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In extenso

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  1. 1. Headline Verdana BoldPetit déjeuner Atlanpole Financement de la R&D et de l’innovation : Quelles nouveautés en 2019? Mardi 5 Février 2019 Yoann JUTEL
  2. 2. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 2 Réforme du régime d'imposition des produits de cession, de concession ou de sous-concession de brevets La Loi de Finances pour 2019 met en conformité le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle avec les recommandations de l’OCDE et de l’UE. 1) CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME SPÉCIAL Droits concernés Comme le régime actuel, le nouveau régime s’applique aux opérations portant sur les actifs de propriété industrielle suivants : • les brevets nationaux ou étrangers au sens large, • les certificats d’obtention végétale, • les procédés de fabrication industriels, • les inventions brevetables non brevetées certifiées par l’INPI Extension du dispositif aux logiciels protégés par le droit d’auteur Comme dans le régime actuel, les actifs de propriété industrielle doivent présenter le caractère d’éléments d’actif incorporel immobilisé Opérations concernées • La concession, • La sous-concession, • La cession à la double condition : l’actif en cause n’ait pas été acquis à titre onéreux depuis moins de 2 ans et qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.
  3. 3. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 3 Réforme du régime d'imposition des produits de cession, de concession ou de sous-concession de brevets 2) MODALITÉS D’IMPOSITION Première étape : détermination du résultat net Le résultat net s’entend de la différence entre : le revenu généré par l’actif acquis au cours de l’exercice, et les dépenses de R&D afférentes à cet actif, réalisées par l’entreprise directement ou indirectement au cours du même exercice. Lorsque le résultat net ainsi déterminé est négatif, il ne peut s’imputer que sur les résultats nets bénéficiaires attachés au même actif. Dans le cas contraire, il convient de passer à la 2ème étape et d’appliquer le ratio « nexus ».
  4. 4. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 4 Réforme du régime d'imposition des produits de cession, de concession ou de sous-concession de brevets Exemple Une entreprise A, établie en France, entame un programme de R&D en N. En N+2, ce programme de recherche donne lieu au dépôt d’un brevet X par l’entreprise A qui opte pour le régime de faveur au titre de cet exercice. Les premiers revenus dégagés par le brevet en question sont constatés en N+3 N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalises par l’entreprise A 150 150 200 150 150 10 10 Revenus bruts du brevet X 0 0 0 250 250 250 250 -100 0 (=250-150- 200) (=250-150- 100) Revenu net éligible avant application du ratio « nexus » - - - 240 (=250-10) 240 (=250-10)
  5. 5. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 5 Réforme du régime d'imposition des produits de cession, de concession ou de sous-concession de brevets Deuxième étape : mise en œuvre du ratio « nexus » Le ratio « nexus » est obtenu par le rapport des dépenses éligibles sur les dépenses totales. Les dépenses éligibles s’entendent des dépenses de R&D présentant un lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel, réalisées directement par le contribuable lui-même ou externalisées à des entreprises non liées. Les dépenses totales figurant au dénominateur du ratio « nexus » comprennent l’ensemble des dépenses éligibles et les dépenses d’externalisation à des entreprises liées et des coûts d’acquisition hors frais annexes. La Loi prévoit que les dépenses éligibles prises en compte au numérateur du ratio « nexus » sont majorées de 30 %. Dans cette situation le rapport ne peut pas excéder 100 %. Le ratio « nexus » est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice et celles réalisées au titre des exercices antérieurs. Ainsi les dépenses figurant tant au dénominateur qu’au numérateur du ratio « nexus » s’entendent des dépenses cumulées depuis l’origine. La détermination du ratio « nexus » nécessite un suivi pour chaque actif ou groupe d’actifs éligibles, de toutes les dépenses de R&D afférentes à cet actif ou groupe d’actifs, y compris celles antérieurement réalisées à l’exercice de l’option.
  6. 6. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 6 Réforme du régime d'imposition des produits de cession, de concession ou de sous-concession de brevets Exemple Une entreprise A, établie en France, entame un programme de R&D en N. En N+2, ce programme de recherche donne lieu au dépôt d’un brevet X par l’entreprise A qui opte pour le régime de faveur au titre de cet exercice. N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par l’ent. A (1) 50 50 100 150 150 10 10 Dépenses de R&D afférentes au brevet X externalisées à des entreprises liées (2) 100 100 100 Dépenses éligibles de l’exercice (1) 50 50 100 150 150 10 10 Dépenses totales de l’exercice (1) + (2) 150 150 200 150 150 10 10 Dépenses éligibles cumulées 50 100 200 350 500 510 520 Dépenses éligibles cumulées retenues (éventuellement majorées +30%) (3) 65 130 260 455 650 663 676 Dépenses totales cumulées (4) 150 300 500 650 800 810 820 Ratio « nexus » (3) / (4) Pas de ratio à calculer Pas de ratio à calculer 52% (=260/500) 70% (=455/650) 82% (=650/800) 82% (=663/810) 83% (=676/820)
  7. 7. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 7 Réforme du régime d'imposition des produits de cession, de concession ou de sous-concession de brevets 3) RÉGIME FISCAL APPLICABLE AU RÉSULTAT NET IMPOSABLE Le résultat net imposable est soustrait des bénéfices pour être imposé séparément à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ces résultats sont soumis à un taux spécifique de 10 %. Que l’entreprise soit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le nouveau régime a un caractère optionnel : cette option est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l’exercice, au titre duquel elle est exercée. L’entreprise doit fournir chaque année une annexe détaillant pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour la détermination du revenu net et du ratio « nexus ». Les entreprises ayant opté pour l’application du régime de faveur sont soumises à une obligation documentaire, permettant de vérifier les modalités de détermination du résultat net soumis au taux réduit. Cette documentation comprend une description générale de l’organisation des activités de R&D de l’entreprise et des informations spécifiques. Ce nouveau régime s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
  8. 8. 8 Exemple d’application du CIR et du JEI
  9. 9. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 9 Hypothèses de départ Exemple d’application du CIR et du JEI Année 2018 en K€ (première année bénéficiaire) Comptes annuels sans CIR et sans statut JEI Produits (chiffres d'affaires…) 900 Subvention R&D 75 Total des produits 975 Achats consommés 70 Charges externes hors R&D 90 Charges externes R&D (PI & sous-trait. Agréée privée) 25 Impôts et taxes 12 Salaires hors R&D 250 Charges sociales hors R&D (45% des salaires) 113 Salaires R&D (chercheurs et techn.) 150 Charges sociales R&D (45% ou 20% si JEI) 68 Dotations aux amortissements hors R&D 10 Dotations aux amortissements R&D 20 Charges financières 8 Total des Charges 815 Résultat avant impôts 160 Crédit Impôt Recherche (30%) - Impôt sur les sociétés (28%) 45 Résultat net 115
  10. 10. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 10 Calcul du CIR 2018 sans JEI Exemple d’application du CIR et du JEI Calcul du CIR en 2018 + Salaires et charges sociales R&D (Affectation R&D = 80%) 174 + Frais de fonctionnement sur dépenses de personnel (50%) 87 + Frais de PI et sous-traitance agréée privée 25 + Dotations aux amortissements R&D 20 + Frais de fonctionnement sur dotations aux amort. (75%) 15 - Subvention R&D -75 Base CIR 246 CIR à 30% 74 NB : Le CIR est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise
  11. 11. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 11 Prise en compte du CIR Exemple d’application du CIR et du JEI Année 2018 en K€ (première année bénéficiaire) Comptes annuels sans CIR et sans statut JEI Comptes annuels avec CIR et sans statut JEI Produits (chiffres d'affaires…) 900 900 Subvention R&D 75 75 Total des produits 975 975 Achats consommés 70 70 Charges externes hors R&D 90 90 Charges externes R&D (PI & sous-trait. Agréée privée) 25 25 Impôts et taxes 12 12 Salaires hors R&D 250 250 Charges sociales hors R&D (45% des salaires) 113 113 Salaires R&D (chercheurs et techn.) 150 150 Charges sociales R&D (45% ou 20% si JEI) 68 68 Dotations aux amortissements hors R&D 10 10 Dotations aux amortissements R&D 20 20 Charges financières 8 8 Total des Charges 815 815 Résultat avant impôts 160 160 Crédit Impôt Recherche (30%) - 74 Impôt sur les sociétés (28%) 45 45 Résultat net 115 189 Gain net en k€ 74 en % 64%
  12. 12. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 12 Calcul du CIR avec JEI Exemple d’application du CIR et du JEI NB : le CIR est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise CIR sans JEI CIR avec JEI + Salaires et charges sociales R&D (Affectation R&D = 80%) 174 144 + Frais de fonctionnement sur dépenses de personnel (50%) 87 72 + Frais de PI et sous-traitance agréée privée 25 25 + Dotations aux amortissements R&D 20 20 + Frais de fonctionnement sur dotations aux amort. (75%) 15 15 - Subvention R&D -75 -75 Base CIR 246 201 CIR à 30% 74 60
  13. 13. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 13 Prise en compte du CIR et du JEI Exemple d’application du CIR et du JEI Année 2018 en K€ (première année bénéficiaire) Comptes annuels sans CIR et sans statut JEI Comptes annuels avec CIR et sans statut JEI Comptes annuels avec CIR et avec statut JEI Produits (chiffres d'affaires…) 900 900 900 Subvention R&D 75 75 75 Total des produits 975 975 975 Achats consommés 70 70 70 Charges externes hors R&D 90 90 90 Charges externes R&D (PI & sous-trait. Agréée privée) 25 25 25 Impôts et taxes 12 12 12 Salaires hors R&D 250 250 250 Charges sociales hors R&D (45% des salaires) 113 113 113 Salaires R&D (chercheurs et techn.) 150 150 150 Charges sociales R&D (45% ou 20% si JEI) 68 68 30 Dotations aux amortissements hors R&D 10 10 10 Dotations aux amortissements R&D 20 20 20 Charges financières 8 8 8 Total des Charges 815 815 778 Résultat avant impôts 160 160 198 Crédit Impôt Recherche (30%) - 74 60 Impôt sur les sociétés (28%) 45 45 exonération Résultat net 115 189 258 Gain net en k€ 74 143 en % 64% 124%
  14. 14. 14 La thèse CIFRE
  15. 15. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 15 La thèse CIFRE • Versement d’une subvention annuelle de 14 000 euros pendant 3 ans • Eligibilité au CIR • Exemple Avantages liés
  16. 16. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 16 Quel coût pour l’entreprise ? La thèse CIFRE Détermination du CIR sur CIFRE Salaire brut CIFRE (minimum) 23 484 Charges patronales (40% car pas de JEI) 9 394 Coût total 32 878 Frais de Fonctionnement CIR (50%) 16 439 Base CIR (charges) : affectation 90% R&D 44 385 Subvention CIFRE 14 000 Base CIR totale 30 385 CIR à 30% 9 115 Coût du CIFRE pour l'entreprise Salaires chargés 32 878 Subvention 14 000 CIR 9 115 Total du Coût 9 762
  17. 17. 17 Le statut de « jeune docteur »
  18. 18. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 18 Rappel des conditions d’application Le statut de « jeune docteur » 1er recrutement en CDI post-doctorat • Effectif R&D de l’entreprise supérieur à l’année précédente Avantages liés • Dépenses de personnels prises en compte pour le double de leur montant, dans l’assiette du CIR, pendant les 24 premiers mois suivant le recrutement • Exemple
  19. 19. Nouveautés 2019 Atlanpole – In Extenso 19 Comparaison recrutement Ingénieur / Jeune docteur Le statut du « jeune docteur » INGENIEUR J JEUNE DOCTEUR Salaire brut (3000 euros par mois avec affectation 90% R&D) 32 400 64 800 C harges sociales JEI (20% du salaire) 6 480 12 960 Frais de fonctionnement (50% ingénieur/100% jeune docteur) 19 440 77 760 Assiette CIR 58 320 155 520 CIR 30% 17 496 46 656 Cout salarial du jeune docteur (3000 x 12 + 20% charges) 43 200 "Gain" 3 456
  20. 20. Une entité du réseau Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. In Extenso Yoann Jutel Expert Comptable Associé In Extenso Ouest Atlantique 1 rue Benjamin Franklin CS 10047 44801 Saint-Herblain cedex Tél : 02 51 80 18 00 yoann.jutel@inextenso.fr Spécialisé dans l’accompagnement d’entreprises innovantes Merci

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