication
: différentes techniques de
fabrication additive, grande
diversité de matériaux utilisés
(plastique, poudre minérale,
polyamide, résine, cire,
métaux, cellules humaines,
etc.)
• Nombre important de
demandes de brevets,
notamment aux Etats-Unis
• Une extension toujours plus
importante des domaines
d’application (industries
automobile, aéronautique,
alimentaire, de la mode, des
jouets, domaine médical,
joaillerie, architecture, etc.)
• Emergence des imprimantes
grand public : petits objets
de décoration, maquettes,
etc.
• Personnalisation en masse et
production à la demande
• Lutte contre l’obsolescence
programmée
121. PLAN
PARTIE 2
Enjeux juridiques de l’impression 3D
• Propriété intellectuelle de l’objet
• Moyens légaux de protection
• Moyens techniques de protection
• Impression 3D autorisée
• Sur la sécurité et l’intégrité de l’objet imprimé
122. Enjeux juridiques de l’impression 3D :
problématiques
• L’impression 3D favorise :
– La reproduction à l’identique sans dessaisissement de l’auteur,
– Une copie des œuvres facilitée par l’utilisation du scanner 3D,
– L’ubiquité des sources : les fichiers peuvent être disponibles à
tout moment, partout dans le monde et sur des millions
d’ordinateurs personnels,
– Une dispersion des contrefacteurs.
• Problématiques :
– Comment garantir le respect de la propriété intellectuelle de
l’auteur créateur de l’objet ?
– Comment garantir la sécurité et l’intégrité de l’objet imprimé
par le consommateur final ?
123. Propriété intellectuelle de l’objet
• « Démembrement de l’acte de création » : l’oeuvre peut
circuler à l’état numérique avant de prendre une forme
physique, d’où une réelle convergence des univers
physique et numérique.
• Ainsi en cas de contrefaçon, y aura-t-il contrefaçon :
– Par celui qui a numérisé l’objet ?
– Par celui qui a publié le fichier numérique en ligne ?
– Par l’utilisateur final qui aura imprimé l’objet grâce au fichier
numérique ?
– Par les trois ?
124. Sur les objets eux-mêmes, comme sur les fichiers numériques :
• Droit d’auteur
• Droit des marques
• Droit des dessins et modèles
• Droit des brevets
Sur les fichiers numériques :
• Droits d’exploitation/d’utilisation : Licence libre / licence
payante/soumises à conditions
Moyens légaux de protection
125. • Sur les objets eux-mêmes
– Mesures d’identification des objets 3D imprimés : solution de
marquage, empreinte digitale unique de l’objet, nanoparticules
comportant les informations d’identification des objets (ProteXXion,
Infrastructs, etc.)
• Sur les fichiers numériques
– Mesure de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques (digital
rights management) :
• Sur les plateformes de téléchargement : un paiement = un
téléchargement ;
• Sur les imprimantes 3D: un système de contrôle de fabrication avec
création d’une base de données interrogée par l’imprimante connectée
avant toute impression (liste des objets interdits, nombre d’impressions
autorisées, etc.)
Moyens techniques de protection
126. Impression 3D autorisée
Au regard de tous ses droits privatifs…quand la
reproduction/l’impression 3D est-elle autorisée?
– Cas de reproduction par un particulier pour son usage personnel
• Reproduction d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur : règle de
l’exception pour copie privée possible si article L.122-5, 1° et 2° du CPI +
triple test validé
• Oeuvre protégée par le droit des marques : contrefaçon que si usage
dans la vie des affaires (Com.10 mai 2011, n° 10-18173)
• OEuvre protégée par un dessin ou modèle (article L.513-6 du CPI)
• OEuvre protégée par un brevet (article L.613-5 du CPI)
– Cas de reproduction par un professionnel
• Principe : reproduction sans l’autorisation de l’auteur = contrefaçon
• Sauf conditions particulière de la licence (licence libre avec possibilité
d’exploitation commerciale par exemple)
• Problème du « marché noir »
127. Sur la sécurité et l’intégrité de l’objet imprimé
• Les produits manufacturés sont soumis à des normes de
sécurité comme la norme CE ou NF : tests rigoureux de
toxicité, de résistance au choc ou à la chaleur avant leur
mise sur le marché.
128. Sur la sécurité et l’intégrité de l’objet imprimé
Cadre légal :
• Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme,
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer. »
• Article 1245 et suivants du Code civil : responsabilité du fait
des produits défectueux
• Article 1245-5 du Code civil : « Est producteur, lorsqu'il agit à
titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur
d'une matière première, le fabricant d'une partie
composante. »
129. Sur la sécurité et l’intégrité de l’objet imprimé
• Pourraient donc être poursuivis en cas d’accident provoqué
par un objet fabriqué par un particulier :
– Le vendeur de l’imprimante et du matériau (le même en général)
– L’auteur du fichier numérique de l’objet téléchargé sur Internet
• Pas d’incidence du mode de fabrication du produit sur
l’application du texte
• Régime de responsabilité sans faute, le seul défaut de sécurité
suffit.
• La responsabilité du producteur ne sera pas retenue si :
– le producteur n’a pas mis en circulation ce produit,
– le dommage résulte de la faute de la victime.
130. PLAN
Partie 3
Sanctions de la contrefaçon
• Cadre légal
• Sanction de la contrefaçon et du piratage
• Quelle responsabilité pour les plateformes ?
131. Cadre légal
• Article L331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
(CPI) : prévention, procédures et sanctions, dispositions
communes
• Article L331-5 et suivants du CPI : mesures techniques de
protection
• Article L331-24 et suivants du CPI : Haute Autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,
mission de protection des œuvres et objets auxquels est
attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
• Article L332-1 du CPI : saisie-contrefaçon
• Article L335-2 et L335-3 du CPI : dispositions pénales
• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la
protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou « loi
Création et Internet »
132. Sanctions de la contrefaçon et du piratage
• Sanction pénale de la contrefaçon : trois ans d'emprisonnement et de 300
000 euros d'amende
• Sanction pénale lorsqu’on altère une mesure technique de protection ou
une information relative à la protection conférée à l’œuvre : 3 750 euros
d'amende
• Destruction/retrait des objets ou fichiers contrefaisants
• Suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne
pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire
pendant la même période un autre contrat portant sur un service de
même nature auprès de tout opérateur.
• Les amendes automatiques pour piratage, une fausse bonne idée selon
une étude commandée par la Hadopi (actualité - février 2018 - source :
https://www.nextinpact.com/news/106070-amendes-automatiques-pour-
piratage-pas-si-simple-selon-etude-commandee-par-hadopi.htm)
133. Quelle responsabilité pour les plateformes
proposant des fichiers numériques d’objets 3D?
• Contrôle a priori : les plateformes s’engagent à examiner toute nouvelle
publication d’objet et valident la mise en ligne le cas échéant. Toute
contrefaçon en ligne engage directement la responsabilité de la
plateforme éditrice ;
• Contrôle a posteriori :
– responsabilité « allégée » des plateformes d’intermédiation, lesquelles
doivent supprimer les fichiers contrefaisants sur notification des ayants
droits (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique)
– les plateformes doivent informer les utilisateurs que sont interdits la
présence et l’impression d’objets dont la vente est réglementée et/ou
dangereux ; ou d’objets portant sur des produits protégés par des
droits de propriété intellectuelle et dont l’utilisation n’a pas été
autorisée par les ayants droits.
– Un formulaire de notification de violation de droits de propriété
intellectuelle doit être mis à disposition des ayants droits.
134. PLAN
Partie 4
Enjeux stratégiques
• Conséquences patrimoniales
• Diminution de la valorisation de l’actif immatériel
• Risques d’atteinte à l’intégrité de la création
(droit moral)
• Risques concurrentiels
• Risques en termes d’image
• Menaces
135. Conséquences patrimoniales
• Contrefaçon : manque à gagner
• Atteinte au droit moral (droit à l’intégrité de l’œuvre
notamment) : diminution de la valorisation du bien
immatériel
137. Menaces en matière de sécurité
• Impression de pièces de remplacement non
règlementaires, impression d’armes à feu, etc.
• L’impression 3D dans le secteur d'activités d'importance
vitale (R. 1332-2 du Code de la Défense)
138. EN RÉSUMÉ
• L’impression 3D est une technologie de rupture avec les
techniques traditionnelles de fabrication.
• Une extension toujours plus importante des domaines
d’application (industries automobile, aéronautique,
alimentaire, de la mode, des jouets, domaine médical,
joaillerie, architecture, etc.)
• L’impression 3D implique des enjeux juridiques et
stratégiques pour le créateur et l’entreprise : protection de
la propriété intellectuelle, menaces concurrentielles, en
termes d’image, de sécurité.
• Des moyens légaux et techniques de protection existent. Le
cadre légal actuel permet de sanctionner la contrefaçon,
y compris des fichiers numériques 3D. Les plateformes en
ligne peuvent également être tenue responsables de la
diffusion de fichiers d’objets illicites.
139. MERCI POUR VOTRE ATTENTION !
Marie-Hélène Gostiaux
Avocat à la Cour
Cabinet COHEN-HADRIA
90 avenue Niel
75017 Paris
tél.: +33(0)172951212
Site:
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