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Actualités Juridiques & Fiscales - Spécial Projet Loi de Finances 2018

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Ce mercredi 27 septembre, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2018. Il pourrait subir certains aménagements avant sa promulgation.
Vous trouverez ci dessous les impacts du projet de LDF 2018 sur l’assurance vie et sur les autres produits d'épargne (déductibilité de la nouvelle CSG, suppression de l'anonymat fiscal, fiscalité du patrimoine, fiscalité des personnes et autres mesures fiscales au profit des entreprises).

Published in: Economy & Finance
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Actualités Juridiques & Fiscales - Spécial Projet Loi de Finances 2018

  1. 1. Quel avantage propre à l’assurance vie est impacté par cette réforme ? Actualité juridique et fiscale : numéro spécial Projet loi de finances 2018 Octobre 2017 Seule la fiscalité en cas de rachat, sur une part très minoritaire des détenteurs de contrat d’assurance vie et pour une partie seulement de leur épargne, sera modifiée à compter du 1er janvier 2018. Les modalités de calcul spécifique de la part de plus-value retirée lors d’un rachat et la fiscalité au décès ne sont pas impactés. Ce mercredi 27 septembre, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2018. Il pourrait subir certains aménagements avant sa promulgation. Impacts du projet de LDF 2018 sur l’assurance vie Comment va s’appliquer la flat tax de 30% sur l’assurance vie et les contrats de capitalisation ? Pour atteindre le taux de 30% promis lors de la campagne présidentielle, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8%. Ce taux remplacera celui de 7,5%, mais seulement pour les contribuables impactés par cette réforme (cf. point suivant) et seulement pour les versements à compter du 27/09/2017. Le taux global des prélèvements sociaux passera de 15,5% à 17,2% au 1/1/18, par une augmentation de la CSG de 1,7%. L’addition de ces deux prélèvements totalisera bien les 30% annoncés. Pour les contribuables non impactés (cf point suivant), la fiscalité reste inchangée. Qui est concerné par la flat tax ? Seuls les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des primes versées restantes* sur le contrat dépasse le seuil de 150.000 € par souscripteur, et qui effectueront des versements à compter du 27/09/2017, seront impactés. Il s’agit bien du montant des primes versées restantes et non pas de la valeur de rachat du contrat. Pour que chaque épargnant ait une vision précise de sa situation, les assureurs communiqueront chaque année un relevé de situation précis. Ces informations seront également communiquées aux services fiscaux. * Il s’agit du cumul des primes versées sur le contrat, diminuées des primes sorties lors des éventuels rachats partiels précédents. Comment va être calculé l’impôt sur les contrats de plus de 8 ans ? Que deviennent les abattements ? Pour les seuls épargnants disposant d’un cumul de primes versées restantes supérieur à 150 000 €, il faudra tout d’abord distinguer les versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017 et, pour chacun, les produits ou intérêts générés par ces versements. Lors d’un rachat, le taux de 7,5 % sera appliqué par l’assureur systématiquement, celui-ci ne disposant pas de l’information du franchissement du seuil de 150 000 €, tous assureurs confondus. Mais, une régularisation a posteriori sera éventuellement effectuée lors de la déclaration de revenus de l’année suivante, sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017. Pour les autres, le taux actuel de 7,5 % sera donc préservé. Les abattements annuels de 4.600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur la part taxée à 7,5 % et enfin sur celle taxée à 12,8 %. | Assurance | Protection | Epargne | AJF - Octobre 2017 1/5
  2. 2. L’option au barème de l’impôt sur le revenu est-elle maintenue ? Dans tous les cas, le contribuable non imposable pourra préférer une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application d’un taux forfaitaire. Tous les autres produits de placement seront désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %. Cela concernera notamment : • les dividendes d’actions, • les intérêts des livrets d’épargne fiscalisables, • les intérêts des plans ou compte épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018, dès leur souscription, • les coupons d’OPCVM ou d’obligations, • les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Dans tous les cas, les contribuables conserveront le droit d’opter pour la soumission de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, mais qui ne deviendrait plus intéressante que pour les foyers imposés à un taux marginal inférieur à 12,8 %... donc les foyers exonérés. u L’abattement de 40 % pour les dividendes est supprimé sauf pour en cas d’option pour le barème progressif de l’IRPP. v En ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières, les abattements pour durée de détention sont également supprimés. Toutefois, ils sont maintenus pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 lorsque l’épargnant opte pour l’intégration de la plus-value dans le barème progressif de l’IRPP. En outre, les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite bénéficieront toujours d’un abattement fixe de 500 000 € en cas de cession avant le 1er janvier 2023. Cependant, ils devront choisir entre cet abattement et les dispositifs d’abattement proportionnel simple ou renforcé pour durée de détention actuellement applicable. w La prime d’épargne accompagnant les plans et compte épargne logement (PEL et CEL) est supprimée pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2018. x Le PEA conserve son régime actuel d’exonération. y La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue pour les revenus du capital. z L’anonymat fiscal disparaît. Il ne sera donc plus possible de racheter les bons au porteur et contrat de capi sous le régime de l’anonymat fiscal avec 60 % de prélèvement plus les prélèvements sociaux et plus un prélèvement spécial de 2 % par année de détention. { Les seuils de revenu fiscal de référence permettant d’être dispensé du prélèvement obligatoire (au taux de 12,8 % puisque les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont pris quoi qu’il arrive) sont maintenus. L’imposition est alors repoussée en même temps que l’impôt sur le revenu global mais toujours au taux du PFU, sauf option globale pour l’impôt sur le revenu au barème progressif. Pour ceux qui excèdent les seuils et veulent opter pour l’impôt sur le revenu au barème progressif, ils devront commencer par subir le prélèvement et régulariseront leur situation l’année suivante avec la déclaration de revenus. L’impôt excédentaire sera alors éventuellement restitué. | Attention, le choix du barème progressif de l’IRPP fait l’objet d’une option globale et doit donc se faire pour tous les revenus de l’année entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire. Les clients peuvent être rassurés sur l’impact très limité de ce projet de réforme : seuls les épargnants disposant de contrats d’assurance vie dont les primes sont supérieures à 150 000 €, lors d’un retrait au-delà de la 8ème année, verront leur pression fiscale augmenter, mais seulement sur la part des gains obtenus sur les sommes versées après le 27/09/2017. Pour les autres épargnants, rien ne change… si ce n’est l’augmentation de la CSG qui porte les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%. Conséquences pour votre conseil au quotidien Impacts du projet de loi de finances 2018 sur les autres produits d’épargne En savoir plus : AJF - Octobre 2017 2/5 Et pour les contrats de moins de 8 ans ? A ce stade du projet, les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seraient taxés à 12,8%, en cas de retrait avant les 8 ans, pour les épargnants disposant de prime versée supérieure à 150 000 €. Le système actuel (taux d’imposition de 35% sur la part de gains compris dans les rachats avant 4 ans puis taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuerait à s’appliquer dans les autres cas, éventuellement a posteriori par voie de régularisation lors de la déclaration de revenus de l’année suivante . Des aménagements du texte pourraient intervenir sur ce point avant la promulgation de la Loi, compte tenu des difficultés que cette partie de la Loi suscite.
  3. 3. Impôt sur la fortune immobilière La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente de 1,7 point le taux de la CSG, y compris sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette nouvelle CSG sera déductible de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette déductibilité ne concerne pas les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au prélèvement libératoire. Elle s’appliquera donc essentiellement aux revenus perçus par les personnes non imposables, aux revenus fonciers et aux rentes viagères à titre onéreux. A compter du 1er janvier 2018, l’anonymat fiscal (sur option à la sortie pour les bons ou contrats de capitalisation souscrits avant 1998, sur option à la souscription pour les autres), qui prévoit un prélèvement forfaitaire à 60% et une taxe de 2% par 1er janvier écoulé depuis la souscription, disparait. L’ISF traditionnel est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Sortent donc du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière toutes les valeurs mobilières tels que placements financiers, livrets d’épargne, actions... Par contre, la pierre-papier reste assujettie à l’IFI. En effet, l’assiette de l’impôt inclut les parts ou actions de sociétés ou organismes de placement à hauteur de la fraction de la valeur des détentions en biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. ATTENTION : Les supports en unités de compte à prépondérance immobilière des contrats d’assurance vie seraient également à prendre en compte dans l’assiette de l’IFI ! Il en va de même des autres supports en unités de compte pour la fraction de la valeur des actifs en biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement. Il est prévu une exclusion lorsque ces biens immobiliers constituent des biens professionnels du contribuable ou sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient. Les exonérations propres au loueur en meublé professionnel sont maintenues, de même que les abattements pour les bois et forêts ou les terres agricoles louées à long terme. Les dettes afférentes à l’acquisition des biens immobiliers sont déductibles mais avec un certain nombre de garde-fous : • La déduction des prêts in fine est limitée et dégressive • Les prêts familiaux ne sont pas déductibles, sauf exception • Lorsque le patrimoine immobilier excède 5 millions d’euros avec des dettes y afférentes dépassant 60 %, la déduction est également limitée. Le plafonnement de l’IFI et de l’impôt sur le revenu à 75 % des revenus est conservé. Le barème restant inchangé ainsi que les exonérations existantes, totales ou partielles, demeurent (terres agricoles, forêts, bien professionnels, abattement sur la résidence principale…), le nombre de personnes concernées par le nouvel IFI est donc bien moindre. Déductibilité de la nouvelle CSG Suppression de l’anonymat fiscal Fiscalité du patrimoine, autres mesures La création de l’IFI pour les seuls détenteurs d’immobilier va considérablement ternir l’image de ces placements. Certains propriétaires fonciers pourraient arbitrer une partie de leur patrimoine vers des placements financiers. Ce sera une opportunité pour orienter l’argent issu de ces ventes immobilières vers l’assurance vie. Par contre, il faudra tenir compte de l’assujettissement des supports en unité de compte dans l’allocation d’actifs au sein du contrat. Conséquences pour votre conseil au quotidien AJF - Octobre 2017 3/5 Barème ISF Si le patrimoine va : Appliquez ce calcul : jusqu’à 800 000 e 0 de 800 000 à 1 300 000 e patrimoine x 0,50% de 1 300 000 à 2 570 000 e patrimoine x 0,70% de 2 570 000 à 5 000 000 e patrimoine x 1,00% de 5 000 000 à 10 000 000 e patrimoine x 1,25% au-delà de 10 000 000 e patrimoine x 1,50% Disparition de l’ISF-PME Considérant que les mesures en faveur des entreprises sont suffisantes, le gouvernement veut supprimer la réduction d’ISF (ou IFI…) attachée aux investissements dans les PME. En revanche, la réduction de 75 % pour les dons aux fondations est maintenue.
  4. 4. Restriction sur le dispositif Pinel Le dispositif Pinel est prorogé pour 4 ans, jusqu’à fin 2021. Toutefois, il est recentré sur les communes connaissant une pénurie de logements. La zone B2 est donc exclue et seules demeurent les zones A, A bis et B1. Les investissements en zone B2 restent toutefois éligibles si un contrat de réservation notarié est signé avant le 31 décembre 2017 et l’acte authentique d’achat signé avant le 31 mars 2018. Pour rappel, les zones PINEL en 2017 : Taxe sur les transactions financières L’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières est abandonnée. Elle aurait pesé sur les épargnants qui gèrent leur portefeuille boursier au travers d’un compte titres ou d’un PEA. Zones Pinel 2016-2017 Zone A bis Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne Zone A agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) Zone B1 agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre Mer) Zone B2 Les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 Zone C Reste du territoire Fiscalité des personnes Dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale Augmentation du barème de l’impôt sur le revenu 80 % des foyers seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale d’ici 2020. La taxe sera abattue de 30 % en 2018, puis 65 % en 2019 et totalement exonérée en 2020 pour les foyers concernés. Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu augmentent de 1 % et sont désormais les suivantes : Les conditions d’éligibilité au dégrèvement sont les suivantes : 27 000 € de revenu fiscal de référence pour 1 part 8 000 € supplémentaires pour les deux demi-parts suivantes 6 000 € par demi-part supplémentaire Jusqu’à 9 807 € 0 % De 9 807 à 27 086 € 14 % De 27 086 à 72 617 € 30 % De 72 617 à 153 783 € 41 % Supérieure à 153 783 € 45 % Aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Le CITE est maintenue jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, il est supprimé pour les dépenses des parois vitrées, des portes d’entrée sur l’extérieur ou les volets isolants, dont l’efficacité énergétique est moindre. Toutefois, un crédit d’impôt de 15 % au lieu de 30 % est maintenue pour les dépenses payées jusqu’au 28 mars 2018, voire jusqu’au 31 décembre en cas d’acompte payé avant le 28 mars. AJF - Octobre 2017 4/5
  5. 5. Contribution de 3 % sur les dividendes Impôt sur les sociétés Microentreprises La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués est supprimée. Les seuils d’accès au régime de la micro-entreprise sont simplifiés et augmentés : Les entreprises continueront de bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. En revanche, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA restent inchangées. Autres mesures fiscales au profit des entreprises Le taux d’IS, aujourd’hui à 33 1/3 %, sera ramené à 25 % en 2022, selon le calendrier suivant : 2018 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices 2019 Taux normal ramené à 31 % 2020 Généralisation du taux à 28 % 2021 Taux d’IS à 26,5 % 2022 Taux d’IS à 25 % 170 000 € pour les activités de vente 70 000 € pour les activités de services ou non commerciales Contacts presse : Karim Mokrane Damien Piganiol Tél : 01 76 62 76 85 - karim.mokrane@aviva.com Tél : 01 83 64 71 77 - dpi@enderby.eu Actualités Fiscales et Patrimoniales éditées par Aviva France - 80 avenue de l’Europe - 92270 Bois Colombes. Publication : Direction de la Communication et du Développement Durable Conception/Réalisation : Cellule Patrimoniale & Direction de la Communication et du Développement Durable Aviva Assurances Société anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers au capital de 178 771 908,38 euros. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 13 rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes 306 522 665 R.C.S. Nanterre Aviva Vie Société Anonyme d’Assurance Vie et de Capitalisation au capital de 1 205 528 532,67 euros. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 70 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes - 732 020 805 R.C.S. Nanterre ADER, (Association pour le Développement de l’Epargne pour la Retraite) Association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 24-26 rue de la Pépinière - 75008 Paris Retrouvez Aviva sur aviva.fr AJF - Octobre 2017 5/5

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